Quel statut professionnel pour le conjoint du dirigeant d’entreprise ?

Trois statuts et une redéfinition du conjoint

Le texte de 2005 a introduit les statuts suivants :

• conjoint collaborateur ;
• conjoint salarié ;
• conjoint associé.

En ce qui concerne la définition du conjoint, la loi a évolué puisque le conjoint ne se limite plus depuis la loi loi LME n ° 2008-776 du 4 août 2008. Les situations prises en compte pour choisir un statut professionnel du conjoint sont :

• les couples mariés (C. com., art. L. 121-4) ;
• les couples ayant conclu un pacte civil de solidarité — PACS – (C. com., art. L. 121-8) ;
• les concubins, uniquement en matière agricole.

En outre, le conjoint peut participer à la gestion de l’entreprise (avec des actes de gestion) sans formation professionnelle, et ce même si ce dernier ne possède pas de parts sociales. 

Forme juridique de l’entreprise et statut du conjoint

Si votre entreprise a adopté le cadre juridique de l’EI ou de la une société (SARL, SASU, SA…), le conjoint peut obtenir un statut professionnel, à des conditions spécifiques.

Dans le cas de l’entreprise individuelle, les différents statuts de conjoint de chef d’EI définis par la loi sont les suivants :

• statut de conjoint du chef d’entreprise individuelle s’il est lui-même immatriculé personnellement à un registre professionnel et donc a la qualité d’entrepreneur individuel ;
• statut de conjoint collaborateur,
• statut de conjoint salarié possible dans toutes les formes d’entreprises individuelles (microentreprise, EI simple ou EIRL).

Si votre entreprise a adopté des statuts juridiques de société, le conjoint peut également obtenir un statut professionnel. La nature du statut dépend de la forme juridique de l’entreprise et de certaines de ses caractéristiques.

Seul ce statut est soumis à des conditions précises. Cela n’est possible que dans les situations de conjoint :

• du gérant associé unique d’une EURL de 20 salariés maximum ;
• du gérant associé majoritaire d’une SARL de 20 salariés maximum ;
• du gérant associé majoritaire d’une SELARL de 20 salariés maximum.

Le statut de conjoint salarié est envisageable dans toutes les formes de sociétés.

Pour bénéficier de ce statut, la condition est simple puisqu’il suffit d’être dans une entreprise constituée sous forme sociétaire pluripersonnelle. Toutes les formes de société commerciale sont possibles : société à responsabilité limitée (SARL), société en nom commercial (SNC), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SA), ou société par actions simplifiée (SAS).

Dans la gestion de l’entreprise, on doit s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises CFE pour avoir le statut de conjoint salarié ou aussi pour le statut de conjoint collaborateur. Aussi, pour bénéficier d’une cotisation sociale sur l’assurance vieillesse, un entrepreneur doit être un collaborateur et exercer une activité régulière.

Nature de l’activité professionnelle de l’entreprise

La loi ne stipule pas de règle particulière en ce qui concerne l’activité exercée par l’entreprise, sauf pour les entreprises industrielles. Dans leur cas, les choix du statut envisageables pour le conjoint sont ceux de conjoint associé (limité aux sociétés pluripersonnelles) ou de conjoint salarié.

Pour les autres, c’est-à-dire celles dont l’activité déclarée est commerciale, civile, artisanale, libérale ou agricole par exemple, tous les choix du statut sont possibles, dans la limite des règles relatives à la nature juridique de l’entreprise.

Même si l’activité régulière dans l’entreprise n’est que saisonnière, celle-ci peut encore utiliser un statut de conjoint.

Activité du conjoint dans l’entreprise

Pour bénéficier d’un statut professionnel, l’activité du conjoint au sein de l’entreprise doit être réelle. Un conjoint collaborateur doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Celle du conjoint salarié est définie comme devant être effective à titre professionnel et habituel. Avec ce statut, il est possible d’avoir une autre activité à mi-temps à l’extérieur de l’entreprise.

Une participation ponctuelle du conjoint par exemple durant ses périodes de congés ne peut le faire bénéficier d’un statut professionnel.

Par contre, les textes sont clairs : toute activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint sans définition de statut professionnel expose le dirigeant de l’entreprise à des sanctions. La loi considère cela comme du travail dissimulé. Car ne possédant pas de parts sociales et ne participant pas aux cotisations sociales de l’entreprise, le conjoint ne doit en aucun cas profiter d’aucun bénéfice au sein de l’entreprise.

Pour intégrer le conjoint dans l’entreprise, il faut le déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises CFE, comme cela ce dernier aura droit à certains avantages comme l’assiette cotisation pour l’assurance vieillesse de base…