La création d’une société à deux ou à plusieurs implique la rédaction d’un pacte d’associés ou d’un pacte d’actionnaires. Bien que facultatif, l’établissement de ce document juridique est d’une importance capitale pour gérer les relations entre les associés. Il vient compléter les statuts de l’entreprise en apportant des précisions relatives à la composition du capital social, à l’entrée et sortie des associés, à la répartition des bénéfices, etc. Bien que la rédaction d’un pacte d’associés soit libre, les associés ont intérêt à se faire accompagner par un professionnel. Découvrez les raisons dans cet article ainsi que les spécialistes auxquels les associés peuvent faire appel.
À quoi sert un pacte d’associé ?
Les divergences d’opinions font partie de la vie en entreprise. Des conflits entre associés peuvent naître et mettre l’entreprise dans l’impasse si aucun pacte d’associés ou pacte d’actionnaires n’a été conclu. Il est donc essentiel de rédiger cette convention bien en amont de la création de l’entreprise ou au cours de son existence sociale.
Clarifier les relations entre associés
La raison numéro un de rédiger un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires est de fixer en amont des règles entre les membres. Cette convention permet ainsi d’éviter des conflits. À travers cet acte, les associés se mettent en accord sur divers aspects de la société, dont :
- la composition et l’évolution du capital : la cession des parts, l’arrivée de nouveaux associés ou actionnaires, le droit de préemption, la clause d’agrément, etc ;
- les règles de gouvernance de l’entreprise ;
- les modalités de rémunération et de distribution des dividendes ;
- les clauses de non concurrence ;
- les conditions de sortie.
Organiser la gestion de la société
L’établissement d’un pacte d’associés ou d’un pacte d’actionnaires s’avère utile pour assurer une bonne organisation de la société. Dans ce document juridique, les associés signataires peuvent mettre en place des clauses de nomination des dirigeants ou encore des clauses de limitation du pouvoir de ces derniers. Ils peuvent aussi prévoir une clause du droit d’information ou une clause du droit de regard sur les décisions prises au sein de la société.
Contrôler les entrées et les sorties d’actionnaires
L’arrivée et la sortie d’actionnaires présentent un enjeu majeur pour la société. D’une part, chaque mouvement de titres risque de bouleverser la répartition des pouvoirs entre les associés. D’autre part, un retrait non encadré d’un membre peut affaiblir la trésorerie de l’entreprise en lui privant d’une partie du capital social.
La rédaction d’un pacte d’associés ou d’un pacte d’actionnaires permet aux dirigeants de contrôler les entrées et sorties du capital. En intégrant une clause d’agrément dans cette convention, les associés peuvent approuver ou non la cession des titres. Puis, l’insertion d’une clause de préemption leur permet de rester maître à bord de la société en disposant le droit d’acquérir en priorité les actions qu’un membre souhaite céder.
Bénéficier d’une certaine flexibilité
Rédiger un pacte d’associés se présente comme une alternative pour contourner la rigidité des statuts sociaux. Ce document juridique confère davantage de flexibilité que ces derniers. N’étant pas soumis au droit des sociétés, il procure une grande liberté contractuelle. Contrairement aux statuts, sa rédaction et sa modification ne requièrent pas de formalisme particulier. Néanmoins, il ne peut contredire les clauses statutaires.
Par ailleurs, un pacte d’associés fait preuve de discrétion par rapport aux statuts. Si ces derniers sont accessibles aux tiers, le pacte d’associés reste confidentiel. Il n’est ni enregistré auprès du Greffe du tribunal ni publié dans un journal d’annonces légales.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour la rédaction d’un pacte d’associés ?
Document complexe, le pacte d’associés requiert une attention particulière au moment de sa rédaction. Il se doit d’être clair et précis pour laisser peu de place à une mauvaise interprétation. En effet, l’oubli d’une clause ou un langage trop vague peut occasionner des conflits qui plongent la société dans des situations de blocage. À défaut de solution prévue dans le pacte d’associé, l’entreprise risque la fermeture.
L’accompagnement d’un professionnel en droit des affaires s’avère donc indispensable pour réussir la rédaction d’un pacte d’associés. Bien qu’il existe de nombreux modèles téléchargeables sur internet, le recours à un expert juridique est fortement recommandé. L’intervention de ce dernier offre l’assurance d’avoir des clauses adaptées à la situation de l’entreprise. De plus, cela permet d’éviter l’oubli d’une clause ou une rédaction confuse.
Un spécialiste est le mieux placé pour déterminer les clauses à insérer dans le pacte afin d’exprimer la volonté des associés, préserver l’intérêt de l’entreprise et prévenir les abus de majorité ou de minorité. Rédigé avec soin, le pacte d’associés établi par un professionnel respecte les règles de droit et les statuts de la société, garantissant ainsi son efficacité juridique.
De même, le professionnel est en mesure de conseiller les fondateurs sur les dispositions à prendre pour garder le contrôle de la société en cas d’entrée de nouveaux associés au capital.
À qui confier la rédaction d’un pacte d’associés ?
L’avocat en droit des affaires
L’avocat en droit des affaires est l’interlocuteur idéal pour rédiger un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires adapté à la situation de l’entreprise. Fort de son expertise, il est capable de cadrer les relations entre associés afin de prévenir les risques de conflits et de protéger les intérêts communs.
Faire appel à ce professionnel permet de disposer d’un contrat personnalisé, répondant parfaitement aux besoins de l’entreprise et aux attentes de chaque associé. Ce qui aide à préserver les relations entre associés et d’anticiper les situations conflictuelles.
Le notaire
S’il est possible de rédiger le pacte d’associés ou le pacte d’actionnaires en tant qu’acte sous seing privé, il est avantageux de l’établir par acte authentique.
Rédigé et authentifié par un officier ministériel comme le notaire, il est difficile à contester et confère une sécurité juridique importante. Par ailleurs, la mise en place d’un pacte d’associés notarié facilite l’exécution des engagements. En effet, le notaire pourra conseiller l’insertion d’une clause pénale pour tout manquement aux obligations.
L’expert-comptable
Bien plus qu’un spécialiste des chiffres, l’expert-comptable est en mesure d’apporter de précieux conseils lors de la rédaction d’un pacte d’associés ou d’un pacte d’actionnaires. Il est recommandé d’au moins lui faire relire le contrat afin d’éviter les incohérences. L’expert-comptable peut vérifier la légalité des clauses souhaitées et donner des suggestions pour anticiper toutes les situations.
Certes, rédiger soi-même le pacte d’associés est tentant pour échapper aux dépenses y afférentes. Cependant, l’accompagnement d’un professionnel en droit des affaires se révèle utile pour éviter d’éventuels problèmes qui pourront paralyser la société.
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