Créer une SAS

Grâce à sa grande flexibilité, la Société par Actions Simplifiée est la forme de sociétés qui est la plus prisée depuis quelques années. Ses associés fondateurs y trouvent de grands avantages notamment en matière de simplicité de création, de liberté de fonctionnement et de protection des fondateurs. Mais bien que la rédaction des statuts d’une SAS soit peu encadrée par le code de commerce, certains éléments obligatoires doivent figurer dans cet acte sous seing.

La société de forme juridique SAS (société par actions simplifiée) continue de confirmer son attractivité. En 2016, elle atteignait plus de la moitié des sociétés nouvellement créées. Parallèlement à cela, avec la percée du numérique dans le domaine du droit, les entrepreneurs ont désormais la possibilité de se lancer dans la création de SAS en réalisant les formalités sur la toile. Revue sur les possibilités.

Contrairement à une structure de type SARL appartenant aux sociétés dites de personnes (SNC, EURL), la constitution d’une société de forme SAS (société par actions simplifiée) depuis sa création le 3 janvier 1994, est davantage sollicitée par les PME, car elle présente un cadre juridique moins rigide. Le principe de SAS relève d’une combinaison astucieuse entre la société de personnes et la société de capitaux, permettant une souplesse dans les démarches administratives par l’intermédiaire d’un dispositif statutaire étendu, d’une sécurisation du statut des dirigeants et d’avantages fiscaux applicables lors de la cession de titres. L’objectif est de permettre l’indépendance des dirigeants bénéficiant du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations sociales, protection sociale, mode de rémunération, option pour l’impôt sur le revenu, etc.) tout en créant une société au capital ouvert à de futurs investisseurs.

Pour créer une société à plusieurs, on est amené à choisir la forme sociale qui est appropriée, du point de vue de l’entrepreneur, ainsi que de l’activité économique à exercer. Vous trouvez ci-dessous, une brève étude comparative, de la Société à responsabilité limitée (SARL) et de la Société par actions simplifiées (SAS).

De plus en plus, les sociétés par actions simplifiées (SAS) ont la côte auprès des entrepreneurs. C’est ce qui ressort des dernières statistiques de l’INSEE. En effet, ces formes sociales représentent 61 % des créations d’entreprises en France en 2018, dont 37 % de SAS à associé unique ou unipersonnelles (SASU). Souplesse de fonctionnement, régime social protecteur, facilité d’entrée des investisseurs (nouveaux actionnaires)… Les nombreux avantages qu’elles promettent jouent d’ailleurs en leur faveur. Toutefois, pour créer une SAS, il convient de suivre un certain nombre d’étapes essentielles. De même, différentes formalités administratives sont à accomplir. Bien évidemment, des frais sont également à prévoir. Vous souhaitez monter une SAS, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Découvrez alors dans cette rubrique tout ce qu’il faut savoir pour effectuer cette procédure de création.

La Société par actions Simplifiée est à la fois une société de personnes et de capitaux pour permettre aux associés une plus grande liberté que dans un autre type de structure. En effet les associés peuvent définir par eux-mêmes les statuts de l’entreprise ce qui procure un allègement des contraintes. À l’origine de sa création en 1994, la Société par actions Simplifiée était réservée aux coentreprises, mais en 1999 elle s’ouvre à toute personne physique ou morale. Venant révolutionner le droit français, la Société par actions Simplifiée connaît aujourd’hui un grand succès pour sa grande liberté contractuelle et le statut social du chef d’entreprise.

Comme la majorité des Français, vous souhaitez créer une SAS pour donner vie à votre projet ? Sachez que la constitution d’un capital social est une formalité obligatoire au moment de la création de la société. Toutefois, la loi n’impose pas de montant minimum ou maximum, sauf cas particulier. Tour d’horizon du capital minimum d’une société de forme juridique SAS.

