Auto-entrepreneur : Tout savoir sur ce statut / régime

Créée en 2009 et rebaptisée micro-entreprise sept ans plus tard, l’auto-entreprise a connu un succès exponentiel ces dix dernières années. La France compte à présent près d’un million d’auto-entrepreneurs.

Ce succès se comprend aisément : le régime de la micro-entreprise, contrairement à d’autres statuts juridiques, permet à l’entrepreneur débutant de créer une activité avec des charges et obligations considérablement amoindries.

Cette rubrique décrypte pour vous l’ensemble des règles fondamentales entourant le statut d’auto-entrepreneur : formalités de création et de radiation, fiscalité, obligations, avantages et inconvénients…

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Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur désigne une personne exerçant une activité non salariée en entreprise individuelle. Elle bénéficie à ce titre d’un régime social (micro-social) et d’un régime fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) considérablement allégés. Les obligations comptables et déclaratives sont en outre simplifiées.

L’auto-entreprise est soumise à une limite de chiffre d’affaires :

  • 176 200 € pour les activités de vente.
  • 72 500 € pour les activités de prestations de services.

L’augmentation des plafonds fait partie de plusieurs changements intervenus en 2020.

Au-delà, l’auto-entrepreneur bascule en entreprise individuelle classique – l’on parle de régime réel – ou crée une société.

Depuis 2016, on parle officiellement de micro-entrepreneur et micro-entreprise. Il n’y a aucune différence avec l’auto-entrepreneur : seule l’appellation change. Cela n’empêche pas l’expression « auto-entrepreneur » de rester largement usitée.

Le régime de l’auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux entrepreneurs débutants. Il leur permet de tester sereinement leur activité, et constitue un véritable tremplin vers la création ultérieure d’une société.

La micro-entreprise permet également de combiner travail salarié et travail indépendant. Les retraités, les étudiants et les demandeurs d’emploi peuvent aussi en bénéficier. Cela leur permet d’entreprendre à « temps partiel », sans que cela ne devienne leur source de revenus principale.

Auto-entrepreneur : quels sont les avantages ?

Le régime de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages au démarrage d’une activité économique.

La gestion administrative de l’entreprise se veut tout d’abord considérablement simplifiée. L’idée est de permettre aux entrepreneurs débutants de créer et gérer sereinement leur activité eux-mêmes, sans difficultés. Ainsi :

  • Les obligations comptables sont considérablement allégées.
  • Il y a peu de formalités déclaratives.
  • La déclaration de début d’activité est rapide et aisée, et se fait exclusivement en ligne.
  • Il n’y a pas besoin, au départ, de recourir à un comptable. Le passage à la TVA peut cependant nécessiter l’aide d’un professionnel.

Les charges pesant sur l’auto-entrepreneur sont en outre amoindries :

  • L’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE, une exonération partielle de charges sociales pendant trois ans.
  • Si l’auto-entrepreneur ne perçoit pas de revenus, il ne paie pas de charges.
  • Il est possible d’anticiper très facilement le montant des charges et des impôts à payer grâce, dans la majorité des cas, à un calcul forfaitaire simple.
  • L’auto-entrepreneur n’est pas, sous certains seuils, soumis à la TVA.

Enfin, la micro-entreprise est entièrement adaptée aux situations transitoires : elle est compatible tant avec le chômage qu’avec le salariat. Les retraités et étudiants ne sont pas non plus en reste. Il est en outre possible de continuer à bénéficier d’aides de l’État après la déclaration de début d’activité.

Que paie-t-on lorsque l’on est auto-entrepreneur ? Impôts et charges

La fiscalité de l’auto-entrepreneur se veut simple et allégée. S’ajoutent aux charges sociales de l’auto-entrepreneur le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ce ne sont cependant pas les seuls impôts de l’auto-entrepreneur. Il est également soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, parfois, à la TVA.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur relève du régime micro-social. À ce titre, il déclare et paie tous les mois ou trimestres des cotisations sociales sur son chiffre d’affaires.

Le fonctionnement du régime micro-social

Le régime micro-social répond à des principes simples, dans l’objectif de faciliter la gestion administrative des micro-entrepreneurs. Il leur permet ainsi de pouvoir anticiper très facilement le montant de leurs charges sociales.

