Créer une SAS

Comme toute société commerciale, une SASU peut être dissoute et liquidée pour différentes raisons. Dans tous les cas, un formalisme strict encadre ces deux procédures. Quelles sont les démarches à suivre pour dissoudre et liquider une SASU ? Les détails.

La SASU acronyme de Société par Actions Simplifiés Unipersonnelles est une forme de société de plus en plus appréciée par les entrepreneurs du fait de ses nombreux avantages (37 % des sociétés nouvellement créées en 2018 étaient des SASU d’après les chiffres de l’INSEE). En effet, hormis le fait que vous êtes le seul associé et maître à bord, une SASU vous permet d’exercer de nombreuses activités. Par ailleurs, elle est facile à créer. D’ailleurs, il est possible de créer la société en ligne. Pour ce faire, l’associé unique a le choix entre la créer seul ou confier la mission à un professionnel du droit ou Legaltech. Mais comment créer une SASU en ligne ? Éléments de réponse.

Toute personne morale doit avoir un capital social et celui-ci devra être mentionné dans les statuts au moment de sa création. Cette règle s’applique également aux SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Le capital social représente la totalité des apports en numéraire (somme d’argent) et des apports en nature (biens mobiliers, immobiliers, valeurs mobilières) effectués par l’associé unique en contrepartie de titres dans la société. Comment former le capital social d’une SASU ? Les détails.

Une SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelles compte parmi les formes de société les plus sollicitées par les entrepreneurs voulant se lancer seules dans une activité. Et pour cause, elle présente de nombreux avantages. Toutefois, sa création nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités. Parmi celles-ci figure le dépôt du capital social auprès d’un organisme compétent. Comment déposer le capital d’une SASU ? Où et quand le déposer ? Tout sur le dépôt de capital social d’une SASU.

Dès lors que vous projetez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU, vous devez réfléchir à son siège social. Ce paramètre doit effectivement être renseigné au moment de la création de la société. Par ailleurs, cette mention statutaire obligatoire aura des conséquences tout au long de l’existence de cette dernière. Cette rubrique est consacrée à ce qu’il faut savoir concernant le siège social d’une SASU.

Les porteurs de projet qui souhaitent se lancer seuls dans leur création d’entreprise ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. Lorsqu’il s’agit alors de créer une société, ils optent le plus souvent pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, ce montage juridique présente de nombreux avantages. Les entrepreneurs sont notamment motivés par le régime social et fiscal qui s’applique à cette forme sociale. Justement, cet article fait le point sur le statut social et fiscal de l’associé unique d’une SASU.

Pour immatriculer votre SASU, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire. Ceci vous permet de séparer vos transactions privées de vos activités professionnelles. Un compte pro a pour but de gérer les finances d’entreprise, alors, il est important de choisir la banque qui offre le maximum d’avantages. Cependant, avec les nombreux établissements bancaires qui sont déjà sur le marché, il est difficile de savoir lequel est le plus adapté à vos besoins. De plus, si vous ne connaissez pas les bons critères à prendre en compte pour comparer les banques, il y a beaucoup de chance que vous vous trompez dans votre choix. Vous avez créé une SASU ? Découvrez dans cet article tous ce que vous devez savoir pour bien choisir votre banque.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU compte parmi les formes sociétaires les plus appréciées de nos jours. En effet, à l’instar des SARL, SAS, et EURL, la SASU fait partie des principaux statuts juridiques choisis par les porteurs de projet en 2019 selon l’INSEE. Il va sans dire que sa grande souplesse de fonctionnement et de la liberté de rédaction de ses statuts séduisent aujourd’hui beaucoup de nombreux entrepreneurs souhaitant éviter le régime social des indépendants. Éclairage sur la définition de la SASU et ses principales caractéristiques.

Votre projet professionnel prend forme et il est temps de choisir le bon statut ? Sachez qu’en 2017, la SASU constituait la forme juridique la plus prisée des entrepreneurs. Plus d’une création d’entreprises sur trois correspondait à une SAS à associé unique. Pleins feux donc sur cette forme de SAS qui fait aujourd’hui tant d’adeptes sur le paysage entrepreneurial français.

