Quelles sont les questions à se poser avant de rédiger les statuts d’une société ?

Quelle sera la forme juridique ?

Le choix du statut de l’entreprise est la première question à laquelle il faut répondre, lorsque l’on veut écrire ses statuts juridiques. En effet, les différentes solutions de traitement des autres préoccupations dépendront du choix de la forme. À titre d’exemple, vous ne pouvez plus opter pour une clause de préemption entre actionnaires, si vous avez choisi d’exercer sous la forme d’une SAS.

Quel sera le montant du capital et comment sera-t-il composé ?

Le capital d’une entreprise étant la première garantie pour toutes les parties prenantes et les tiers contractants de l’entreprise, les promoteurs d’une entreprise doivent réfléchir au montant de celle-ci ainsi qu’à la forme qu’elle pourrait prendre : capital fixe ou capital variable.

Ils doivent également réfléchir en la nature des différents apports à effectuer, ainsi que sur les modalités de leur libération. Et spécifiquement concernant les apports en industrie ou pour l’apport en nature. 

Comment seront régies les relations entre détenteurs de parts sociales ?

Cette préoccupation couvre deux aspects que sont la répartition des parts selon le montant des apports et les règles de gestion des rapports entre les propriétaires.

1. Dans le premier aspect seront traitées les questions relatives en la nature des titres ainsi que les critères d’attribution de ceux-ci, en qualité et en quantité, entre propriétaires.
2. Dans le second aspect, ce sont les questions qui concernent entre autres, la cession libre ou non des parts ou actions, la gestion des conflits et les clauses du pacte d’associé (inaliénabilité, préemption, exclusion).

Vous pouvez toujours vous renseigner au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce si vous avez des doutes sur les procédures selon votre dénomination sociale.

La prise de décision entre associés

Ici, il sera question de réfléchir aux domaines de compétence décisionnelle de l’assemblée générale des propriétaires, aux conditions et procédés d’exercice de cette prise de décision (majorité requise, quorum, critères et conditions de vote), ainsi qu’aux modalités de notification et de justification de celles-ci.

La direction de la société

Il s’agira pour les propriétaires de réfléchir aux organes de direction à mettre en place, à l’étendue de leurs pouvoirs, ainsi qu’à bien d’autres aspects tels que les rémunérations et les durées des mandats.

Il peut arriver que les fondateurs d’une société, après une assemblée générale, décident de choisir les premiers dirigeants de celle-ci. Dans ce cas, l’enregistrement des statuts juridiques doit mentionner cette décision dans un acte qui lui est annexé. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés varie selon que la société soit une Entreprise Individuelle, une Société à Responsabilité Limitée, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, etc.

En fonction de la forme choisie, les premiers dirigeants ne sont pas forcément désignés dans les statuts. Toutefois, lorsque c’est le cas, ils sont désignés dans un acte séparé annexé aux statuts.

Les autres questions à traiter

À côté de ces préoccupations de base, d’autres points doivent également faire l’objet d’une réflexion préalable avant l’enregistrement des statuts. Il s’agit :

• L’organisation de la clôture comptable ;
• L’objet social et la dénomination sociale ;
• Le siège social (notamment la désignation du greffe du Tribunal de commerce selon l’immatriculation au registre inscrit au statut juridique) ;
• Le fonctionnement des comptes courants ;
• Le cas échéant, la nomination des commissaires aux comptes (pour les apports en industrie ou l’apport en nature) ;
• Le régime d’imposition (en fonction du choix du statut juridique : impôt sur le revenu pour une Entreprise Individuelle, SNC… et impôt sur les sociétés pour la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, la Société à Responsabilité Limitée…) ;
• Etc.