Les cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire. Un pourcentage fixe d’imposition est appliqué au chiffre d’affaires déclaré. Ce taux d’imposition varie en fonction de la nature et de l’ancienneté de l’activité. Des taux minorés peuvent être appliqués dans le cadre de l’ACRE.

Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Il est cependant possible de s’acquitter volontairement de cotisations sociales minimales, afin de bénéficier d’une protection sociale.

La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales sont en outre simultanés. Après avoir renseigné son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur a immédiatement accès au montant de charges sociales dû. Il peut choisir de les payer directement par carte bancaire, ou bien par prélèvement à l’échéance.

Le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

Tous les auto-entrepreneurs ne paient pas le même montant de cotisations sociales : tout dépend de la nature de l’activité.

Le taux d’imposition s’applique au chiffre d’affaires hors taxes, sans abattement ni déduction de charges au réel.

Le taux est de 12,8 % pour les ventes de marchandises et de 22 % pour les prestations de services et activités libérales. Ces taux peuvent être minorés si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACRE lors des trois premières années d’activité.

L’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal. Il existe deux modes d’imposition différents : le mode d’imposition classique et l’option pour le versement forfaitaire libératoire.

L’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur en régime classique

L’auto-entrepreneur en régime micro-fiscal classique est soumis au prélèvement à la source.

Son chiffre d’affaires annuel fait l’objet d’un abattement pour frais, variant de 34 à 71 % selon la nature de son activité. Aucune charge ne peut être déduite au réel.

Après application de l’abattement, le CA annuel est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal : revenus fonciers, salaires, pensions, plus-values…

Depuis le 1er janvier 2019, l’auto-entrepreneur paie son impôt sur le revenu par prélèvement sur son compte bancaire tous les mois. On parle d’acomptes contemporains, calculés sur son chiffre d’affaires de l’année précédente.

L’option de l’auto-entrepreneur pour le versement forfaitaire libératoire

L’auto-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, autrement appelé versement forfaitaire libératoire.

Cette option permet à l’entrepreneur de s’acquitter de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. Le paiement s’effectue alors tous les mois ou trimestres.

Le prélèvement est dit libératoire. Cela signifie qu’aucun autre impôt ne sera dû, et aucune régularisation ne sera faite.

L’auto-entrepreneur ne relève alors pas du prélèvement à la source, puisque la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires permet déjà de supprimer l’année de décalage entre la perception des revenus et leur imposition.

Le taux du prélèvement forfaitaire varie entre 1 et 2,2 % en fonction de la nature de l’activité. Il est appliqué au montant du chiffre d’affaires réellement encaissé, sans abattement.

La CFE de l’auto-entrepreneur

La CFE est un impôt local dont le montant dépend de la valeur locative des locaux professionnels de l’auto-entrepreneur.

Calcul de la CFE

La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cet impôt local est dû par les entreprises ou les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut ou régime d’imposition.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité : bureaux, boutiques…

Attention : la taxe est due même si l’auto-entrepreneur exerce à domicile. Dans ce cas, il doit s’acquitter d’une cotisation minimale.

Exonération de CFE

Il existe des cas d’exonération de la CFE. Les trois principaux cas d’exonération ont trait à la nature de l’activité exercée, à la date de début d’activité, et au montant du chiffre d’affaires réalisé.

Ainsi, certains auto-entrepreneurs sont dispensés de CFE. C’est le cas notamment, sous certaines conditions, des sportifs, des artisans, ou encore des exploitants agricoles.

Il existe également une exonération de CFE au titre de la première année civile d’activité. Cela s’explique par le fait que la CFE est due par les professionnels en exercice au 1er janvier de l’année d’imposition.

Enfin, la loi de finances pour 2019 a instauré un cas d’exonération pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

La TVA de l’auto-entrepreneur

Avant 2018, la règle était limpide : les auto-entrepreneurs ne pouvaient pas être soumis à la TVA.

Le doublement des seuils de la micro-entreprise en 2018 a changé la donne. Désormais, les seuils de la micro-entreprise sont deux fois supérieurs aux seuils de la TVA. Cela signifie que les auto-entrepreneurs peuvent tout à fait se retrouver redevables de la TVA.