La SAS comme toutes les autres formes de sociétés est soumise à plusieurs formalités dès sa création et tout au long de sa vie sociale. Effectivement, afin de ne pas subir de pénalités, une SAS doit tous les ans respecter certaines obligations comptables et juridiques. Quelles sont les formalités récurrentes obligatoires pour une SAS ? Voyons-les de près dans les lignes qui suivent.

Très flexible, la SAS est une forme juridique définie en grande partie par ses statuts. Ainsi, pour tout ce qui concerne la vie sociale de la société, c’est à eux qu’il faut se référer. Le mode de convocation à une assemblée générale, son fonctionnement et ses règles de quorum/majorité dans une SAS n’échappent pas à ce contrôle statutaire.

Comme toute société commerciale, une SAS est aussi soumise à des changements dans le courant de sa vie sociale. Par conséquent, certaines décisions doivent être prises pour garantir son bon fonctionnement. Dans cette optique, la société est tenue de mettre en place une assemblée générale. En fonction de la nature des décisions à prendre, elle doit organiser une assemblée générale ordinaire (AGO), une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou mixte (AGM). Justement, les lignes suivantes vous dévoileront les points essentiels à savoir en ce qui concerne l’AGO dans une SAS.

Outre les actions, les associés et les dirigeants d’une SAS peuvent également percevoir des dividendes. Il s’agit des sommes distribuables, c’est-à-dire une partie du bénéfice distribuable réalisé par la société. À cela s’ajoutent les réserves, dont cette dernière dispose. En tout cas, il faut savoir que la distribution de ces dividendes ne peut aucunement s’opérer au hasard. En effet, certaines conditions sont à respecter pour la réalisation de cette démarche. Il en va de même de la détermination du montant de ces dividendes. En plus, ceux-ci font l’objet d’une imposition. Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur les dividendes perçus en SAS.

Comme la majorité des Français, vous souhaitez créer une SAS pour donner vie à votre projet ? Sachez que la constitution d’un capital social est une formalité obligatoire au moment de la création de la société. Toutefois, la loi n’impose pas de montant minimum ou maximum, sauf cas particulier. Tour d’horizon du capital minimum d’une société de forme juridique SAS.

L’adresse sociale est une obligation légale pour toutes les formalités des entreprises commerciales y compris la SAS. En effet, c’est elle qui va déterminer le greffe du tribunal du commerce dont la société dépend. C’est également elle qui figurera sur tous les documents administratifs et commerciaux au nom de la société, tels que les factures, les devis, etc. D’ailleurs, sans adresse sociale, la SAS ne peut être immatriculée au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour domicilier la SAS, le dirigeant a plusieurs possibilités. La domiciliation au sein d’une société de domiciliation commerciale s’avère être l’un des choix les plus judicieux. Alors, comment faire ? Le point.

Toute entreprise doit disposer d’un siège social, dont l’adresse est à mentionner dans les statuts. En principe, il est parfaitement bien possible de domicilier sa SAS chez le président. Cela présente même des avantages non négligeables, mais aussi des inconvénients. En tout cas, certaines règles sont à respecter si la société choisit cette forme de domiciliation d’entreprise. Découvrez alors dans cet article tout ce dont il faut savoir si vous décidez d’installer le siège social de votre SAS au domicile du représentant.

Pour créer une SAS ou Société par Actions Simplifiée, il est impératif de suivre certaines formalités. Ainsi, il est indispensable de vérifier entre autres que les conditions requises pour l’exercice des activités de la société sont bien remplies. Dans cette perspective, la SAS est dans l’obligation de déposer le capital auprès d’un établissement de crédit et d’ouvrir un compte en banque propre à la société. Le point sur les documents nécessaires au dépôt du capital et à l’ouverture de compte d’une SAS.

L’apport en industrie dans une SAS — comme dans de nombreuses autres formes juridiques — fait partie des trois types d’apports que les associés au sein de la société peuvent effectuer. Mais, contrairement aux apports en nature et aux apports en numéraire, l’apport en industrie est un bien immatériel que l’un des associés met à la disposition de la société. Cela peut être un travail, une capacité intellectuelle, un service, etc. Tout de suite, la lumière sur tout ce qui concerne l’apport en industrie au sein d’une SAS.

