Pourquoi et comment publier une annonce légale ?

Dès la création d’une personne morale, mais aussi au cours de son existence, celle-ci doit publier des annonces légales dans des journaux habilités par l’État dès lors qu’elle change une des clauses de ses statuts. Toutefois, si cette formalité est obligatoire pour certaines sociétés, pour d’autres, elle est facultative. Mais pourquoi publier une annonce légale ? Comment la publier ? Éléments de réponses.

Pourquoi publier une annonce légale ?

Les personnes morales ont une obligation de publicité légale de leur acte juridique en insérant un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dès leur création et à chaque changement statutaire. Ainsi, tous les évènements afférents à la société doivent faire l’objet d’une publication. De fait, l’inobservation de cette formalité de publicité entraîne la nullité des actes juridiques entrepris par la société.

Toutefois, cette obligation de parution ne s’applique que pour les sociétés commerciales et civiles (EURL, SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCM). Autrement dit, les sociétés civiles inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, les sociétés ayant un statut de personne physique comme les microentreprises et les entreprises individuelles (EI et EIRL) en sont dispensées (décret n° 55-22 datant du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l’article R. 210-3 du Code de commerce), sauf cas particulier. Il en est ainsi du changement de nom patronymique et du changement de situation matrimoniale.

Cette obligation légale permet aux sociétés commerciales d’être opposables vis-à-vis des tiers (partenaires, fournisseurs, clients, concurrents, etc.). Une opposabilité qui permet à ces derniers de tenir compte de l’existence du droit desdites sociétés, de leur situation actuelle, des changements qui interviennent au cours de leur vie sociale, etc. Le fait de publier une annonce légale peut donc être un avantage et un inconvénient pour une société. À titre d’exemple, la parution d’une annonce légale s’agissant d’une augmentation de capital social d’une société séduirait le partenaire tandis qu’une annonce légale s’agissant de sa dissolution amènerait les créanciers à vouloir être désintéressés.

Enfin, la publication d’une annonce légale est une condition sine qua non pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En effet, dès lors l’annonce publiée, le journal doit remettre à l’entrepreneur une attestation de parution laquelle devra être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) avec d’autres justificatifs au moment de la création.

Quand publier une annonce légale ?

Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un JAL dans les cas suivants.

  • La constitution de l’entreprise.
  • Le changement de dénomination sociale.
  • Le changement de statut juridique.
  • La modification de l’objet social.
  • Le transfert du siège social.
  • La prorogation de la durée de vie de la société.
  • Le changement de dirigeant (gérant, président…).
  • La modification du montant du capital social (augmentation ou diminution).
  • La poursuite d’activité malgré des pertes.
  • La fermeture de l’entreprise (dissolution, liquidation et radiation).

D’autres évènements majeurs qui affectent la vie d’une entreprise comme la mise en sommeil de la société, les procédures collectives, etc. impliquent également l’établissement d’une annonce légale dans un JAL.

Comment publier une annonce légale ?

Respecter les règles de fonds et de forme lors de la rédaction de l’annonce légale

Publier une annonce légale doit respecter des conditions de fonds et de forme sous peine d’irrecevabilité du greffe du tribunal de commerce. Ce qui impliquerait la rédaction d’un rectificatif ou d’un additif. Bien évidemment, cela aura un autre coût. De plus, l’avis doit être publié dans le département du siège social de la société.

Choisir un journal habilité pour publier l’annonce légale

La liste des journaux habilités est fixée par arrêt préfectoral. Il est possible de consulter cette liste en ligne.

Mentionner les informations de base dans l’avis

Une annonce légale doit mentionner les informations suivantes.

  • La dénomination sociale de l’entreprise.
  • Sa forme juridique (SA, SARL, EURL, SAS, SASU…).
  • L’adresse de son siège social.
  • Son objet social.
  • La durée de vie de la société.
  • L’identité du dirigeant de l’entreprise.
  • L’identité du représentant légal de la société.
  • Le montant de son capital social.
  • La mention RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation.

Pour une société par actions ou SA, l’avis contiendra outre ces mentions, d’autres informations.

  • Les conditions d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’attribution du droit de vote.
  • Les clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

À noter que d’autres informations peuvent y figurer. Mais cela varie en fonction de l’objet de la rédaction de l’annonce légale.

Choisir le mode de publication

Il existe plusieurs moyens de publier une annonce légale :

  • En ligne.
  • Par courrier.
  • Par téléphone.
  • Par e-mail.
  • Par fax.

La publication de l’annonce légale en ligne : une alternative intéressante

En principe, les JAL en ligne ne sont pas autorisés à publier les annonces légales parce que ces dernières doivent être publiées sous format papier. Toutefois, ces prestataires servent d’intermédiaires avec les journaux officiels papier en proposant de déposer les annonces sur leurs sites en ligne pour une publication antérieure dans un JAL en papier. Cette option permet de gagner du temps puisque l’attestation est délivrée rapidement sans que l’entrepreneur ait besoin de se déplacer.

Pour ce faire, il faut suivre les étapes suivantes.

  • Choisir le JAL en ligne.
  • Sélectionner le modèle d’annonce légale.
  • Remplir le formulaire.
  • Procéder au paiement en ligne par virement bancaire sécurisé
  • Valider l’annonce légale.
  • Recevoir immédiatement l’attestation de parution de l’annonce légale.

De fait, il faut compter entre 1 et 6 jours pour que l’annonce légale apparaisse dans le JAL de votre département. Toutefois, ces jours varient en fonction du moment où le dirigeant dépose son avis et de la fréquence de la publication du JAL. Toutefois, l’attestation de parution est délivrée dans la journée afin que la société puisse immédiatement procéder à la suite des démarches.

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