Les dividendes en SAS : Définition, distribution et fiscalité

Dividendes en SAS : définition

Les dividendes au sein des sociétés de forme juridique SAS représentent généralement les sommes distribuables de la société. Il peut s’agir des :

• Bénéfices distribuables
• Réserves mises en distribution

Quoi qu’il en soit, ces dividendes servent à rémunérer la participation des associés de la structure au capital social. Ils doivent ainsi être proportionnels aux actions détenues par chacun d’eux.

Comment déterminer le montant des dividendes en SAS ?

Déterminer le montant des dividendes en SAS n’a rien de compliqué. De fait, il convient en principe de se baser sur le nombre d’actions que chaque associé de la société détient. Le montant des dividendes perçu par un actionnaire doit dès lors être proportionnel à sa quote-part dans le capital. Concrètement, s’il détient par exemple 20 % des actions, il se verra attribuer 20 % des sommes distribuables. De même, s’il dispose de 50 % du capital social, il pourra compter sur la moitié du bénéfice distribuable.

Dans tous les cas, il ne se révèle pas obligatoire d’assurer une répartition proportionnelle des dividendes versés en SAS. Effectivement, il est parfaitement bien envisageable de procéder à des aménagements pour organiser une distribution différente de ces dividendes. Pour cela, il faut se référer aux dispositions du pacte d’associés qui peut prévoir la distribution de dividendes prioritaires ou inégalitaires. Une option rendue d’ailleurs possible par la mise en place d’actions de préférence ou d’avantages particuliers dans les statuts de la SAS.

Bon à savoir

Pour connaitre le nombre d’actions de chaque associé, il suffit de consulter la liste des souscripteurs de la SAS.

Calcul des bénéfices distribuables : un prérequis à la définition du montant des dividendes en SAS

Avant de définir le montant des dividendes perçus en SAS, il importe au préalable de déterminer le montant des bénéfices distribuables. Selon l’article L. 232-11 du Code de commerce, il convient de procéder comme suit :

• Établir les comptes pour obtenir le montant du bénéfice de l’exercice écoulé
• Soustraire ce montant par les pertes des années antérieures, les dotations aux réserves légales, règlementaires et éventuellement statutaires
• Ajouter au résultat le report à nouveau bénéficiaire

Qu’en est-il de l’imposition des dividendes ?

Les dividendes en SAS sont imposés auprès de l’associé qui les perçoit. Il importe alors de distinguer deux cas de figure.

L’associé qui reçoit les dividendes en SAS est une personne physique

Pour les dividendes versés à un associé-personne physique, deux options sont possibles en matière de fiscalité :

• Imposition à titre de prélèvement forfaitaire unique PFU ou à la flat tax de 30 % (17,2 % à titre des prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu fiscal)
• Barème progressif de l’impôt sur revenu IR avec application d’un abattement de 40 % (les acomptes sur dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sont réduits de 40 % avant imposition)

À noter que certains associés ont tout à fait la possibilité d’obtenir une dispense à titre des prélèvements pour les acomptes sur dividendes valant 12,8 % des revenus de capitaux mobiliers. Pour ce faire, ils doivent en faire la demande avant le 30 novembre de l’année qui précède le versement des dividendes. Prenant la forme d’une attestation sur l’honneur, cette demande est à adresser à la SAS. Ce privilège concerne uniquement les associés, dont les revenus de capitaux mobiliers de référence sur le foyer fiscal n’excèdent pas :

• 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés
• 75 000 € pour les mariés ou pacsés

L’associé est une personne morale assujettie au titre de l’impôt sur les sociétés (IS)

Si l’associé est une personne morale soumise à l’IS, les dividendes en SAS qui lui sont versés viennent s’ajouter à son revenu fiscal, c’est-à-dire son résultat imposable. Ce qui entraîne une double imposition au niveau de la société bénéficiaire et de la SAS distributrice. Aussi, pour éviter cette situation, la personne morale bénéficiaire assujettie au titre de l’impôt sur les sociétés peut compter sur une exonération à hauteur de 95 %. En fait, elle n’est imposée que sur 5 % des dividendes qu’elle aura encaissés au titre de l’exercice social.

Distribution des dividendes en SAS : comment ça marche ?

Pour pouvoir procéder à la distribution des revenus de capitaux du foyer fiscal sous forme de dividendes en SAS, plusieurs conditions doivent être respectées. Ces dividendes peuvent même être versés de différentes façons.

Conditions à remplir pour pouvoir distribuer les revenus de capitaux sous forme de dividendes en SAS

Certains prérequis sont indispensables pour permettre une distribution des dividendes pour les sociétés de forme juridique SAS :

• Dans un premier temps, il importe que le capital social de la SAS soit libéré dans sa totalité.
• D’autre part, la société doit avoir réalisé un bénéfice.
• En outre, elle doit disposer de bénéfices distribuables. En effet, les bénéfices doivent être affectés en priorité à certains postes (pertes antérieures, réserves légales et le cas échéant réserves statutaires). À l’issue de ces opérations, la SAS ne peut évidemment distribuer que les sommes restantes.

Attention ! C’est la collectivité des associés réunie en assemblée générale qui est la seule compétente pour statuer sur la distribution des dividendes en SAS. Dans cette optique, elle doit procéder à l’approbation des comptes sociaux de la société pour l’exercice écoulé. Mais encore, après la tenue de l’assemblée générale, elle doit constater l’existence de bénéfices distribuables.

Modalités de versement des dividendes en SAS

Avant toute chose, il faut savoir que lorsque les conditions le permettent, la distribution des dividendes s’effectue en général dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Néanmoins, cette démarche peut exceptionnellement s’opérer dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice social.

Pour en revenir aux modalités de versement des dividendes en SAS, l’associé bénéficiaire peut choisir d’être rémunéré en numéraire. Il reçoit alors une somme d’argent correspondant à sa quote-part dans le capital social. C’est d’ailleurs l’option de versement la plus couramment choisie. Mais, la SAS peut aussi se tourner vers une distribution de dividendes en nature. Sinon, il est toujours possible de verser les dividendes par inscription en compte courant.