Comment choisir et protéger le nom commercial de sa société ?

Contrairement à la dénomination sociale, un entrepreneur n’a pas impérativement à donner à sa société un nom commercial. Il s’agit de l’appellation sous laquelle l’on connait l’activité de l’entreprise. Bien sûr, l’entrepreneur ne doit pas opérer le choix du nom commercial de sa structure à la légère. D’ailleurs, les entrepreneurs peuvent protéger ce nom commercial en procédant à son dépôt à l’INPI Institut National de la Propriété Industrielle. Tout de suite les détails.

créez votre société

comparer

Nom commercial d’une entreprise : C’est quoi ?

Le nom commercial est une appellation qui permet d’identifier le fonds de commerce ou bien l’activité d’une entreprise. L’entrepreneur d’une société qui exerce plusieurs activités a donc tout à fait la possibilité de disposer de plusieurs noms commerciaux. Il n’y a pas plus efficace pour se démarquer de la concurrence et bénéficier d’une meilleure visibilité auprès du public.

Évidemment, en tant qu’élément incorporel du fonds de commerce, il peut faire l’objet d’un enregistrement au RCS pour éviter toute confusion avec une autre société. Il doit en tout cas figurer sur l’ensemble des actes et documents émis par l’entreprise. À l’instar des documents commerciaux, des factures, des devis, des cartes de visite et du papier à entête de la société. En plus, il sert en général de nom de domaine si la structure possède une plateforme en ligne. De même, le logo s’y réfère le plus souvent.

Ce titre de nom commercial présente des différences avec la dénomination ou la raison sociale, en effet le nom commercial doit être précédé par le type de la société « Société À Responsabilité Limitée » ou « SARL », « Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée » ou « SELARL », etc.

Les clés pour bien choisir le nom commercial de son entreprise

L’entrepreneur a toute liberté pour choisir son nom commercial lors de la constitution de la société. Cette appellation peut dès lors correspondre à :

  • La dénomination sociale ou la raison sociale
  • Le nom patronymique d’une personne physique (dans le cas d’une entreprise individuelle)

En revanche, l’entrepreneur doit prendre en compte certains points essentiels au moment de son choix. En premier lieu, l’entrepreneur doit s’assure de la disponibilité du nom commercial pour éviter toute confusion et le risque de contrefaçon. La non-considération de cette étape peut en effet vous exposer à une action en concurrence déloyale. C’est pourquoi vous devez effectuer une recherche en ligne sur le site de l’INPI ou de l’Infogreffe pour vérifier de la disponibilité de votre nom commercial.

En outre, n’optez pas pour un nom commercial qui peut induire le public en erreur relativement à votre véritable activité. Sinon, vous encourez des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses. Évitez également de choisir un nom patronymique célèbre ou rare, même dans le cas d’une entreprise individuelle, au risque de faire l’objet d’une plainte pour abus de droit.

Par ailleurs, le nom de domaine correspondant au nom commercial de votre entreprise doit être disponible dans l’extension souhaitée (.com, .fr, etc.).

Nom commercial d’une entreprise : La nécessité d’une protection

Dès son premier usage (inscription sur vos actes et documents), le nom commercial vous appartient. De ce fait, les entrepreneurs peuvent passer de son enregistrement au RCS. Par contre, la protection de son usage se limite dans ce cas uniquement à la zone géographique où vous exercez votre activité. Mais aussi sur les activités identiques et analogues à la vôtre. D’où l’intérêt d’étendre et d’optimiser l’efficacité de la protection du nom commercial. Pour cela, il suffit de déposer la marque auprès de l’INPI Institut National de la Propriété Industrielle. Cela vous fera bénéficier de la protection du nom commercial pendant 10 ans. Cette période est d’ailleurs renouvelable à l’infini sur tous les produits et services choisis au moment du dépôt.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires