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Le gérant d’une Société Civile Immobilière est nommé dans les statuts ou lors d’une assemblée Générale extraordinaire. Au cours de la vie d’une société de forme juridique SCI, celui-ci peut changer et cette décision d’assemblée générale doit suivre un certain formalisme juridique.
modifiez votre société
comparerPour quelles raisons faut-il procéder au changement de gérant de SCI ?
Une SCI ou Société Civile Immobilière doit sa création au souhait de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales d’acquérir un bien immobilier pour en tirer un maximum de profits. Son administration revient à un gérant nommé par les associés.
La fin de son mandat
En principe, il est élu pour toute la durée de vie de l’entreprise. Néanmoins, il se peut également que le gérant occupe son poste pour une durée déterminée d’à peu près 2 à 10 ans. L’expiration de ce mandat représente une des raisons amenant au changement de gérant de SCI. Lorsque cela arrive, les associés décident en commun du changement de gérant ou la réélection de l’ancien.
La démission du gérant
Une autre raison poussant au changement de gérant de SCI est la démission du dirigeant. En effet, ce dernier peut décider à tout moment de ne plus assurer ses fonctions.
La révocation du gérant
Il y a également la révocation du représentant légal par les actionnaires. Attention, cette destitution ne se montre possible qu’en cas d’un motif légitime encadré par les statuts. Si ces conditions à la résiliation du gérant sont remplies et que cette dernière a lieu, les actionnaires de la SCI devront désigner un nouveau dirigeant.
Les autres raisons
Enfin, on compte également les cas de décès, condamnation ou tout autre évènement préalablement prévu dans les statuts pouvant mettre fin aux fonctions du dirigeant de SCI.
Les formalités de modification du gérant de SCI
Nommer le nouveau représentant légal pendant une AGE
La première formalité à engager pour changer de gérant dans une SCI est de réunir une assemblée générale extraordinaire. Durant cette dernière, les associés décident du remplacement du dirigeant actuel et nomment le nouveau.
À la fin de l’AGE, un procès-verbal devra être rédigé. Il reprendra la ou les décisions votées à la majorité ou l’unanimité pendant la réunion. Par exemple, la nomination du nouveau représentant légal avec son nom, prénom, date et lieu de naissance, son adresse, le nom du gérant démissionnaire. Par ailleurs, le procès-verbal devra faire figurer en bas de page les signatures des associés, les délibérations avec le détail des votes.
Les conditions relatives au quorum et à la majorité doivent généralement être définies dans les statuts. Si tel n’est pas le cas, la décision de changement de gérant doit être votée à l’unanimité.
Informer les tiers de la modification dans un journal d’annonces légales
Le changement de dirigeant est une modification qui nécessite l’information aux tiers. Cela se fait en publiant un avis de modification dans un journal d’annonces légales situé dans le département d’immatriculation de la société. Il est important de noter que cette obligation de publication doit se faire dans un délai d’un mois à partir de la décision de changement de gérant.
L’avis de modification de gérant de Société Civile Immobilière doit contenir les informations suivantes :
- La forme juridique de la société (SCI)
- La raison sociale
- L’objet social de la SCI
- L’adresse de son siège social
- Le montant de son capital social
- Son lieu d’immatriculation
- Le motif justifiant le changement de gérant
- L’identité et les coordonnées de l’ancien gérant
- L’identité et les coordonnées du nouveau gérant
- La date d’effet du changement de gérant
À l’issue de la publication de l’avis de modification dans un JAL, une attestation de parution sera remise. Ce document constitue une pièce justificative obligatoire composant le dossier de modification à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
La transmission d’un dossier de demande d’inscription modificative au registre de commerce et des sociétés
L’ultime démarche au changement de gérant de SCI est le dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS. Elle se fait également dans un délai d’un mois suivant la rédaction du procès-verbal issue de l’AGE.
Le dossier de modification à transmettre au Greffe du TC
Un dossier complet doit être fourni sous peine de refus de la modification des statuts par le Greffe. Il comprend :
- 1 exemplaire du PV d’assemblée générale de la SCI indiquant la modification des statuts concernant le gérant. Dans le cas d’une personne morale, le ou les noms et prénoms des représentants légaux doivent être mentionnés dans l’acte.
