Peut on créer une SARL avec un seul associé ?

Vous envisagez de lancer seul un projet entrepreneurial ? Mais vous hésitez sur le choix du statut juridique à adopter ? C’est compréhensible, car entreprendre en solo est risqué étant donné que le patrimoine de votre future entreprise est confondu avec le vôtre. Vous êtes donc indéfiniment responsable des dettes professionnelles et votre patrimoine personnel peut en pâtir. Pour vous protéger, il est conseillé d’exercer votre activité sous une forme sociétaire. Mais peut-on réellement créer une société avec un seul associé ? Oui, en choisissant l’EURL comme statut juridique. Celui-ci n’est rien d’autre qu’une SARL à associé unique. Voici ce qu’il faut savoir sur cette forme de société.

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Caractéristique générale d’une SARL unipersonnelle

Une SARL unipersonnelle, aussi appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une SARL qui compte un seul associé. Elle possède une personnalité morale distincte de celle de son représentant légal. Ce dernier détient l’intégralité des parts sociales et des bénéfices. En revanche, il est tenu responsable des dettes de l’entreprise à l’égard des tiers dans la limite de ses apports. Toutefois, ses biens personnels peuvent être engagés en cas de faute de gestion.

Les formalités de création d’une SARL unipersonnelle 

Une SARL unipersonnelle est une société qui se crée facilement étant donné qu’elle ne compte qu’un seul associé. En optant pour cette forme juridique, l’entrepreneur n’aura pas à prévoir un pacte entre associés. De plus, la loi n’exige pas de capital minimum. Il est ainsi possible de constituer votre société avec un capital de 1 euro. Néanmoins, il faut accomplir certaines formalités pour créer une SARL unipersonnelle. Cette démarche s’effectue suivant les étapes ci-après :

  • rédiger les statuts de l’EURL ;
  • constituer le capital social ;
  • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • déposer un dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

La comptabilité d’une SARL unipersonnelle

La loi exige à une SARL unipersonnelle de tenir une comptabilité de manière sincère et régulière. Elle doit ainsi :

  • enregistrer chronologiquement les mouvements affectant son patrimoine ;
  • inventorier les actifs et les passifs au moins une fois par an ;
  • établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce ;
  • conserver les pièces justificatives et les documents comptables pendant 10 ans.

Si l’EURL est au régime micro-entreprise, sa comptabilité est ultra-simplifiée. Ainsi, elle doit seulement :

  • tenir un livre des recettes et un registre des achats ;
  • conserver les pièces justificatives.

La fiscalité d’une SARL unipersonnelle

Une EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont alors imposés entre les mains de l’associé unique. Selon l’activité de l’entreprise, les bénéfices sont déclarés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

Toutefois, le dirigeant peut opter pour une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) dès la création de l’entreprise. Les bénéfices sont alors imposés au nom de l’entreprise. 

En optant pour l’EURL, il peut choisir le mode d’imposition qui sera le plus économique pour la société. Par exemple, si l’entreprise réalise peu ou pas de bénéfices, il serait plus intéressant d’opter pour l’IR, car en cas de déficit, les pertes seront déduites du revenu global de votre foyer. En revanche, si l’EURL réalise des gains, il sera plus avantageux d’opter pour l’IS dont le taux d’imposition est inférieur à l’IR.

À savoir qu’une SARL unipersonnelle peut opter pour le régime micro-entreprise si :

  • le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas les 500 euros pour les prestations de services commerciales, et 200 euros pour les activités de ventes, fourniture de denrées et prestations d’hébergement ;
  • l’associé unique est une personne physique et représente légalement l’entreprise ;
  • la société n’est pas fiscalisée à l’IS.

Le régime social d’une EURL

Le régime social du gérant d’une EURL dépendra du fait qu’il soit l’associé ou non.

Si le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne, alors il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Il ne peut donc pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

Si la gérance est confiée à un tiers, ce dernier est rattaché au régime des « assimilés salariés » dès lors qu’il perçoit une rémunération. Il bénéficie alors d’une retraite et d’une sécurité sociale. En revanche, il ne pourra percevoir d’assurance chômage. Par ailleurs, il a le droit de disposer d’un contrat de travail en plus de son mandat social.

Les avantages propres à l’EURL

L’EURL est une forme juridique aux multiples avantages, tels que :

Une responsabilité limitée

Contrairement à une entreprise individuelle (EI), l’EURL protège le patrimoine de l’associé unique en limitant sa responsabilité à la hauteur de ses apports au capital social. En cas de défaillance de la société, les créanciers ne peuvent pas s’en prendre aux biens personnels de l’entrepreneur. 

Néanmoins, si l’entreprise a besoin de solliciter un crédit professionnel, la banque demandera à l’associé unique de se porter garante. Ce qui engage son patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entreprise.

Une gestion simplifiée

Par ailleurs, les modalités de gestion d’une SARL unipersonnelle sont plus simples par rapport à celles d’une SARL classique. Le gérant n’a pas besoin d’établir un rapport de gestion au moment de déposer les comptes, ou de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale. De plus, l’associé unique détient tous les pouvoirs. Il prend seul les décisions relatives à la gestion de l’entreprise, sans aucun blocage. Il n’y a donc ni majorité, ni quorum, ni règles de consultation écrite. Les décisions qui font l’objet d’un vote aux assemblées générales d’une SARL sont prises par simple décision de l’associé unique dans une EURL.

Un fonctionnement encadré

Le statut d’EURL est protecteur, car cette structure juridique est bien encadrée par la loi. Ce qui permet de sécuriser la gestion de la société. 

Une transmission facilitée

Si l’associé unique souhaite vendre son entreprise, il peut effectivement céder le fonds de commerce. Mais il peut aussi céder ses parts sociales. Il a même la possibilité de conserver une partie de ses titres et céder partiellement la société. Dans ce cas, l’EURL devient une SARL puisqu’il y aura au moins deux associés.

 

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