SAS : Faut-il rédiger un pacte d’actionnaires ?

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires en SAS ?

Un pacte d’actionnaires est un document qui définit les règles de rapports entre les détenteurs de titres de propriété. Il permet donc de gérer les relations entre les actionnaires pour éviter tout litige ou blocage face à une situation spécifique.

Rédigé et signé par ces derniers, le pacte d’actionnaires vient compléter les statuts constitutifs de la SAS. C’est pourquoi sa rédaction intervient le plus souvent au moment de la création de la société. Toutefois, l’entrée au capital de nouveaux investisseurs peut nécessiter l’établissement d’un nouveau contrat.

Quoi qu’il en soit, le pacte d’actionnaires en SAS a pour objectifs d’encadrer :

• Les mouvements de titres : conditions d’achat, conditions d’ouverture au capital et conditions de cession d’actions
• Le fonctionnement de l’actionnariat : actionnaires prioritaires, maintien des pouvoirs malgré les remaniements de titres, etc.
• Le fonctionnement de la SAS : désignation d’un organe de contrôle, conditions de nomination ou d’exclusion du représentant légal, etc.

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires en SAS ?

La mise en place d’un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire en SAS. Néanmoins, il revêt une grande importance, surtout que l’insertion d’une clause d’agrément dans les statuts est strictement facultative. Or, celle-ci demeure essentielle en entreprise.

Comme évoqué précédemment, le pacte d’actionnaires a plusieurs objectifs. En plus de régir les rapports entre les détenteurs d’actions, il détermine entre autres les modalités d’achat et de cession de parts, la distribution des dividendes ou encore les obligations de sortie due à des évènements particuliers.

En outre, cet acte se révèle très flexible du fait que certaines règles peuvent être modifiées à tout moment. Il suffit de l’accord unanime des actionnaires. De plus, tous les signataires du document ont la possibilité de le consulter.

S’agissant de la durée de validité du pacte d’actionnaires, il existe trois options :

• Mentionner une date d’expiration du contrat
• Fixer une durée indéterminée
• Valider l’acte tant que les actionnaires restent dans la SAS.

Ce qui signifie que la rupture de l’acte ne se produit qu’à une date précise, en cas de résiliation unilatérale du contrat ou en raison d’un évènement particulier énoncé dans les termes.

Pacte d’actionnaires : avantages et inconvénients

La rédaction d’un pacte d’actionnaires présente de multiples avantages dans une société.

Tout d’abord, il permet de faire des économies, car sa modification n’exige aucune dépense. D’autant qu’il n’y a pas de formalité à accomplir, contrairement à un changement dans les statuts qui nécessitera un certain nombre de démarches et qui aura un coût.

Par ailleurs, ce type de contrat offre une plus grande liberté aux actionnaires, notamment en ce qui concerne leurs droits et obligations. Ce qui attire bon nombre d’investisseurs dans les SAS. Cela doit toutefois se faire dans le respect de la législation. L’autre avantage du pacte d’actionnaires est qu’il est possible d’y ajouter des clauses. Bien que ces clauses puissent être insérées dans les statuts juridiques, elles restent valables dans le pacte d’actionnaires jusqu’à ce que ce dernier prenne fin.

Malgré tout, on y retrouve quelques inconvénients notables. D’une part, l’élaboration d’un tel acte peut prendre du temps, car les parties prenantes doivent discuter, négocier et convenir des termes. Ce qui peut retarder le processus de création de la société.

D’autre part, le contrat ne concerne que les signataires ainsi que les membres ratifiés. Les autres membres de la SAS ne sont donc pas tenus de suivre les règles stipulées dans le document. Dans certains cas, les signataires eux-mêmes ne respectent pas les termes du contrat, précisant que les dispositifs statutaires s’avèrent prioritaires, afin d’échapper à certaines obligations.

Quelles clauses prévoir dans un pacte d’actionnaires ?

Un pacte d’actionnaires en SAS peut contenir de nombreuses clauses. Les plus courantes sont :

• La clause de préemption : priorité donnée aux actionnaires de la société pour racheter les titres sociaux lors d’une cession d’actions. Elle permet de gérer plus facilement l’entrée au capital de nouveaux investisseurs et de maintenir la participation des actionnaires historiques.
• La clause d’agrément : soumission de l’entrée d’un nouvel actionnaire à l’agrément ou l’accord des actionnaires de la société. Elle complète généralement la clause de préemption.

Parmi les autres clauses pouvant être prévues dans un pacte d’actionnaires, on retrouve :

• La clause d’inaliénabilité : transmission d’actions non autorisée pendant une période donnée
• La clause de non-concurrence : interdiction de participer aux activités d’une SAS concurrente en tant que dirigeant ou actionnaire
• La clause d’exclusivité : obligation d’exercer uniquement l’activité dans l’entreprise pendant une période déterminée
• La clause de limitation des participations : limitation de la part de capital (en pourcentage) détenue par un actionnaire
• La clause de répartition des bénéfices : distribution des bénéfices entre les différentes parties prenantes suivant leurs droits et leurs participations au capital
• La clause d’approbation unanime : obligation d’obtenir l’unanimité des signataires du pacte sur certaines décisions concernant la société.

Les conséquences du non-respect du pacte d’actionnaires en SAS

La violation des dispositions du pacte d’actionnaires donne lieu à deux types de sanctions :

• La sanction pécuniaire
• Ou l’annulation du pacte et, le cas échéant, la sortie forcée de l’actionnaire fautif.

Quelquefois, le pacte d’actionnaires est simplement rompu, comme c’est le cas d’une SAS qui n’est constituée que de deux actionnaires. Pour les actionnaires ayant quitté la société, la clause de non-concurrence doit toujours être respectée durant toute sa durée de validité.

En tout cas, le pacte d’actionnaires est facile à mettre en place dans une SAS. S’il présente des points de convergence avec le pacte d’associés de la SARL, l’on n’intégrera généralement pas les mêmes clauses que dans ce dernier.