La création d’une Société par Actions Simplifiée n’est jamais 100 % gratuite. Cette démarche nécessite le paiement de frais relatifs aux formalités administratives obligatoires telles que la publication d’annonces légales ou le paiement de frais de greffe. Néanmoins, il est possible de monter une SAS à moindre coût. Le présent article vous explique comment optimiser votre budget pour la constitution de votre société.

Lorsque vous souhaitez créer une SAS, deux choix s’offrent à vous. Soit vous vous occupez vous-même des formalités et vous déposez votre dossier sur le site de l’Infogreffe, soit vous vous en remettez aux plateformes juridiques sur internet. La seconde solution se révèle plus avantageuse. Si vous optez pour la création d’une SAS en ligne avec un professionnel, découvrez les différentes étapes à suivre. Dans cet article, nous vous présentons également les sites à privilégier pour vous accompagner dans ces démarches.

Grâce aux plateformes en ligne, il est aujourd’hui possible de créer une société par action simplifiée sans se déplacer. En effet, de la rédaction des statuts à l’immatriculation au greffe, tout se fait désormais en ligne. 

Pour créer une SAS en ligne, l’entrepreneur a deux options : réaliser lui-même les formalités ou se faire accompagner par une startup du droit que l’on appelle une Legaltech. 

Dans les deux cas, il bénéficie de plusieurs avantages non négligeables. Quels sont ces avantages ? Comment créer une SAS en ligne ? Les détails. 

Actuellement, la société par actions simplifiée constitue la forme juridique la plus prisée par les entrepreneurs en France. En effet, elle se caractérise par sa grande flexibilité en matière de fonctionnement et d’organisation. Ses associés s’accordent librement sur ces points et bien d’autres dans l’acte fondateur de la structure. Vous recherchez justement un modèle de statuts SAS pour vous aider dans la rédaction de cet important document ? Alors, vous pouvez choisir entre différentes options : legaltech, générateur de statuts en ligne... Quant au format, les exemples proposés sont en général disponibles en Word et en PDF. Les détails dans cet article.

Créer une société par actions simplifiée implique de rédiger des statuts qui encadrent son fonctionnement et définissent ses règles d’organisation. Vous souhaitez obtenir des statuts de SAS gratuits et ainsi vous faciliter la tâche au maximum ? Alors, plusieurs solutions se présentent à vous : télécharger des modèles en ligne, solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’une legaltech... Tout de suite les détails.

Au moment de créer leur entreprise, tous les entrepreneurs sont confrontés à la même problématique : quel statut juridique choisir ? Il n’y a pas de réponse toute faite à cette question, car il n’y a pas de statut idéal. Tout dépend du nombre d’associés, de l’activité, etc.

Si vous entreprenez à plusieurs par exemple, vous avez le choix entre la SAS, la SARL ou la SA. Mais savez-vous que la SAS est la forme juridique la plus choisie en 2020 ? En effet, d’après les chiffres de l’INSEE, elle représentait 67 % des créations d’entreprises.

Qu’est-ce qui caractérise ce statut pour qu’il soit aussi plébiscité par les créateurs d’entreprises ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SAS ou société par actions simplifiée.

La SAS comme toutes les autres formes de sociétés est soumise à plusieurs formalités dès sa création et tout au long de sa vie sociale. Effectivement, afin de ne pas subir de pénalités, une société sous la forme SAS doit tous les ans respecter certaines obligations comptables et juridiques. Quelles sont les formalités récurrentes obligatoires pour une SAS ? Voyons-les de près dans les lignes qui suivent.

Très flexible, la SAS est une forme juridique définie en grande partie par ses statuts. Ainsi, pour tout ce qui concerne la vie sociale de la société, c’est à eux qu’il faut se référer. Le mode de convocation à une assemblée générale, son fonctionnement et ses règles de quorum/majorité dans une SAS n’échappent pas à ce contrôle statutaire.