- 1 imprimé M3A dûment rempli, délivré à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
- 1 attestation de parution dans le journal d’annonces légales
- 1 copie de la pièce d’identité du nouveau gérant en cours de validité (carte nationale d’identité, titre de séjour, passeport…)
- 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation de la part du nouveau gérant, indiquant également la filiation de celui-ci, c’est-à-dire nom et prénom des parents.
- Dans le cas où le nouveau gérant est une personne morale, il faudra alors fournir un extrait du registre de commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ou tout autre document officiel justifiant de son existence s’il n’y a pas d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
- 1 chèque d’un montant de 200,14 euros (tarif au 5 octobre 2012), libellés à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné ou au Centre de Formalités des Entreprises.
Quel est le coût du changement d’un gérant dans une SCI ?
La démarche de modification de gérant d’une Société Civile Immobilière a effectivement son coût. Si les frais de greffe s’élèvent à 192,01 € en 2021, il ne s’agit pas des seules dépenses à prévoir. Les frais de parution dans le journal d’annonces légales sont également à prendre en compte. À savoir que le coût de la publication dépend du département et de la longueur de l’avis… On peut néanmoins estimer une valeur se situant dans les 200 €.
Puis, il y a les honoraires de l’avocat ou de l’expert-comptable si la rédaction des actes a été confiée à de tels professionnels. Dans le cas où cette solution serait adoptée, il faut ajouter au changement de gérant de SCI une somme qui se situe entre 500 et 1 000 € HT. Évidemment, cette option se montre onéreuse, mais les risques d’erreurs sont moins grands, voire inexistants. Une alternative serait de passer par un site d’avocats spécialisés qui prodigue des conseils en ligne et peu coûteux.
jeantet
je suis cogérante dans une sci familiale, nous avons fait une assemblée générale extra ordinaire pour destituer l’autre cogérant qui ne s’est pas présenté( il represente 26 parts sur 100) sa convocation m’est revenu. Qu’elles sont les démarches a suivre afin d’entériner la décision et redemander un nouveau Kbis
George Mathieu
Bonjour,
Même si le co-gérant ne s’est pas présent mais que vous avez le quorum suffisant (à vérifier dans les statuts), la décision est prise et s’impose à lui. Vous devez donc effectuer les démarches classique de changement de gérant en indiquant la révocation.
Bureau therese
Je veux démissionner de la s.c.i.en France jje suis gérante et sa ne marche plus avec l’actionnaire ancien copain je vis au Québec maintenant’ que faire
George Mathieu
Bonjour,
Vous devez tout simplement envoyer une lettre de démission au siège social de la SCI, de préférence en recommandé avec accusé de réception. A réception une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée, pendant laquelle les associé devront prendre acte de votre démission et nominer un nouveau gérant parmi les associés ou non.
Nous restons à votre disposition.
antoine
lorsqu’un gérant démissionne,
comment est gérée la sci et qui organise l’assemblée générale.
merci de votre aide
George Mathieu
Bonjour,
L’Assemblée générale doit être informée de la démission du gérant et doit en élire un nouveau. C’est l’ancien gérant qui doit donc convoquer l’AG, ou alors le commissaire aux comptes si il y en a 1. Si le gérant ne convoque pas l’AG, il faut agir en justice pour en convoquer une.
alan
bonjour
je suis gérant d’une sci et à récemment été interdit de gérer une société par le greffes .
je souhaite demissionner de la gérance et gardé mes parts est il possible.
merci
George Mathieu
Bonjour Alan,
L’interdiction de gérer vous empêche en effet d’être mandataire d’une société mais vous pouvez toujours détenir des titres. Vous pouvez donc démissionner de la gérance et garder vos parts sociales.
COUESNON
Bonjour,
Associée dans une sci familiale crée en juillet 2003 (4 associés), ma mère était gérante ainsi que mon ex mari. Mais ! Mon père est décédé en janvier 2006, ma mère en octobre 2015, et mon ex mari est parti depuis août 2010. Je suis seule et je paie toujours le crédit que l’on avait en commun entre mon ex et moi. Je n’ai pas fait ce qu’il fallait à l’époque mais voilà, aujourd’hui je souhaite organiser une assemblée générale extra ordinaire pour changement de gérant. (Mon ex s’est occupé de rien..et c’est un peu la politique de l’autruche avec lui ….) Il faut que j’envoie une convocation à Monsieur 15 jours avant ? Et si il ne veut pas, quel recours je peux avoir ?