Dans la création de votre SAS, le capital social tient un rôle prépondérant. Si important que sans lui, votre SAS ne verra jamais le jour. Ce capital est composé par les apports effectués par chaque associé qui, en contrepartie, reçoit des parts sociales au sein de l’entreprise. Plusieurs types d’apports participent à la formation du capital, dont l’apport en nature et l’apport en numéraire. Attardons-nous sur ce dernier, car il est l’un des piliers du capital social et donc vital dans la création d’une SAS. Qu’est-ce qu’un apport en numéraire dans une SAS ? Quelle est sa réelle importance ? Comment réaliser un apport de ce genre dans une SAS ? Suivez le guide.

Dans la création d’une société de SAS comme tout au long de sa durée de vie, le capital social tient un rôle prépondérant. Vous souhaitez transformer la nature du capital social de votre SAS ? Vous décidez donc de passer d’une société de forme juridique SAS « classique » à une SAS à capital variable. Pourquoi transformer une SAS en SAS à capital variable ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels seront les avantages si je transforme ma SAS en SAS à capital variable ? Lumière sur ces questions dans les lignes qui suivent.

Choisir le statut juridique de son entreprise n’est pas toujours chose facile. Cet acte ne doit cependant être pas pris à la légère. Il doit, en effet, être compatible avec l’activité que le gérant souhaite entreprendre. La SASU, acronyme de Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, est une forme juridique très utilisée par les entrepreneurs d’une entreprise individuelle. Et pour cause elle offre une grande liberté non négligeable. Vous êtes créateur d’entreprise ? Découvrez pourquoi créer une SASU.

Selon l’INSEE, 37 % des sociétés créées en 2018 en France représentent comme en 2017 des SAS à associé unique. En effet, monter une SASU présente de nombreux avantages intéressants pour les créateurs d’entreprise. Bien évidemment, pour constituer une SASU, il convient de suivre plusieurs étapes essentielles. Mais encore, il faut respecter certaines formalités obligatoires. En tout cas, la loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 simplifie significativement l’accès à cette forme juridique. Il y a de quoi encourager encore plus les entrepreneurs à opter pour ce statut juridique pour leur projet de création. Vous souhaitez créer une SASU, mais vous ne savez pas comment faire ? Alors, découvrez dans cette rubrique les différentes étapes pour constituer une SASU.

De plus en plus, les sociétés par actions simplifiées (SAS) ont la côte auprès des entrepreneurs. C’est ce qui ressort des dernières statistiques de l’INSEE. En effet, ces formes sociales représentent 61 % des créations d’entreprises en France en 2018, dont 37 % de SAS à associé unique ou unipersonnelles (SASU). Souplesse de fonctionnement, régime social protecteur, facilité d’entrée des investisseurs (nouveaux actionnaires)… Les nombreux avantages qu’elles promettent jouent d’ailleurs en leur faveur. Toutefois, pour créer une SAS, il convient de suivre un certain nombre d’étapes essentielles. De même, différentes formalités administratives sont à accomplir. Bien évidemment, des frais sont également à prévoir. Vous souhaitez monter une SAS, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Découvrez alors dans cette rubrique tout ce qu’il faut savoir pour effectuer cette procédure de création.

La tenue de l’assemblée générale (AG) constitue assurément l’organe décisionnaire le plus communément utilisé au sein d’une SAS. Concrètement, cette réunion permet à la collectivité des associés de la société d’adopter des délibérations soumises à leur approbation et à leur vote. Comme pour les autres formes sociales, ce sont également les statuts qui déterminent les règles de fonctionnement d’une AG dans une SAS. Modalités de convocation, règles de quorum et de majorité..., découvrez alors dans cet article comment ça marche exactement l’assemblée générale d’une SAS.

Dans certains cas spécifiques, la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS se révèle obligatoire. D’autant qu’en cas de non-respect de cette obligation légale, les associés de la société s’exposent à de lourdes sanctions. Intervenant notamment pour garantir la transparence financière de la structure, ce professionnel de la comptabilité est généralement nommé pour 6 ans, à partir de la création de la société. Il va sans dire que la désignation d’un commissaire aux comptes doit suivre une procédure bien définie, de même que sa révocation. Missions, formalités de nomination du commissaire, révocation... découvrez alors dans cet article tout ce qu’il convient de savoir sur le commissaire aux comptes au sein d’une SAS.

