Toute entreprise doit payer des impôts. Selon le statut de chaque entreprise, il y a différentes options fiscales. Il en est de même pour les auto-entrepreneurs, qui, lors de la création de leur entreprise, doivent choisir entre le versement libératoire et le paiement d’impôts sur les revenus annuels.
Plusieurs auto-entrepreneurs optent pour le versement libératoire, qui devient avantageux, après avoir atteint un certain seuil de chiffre d’affaires. Le pourcentage du versement libératoire varie selon les types activités. Les micro-entreprises en cours de création et celles qui sont déjà en activités sont éligibles au versement libératoire.
Le taux d’impôts à payer est fixe et est facile à calculer. Le versement libératoire n’a pas que des avantages. L’auto-entrepreneur est imposé dès le premier euro gagné et perd les avantages sociaux qu’il bénéficiait.
Au cours de l’évolution de ses activités, un auto-entrepreneur a la possibilité de changer d’option fiscale.
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comparerVersement libératoire : Qu’est-ce que c’est et comment fonctionne-t-il ?
Le versement libératoire est un pourcentage fixe ou prédéfini, à payer sur vos revenus mensuels ou trimestriels. Vous aurez à présenter aux autorités compétentes, un bilan financier de votre entreprise. Un certain pourcentage est défini en fonction de vos activités.
Pourcentage à payer
Le pourcentage du versement libératoire varie selon vos activités.
Parmi les catégories d’activités, il y a :
- L’achat et la revente de marchandises ;
- Les prestations de services ;
- Professions libérales.
Dans cette dernière catégorie, vous retrouvez les titulaires de bénéfices non commerciaux comme les Freelancers ou travailleur indépendant.
Selon votre activité, vous aurez à payer :
- 1% de votre chiffre d’affaires pour l’achat et la revente de marchandises ;
- 7% de votre chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
- 2% pour les professions libérales.
Au-delà de ces pourcentages, vous aurez aussi à payer des taux du prélèvement forfaitaire libératoire des charges sociales. Ce taux varie de 12 à 22% selon les activités exercées par votre entreprise.
Conditions d’éligibilité au versement libératoire
Le versement libératoire n’est pas l’option de base de paiement des impôts, proposée pour un auto-entrepreneur. Ce dernier doit le choisir lors de la création de son entreprise.
Le processus de demande de versement libératoire n’est pas le même pour une micro-entreprise nouvellement créée et pour une micro-entreprise déjà en exercice.
Dans le cas d’une micro-entreprise en activité, la demande doit être effectuée avant le 30 septembre d’une année. Le versement libératoire est appliqué dès le 1er janvier de l’année suivante. Si vous optez pour le versement libératoire en août 2022, il sera appliqué à votre entreprise à compter du 1er janvier 2023.
Pendant la création de la micro-entreprise, l’option du versement libératoire est effectuée lors de l’immatriculation. Vous pouvez aussi le choisir, au cours des trois premiers mois, suivants la création de votre micro-entreprise. Si la création est effectuée le 15 août 2022, l’option est choisie lors de l’immatriculation ou avant le 31 octobre 2022. Vous avez la possibilité de changer votre option de paiement d’impôts.
Comment changer d’option fiscale ?
Sachez qu’au cours de l’évolution de vos activités, vous avez la possibilité de changer d’option fiscale. Il suffit de faire la demande de changement auprès de l’URSSAF ou de la Sécurité sociale des indépendants.
De la même manière que lors de la demande du versement libératoire, la demande du changement s’effectue pour l’année suivante. Vous devez faire les démarches de changement avant le 30 septembre de l’année en cours.
Les avantages du versement libératoire
L’auto-entrepreneur qui choisit le versement libératoire pour son entreprise récolte plusieurs avantages. Il bénéficie du taux fixe de paiement des impôts et d’une facilité de calcul de l’impôt.