Comme toute société commerciale, une SAS est aussi soumise à des changements dans le courant de sa vie sociale. Par conséquent, certaines décisions doivent être prises pour garantir son bon fonctionnement. Dans cette optique, la société est tenue de mettre en place une assemblée générale. En fonction de la nature des décisions à prendre, elle doit organiser une assemblée générale ordinaire (AGO), une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou mixte (AGM). Justement, les lignes suivantes vous dévoileront les points essentiels à savoir en ce qui concerne l’AGO dans une SAS.

Outre les actions, les associés et les dirigeants d’une SAS peuvent également percevoir des dividendes. Il s’agit des sommes distribuables, c’est-à-dire une partie du bénéfice distribuable réalisé par la société. À cela s’ajoutent les réserves, dont cette dernière dispose. En tout cas, il faut savoir que la distribution de ces dividendes ne peut aucunement s’opérer au hasard. En effet, certaines conditions sont à respecter pour la réalisation de cette démarche. Il en va de même de la détermination du montant de ces dividendes. En plus, ceux-ci font l’objet d’une imposition. Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur les dividendes perçus en SAS.

L’adresse sociale est une obligation légale pour toutes les formalités des entreprises commerciales y compris la SAS. En effet, c’est elle qui va déterminer le greffe du tribunal du commerce dont la société dépend. C’est également elle qui figurera sur tous les documents administratifs et commerciaux au nom de la société, tels que les factures, les devis, etc. D’ailleurs, sans adresse sociale, la SAS ne peut être immatriculée au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour domicilier la SAS, le dirigeant a plusieurs possibilités. La domiciliation au sein d’une société de domiciliation commerciale s’avère être l’un des choix les plus judicieux. Alors, comment faire ? Le point.

Toute entreprise doit disposer d’un siège social, dont l’adresse est à mentionner dans les statuts. En principe, il est parfaitement bien possible de domicilier sa SAS chez le président. Cela présente même des avantages non négligeables, mais aussi des inconvénients. En tout cas, certaines règles sont à respecter si la société choisit cette forme de domiciliation d’entreprise. Découvrez alors dans cet article tout ce dont il faut savoir si vous décidez d’installer le siège social de votre SAS au domicile du représentant.

Pour créer une SAS ou Société par Actions Simplifiée, il est impératif de suivre certaines formalités. Ainsi, il est indispensable de vérifier entre autres que les conditions requises pour l’exercice des activités de la société sont bien remplies. Dans cette perspective, la SAS est dans l’obligation de déposer le capital auprès d’un établissement de crédit et d’ouvrir un compte en banque propre à la société. Le point sur les documents nécessaires au dépôt du capital et à l’ouverture de compte d’une SAS.

L’apport en industrie dans une SAS — comme dans de nombreuses autres formes juridiques — fait partie des trois types d’apports que les associés au sein de la société peuvent effectuer. Mais, contrairement aux apports en nature et aux apports en numéraire, l’apport en industrie est un bien immatériel que l’un des associés met à la disposition de la société. Cela peut être un travail, une capacité intellectuelle, un service, etc. Tout de suite, la lumière sur tout ce qui concerne l’apport en industrie au sein d’une SAS.

Dans la création de votre SAS, le capital social tient un rôle prépondérant. Si important que sans lui, votre SAS ne verra jamais le jour. Ce capital est composé par les apports effectués par chaque associé qui, en contrepartie, reçoit des parts sociales au sein de l’entreprise. Plusieurs types d’apports participent à la formation du capital, dont l’apport en nature et l’apport en numéraire. Attardons-nous sur ce dernier, car il est l’un des piliers du capital social et donc vital dans la création d’une SAS. Qu’est-ce qu’un apport en numéraire dans une SAS ? Quelle est sa réelle importance ? Comment réaliser un apport de ce genre dans une SAS ? Suivez le guide.