Les auto-entrepreneurs sont de droit, au début de leur activité, soumis à un régime de franchise en base de TVA. Celui-ci est applicable dans le respect de limites du chiffre d’affaires dépendant de la nature de l’activité exercée :

  • 85 800 € pour une activité de commerce, ou 94 300 € si le CA en N-1 était inférieur à 85 800 €.
  • 33 400 € pour une activité de prestations de services, ou 36 500 € si le CA en N-1 était inférieur à 33 400 €.

En cas de dépassement des seuils, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA le premier jour du mois du dépassement.

Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs, à l’instar des autres entrepreneurs, sont soumis à deux séries d’obligations : les obligations comptables et les obligations déclaratives. Celles-ci sont cependant considérablement allégées.

S’agissant des obligations comptables, la tenue d’une comptabilité régulière et complète n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Ils n’ont pas à établir de bilan, ni de compte de résultat, et sont dispensés d’évaluer leurs stocks.

Les auto-entrepreneurs sont cependant soumis à quelques obligations comptables résiduelles.

La tenue d’un registre des achats

La tenue d’un registre des achats est obligatoire pour certaines activités.

Ainsi, les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou bien de fourniture d’hébergement, doivent tenir un registre récapitulatif par année présentant le détail de leurs achats.

Les achats doivent bien sûr être faits pour les besoins de l’activité professionnelle.

Ce registre des achats précise le mode de règlement utilisé et comprend les factures de ces dépenses.

La tenue d’un livre des recettes

Tous les commerçants et les libéraux, y compris les auto-entrepreneurs, doivent tenir un livre-journal présentant de manière chronologique le détail de leurs recettes professionnelles.

Ce document comptable doit également contenir les factures et autres pièces justificatives. Il doit en outre faire apparaître le mode de règlement, le montant et l’origine des recettes, ainsi que la date.

Le compte bancaire de l’auto-entrepreneur

Outre les obligations comptables au sens strict, l’auto-entrepreneur se doit d’être rigoureux dans la gestion de sa trésorerie.

C’est la raison pour laquelle la loi oblige les auto-entrepreneurs, réalisant plus de 10 000 € de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, à ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Cette règle a été instaurée par la loi Pacte en 2019. Auparavant, le principe était plus rigide. Tous les auto-entrepreneurs disposaient d’un délai de douze mois après la création de leur statut pour ouvrir un compte dédié, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Ce compte bancaire n’est pas forcément un compte professionnel. L’important ici est simplement de pouvoir séparer vie privée et vie professionnelle, en évitant les frais afférents à la tenue d’un compte professionnel.

Certaines banques se montrent néanmoins réticentes à l’idée d’ouvrir des comptes bancaires classiques à des auto-entrepreneurs. Il est important de prendre le temps de bien choisir sa banque en micro-entreprise.

Les règles de facturation en micro-entreprise

Si les obligations comptables traditionnelles sont mises de côté en micro-entreprise, ce n’est pas le cas des règles de facturation.

L’auto-entrepreneur est un professionnel comme les autres. À ce titre, il est tenu de respecter les règles d’établissement et d’émission des factures. Il doit notamment apposer sur ses documents un certain nombre de mentions obligatoires.

Les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur

Afin de permettre le paiement de ses impôts et charges, l’auto-entrepreneur est soumis à des obligations déclaratives. La déclaration de CA et la déclaration de revenus sont les deux principales déclarations en micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur soumis à la TVA ne devra pas non plus omettre de déclarer la TVA déductible et la TVA collectée.

La déclaration de chiffre d’affaires

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer tous les mois ou trimestres le chiffre d’affaires HT réalisé, afin de procéder au règlement de leurs cotisations sociales.

La périodicité de la déclaration de CA

La périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires en micro-entreprise est laissée au choix de l’entrepreneur lors de la création de l’activité. À défaut de choix, la périodicité est trimestrielle. Elle peut cependant être modifiée en cours d’activité.

Les dates des déclarations de chiffre d’affaires varient selon la périodicité choisie.

En périodicité mensuelle, l’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent avant la fin du mois suivant. Cela équivaut ainsi à douze déclarations par an.

Exemple : L’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires encaissé en mars avant le 30 avril.

En périodicité trimestrielle, l’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires encaissé le trimestre précédent jusqu’à la fin du mois suivant. Il doit donc procéder à quatre déclarations par an.

Les périodes considérées sont donc rallongées mais l’entrepreneur ne dispose que d’un mois pour effectuer sa déclaration.

Exemple : L’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires encaissé au cours du premier trimestre civil (janvier, février et mars) avant le 30 avril.

Comment télédéclarer son CA d’auto-entrepreneur ?

La déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Jusqu’à l’automne 2019, les déclarations pouvaient également se faire sur le site Net-Entreprises. Désormais, l’Urssaf se place comme l’interlocuteur unique, quel que soit le secteur d’activité de l’auto-entrepreneur. Les anciens identifiants Net-Entreprises sont utilisables sur le site de l’URSSAF.

Quel chiffre d’affaires déclarer ?

Le montant à déclarer est le chiffre d’affaires hors taxes.

Les factures non réglées à ce jour et autres dettes ne sont pas prises en compte : les revenus doivent avoir été réellement encaissés.

Attention : un chiffre d’affaires nul ne dispense pas de déclarer son chiffre d’affaires. Il suffit d’indiquer qu’il est égal à zéro dans la case correspondante. Il est à cette occasion possible de payer des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d’une protection sociale.

À la fin de la déclaration de chiffre d’affaires, les cotisations sociales sont calculées automatiquement. L’auto-entrepreneur peut choisir de les payer immédiatement par carte bancaire, ou bien opter pour un prélèvement à l’échéance (le dernier jour du mois de la déclaration).

En cas de retard ou de défaut de déclaration, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions financières. Cela débute par une pénalité de 50 euros par déclaration hors délai. Des sanctions financières plus lourdes peuvent être appliquées si le manquement se prolonge dans le temps.

La déclaration annuelle de revenus

Au même titre que les salariés, les auto-entrepreneurs doivent faire apparaître leurs revenus professionnels sur leur déclaration annuelle de revenus 2042.

La déclaration complémentaire des professions non salariées (formulaire 2042-C-PRO) doit également être annexée. C’est elle qui comportera les détails des revenus d’auto-entrepreneur.

La déclaration des revenus de l’auto-entrepreneur se fait différemment selon le régime d’imposition adopté.

La déclaration des revenus dans le régime classique

Dans le cadre du régime classique avec prélèvement à la source, l’auto-entrepreneur doit inscrire dans la déclaration de revenus 2042-C-PRO le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes brutes annuelles.

Attention : le montant à déclarer est bien le montant des recettes brutes, sans aucun abattement. L’administration calcule ensuite elle-même l’abattement.

Les revenus doivent être déclarés dans les zones « Revenus industriels et commerciaux professionnels », ou « Revenus non commerciaux professionnels », selon la nature de l’activité.

La déclaration des revenus en cas d’option pour le versement libératoire

En cas d’option pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur n’est pas dispensé de déclarer annuellement ses revenus. Ces données sont notamment utilisées pour calculer le taux d’imposition du foyer fiscal.

Les revenus doivent être déclarés dans la zone « Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

La déclaration de TVA

Lorsqu’il dépasse des seuils ou s’y soumet volontairement, l’auto-entrepreneur doit effectuer de manière périodique des déclarations de TVA.

L’auto-entrepreneur peut choisir le régime de TVA auquel il se soumet. Selon les cas, la déclaration et le paiement peuvent être annuels, semestriels, trimestriels, ou encore mensuels.

À chaque période déclarative, l’auto-entrepreneur doit renseigner sur le site des impôts pour les professionnels le montant de TVA déductible et de TVA collectée.

Comment devenir auto-entrepreneur ? Les formalités

Devenir auto-entrepreneur est simple, rapide et gratuit. La procédure est entièrement dématérialisée. Elle se fait sur le site auto-entrepreneur de l’Urssaf ou sur www.guichet-entreprises.fr.

À cette occasion, une déclaration de début d’activité (formulaire P0) doit être faite. Un justificatif d’identité est nécessairement joint à la demande.

Attention : de nombreux organismes et sociétés cherchent à soutirer des frais aux jeunes entrepreneurs peu informés. La procédure de création du statut d’auto-entrepreneur est pourtant entièrement gratuite : aucun frais ne doit être payé.