Le taux d’impôts à payer est fixe
Dans le fonctionnement du versement libératoire, vous avez découvert le pourcentage d’impôts fixes à payer selon votre secteur d’activités. Il est important de comprendre que ce taux ne change pas, quel que soit le nombre d’années d’existence de votre micro-entreprise.
Ce taux est calculé sur votre chiffre d’affaires. Si ce dernier augmente, le montant d’impôt à payer augmente. Il en est de même si votre chiffre d’affaires connaît des baisses.
La somme d’impôt à payer est proportionnelle à vos revenus. Les « effets de seuil » ne s’appliquent pas à votre micro-entreprise. Prenons le cas d’une entreprise d’achat et de revente, avec un chiffre d’affaires mensuel de 36.000 €. Sur la base des 1% du versement libératoire, cette micro-entreprise aura à payer 360 € d’impôts.
Grâce au versement libératoire, vous ne serez pas confronté à la régularisation en fin d’année ni à de mauvaises surprises. Vous devez aussi savoir que l’absence de chiffre d’affaires implique que vous ne payez pas d’impôts.
Le taux d’impôts est facile à calculer
Rappelons que, lorsque vous choisissez le versement libératoire, vous obtenez un taux fixe selon vos activités. Vous pouvez payer ce taux par mois ou tous les trois mois. Le taux varie en fonction des variations de votre chiffre d’affaires. Vous n’êtes pas soumis à l’imposition de chaque tranche de revenu sur la précédente.
En prenant en compte tous ces éléments, vous remarquerez que le calcul de votre impôt est facile.
Plusieurs sites en ligne vous permettent de calculer ce taux facilement et rapidement. Il vous suffit de connaitre votre chiffre d’affaires mensuel et d’appliquer le taux qui vous concerne. Lorsque vous maîtrisez la somme exacte d’impôts à payer, vous pourrez mieux effectuer vos prévisions budgétaires.
Contrairement aux paiements d’impôts classiques, le versement libératoire est un paiement en temps réel de votre impôt sur les revenus.
Inconvénients du versement libératoire
Face aux paiements classiques des impôts sur le revenu, le versement libératoire est plus avantageux pour l’auto-entrepreneur. Vous payez votre impôt en fonction du revenu de vos activités.
Le chef d’entreprise fait face à deux grands inconvénients. Il s’agit de l’imposition dès le premier euro gagné et la perte de certains avantages sociaux.
Imposition dès le premier euro gagné
Lorsque vous optez pour le versement libératoire, vous aurez à signaler chaque revenu obtenu dans vos activités. Dès le premier euro obtenu, le taux du versement s’y applique.
Ce n’est pas le cas lorsque vous choisissez le paiement d’impôts sur le revenu classiques. Une personne célibataire et sans enfant avec un chiffre d’affaires annuel de moins de 22 000 € n’est pas imposée. Ce genre de personnes ne paient pas d’impôt sur le revenu.
Si vous êtes dans ce cas et que vous optez pour le versement libératoire, vous aurez à payer des impôts qui, normalement, n’existeraient pas.
Si votre chiffre d’affaires annuel est au-delà de 29 000 €, vous devez opter pour le versement libératoire. Si votre revenu est trop bas, vous aurez à payer plus d’impôts avec le versement libératoire. Cette méthode n’est avantageuse que lorsque votre niveau de revenu est élevé.
Perte de plusieurs avantages sociaux
En n’étant pas imposable, l’auto-entrepreneur bénéficie de plusieurs avantages. Il perd ces avantages, à partir du moment où il choisit le versement libératoire.
Avant de choisir cette option fiscale, il est important de calculer les ressources de toute la famille, leur évolution probable, les aides sociales.
La fiscalité est un sujet qui préoccupe beaucoup d’auto-entrepreneur. Le versement libératoire est l’une des options qu’il peut choisir soit à la création de sa micro-entreprise, soit au cours de l’évolution de ses activités. Pour prendre une décision, il doit considérer les avantages et les inconvénients de cette option fiscale.
