Qu’est ce qu’une liasse fiscale ?

Si votre entreprise se trouve dans l’obligation de tenir une comptabilité, l’établissement d’une liasse fiscale se révèle incontournable. Vous devez également procéder chaque année à sa transmission à l’administration fiscale compétente. Néanmoins, c’est quoi exactement une liasse fiscale ? Est-elle obligatoire ? À quoi sert-elle ? Que contient-elle ? Quand et comment la déclarer ? Découvrez donc dans cet article tout ce qu’il faut savoir à ce propos.

comparez les logiciels de compta

comparer

Liasse fiscale : définition

La liasse fiscale constitue l’ensemble des documents comptables transmis à l’administration fiscale lors de la clôture de l’exercice social. Il appartient alors à l’entreprise, son expert-comptable ou son cabinet d’expertise comptable de l’élaborer. En principe, toutes les sociétés doivent produire ce dossier tous les ans. Et ce, peu importe leur statut juridique, leur secteur d’activité et leur taille. Toutefois, cette obligation légale ne concerne pas les micro-entreprises.

Quel est l’intérêt de cette déclaration fiscale ?

Le principal intérêt de la liasse fiscale réside dans le fait qu’elle permet de calculer le montant de l’impôt que doit régler une entreprise. En effet, grâce aux données financières fournies par cette dernière au fisc, celui-ci peut déterminer précisément l’impôt sur les sociétés (IS) dû par la structure ou l’impôt sur le revenu (IR) dû par ses dirigeants et associés. L’analyse de la déclaration fiscale lui permet également de s’assurer du respect de la règlementation.

Mieux encore, la liasse fiscale permet d’apprécier la santé financière d’une entreprise. Indicateur utile sur la bonne santé (ou non) de ses finances, elle représente un document de référence pour les tiers. À l’instar du tribunal de commerce, dont elle dépend, de ses clients et de ses partenaires financiers. D’une part, elle sert tout particulièrement de base de diagnostic sur la société pour les établissements bancaires en cas de demande de financement. D’autre part, elle permet aux investisseurs d’évaluer la rentabilité réelle des activités. En outre, la Banque de France peut parfaitement s’y référer pour sa mission d’information sur les entreprises non financières.

Précieuse source d’informations, la liasse fiscale est également consultable par toute personne qui souhaite se renseigner sur la situation financière et comptable de la société. De même, elle offre aux dirigeants de celle-ci les moyens d’élaborer une stratégie de développement qui tient compte de ses capacités d’autofinancement.

Le contenu d’une liasse fiscale en détail

En règle générale, la liasse fiscale se compose de deux parties essentielles. À savoir la déclaration de résultat et les tableaux annexes. Selon le régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise, des distinctions sont à faire concernant le contenu de ce dossier.

La déclaration de résultat

En fonction du régime fiscal de votre société, vous devez remplir les formulaires adaptés pour votre déclaration de résultat :

  • Déclaration n° 2035 pour une structure assujettie à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et déclaration n° 2031 pour celle imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Déclaration n° 2061 dans le cas d’une entreprise qui relève de l’IS

La déclaration doit laisser apparaître le résultat soumis au barème progressif de l’IR ou au taux d’IS (réduit, normal ou unique).

Les tableaux annexes obligatoires

La liasse fiscale comprend également plusieurs tableaux en annexe qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal. Ces tableaux obligatoires visent à fournir tous les détails des données financières de la structure. Leur nombre et leur nature varient en tout cas suivant le régime réel d’imposition applicable. Ainsi, en cas d’imposition au régime normal, les tableaux annexes à intégrer dans la liasse sont au nombre de 18. Sont donc à renseigner les tableaux 2050 et suivants :

  • Actif et passif du bilan
  • Compte de résultat de l’exercice (en liste et suite)
  • État des immobilisations
  • État des amortissements
  • Pièce détaillant les provisions inscrites au bilan
  • État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice
  • Ébauche de calcul du résultat fiscal (détermination à partir du résultat comptable)
  • Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
  • Tableau d’affectation du résultat et renseignements divers
  • Définition des plus et moins-values
  • État d’affectation des plus-values à court terme et de celles générées par une fusion ou des apports
  • Suivi des moins-values à long terme
  • Réserves spéciales (plus-values à long terme et provisions pour fluctuation des cours)
  • Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice
  • Composition du capital social
  • Détails concernant les filiales et les diverses participations

D’un autre côté, si l’entreprise relève du régime simplifié, le contenu de la liasse fiscale se voit allégé. Concrètement, il faut remplir les tableaux 2033 A et suivants :

  • Unique bilan récapitulatif des actifs et du passif
  • Compte de résultat
  • État des immobilisations et des amortissements
  • Plus-values et moins-values
  • Provisions et déficits
  • Valeur ajoutée
  • Répartition du capital social
  • Filiales et participations

Le nombre de tableaux annexes se voit donc réduit si la société bénéficie du régime réel simplifié. Autrement dit, si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil imposé.

Quand déposer sa liasse fiscale ?

Comme mentionné plus haut, ce recueil de documents financiers doit être envoyé annuellement auprès de l’administration fiscale compétente. Et ce, au terme de la clôture des comptes de la société, au plus tard :

  • Dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice
  • Le 4 mai 2021 si la date de clôture de l’exercice coïncide avec l’année civile (31 décembre 2020)

Par contre, si vous choisissez de télédéclarer votre liasse fiscale, le fisc vous donne un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour l’accomplissement de votre démarche. Bien évidemment, vous avez tout à fait la possibilité de déposer votre dossier avant cette date limite. Cela ne peut que vous éviter les sanctions liées au non-respect de cette échéance. Effectivement, si vous ne transmettez pas votre liasse dans les temps, vous devez régler une amende qui représente 0,4 % de l’impôt mensuel dû à l’administration. De plus, celle-ci peut parfaitement bien vous soumettre au paiement d’une majoration d’impôt de 10 %, voire plus.

Comment procéder à sa transmission ?

Avant toute chose, il convient de noter que l’élaboration de la liasse fiscale constitue une tâche complexe qui nécessite une expertise particulière. Outre des compétences poussées en comptabilité, elle requiert aussi une grande rigueur et implique une importante charge de travail. Dès lors, si vous ne disposez pas des ressources nécessaires à la réalisation de cette mission, vous avez tout intérêt à engager un comptable ou à passer par un cabinet d’expertise comptable.

En ce qui concerne le dépôt de votre liasse fiscale, plusieurs options se présentent à vous. Ainsi, si vous n’avez pas transmis vos déclarations fiscales depuis 2 ans, l’administration vous autorise à envoyer vos documents sous format papier. Sinon, vous vous trouvez dans l’obligation de déposer votre liasse de manière dématérialisée. De fait, depuis 2017, cette démarche déclarative doit s’opérer par voie électronique. Vous avez alors le choix entre trois possibilités :

  • Sur le site impots.gouv.fr depuis l’espace dédié de votre entreprise soumise au régime réel simplifié par saisie directe ou échange de formulaires informatisé (EFI)
  • Via un partenaire EDI (échange de données informatisé) qui propose un logiciel comptable agréé à travers lequel s’effectue la transmission des documents
  • Par l’intermédiaire d’un expert-comptable mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques qui procède à l’EDI par télétransmission des données fiscales et comptables (TDFC)

Dans ce dernier cas, le professionnel mandaté assure aussi bien la rédaction que l’envoi de votre liasse fiscale. Équipé d’un module comptable agréé, il vous garantit une déclaration en bonne et due forme. Pour davantage de fiabilité, cette méthode est donc à privilégier.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires