Quel est le tarif d’un constat d’huissier ?

L’huissier de justice est un délégué ou officier ministériel, ses principales tâches consistent en l’authentification de transactions ou autres interactions, via des actes que lui seul peut délivrer, mais aussi, en la passation de décisions juridiques avec l’aide de la police. Pour ce qui est des nombreuses taches mentionnées, il existe le constat qui est une façon de judiciariser des faits donnés. Les frais de rémunération de l’huissier étant réglementés, quel est le tarif d’un constat d’huissier ?

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Que ce qu’un constat d’huissier ?

Comme mentionné plus en haut, le constat est une manière d’attester d’un fait devant la république, en lui attribuant un aspect juridique. Cela se produit lorsque l’huissier est présent sur les lieux du fait ou de la possession matérielle. Le constat est une délégation de responsabilité du ministre de la Justice envers les huissiers, aussi comme l’atteste l’ordonnance du 2 novembre 1945 « Les huissiers de justice peuvent, commis par la justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations ».

Le constat est souvent considéré, en termes de preuves ou d’appuis juridiques, comme étant la forme la plus solide d’attestation de possession ou de présence d’un fait donné. Les modes de preuve par huissier sont :

En déplacement sur site

Cela paraît plus qu’évident, qu’afin d’attester du bien-fondé de la préposition d’un parti quelconque, l’huissier doit absolument se déplacer sur place. C’est d’ailleurs la forme la plus ultime de preuve qu’il peut y avoir, toujours pouvant être contesté dans les litiges, mais avec un très peu pourcentage de succès.

Sans déplacement sur site

Il existe une nouvelle forme d’authentification sans déplacement de l’huissier via Internet, en utilisant des vidéos et des photos géolocalisées et authentifiées. Même si ces pièces sont difficilement falsifiables, elles peuvent et seront très facilement contestées dans une assise. Ce mode d’authentification a explosé pour cause de la covid.

Les cas les plus courants d’un constant d’huissier

Nous vous présentons les cas où un huissier de justice intervient le plus souvent :

Bâtiment

Que ce soit une entreprise, un particulier ou même une modification d’un bien, le propriétaire doit absolument se munir d’un constat d’huissier. Dans les cas de figure mentionnés, le constat a pour but d’attester de la validité de la construction ou de la modification, pour éviter le moindre litige avenir.

Délimitation de propriété

Celle-ci peut ne pas être terrestre, mais toute nuisance dans l’espace public proche, qu’elle soit sonore, visuelle ou physique, peut faire appel à la présence d’un huissier afin de faire respecter la loi via un constat stipulant la présence dudit dérangement.

L’immobilier

Location ou vente, appartement, villa ou boutique, l’huissier est appelé sur les lieux dans le but d’attester de la validité du bien proposé et du bien-fondé, ainsi que du montant de la transaction. Ce type de constat est le plus courant.

Il existe aussi d’autres types de constats dans l’assurance en famille ou même en droit de possession sur des bien présents sur Internet.

Quel tarif pour le constant de l’huissier de justice ?

Même si le tarif est variable et varié, il est régi par d’innombrables réglementations émanant de la justice. Ces réglementations ne sont pas des directives directes qui affluent sur le montant exact, mais plus une sorte d’orientation sur les points à prendre en considération lors de l’établissement des frais d’un constat.

Il est aussi tout à fait naturel que le client demande à l’huissier d’établir un forfait préalable à la visite ou un devis qui englobe des prix fixes sur les critères de délimitation du prix du constat pouvant être fixés par l’huissier. Il existe même un bon nombre d’organismes englobant des huissiers ou des applications proposant des tarifs fixes sur certains critères. Les critères d’établissement du prix d’un constat peuvent être résumés en quelques points :

  • La nature du constat : il existe plusieurs types de constats, chaque type requiert un travail donné de la part de l’huissier ;
  • L’horaire demandé du constat : pouvant être demandé à n’importe quelle date et heure, le constat augmente quand l’heure demandée est peu commune ;
  • L’âge de l’affaire : dans le cas où deux partis sont en litige et requièrent une seconde expertise d’un huissier, les tarifs de ce dernier seront élevés ;
  • Le lieu : la distance de l’endroit à l’huissier, mais aussi la difficulté d’accès aux endroits nécessitant une authentification.
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