Les statuts juridiques pour entreprendre SEUL (Autoentrepreneur, EI, EIRL, EURL, SASU)

Entreprendre SEUL est le rêve de beaucoup de personnes physiques. Le législateur permet plusieurs modes d’exercices d’une activité économique de façon individuelle, qui présentent chacune des caractéristiques propres, desquelles découlent des avantages et inconvénients. Voici une présentation succincte de chacune d’elles.

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L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus basique d’exercice d’une entreprise sous une forme individuelle. Il n’existe aucune restriction sur la nature de l’activité professionnelle exercée. Dans cette forme d’exercice, selon son statut juridique, l’entrepreneur dispose de tous les pouvoirs pour la gestion de son entreprise.

Le bénéfice de ce statut juridique prend fin automatiquement en cas de transmission du patrimoine de l’entreprise individuelle à une forme d’entreprise sociétaire.

Les principaux avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Les principaux avantages que présente cette forme d’exercice individuel de l’entreprise sont :

  • L’allègement de la procédure de création, avec une seulement l’envoi d’une demande de déclaration auprès du CFE compétent, qui lui va se charger de la transmission des informations auprès des administrations compétentes.
  • La constitution d’apports n’est pas obligatoire pour la création d’une entreprise de forme juridique individuelle. Ce qui fait que cette forme est adaptée pour les entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds, ou pour les activités qui ne nécessitent pas de financement important.

Mais l’inconvénient majeur est la confusion qui existe entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise individuelle. Ceci entraine que l’entrepreneur individuel est indéfiniment solidaire des dettes de son entreprise. Ainsi tout créancier professionnel peut se faire rembourser sur l’entièreté des biens de l’entrepreneur individuel et de son entreprise. Les seuls biens qui peuvent échapper à cette solidarité sont les biens immobiliers non professionnels qui ont fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

À celui-ci s’ajoutent les difficultés de transmission de l’entreprise en cas de décès à une autre personne que ces ayants droit, à cause justement de la confusion de patrimoine.

Le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel

  • Les bénéfices réalisés par une entreprise individuelle sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC, selon les cas, et non au titre de l’impôt sur les sociétés, en conséquence à la confusion de patrimoine.
  • Sur le plan social, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Cette forme d’exercice individuel d’une entreprise, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet de bénéficier des avantages l’entreprise de forme juridique individuelle basique, en limitant ses inconvénients. En effet, selon son statut juridique, elle permet d’entreprendre individuellement sans confondre son patrimoine personnel avec celui de son entreprise.

Les principaux avantages et inconvénients de l’EIRL

Vous l’aurez sans doute compris : avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est possible de protéger une partie de son patrimoine privé, en identifiant au sein de celui-ci celui qui sera affecté à l’EIRL et celui qui demeurera personnel. Pour cela, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration du patrimoine professionnel affectée à l’EIRL, au CFE compétent, lors de la création de celle-ci. À partir de 2013, il sera possible pour un entrepreneur individuel de créer autant d’EIRL qu’il désire et d’affecter à chacune d’elles des éléments précis de son patrimoine privé.

En termes d’inconvénients, il n’y en a pas vraiment, sauf une obligation de mention de la forme sociale sur tous les documents professionnels de l’entreprise.

Le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel dans le cadre d’une EIRL

  • Sur le plan fiscal, les bénéfices réalisés par la société sont soumis par principe à titre de l’IR, dans la catégorie des BIC ou des BNC, selon les cas. Mais le législateur donne la possibilité à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’IS, de façon irrévocable et à condition que l’EIRL ne soit pas soumise au régime de la micro entreprise.
  • Sur le plan social, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Le régime du micro-entrepreneur

L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l’auto entrepreneur, si son activité respecte les seuils de la micro entreprise. Mis en place dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, ce régime offre de multiples avantages, à dessein de stimuler l’entrepreneuriat privé. Il est en principe autorisé pour toutes formes d’activités, à quelques exceptions près, et peut être utilisé, même par des personnes salariées dans d’autres structures.

Les avantages et inconvénients du choix du statut autoentrepreneur

Les principaux avantages sont l’allègement des procédures administratives de création, ainsi que des procédures et charges fiscales ou sociales.

Pour la création de l’activité professionnelle, il suffit pour l’entrepreneur d’opérer une unique déclaration auprès de l’URSSAF. En outre, il est dispensé d’une immatriculation au registre du commerce. Sur le plan fiscal et social, l’entrepreneur bénéficie d’exonérations de certaines taxes comme la TVA ou la contribution économique territoriale (les trois premières années de création), l’allègement des formalités de déclaration et le calcul des charges fiscales ou sociales, sur une base forfaitaire.