À la fin de la saisie, l’entrepreneur reçoit une confirmation par e-mail. Les informations sont ensuite transmises aux divers organismes concernés, tels que l’administration fiscale et l’INSEE. Ce dernier attribue à l’auto-entrepreneur un code APE, en fonction des informations renseignées dans la déclaration de début d’activité.

Les commerçants sont en outre tenus de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis que les artisans relèvent du Répertoire des métiers.

Pourquoi et quand changer de régime ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le passage du régime de l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle ou la société. Le dépassement des seuils n’est pas la seule explication : parfois, la micro-entreprise ne s’avère plus être une solution optimale sur un plan juridique, fiscal et financier.

Changer de régime en cas de dépassement des seuils

Le régime auto-entrepreneur est limité par des seuils de chiffre d’affaires, variables selon la nature de l’activité :

  • 170 000 € pour une activité de vente ou de fourniture de logement.
  • 70 000 € pour une activité de prestations de services.

En cas d’activité mixte, la somme des deux activités ne doit pas dépasser 170 000 €. Le chiffre d’affaires des services doit dans tous les cas rester inférieur à 70 000 €.

Avant le 1er janvier 2018, ces seuils étaient deux fois moins élevés, et correspondaient alors aux seuils de la franchise de TVA.

L’auto-entrepreneur qui viendrait à dépasser le plafond de chiffre d’affaires en année N dispose cependant d’un répit. Il ne bascule pas immédiatement en régime réel. En N+1, il reste micro-entrepreneur. S’il dépasse une nouvelle fois les seuils, il quitte la micro-entreprise en N+2.

Changer de régime pour choisir un régime plus avantageux

Attendre de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise n’est pas forcément l’option la plus pertinente.

Aussi attractive qu’elle puisse paraître pour un début d’activité, la micro-entreprise comporte certains inconvénients :

  • La progression de l’activité est rapidement limitée par un plafond de chiffre d’affaires.
  • Les charges ne sont pas déductibles au réel. C’est l’un des plus gros inconvénients du régime auto-entrepreneur.
  • Il n’est pas possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • La micro-entreprise paraît moins crédible aux yeux des partenaires commerciaux et financiers. Un prêt professionnel peut par exemple s’avérer plus difficile à obtenir, car aucun bilan comptable ne peut être présenté.
  • La plupart des auto-entrepreneurs ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses.
  • Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas s’associer.
  • La micro-entreprise n’est pas compatible avec l’exercice de certaines activités, comme l’immobilier.

Pour toutes ces raisons, certains auto-entrepreneurs peuvent avoir intérêt à ne pas rester longtemps en micro-entreprise. Celle-ci peut en effet paralyser le développement de leur activité, ou leur faire perdre de l’argent.

Les formalités de radiation

À l’instar des formalités de création d’une micro-entreprise, la radiation de l’auto-entrepreneur est simple et rapide. La procédure se fait en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf, ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

À noter qu’il est également possible de suspendre temporairement son activité, en déclarant un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois au maximum.

Radiation d’auto-entreprise en ligne

Radier une micro-entreprise impose de remplir et de transmettre une déclaration de cessation d’activité. Celle-ci est directement disponible dans l’espace personnel du site autoentrepreneur.urssaf, rubrique « Gérer mon auto-entreprise ».

La déclaration est complétée en ligne. Un justificatif d’identité au format numérique doit être joint pour valider définitivement le dossier.

Radiation d’auto-entreprise par voie postale

Outre la radiation en ligne, il est également possible d’envoyer un dossier par voie postale au CFE compétent. Celui-ci est le même que celui auprès duquel l’auto-entrepreneur avait déclaré son activité. Il dépend de la nature de l’activité exercée et du département concerné.

Le dossier doit contenir la déclaration de cessation d’activité, ainsi qu’un justificatif d’identité. À la réception du dossier, un courriel de confirmation sera envoyé.

Attention à bien réfléchir avant d’effectuer les démarches : la radiation est définitive. Il sera cependant possible, dans le futur, de créer une nouvelle micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur doit enfin adresser une déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf et à l’administration fiscale, portant sur le CA réalisé entre la dernière déclaration et la radiation de l’auto-entreprise. Ce sont d’ailleurs les seules conséquences financières à prévoir : la radiation est une procédure gratuite.

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