Comment rédiger l’objet social d’une société ?

La création d’entreprises implique nécessairement l’établissement de statuts. Toutefois, sans objet social régulier, les statuts risquent de ne pas être viables. Aussi, une société a la responsabilité de bien rédiger son objet social. Focus sur les points essentiels pour la rédaction d’un objet social.

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Rédaction de l’objet social d’une société : ce qu’il faut savoir

Pour ce faire, il convient d’opter pour une formulation qui ne soit ni trop large ni trop précise. De plus, il est évident que l’objet social doit être licite.

L’objet social ne doit pas être trop précis

Eh oui, il est essentiel de ne pas trop être précis lors de la délimitation de son objet social. En effet, les chances d’expansion seront très restreintes si la société envisage de développer ses activités. Elle pourra uniquement exercer les activités prévues dans les statuts. Ainsi, il faut éviter de fournir une liste exhaustive si vous souhaitez avoir une plus grande marge de manœuvre.

Pour avoir l’occasion d’exercer des activités secondaires en rapport avec l’objet social, il est tout à fait possible d’ajouter la mention suivante :

« et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. »

L’objet social ne doit pas être trop large

Les activités exercées par la société doivent être effectivement formulées de façon suffisamment précise et explicite. Autrement dit, un objet social trop vague peut être considéré comme étant nul et non avenu. L’entreprise a donc la responsabilité de préciser le champ ou le domaine de son activité principale.

Certaines spécifications trop implicites sont donc à éviter à savoir la vente de tous produits, l’automobile ou encore les produits cosmétiques. Privilégiez de préférence les termes généraux tels que :

  • conseils en relations publiques et communication,
  • commerce de voitures et de véhicules automobiles légers,
  • commerce de détail de parfumerie et d’autres produits cosmétiques,
  • etc.

L’objet social doit être licite

Bien évidemment, il doit être conforme aux dispositions légales en vigueur. Il ne doit en aucun cas s’opposer à l’ordre public français et aux bonnes mœurs. Inutile de dire que la réalisation de vente d’objets de contrefaçons ou de produits issus de la contrebande est totalement punie par la loi. Ce type d’objet réel illicite entraine ainsi la dissolution pure et simple de la société.

Quid de la modification de l’objet social

Les actes de changement d’objet social se produisent si la nature de l’activité principale de l’entreprise change. Et ce, quelle que soit la modification opérée :

  1. Développement des activités de la société dans d’autres secteurs
  2. Restriction de l’activité à un seul domaine

À noter que le changement d’objet social en cours de vie sociale conduit inévitablement à la modification de vos statuts suite à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et à la rédaction du procès-verbal des opérations ainsi qu’à la publication à l’ordre public dans un journal d’annonces légales de cette décision, sans oublier d’informer le greffe du tribunal et le centre de formalités des entreprises compétents.

Les conséquences d’un objet social mal rédigé

Sa rédaction ne doit pas être réalisée au hasard. De fait, s’il est mal rédigé, l’entreprise peut être dommageable.

Modification des statuts

Les actes de modification des statuts en cours de vie sociale sont très contraignants et couteux, à commencer par la tenue d’assemblée générale extraordinaire jusqu’à la publication du procès-verbal de cette décision, tout en informant les organes compétents tels que le greffe du tribunal ou le centre de formalités des entreprises.

Mauvais code APE

L’INSEE peut attribuer un mauvais code APE à la société dont l’objet social a été mal rédigé. Cette mauvaise appréciation peut influer sur sa crédibilité à l’égard de sa future clientèle ou ses partenaires (fournisseurs, investisseurs…).

Dissolution de la société par le juge

Le juge peut décider de l’extinction ou la dissolution de la société s’il constate que l’objet social est trop précis. La réalisation d’un objet social peut également conduire le juge à fermer définitivement une société.

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