Dans la création d’une société de SAS comme tout au long de sa durée de vie, le capital social tient un rôle prépondérant. Vous souhaitez transformer la nature du capital social de votre SAS ? Vous décidez donc de passer d’une société de forme juridique SAS « classique » à une SAS à capital variable. Pourquoi transformer une SAS en SAS à capital variable ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels seront les avantages si je transforme ma SAS en SAS à capital variable ? Lumière sur ces questions dans les lignes qui suivent.

La tenue de l’assemblée générale (AG) constitue assurément l’organe décisionnaire le plus communément utilisé au sein d’une SAS. Concrètement, cette réunion permet à la collectivité des associés de la société d’adopter des délibérations soumises à leur approbation et à leur vote. Comme pour les autres formes sociales, ce sont également les statuts qui déterminent les règles de fonctionnement d’une AG dans une SAS. Modalités de convocation, règles de quorum et de majorité..., découvrez alors dans cet article comment ça marche exactement l’assemblée générale d’une SAS.

Dans certains cas spécifiques, la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS se révèle obligatoire. D’autant qu’en cas de non-respect de cette obligation légale, les associés de la société s’exposent à de lourdes sanctions. Intervenant notamment pour garantir la transparence financière de la structure, ce professionnel de la comptabilité est généralement nommé pour 6 ans, à partir de la création de la société. Il va sans dire que la désignation d’un commissaire aux comptes doit suivre une procédure bien définie, de même que sa révocation. Missions, formalités de nomination du commissaire, révocation... découvrez alors dans cet article tout ce qu’il convient de savoir sur le commissaire aux comptes au sein d’une SAS.

En principe, toute personne, physique ou morale, peut créer une société de forme juridique SAS. Et ce, peu importe son âge (majeur ou mineur), sa situation de famille et sa nationalité. En effet, cette société par actions ne nécessite en aucune façon de détenir la qualité de commerçant. Néanmoins, pour pouvoir constituer une SAS, il convient de respecter certaines conditions légales. Notamment, pour les mineurs non émancipés et majeurs déclarés « incapables ». Découvrez alors à travers cet article qui peut monter une SAS.

Après avoir déterminé le capital social de la SAS, il convient de le déposer sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire. Ce dernier peut ainsi être une banque, un notaire ou bien la CDC. Cette démarche permet d’ailleurs à cette société par actions d’obtenir une attestation de dépôt du capital, un document essentiel pour la démarche d’immatriculation d’une SAS. Alors, concrètement, comment s’opère le dépôt du capital d’une SAS ? C’est ce que nous allons découvrir dans cette rubrique.

La constitution du capital social représente une étape obligatoire lors de la création d’une SAS. D’ailleurs, si le choix du nom de sa société et la rédaction de son objet social sont des démarches assez délicates, la détermination de son capital l’est tout autant. Et ce, quand bien même il n’existerait aucune règle stricte pour définir le montant exact de cette importante mention statutaire. Une évaluation minutieuse et correcte du capital permet en tout cas d’assurer le bon démarrage ainsi que la gestion optimale des activités de la structure. Aussi, pour garantir la réussite de vos premiers mois de démarrage, le capital de votre SAS doit être parfaitement bien adapté à sa taille et à son secteur d’activité. Découvrez alors dans cette rubrique comment procéder pour le déterminer comme il faut.

Outre l’objet social de la SAS, son nom fait également partie des mentions qui doivent impérativement figurer dans les statuts juridiques de la société. Élément permettant d’identifier juridiquement l’entreprise, la dénomination sociale ou raison sociale peut contribuer à son succès et favoriser son développement. Bien que le choix du statut juridique SAS offre une grande liberté dans la rédaction de son statut et même en cours de vie sociale, un mauvais choix risque de freiner son expansion et les modifications de statuts nécessitent souvent une assemblée générale contraignante en termes de temps, mais aussi d’argent. Qui plus est, un nom non conforme peut même entraver les démarches d’immatriculation de la structure auprès du CFE ou du Greffe du tribunal de Commerce, dont elle dépend. C’est pourquoi il convient de bien choisir le nom de sa SAS et de respecter certaines dispositions légales. Et ce, afin d’éviter de procéder à sa modification, avec ses formalités et ses couts.

L’objet social fait partie des principales caractéristiques que doivent comporter les statuts d’une SAS dès sa constitution. Concrètement, il désigne l’ensemble des activités que la structure a vocation d’exercer tout au long de sa vie sociale. Il revêt d’ailleurs une importance cruciale. En principe, les associés de la société ont toute liberté pour sa rédaction. Toutefois, cette démarche doit respecter certaines règles et tenir compte de plusieurs points essentiels.

Selon la loi, toute personne morale a l’obligation réaliser un dépôt de capital et les SAS ne font pas exception. Ce compte bancaire doit ainsi être au nom de la société et surtout être dédié à son activité professionnelle. Banque traditionnelle ou en ligne, quelle banque choisir pour une société de forme juridique SAS ? De même, quels sont les critères et les points de vigilance pour le choix de la banque qui convient le plus à ses attentes ? Découvrez alors tout ce qu’il faut savoir sur la question dans cette rubrique.

Pour éviter les mauvaises surprises dans le futur, il convient d’intégrer certaines dispositions dans les statuts d’une société par actions simplifiée. À première vue, celles-ci peuvent s’avérer facultatives. Toutefois, elles ont toute leur importance puisqu’elles permettent de garantir le bon fonctionnement de la société sur le long terme, et ce, dès la signature des statuts. Inaliénabilité des actions, modalités de nomination du président et des autres dirigeants..., découvrez alors dans cet article les clauses facultatives, mais conseillées à inclure absolument dans les statuts d’une SAS.

La rédaction des statuts est une étape importante dans la création de toute entreprise commerciale dans le but de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Et cela l’est d’autant plus pour la SAS, car cette forme juridique de société est relativement peu encadrée par la loi. Ainsi, ce sont les statuts qui définissent les modalités de fonctionnement et de prise de décision, les organes de direction, le comité d’entreprise, la répartition du résultat... De ce fait, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (article L 210-2 du Code de commerce). Par ailleurs, leur rédaction doit être effectuée avec le plus grand soin et avec une grande précision afin d’éviter les éventuels problèmes ultérieurs. Quelles sont ces clauses obligatoires ? Réponses.

L’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés lui permet d’exister officiellement. Mais avant d’arriver à cette démarche, il existe des formalités qu’il faut obligatoirement accomplir. Comme la rédaction des statuts et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité. Les détails sur les formalités d’immatriculation d’une SAS (attestation de parution, Caisse des Dépôts et Consignations, Centre de Formalités des Entreprises, etc.).

La domiciliation est une obligation légale pour la SAS. En effet, elle détermine son siège social et son adresse administrative. Comme les autres informations sur la société (capital avec apports en numéraire et/ou apports en nature, société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, etc.), la domiciliation apparait sur tous les documents émis par la SAS (facture, devis...). Pour cette raison, mais aussi parce qu’un transfert du siège social entraine un certain nombre de formalités à réaliser avec une modification des statuts, et en plus cela engendre un cout énorme (publication de l’exemplaire des statuts, etc.), il est de bon de bien choisir son adresse de domiciliation dès la constitution de sa SAS. Voici les différentes options de domiciliation possible, les règles et les obligations pour une SAS.

En 2014, la SAS était la deuxième forme de société la plus utilisée en France après la SARL représentant 39 % des entreprises créées la même année. À la création de la société, les actionnaires de la SAS peuvent réaliser différents types d’apports pour la constitution du capital social. Si l’apport en numéraire est le plus courant, l’apport en nature est également possible. Il s’agit de tous les biens autres que de l’argent : immeuble, matériels, fonds de commerce... Pour ce type d’apport en capital, il existe un régime particulier. Les détails.

Vous êtes en marche pour la création de votre propre SAS ? Vous êtes donc censé savoir qu’un grand nombre de démarches vous attend. Parmi les plus importantes, il y a la mise en place du capital social. En effet, toutes les sociétés, et cela, peu importe leur statut juridique et leur forme sociale doivent disposer d’un capital social pour pouvoir lancer leur activité. En fait, toute l’importance de cet élément réside dans le fait qu’il est représentatif de la somme des fonds dont la société dispose au moment de sa création. Effectivement, chaque associé de la société doit faire des apports, car ce sont ces derniers qui participeront à la formation du capital social. Tout de suite le point sur les apports en SAS.

Pour répondre aux besoins de toutes les entreprises, de la très petite (TPE) au grand groupe multinational coté en bourse en passant par les entreprises moins grandes (PME ou ETI), le droit des sociétés propose plusieurs cadres juridiques. Les statuts juridiques d’une société en sont le document central. Quelles sont les mentions communes à toutes les sociétés figurant dans les statuts, et celles spécifiques ou facultatives à la société par actions simplifiée (SAS) ?

Dans plusieurs cas de figure, il est possible de créer des actions dont les caractéristiques sont différentes des actions ordinaires aux titres de capital de la société par actions simplifiée (SAS). La liberté statutaire de la SAS est particulièrement intéressante pour le ou les dirigeants qui veulent protéger leurs intérêts et pouvoirs de décisions collectives. La mise en place d’actions de préférence est un des moyens mis à leur disposition pour cela.

Créer une société par actions simplifiées passe par la réalisation de nombreuses formalités des entreprises qui, malheureusement, ne sont pas toutes gratuites. D’ailleurs, en plus du coût des formalités obligatoires, des frais annexes existent. Bien évidemment, le coût de création d’une entreprise varie en fonction de sa forme juridique et de la nature de son activité. Ainsi, il est conseillé d’inclure ces différents frais dans son budget dès le démarrage de son projet. Alors, un entrepreneur doit débourser combien pour créer une SAS ? Décryptage.

L’année 2016 a été marquée par la domination des sociétés par actions simplifiées en matière de création d’entreprises. Plus de la moitié, des nouvelles sociétés immatriculées en France ont choisi cette forme sociale. La plus prisée par les start-ups et entreprises à fort potentiel de développement en raison de ses nombreux avantages, notamment l’absence de capital minimum. Plus astucieux encore, il y a ce que l’on appelle une SAS à capital variable. Voyons ici après ses différents avantages et inconvénients.

Pour pouvoir constituer une société par actions, il est indispensable de fournir la liste des souscripteurs d’actions. Il s’agit d’un compte rendu qui permet de relever les dépôts en numéraire que chaque actionnaire a souscrits et versés. Cette liste sert également à préciser le nombre d’actions souscrites en contrepartie. D’ailleurs, peu importe la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS, SCA, SASU), la présentation de ce document est nécessaire. De même, qu’il y ait un ou plusieurs associés, cette pièce est toujours de mise.

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour les sociétés par actions, dont la SAS. Il s’effectue une fois par an, à chaque clôture d’exercice, à l’issue d’une assemblée générale (AG). Ainsi, l’objet du présent article est de permettre aux chefs d’entreprise d’obtenir une réponse aux questions suivantes :

La publication d’une annonce légale, formalité obligatoire de constitution d’une SAS, peut se réaliser de façon classique, c’est-à-dire par insertion dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales, mais aussi sur Internet en fonction des offres disponibles dans le département du siège de la société. Pour être valide, l’annonce légale de création d’une SAS doit présenter des mentions obligatoires.

S’il y a bien une question que les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) ne doivent pas négliger au moment de la création de la structure, c’est très certainement son régime d’imposition. En effet, la fiscalité d’une SAS recouvre plusieurs volets et implique le respect de diverses obligations. Vous souhaitez mieux comprendre le régime fiscal de ce statut juridique ? Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.