Merci de votre réponse. Cordialement.
George Mathieu
Bonjour,
Vous ne semblez pas être gérante mais souvent les statuts prévoient que les associés (% minimum) peuvent eux aussi convoquer une Assemblée générale.
Votre ex-mari n’est pas le seul à décider. Cependant vous devez en effet effectuer une convocation à l’AGE en bonne et due forme, c’est à dire en lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant. Vous devrez y joindre le texte des résolutions.
La décision est prise si un certain % de parts est atteints (Cf statuts), par exemple 2/3 ou 75 % des associés. Pour répondre à la question il faudrait donc connaître le % de parts de chacun d’entre vous… mais peut-être avez vous le nombre de parts suffisant pour révoquer le gérant actuel.
couesnon
Bonjour,
Merci de votre réponse aussi rapide.
Oui je suis associée. En fait la SCI se composait de telle :
Papa : 122 parts
maman : 122 parts
ex mari : 122 parts
moi 122 parts.
Depuis le décès de mon père, ma mère avait donc récupérer les parts. et là depuis le décès de ma mère j’ai récupéré une partie et l’autre partie partagé pour la succession.
c’est à dire :
1 soeur : 81 parts
1 soeur : 81 parts
Moi : 122 parts + 81 parts
ex mari : 122
J’espère être claire. Là je commence à tourner le dos car Mr me dit qu’il ne pourra pas venir au RDV chez le notaire qui est prévu le 7 mai 2016 matin ….. De toute façon j’envoie à ce jour la convocation de l’AGE.
couesnon
Bonjour,
Merci de votre réponse aussi rapide.
Oui je suis associée. En fait la SCI se composait de telle :
Papa : 122 parts
maman : 122 parts
ex mari : 122 parts
moi 122 parts.
Depuis le décès de mon père, ma mère avait donc récupérer les parts. et là depuis le décès de ma mère j’ai récupéré une partie et l’autre partie partagé pour la succession.
c’est à dire :
1 soeur : 81 parts
1 soeur : 81 parts
Moi : 122 parts + 81 parts
ex mari : 122
J’espère être claire. Là je commence à tourner le dos car Mr me dit qu’il ne pourra pas venir au RDV chez le notaire qui est prévu le 7 mai 2016 matin ….. De toute façon j’envoie à ce jour la convocation de l’AGE.
sylvain
Bonjour
Locataire dans un SCI,
L’ancien Gérant avait donné son accord à un aménagement proposé par des locataires , le nouveau gérant peut il revenir sur cet accord fait ?
bien cordialement
George Mathieu
Bonjour,
Le gérant s’est normalement prononcé pour le compte de la SCI. Cet accord peut donc s’appliquer à condition :
Christine
Bonjour,
le mandat d’un de mes co-gérants vient à échéance dans notre SCI. A part le PV d’AG de nomination mentionnant la fin de son mandat, et la publication en journal, dois-je encore fournir d’autres documents au Greffe pour qu’il soit rayé du KBIS? ( Merci de vos informations ) Salutations sincères.
George Mathieu
Bonjour,
Vous devez fournir le formulaire Cerfa M3A, et un chèque correspondant aux frais de greffe.
Je reste à votre disposition.
Morad
Bonjour, Que faut il faire pour changer de gérant de la sci mon frère est gérant détient 25 % ma soeur 25% un autre frère 23% et moi 27 les deux associés et moi veulent changer de gerant c est a dire préfère que ça soi moi le gérant ,que faudrai faire pour changer, merci de me répondre, Moral
Mathieu
Bonjour,
Vous devez demander au gérant de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le changement de gérant. Par contre cette décision doit être prise à la majorité indiquée dans les statuts de la SCI. Il est possible que ce soit 75% ou 67 %. Dans ce cas vous ne pourrez pas décider seuls avec votre frère.
hugo
Bonjour,
je suis associé a 50% dans une sci.
Je souhaite être co-gérant, qu’elle type de courrier dois je envoyer au Gérant actuel ?
Bien à vous
Mathieu
Bonjour,
Vous devez lui en expliquer les raisons et lui demander de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui devra statuer sur votre nomination en tant que gérant.
Je reste à votre disposition.
Jérôme
Bonjour. Nous détenons avec mon frère et ma mère une sci familiale. Notre mère a l’usufruit des parts de notre père mais nous en avons la nue propriété. Les parts se répartissent donc ainsi:
Moi 35 parts
Mon frère 35 parts
Ma mère 30 parts.
Depuis plusieurs années les rapports sont conflictuels avec ma mère, qui est également gérante: elle ne nous a rien versé en termes de bénéfices durant des années ( alors que nous devions toucher 10%) et surtout ne nous tient au courant de rien ( crédit conso pris en mettant la sci en caution,…). Du coup je voudrais la destituer de la gérance car nous avons peur qu’elle ne fasse des dettes, comment faire? Merci
Mathieu
Bonjour,
Vous devez respecter les règles de majorité et si la majorité est acquise pour pareil cas (Il faudra relire les statuts de la SCI pour vérifier ce point.), vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de révoquer le gérant.
PITAVAL
Bonsoir,
En instance de divorce, nous sommes titulaire d’une SCI depuis 1 an environ. Ma femme souhaite s’en détacher. Que devons nous faire ?
Quel est le coût ?
Merci
George Mathieu
Bonjour,
Vous pouvez éventuellement acheter les parts sociales de votre épouse et conserver la SCI. Sinon vous devrez la liquider.
ALVES
Bonjour,
J’ai une SCI (familiale), mon mari, mes 2 enfants et moi.
Nous avons effectué une donation de l’intégralité de nos parts à nos enfants.
Dans l’assemblée générale doit on préciser une cession de part ou juste donation?
mERCI
Mathieu
Bonjour,
De quelle AG parler vous ? Une donation n’est autre qu’une cession de part à titre gratuit. Donc vous pouvez utiliser les 2 termes.
lolo
Bonjour,
Nous détenions mon mari et moi une SCI à 50-50 (il en était le gérant). Il est décédé depuis peu et je souhaite vendre le bien immobilier appartenant à la SCI. En ai-je le droit ou ses parts sont elles distribuées aux enfants? Dans les statuts, il est précisé qu’un cas de décès d’un associé, son conjoint et héritiers directs deviennent associés de plein droit, sans besoin d’un agrément. Puis-je donc signer seule un compromis de vente ou ai-je besoin de leur accord?
Mathieu
Bonjour,
Vous n’avez pas la majorité des parts, vous ne pouvez donc pas décider seule. Je pense qu’une assemblée générale devra être convoquée. Je vous invite à vous rapprocher d’un notaire pour plus d’explications et analyse des statuts de la SCI.
ktie
Bonjour,
Nous détenons à 5 frères et sœurs une SCI dont le gérant était notre père mais n’avait pas de parts. Ce dernier est décédé en janvier et nous devons modifier les statuts pour nommer un nouveau gérant, nous voulons en profiter pour nommer un co-gérant , est ce qu’il faut juste faire une AGE, et ou est ce que je peux trouver un modèle ? De plus, nous devons aussi changer le siège social. Ce dernier n’est pas dans le même département que l’adresse de la SCI. A quel greffe devons nous déposer le procès verbal de l’assemblée générale ?
Mathieu
Bonjour,
Vous devez convoquer une AGE dans le but de nommer 1 ou plusieurs gérants. Vous pourrez en profiter transférer le siège social.
Vous devrez ensuite déposer votre dossier au greffe du nouveau siège social.
Vous pouvez réalisé l’intégralité de ces formalités sur notre site.
floflo
bonjour
nous avons une petite sci familiale …la gerante etait ma mere décedée le 23 novembre 2017 elle avait donc 18 parts et mon frere et moi 1 part …nous avons un acheteur pour l apt que nous avons en sci ….et le notaire nous demande de faire changer le gerant au niveau des greffes pour pouvoir signe le compromis de vente et l acte authentique ….nous ne voulons pas garder cette sci donc la liquider a la vente de l aprt …est il vraiment necessaire de faire enregistrer le changement de gerant juste pour vendre l aprt?
