Peut-on créer une SAS à l’impôt sur le revenu (IR) ?

Les conditions pour créer une SAS à l’IR

Avant d’opter pour l’IR, les actionnaires de la société par actions simplifiée doit prendre en compte plusieurs éléments :

• les conditions d’éligibilité de la SAS à l’option pour l’impôt sur le revenu
• la situation personnelle des associés, notamment leur tranche d’imposition actuelle
• les prévisions financières pour les premières années de la SAS (bénéfices ou déficits).

Pour pouvoir être soumise à l’impôt sur le revenu, la SAS doit remplir un grand nombre de conditions. Ces dernières sont cumulatives.

• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole
• Employer moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
• Ne pas être cotée en bourse
• Le capital social doit être tenu à hauteur de 50 % minimum par une personne physique
• Le capital doit être détenu à hauteur de 34 % minimum par les fonctions dirigeantes (présidence, direction générale, membre du directoire…)

La procédure pour opter à l’IR

L’option à l’IR peut être décidée à deux moments de la vie de l’entreprise :

• À la constitution de la SAS
• Au cours des cinq premières années d’exercice

Dans tous les cas, l’option à l’impôt sur le revenu n’est pas renouvelable. Par ailleurs, elle est soumise à l’unanimité des actionnaires. Si ce n’est pas le cas, l’option est considérée comme nulle. Toutefois, les fondateurs de la SAS peuvent toujours faire une demande à l’exercice suivant sous réserve que l’entreprise ait moins de cinq ans.

Si l’option pour l’IR est décidée au moment de la constitution de la société, il faut cocher la case correspondante dans le formulaire de création (formulaire M0) qui permet de formaliser la demande d’immatriculation de la SAS au Registre national des entreprises.

Dans l’autre cas, l’option doit être notifiée au service des impôts compétent au cours des trois premiers mois de l’exercice pour lequel l’option va être appliquée. La lettre de notification doit contenir un certain nombre d’informations :

• l’identité de la SAS (nom, numéro SIREN, adresse du siège social)
• la volonté expresse de réaliser l’option pour l’IR
• la date de prise d’effet de l’option
• la liste des actionnaires présents à l’ouverture du premier exercice pour lequel l’option s’applique. Si certains d’entre eux exercent dans les organes de direction de l’entreprise, il faudra préciser leurs fonctions.

La demande doit être signée par l’ensemble des actionnaires.

Pour rappel, l’option à l’IR est limitée à cinq ans à partir de la création de la SAS. Toutefois, les actionnaires ont la possibilité d’y renoncer avant l’échéance, sous réserve d’adresser une demande au service des impôts des entreprises compétent dans les trois mois de l’exercice pour lequel l’option prendra fin. La décision de revenir à l’impôt sur les sociétés doit être prise à l’unanimité des actionnaires en assemblée générale.

L’administration fiscale met à la disposition des entreprises un modèle de lettre de notification sur le site des impôts. Celle-ci contient des informations telles que la dénomination sociale, le lieu du siège social de la société et de son principal établissement s’il est différent, ainsi que l’exercice à partir duquel l’option à l’IR ne s’applique plus.

Au terme des cinq années d’exercices, la SAS est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés au premier jour du sixième exercice social. Il n’y a aucune démarche particulière à réaliser. Le changement de régime fiscal produit, en principe, les effets d’une cessation d’activité…

Les conséquences d’une SAS à l’IR

Chaque année, la SAS doit déposer au service des impôts des entreprises dont elle relève un état récapitulatif qui remplace la déclaration de résultat. Un modèle est mis à la disposition des entreprises sur le site dédié.

Par ailleurs, soumettre la SAS au régime de l’IR a des conséquences fiscales. En effet, avec cette option, les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés entre les mains des actionnaires en fonction du nombre d’actions qu’ils détiennent.

Les bénéfices sont à la fois soumis aux cotisations sociales (8 % pour les actionnaires dirigeants et 15,5 % pour les actionnaires non dirigeants) et au barème progressif de l’impôt sur le revenu en fonction du revenu fiscal de chaque actionnaire. L’imposition est immédiate et totale même s’il n’y a pas de distribution de dividendes.

Concrètement, chaque actionnaire fait figurer sa quote-part de bénéfices dans sa déclaration annuelle de revenus dans la catégorie des :

• bénéfices non commerciaux ou BNC pour les activités libérales
• bénéfices industriels et commerciaux ou BIC pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale
• bénéfices agricoles ou BA pour une activité agricole

Par ailleurs, en cas de déficit, cette option permet à chaque actionnaire de le déduire de ses revenus globaux, sous certaines conditions. Ce qui permet de réduire les charges fiscales. Dans les premiers mois d’activité, les exercices sont souvent déficitaires. Dans cette situation, l’option à l’impôt sur le revenu est avantageuse.

L’imposition à l’impôt sur le revenu a également un impact sur la comptabilité de la SAS. En effet, si la société est soumise au régime simplifié, les obligations comptables sont considérablement allégées.

Bons à savoir :

• Depuis 2023, la majoration de 10 % du résultat des actionnaires personnes physiques ne s’applique plus.
• Dans le cas d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle, la totalité des bénéfices est imposée entre les mains de l’actionnaire unique.

SAS à l’IS et rémunération du dirigeant

Le président d’une SAS qui a opté pour l’IR n’est pas assujetti aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés sur la quote-part du revenu de la société qui lui revient. C’est également le cas de l’ensemble des associés de la SAS. Toutefois, si le président perçoit des rémunérations au titre de son mandat social, ces dernières sont soumises aux charges sociales du régime des assimilés salariés. Par ailleurs, il a droit à une protection salariale.