Comment révoquer le gérant d’une SCI ? Les démarches à accomplir

Il peut parfaitement bien arriver que le gérant d’une SCI agisse en contradiction avec les dispositions légales en vigueur ou les statuts de la structure. Et ce, par méconnaissance, imprudence, inattention, voire en toute connaissance de cause. Il peut même aller plus loin en commettant une infraction (escroquerie, détournement de fonds, abus de biens sociaux…), ce qui engage sa responsabilité pénale. Ainsi, en tant que dirigeant d’entreprise, il encourt de nombreux risques, dont la révocation par les associés ou la justice. La révocation du gérant d’une SCI doit néanmoins suivre une procédure spécifique encadrée par la loi. Tout de suite les détails.

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Des causes légitimes pour révoquer le gérant de SCI

Dans une SCI (et comme dans toute société d’ailleurs), les statuts encadrent la grande majorité des décisions à prendre. Il en est ainsi de la révocation de son dirigeant. Il appartient alors aux associés de l’entreprise de procéder à cette démarche, et ce, conformément aux dispositions statutaires. Cependant, il faut savoir que le gérant est révocable, mais seulement sur « justes motifs » (la Cour de cassation affirme que ces motifs doivent être appréciés essentiellement au regard de l’intérêt de l’entreprise, et non avec celui des seuls associés). En effet, en l’absence de motif légitime et sérieux, le dirigeant concerné peut tout à fait réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi. Voici donc en règle générale les causes légitimes qui justifient l’acte pour révoquer les pouvoirs du gérant de la SCI :

  • Faute de gestion (imprudence, négligence, manœuvres frauduleuses…)
  • Violation des dispositions statutaires ou légales
  • Abandon de poste
  • Non-respect, voire dépassement de l’objet social de la SCI et des pouvoirs conférés au dirigeant
  • Manquement aux poursuites de l’intérêt social au profit d’un intérêt personnel (c’est-à-dire faire prévaloir volontairement ses intérêts personnels sur ceux de la société)

Dès lors, en l’absence de toute faute de gestion, le simple souhait de mettre fin au mandat du gérant ou le défaut de confiance des associés vis-à-vis du gérant de la SCI ne constitue en aucune manière une raison valable pour une quelconque révocation. En outre, sauf clause contraire des statuts en ce qui concerne la destitution du dirigeant de la société, les associés doivent délibérer et représenter plus de la moitié des parts sociales pour pouvoir envisager la cessation des fonctions de l’actuel gérant. Et cela, suivant l’article 1851 du Code civil s’ils veulent révoquer le gérant de la SCI. Mais, rien n’empêche également un associé (seul ou minoritaire) d’intenter une action en justice pour obtenir la révocation judiciaire du dirigeant en question. Dans ce cas, l’appréciation du caractère « légitime et juste » du motif de révocation incombe souverainement aux juges.

À noter que le droit aux fonctions du gérant est révocable en cas de cession de parts sociales, s’il s’agit d’un gérant associé. Il y aura cessation des fonctions de gérant si ses parts de SCI s’avèrent moins élevées que celui d’un autre associé. Le mandat du gérant sera alors rompu, s’il n’est pas encore à son terme.

SCI : comment révoquer le gérant ?

Avant de trancher pour la révocation de gérant de la SCI et son changement, il est primordial que les associés prennent un certain nombre de précautions. Et ce, afin que la décision des associés pour destituer le gérant ne soit pas considérée comme abusive ou nulle. Ainsi, il convient d’une part que les associés se réunissent en assemblée générale au cours de laquelle la décision sera prise. Il ne faut pas alors négliger de faire figurer la mention de la révocation à l’ordre du jour de la réunion. À noter que cette mention peut être :

  • Explicite : « révocation du gérant »
  • Implicite : « question relative à la direction de la société ». La révocation résulte par conséquent de l’examen de la gestion de la SCI par le dirigeant et constitue la sanction d’une mauvaise gestion de la société.

D’autre part, il importe d’informer à l’avance le gérant concerné de l’ouverture d’une procédure de révocation à son encontre. De fait, en vertu des principes généraux inhérents aux droits de la défense, le dirigeant de la SCI doit pouvoir se justifier et prendre connaissance des griefs portés contre lui avant la prise de décision des associés. Les statuts de la société peuvent bien évidemment prévoir le respect d’un formalisme particulier avant l’enclenchement de toute procédure de révocation. Il est dès lors possible qu’ils définissent un délai de 15 jours entre la réception de la convocation et le vote de la destitution.

Bon à savoir

Une résolution qui nomme un nouveau gérant pour la SCI sans vote de l’assemblée générale représente une révocation abusive. De ce fait, le dirigeant révoqué aura la possibilité de demander des dommages et intérêts.

La procédure à suivre pour le changement d’un gérant au sein d’une SCI

Une fois que les pouvoirs du gérant de la SCI ont été révoqués, vient ensuite le changement dudit gérant. Pour cela, il est crucial de respecter scrupuleusement une formalité encadrée par la loi.

Convoquer une assemblée générale extraordinaire

La convocation de l’AG doit s’opérer avant de déclarer le changement de gérant de la SCI. Il s’agit dans cette circonstance d’organiser une assemblée générale extraordinaire qui statuera sur la modification de la gérance. Mais aussi sur la nomination d’un nouveau gérant.

Rédiger un procès-verbal pour changer le gérant

À l’issue de la délibération, les membres d’AG devront rédiger un PV qui notifie la décision adoptée. Il faut s’assurer également que la signature de tous les associés de la SCI figure sur ce PV. Cela afin que celui-ci soit valable et opposable aux tiers. De même, le gérant partant (révoqué) et le gérant nouvellement désigné doivent l’approuver et le signer.

Attention ! En plus de sa signature, le nouveau gérant doit ajouter aussi sur ce PV la mention « Bon pour acceptation des fonctions du gérant ».

Publier un avis de pour changer le gérant dans un journal d’annonces légales habilité

Il va sans dire que l’insertion d’une annonce légale dans un journal officiel est obligatoire à l’égard des tiers et du public. Cette publication doit être effectuée dans un JAL habilité du même département que le siège social de la structure. Par ailleurs, pour être valable, cet avis doit indiquer un certain nombre d’informations légales obligatoires. À l’instar de l’identité du gérant partant et du gérant nouvellement nommé, la date d’effet du changement de gérant, la dénomination sociale et le montant du capital social de l’entreprise…

Déposer le dossier de modification des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Bien entendu, vous devez monter un dossier de modification des statuts au niveau de la gérance. Ce dossier doit faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la SCI. Voici donc les pièces justificatives qu’il faut inclure dans votre dossier :

  • Un exemplaire du procès-verbal pour changer le gérant de la SCI approuvé et signé
  • Une attestation de parution de l’avis de modification au JAL à l’égard des tiers et du public
  • Un formulaire Cerfa M3 dument complété et signé : « Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale »
  • Le cas échéant, un pouvoir du nouveau gérant

D’autres justificatifs doivent également apparaitre dans votre dossier. À savoir :

  • Une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation du nouveau gérant et une déclaration de non-condamnation qu’il aura signée
  • Un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois en original si le nouveau gérant est une personne morale

Pour ce qui est des frais de greffe, il faut compter 198,84 €.

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