Il existe toutefois quelques limites au choix du statut d’auto entrepreneur, plus que des inconvénients. À titre d’exemple, si l’auto entrepreneur est salarié, il est toujours soumis aux obligations de son contrat de travail, notamment la clause de non-concurrence. Il ne bénéficie pas de certains avantages liés à l’inscription au registre de commerce ou encore, ne peut récupérer la TVA.

Le régime fiscal et social de l’autoentrepreneur

  • Sur le plan fiscal, l’entrepreneur a le choix entre le régime de la microentreprise (qui est le régime par défaut) et celui du régime du micro social.
  • Les cotisations sociales se font suivant le régime du micro social.

Entreprendre seul dans un cadre sociétaire (EURL ou SASU)

Il est parfaitement possible d’entreprendre individuellement, tout en étant dans le cadre d’une société, sous deux formes distinctes qui présentent beaucoup de similarités pour le dirigeant d’entreprise, mais des différences dans la gestion courante.

L’EURL et la SASU sont respectivement une SARL ou une SAS, avec un associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. Ces formes d’exercice de l’activité entrepreneuriale respectent donc les règles générales des sociétés commerciales dont elles sont issues.

D’autres sociétés, de portage salarial, permettent de facturer des clients et de bénéficier d’une assistance à la gestion et de bulletins de salaire.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL

Dans l’EURL, l’associé unique peut être lui-même le gérant majoritaire de l’entreprise ou avoir recours à une tierce. Le mode d’administration choisie influence le traitement fiscal des revenus perçus par l’associé unique et le régime social qui s’adresse à lui (régime assimilé salarié, cotisations sociales, protection sociale…).

Les avantages et inconvénients de l’EURL

Le patrimoine professionnel de l’EURL est distinct de celui de l’associé unique. L’entrepreneur individuel n’est donc pas indéfiniment solidaire de son entreprise et il peut être associé unique de plusieurs EURL. En outre, les prises de décisions en assemblée tel que prescrit par les dispositions qui régissent les SARL ne s’appliquent pas puisqu’il s’agit d’un associé unique. Enfin, en cas de décès de l’associé unique, les parts sociales sont cessibles librement, sans obligation même de dissolution de la société.

Comme inconvénient majeur, il est soumis à tout le formalisme et aux contraintes de constitution d’une SARL, sauf qu’il existe des statuts juridiques types pour les EURL.

Le régime fiscal et social du gérant de EURL

  • L’entrepreneur individuel qui est associé unique d’une EURL est soumis en principe à l’IR, dans la catégorie des BIC ou des BNC, selon les cas. Il peut opter de façon irrévocable à l’IS. Dans le cas où le gérant majoritaire est l’associé unique, sa rémunération n’est pas une charge fiscalement déductible (non-assimilé salarié). Par contre si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible d’effectuer une déduction forfaitaire de 10 % de la rémunération représentant les frais inhérents à la charge, ou un abattement de 20 % sur la rémunération du gérant associé unique, à imposer au titre de l’impôt sur le revenu.
  • Sur le plan social, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (avec le même régime de protection sociale).

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Dans la SASU, l’associé unique prend le titre de président de la SASU. Ce qui lui confère un statut juridique de salarié duquel découlent les traitements sociaux et fiscaux qui s’appliquent à lui.

Les avantages et inconvénients de la SASU

Tout comme l’EURL, le principal avantage est la distinction qui existe entre le patrimoine de la société et celui de l’entrepreneur, ce qui préserve les biens privés de celui-ci. Un autre avantage est la facilité avec laquelle il est permis d’adjoindre de nouveaux associés à une SASU, par rapport aux autres formes d’exercice individuel de l’entreprise. Enfin, les parts sociales sont librement cessibles.

Il en est de même au point de vue des inconvénients, en ce qui le respecte des contraintes de constitution d’une SAS, en général. Un autre inconvénient existe pour les SASU, en ce sens qu’en cas de dissolution de celle-ci, son patrimoine n’est pas universellement transmissible à l’associé unique.

Le régime fiscal et social du président de SAS

  • Puisque l’entrepreneur individuel, président de la SASU, est un salarié, ses revenus sont soumis à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires
  • Les dividendes perçus et les jetons de présence font l’objet d’une imposition particulière dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers. Les bénéfices de la SASU sont en principe soumis à l’IS, mais il est possible d’opter pour une période de 5 ans, pour une imposition au titre de l’IR. Dans ce cas, l’entrepreneur individuel est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la SASU. En savoir plus sur la déclaration de revenus du président de SAS
  • Sur le plan social, l’entrepreneur individuel relève du régime général des travailleurs salariés.
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