Assemblée générale de transfert de siège social d’une EURL : Modèle

Afin d’accomplir un transfert de siège d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL, le gérant doit convoquer l’associé unique à une AGE puis établir un procès-verbal d’assemblée. Vous trouverez ci-dessous un modèle qui est à adapter en fonction de chaque cas.

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Décision de changement de siège social dans une EURL

Comme pour toute modification des statuts (changement de dénomination sociale, augmentation de capital, etc.), la décision de transfert de siège social doit faire l’objet d’une assemblée générale par l’associé unique représentant la totalité des parts sociales de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Le dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent pour attester de la modification des statuts doit contenir :

  • un PV de l’assemblée générale extraordinaire des associés attestant la décision de transfert (c’est-à-dire de l’associé unique)
  • un exemplaire des statuts daté et signé
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés, l’exemplaire des statuts ainsi que l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent.

Annonce légale de transfert du siège social d’une EURL

DÉNOMINATION SOCIALE Adresse de l’ancien siège social SARL unipersonnelle au capital de X Euro(s) RCS N° XXX XXX XXX

Le 14/03/2013 à 14 heures, sont présents au siège : Indiquer le nom prénom et de l’associé unique représentant la totalité des parts sociales, afin de participer à :

L’AGE

Monsieur Prénom et Nom de l’associé Unique préside la séance.

Le Président dépose et met à la disposition des associés les documents suivants :

  • Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ;
  • Le rapport de la gérance ;
  • Le texte des résolutions proposées.

Le Président déclare que tous les documents prévus par réglementation et les statuts ont bien été adressés aux associés avec la convocation. Ils ont été tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l’assemblée. L’assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnaît la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle l’ordre du jour :

  1. LECTURE DU RAPPORT DE LA GÉRANCE/PRÉSIDENCE
  2. TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
  3. POUVOIRS

Le président donne lecture aux associés du rapport de la gérance.

Une discussion sans débat s’engage entre les associés.

Plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante :

Préciser la nouvelle adresse du siège social de l’EURL

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L’assemblée générale, compte tenu de la résolution qui précède, décide de modifier l’article Indiquer le N° de l’article concerné par le siège social dans les statuts des statuts de la façon suivante :

Le siège social de la société est fixé à :

Préciser la nouvelle adresse du siège social de l’EURL

Le reste de l’article reste inchangé.

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

TROISIÈME RÉSOLUTION

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal afin d’accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 14 heures 30 minutes. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.

2 comments
  1. DAHHOU HASSAN
    DAHHOU HASSAN

    Je voudrai, si c’est possible , avoir un modèle de PV de transfert de siège cas d’une personne physique
    Merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      En vous inscrivant sur notre site, vous obtiendrez tous les documents relatifs au transfert de siège de votre société.

      Répondre
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