En principe, toute personne, physique ou morale, peut créer une société de forme juridique SAS. Et ce, peu importe son âge (majeur ou mineur), sa situation de famille et sa nationalité. En effet, cette société par actions ne nécessite en aucune façon de détenir la qualité de commerçant. Néanmoins, pour pouvoir constituer une SAS, il convient de respecter certaines conditions légales. Notamment, pour les mineurs non émancipés et majeurs déclarés « incapables ». Découvrez alors à travers cet article qui peut monter une SAS.

Après avoir déterminé le capital social de la SAS, il convient de le déposer sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire. Ce dernier peut ainsi être une banque, un notaire ou bien la CDC. Cette démarche permet d’ailleurs à cette société par actions d’obtenir une attestation de dépôt du capital, un document essentiel pour la démarche d’immatriculation d’une SAS. Alors, concrètement, comment s’opère le dépôt du capital d’une SAS ? C’est ce que nous allons découvrir dans cette rubrique.

La constitution du capital social représente une étape obligatoire lors de la création d’une SAS. D’ailleurs, si le choix du nom de sa société et la rédaction de son objet social sont des démarches assez délicates, la détermination de son capital l’est tout autant. Et ce, quand bien même il n’existerait aucune règle stricte pour définir le montant exact de cette importante mention statutaire. Une évaluation minutieuse et correcte du capital permet en tout cas d’assurer le bon démarrage ainsi que la gestion optimale des activités de la structure. Aussi, pour garantir la réussite de vos premiers mois de démarrage, le capital de votre SAS doit être parfaitement bien adapté à sa taille et à son secteur d’activité. Découvrez alors dans cette rubrique comment procéder pour le déterminer comme il faut.

Outre l’objet social de la SAS, son nom fait également partie des mentions qui doivent impérativement figurer dans les statuts juridiques de la société. Élément permettant d’identifier juridiquement l’entreprise, la dénomination sociale ou raison sociale peut contribuer à son succès et favoriser son développement. Bien que le choix du statut juridique SAS offre une grande liberté dans la rédaction de son statut et même en cours de vie sociale, un mauvais choix risque de freiner son expansion et les modifications de statuts nécessitent souvent une assemblée générale contraignante en termes de temps, mais aussi d’argent. Qui plus est, un nom non conforme peut même entraver les démarches d’immatriculation de la structure auprès du CFE ou du Greffe du tribunal de Commerce, dont elle dépend. C’est pourquoi il convient de bien choisir le nom de sa SAS et de respecter certaines dispositions légales. Et ce, afin d’éviter de procéder à sa modification, avec ses formalités et ses couts.

L’objet social fait partie des principales caractéristiques que doivent comporter les statuts d’une SAS dès sa constitution. Concrètement, il désigne l’ensemble des activités que la structure a vocation d’exercer tout au long de sa vie sociale. Il revêt d’ailleurs une importance cruciale. En principe, les associés de la société ont toute liberté pour sa rédaction. Toutefois, cette démarche doit respecter certaines règles et tenir compte de plusieurs points essentiels.

Selon la loi, toute personne morale a l’obligation réaliser un dépôt de capital et les SAS ne font pas exception. Ce compte bancaire doit ainsi être au nom de la société et surtout être dédié à son activité professionnelle. Banque traditionnelle ou en ligne, quelle banque choisir pour une société de forme juridique SAS ? De même, quels sont les critères et les points de vigilance pour le choix de la banque qui convient le plus à ses attentes ? Découvrez alors tout ce qu’il faut savoir sur la question dans cette rubrique.

Pour éviter les mauvaises surprises dans le futur, il convient d’intégrer certaines dispositions dans les statuts d’une société par actions simplifiée. À première vue, celles-ci peuvent s’avérer facultatives. Toutefois, elles ont toute leur importance puisqu’elles permettent de garantir le bon fonctionnement de la société sur le long terme, et ce, dès la signature des statuts. Inaliénabilité des actions, modalités de nomination du président et des autres dirigeants..., découvrez alors dans cet article les clauses facultatives, mais conseillées à inclure absolument dans les statuts d’une SAS.

La rédaction des statuts est une étape importante dans la création de toute entreprise commerciale dans le but de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Et cela l’est d’autant plus pour la SAS, car cette forme juridique de société est relativement peu encadrée par la loi. Ainsi, ce sont les statuts qui définissent les modalités de fonctionnement et de prise de décision, les organes de direction, le comité d’entreprise, la répartition du résultat... De ce fait, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (article L 210-2 du Code de commerce). Par ailleurs, leur rédaction doit être effectuée avec le plus grand soin et avec une grande précision afin d’éviter les éventuels problèmes ultérieurs. Quelles sont ces clauses obligatoires ? Réponses.