Mathieu
Bonjour,
Pour signer le compromis, il faut un gérant.
Vous pouvez aussi lancer la dissolution de la société et nommer un liquidateur avant la signature du compromis et c’est ce dernier qui signera.
Pascal
Bonjour,
Mes parents, mon frère et son fils ont monté une SCI familiale. Nous sommes 3 enfants dont un seul a participé à cette société. Les co-gérants étant mes parents et mon frère.
En août 2017 mes parents sont décédés et ma soeur et moi voulons vendre le seul bien acquis par la SCI.
La répartition des parts est la suivante :
Mes parents 1620 parts
Mon frère 140 parts
Son fils 130 parts
Normalement, ma soeur, mon frère et moi héritons chacun du tiers des parts de nos parents donc logiquement la nouvelle répartition devrait-être
Moi (nouveau associé de fait) 540 parts
Ma soeur (nouvelle associée de fait) 540 parts
Mon frère 140 + 540 = 680 parts
Son fils 130 parts
Ma soeur et moi sommes donc majoritaire en additionnant nos parts.
Ma question est : Pouvons nous obliger mon frère et son fils à vendre ce bien ?
Une AG ou AGE doit elle être provoquée et par qui sachant que mon frère ne bouge pas le petit doigt.
Merci beaucoup pour votre réponse
Mathieu
Bonjour,
En tant qu’associés, vous pouvez demander au gérant de convoquer une AGE. Il faut regarder les statuts pour voir les possibilités offertes et les quorum de décisions.
Jeanne-Marie
Bonjour,
Nous avons racheté avec mon mari et ma fille toutes les parts d’une SCI familiale créée entre tantes et cousins de la génération précédente, dans l’acte de vente il a été précisé que l’ancienne gérante partait et que je la remplaçais, j’ai fait dûment les démarches au greffe mais je découvre en recevant les Kbis mis à jour que j’ai une tante qui se trouvait être co-gérante et qui… l’est restée pour le greffe. Que faire, sachant qu’elle ne détient plus de parts de la SCI et que nous sommes en mauvais termes ? Merci pour votre attention, Bien à vous,
Mathieu
Bonjour,
Vous devez, soit révoquer la gérante, si vous avez de bonnes raisons, soit lui demander de démissionner. Dans les 2 cas vous devrez refaire les démarches auprès du Greffe.
Jeanne-Marie
Merci !
anne
Mon mari et moi étions à 50/50 gérant ds la sci. Je lui ai racheté ses parts, je dois mettre une autre personne, c’est ma fille qui va le remplacer. Quelles démarches faire ? Merci
Mathieu
Bonjour,
Si votre mari était le gérant de la SCI, vous devez effectuer les formalités de modification de la gérance, comme stipulé ci-dessus
Sédiki Jean Pierre
Bonjour , en 2000 mon père m’a soeur L et ma sœur C ont constitué une sci pour l achat de la maison d habitation de mon père.ma sœur L 48 parts m’a soeur C 48part mon père 4 parts. En 2010 ma sœur C à quitte la sci et cède ses part a mon père. Ma sœur L est devenu gérante .. aujourd’hui ma sœur L souhaite quitter la sci la gérance et en fait ne s’occupe plus de rien depuis 2 ans et me céder ses 48 parts en totalité ou bien 24 à moi et 24 à ma sœur C selon ce que vous nous conseillez.. d’autre part mes 2 soeurs et mon père souhaitent que je devienne le gérant. D autre part sans changer le siège social sera t il possible de recevoir chez moi les documents.. nous pensons que la sci a un retard sur les impôts fonciers vu que la sœur gérante ne gère plus rien depuis 2 ans et donc nous voulons tout remettre à jour . Merci de votre reponse
Mathieu
Bonjour,
Si vous souhaitez recevoir les documents chez vous en tant que gérante de la SCI, vous devrez transférer le siège chez vous ou demander à vos interlocuteurs de modifier l’adresse de correspondance dans leurs fichiers. Mais ce sera selon leur bonne volonté.