L’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés lui permet d’exister officiellement. Mais avant d’arriver à cette démarche, il existe des formalités qu’il faut obligatoirement accomplir. Comme la rédaction des statuts et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité. Les détails sur les formalités d’immatriculation d’une SAS (attestation de parution, Caisse des Dépôts et Consignations, Centre de Formalités des Entreprises, etc.).

Si vous procédez à l’immatriculation de votre société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) par voie postale, voici les informations que vous devez faire figurer dans le dossier. Les informations données ici correspondent au cas le plus large. Le code de commerce donnant une grande liberté aux actionnaires pour la rédaction des statuts d’une SASU, chaque dossier sera différent d’un autre. Cependant, comme toute création d’entreprises exercée en tant que personne morale, la plupart des éléments sont nécessaires dans d’autres cas. Pour des statuts de société unipersonnelle plus standard, ce sont ceux de l’entreprise à responsabilité limitée (EURL) qu’il faut choisir.

La domiciliation est une obligation légale pour la SAS. En effet, elle détermine son siège social et son adresse administrative. Comme les autres informations sur la société (capital avec apports en numéraire et/ou apports en nature, société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, etc.), la domiciliation apparait sur tous les documents émis par la SAS (facture, devis...). Pour cette raison, mais aussi parce qu’un transfert du siège social entraine un certain nombre de formalités à réaliser avec une modification des statuts, et en plus cela engendre un cout énorme (publication de l’exemplaire des statuts, etc.), il est de bon de bien choisir son adresse de domiciliation dès la constitution de sa SAS. Voici les différentes options de domiciliation possible, les règles et les obligations pour une SAS.

En 2014, la SAS était la deuxième forme de société la plus utilisée en France après la SARL représentant 39 % des entreprises créées la même année. À la création de la société, les actionnaires de la SAS peuvent réaliser différents types d’apports pour la constitution du capital social. Si l’apport en numéraire est le plus courant, l’apport en nature est également possible. Il s’agit de tous les biens autres que de l’argent : immeuble, matériels, fonds de commerce... Pour ce type d’apport en capital, il existe un régime particulier. Les détails.

Selon les données de l’INSEE, l’année 2017 témoigne à nouveau du succès du statut juridique des sociétés à actions simplifiées (SAS) et de leur variante unipersonnelle (SASU) auprès des entrepreneurs. En effet, ces statuts juridiques d’entreprise représentent à elles seules 61 % des créations de sociétés en 2017 : 37 % pour les SASU et 24 % pour les SAS. Et ce n’est pas étonnant puisque ces deux types de sociétés peuvent compter sur un régime plus souple et sur une plus grande liberté statutaire. Et ce, aussi bien au niveau de la constitution que du fonctionnement. Toutefois, malgré leurs points communs, ils présentent de nombreuses disparités qu’il convient de prendre en compte pour le choix de la forme juridique de sa future entreprise. Le point donc sur la différence entre le statut juridique SAS et SASU.

Vous êtes en marche pour la création de votre propre SAS ? Vous êtes donc censé savoir qu’un grand nombre de démarches vous attend. Parmi les plus importantes, il y a la mise en place du capital social. En effet, toutes les sociétés, et cela, peu importe leur statut juridique et leur forme sociale doivent disposer d’un capital social pour pouvoir lancer leur activité. En fait, toute l’importance de cet élément réside dans le fait qu’il est représentatif de la somme des fonds dont la société dispose au moment de sa création. Effectivement, chaque associé de la société doit faire des apports, car ce sont ces derniers qui participeront à la formation du capital social. Tout de suite le point sur les apports en SAS.

Pour répondre aux besoins de toutes les entreprises, de la très petite (TPE) au grand groupe multinational coté en bourse en passant par les entreprises moins grandes (PME ou ETI), le droit des sociétés propose plusieurs cadres juridiques. Les statuts juridiques d’une société en sont le document central. Quelles sont les mentions communes à toutes les sociétés figurant dans les statuts, et celles spécifiques ou facultatives à la société par actions simplifiée (SAS) ?