Suppression de la DSI : quels changements pour les indépendants ?

Clap de fin pour la déclaration sociale des indépendants (DSI) en 2021. Le ministère de l’Économie continue d’entreprendre la simplification des démarches administratives, en supprimant cette déclaration annuelle qui incombait à tous les indépendants relevant du régime général des travailleurs indépendants.

Dans un souci de simplification, le ministère de l’Économie a intégré ce volet social dans la déclaration des revenus depuis 2021, avec la création de la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée. Peu de changements sont donc à noter concernant l’assiette d’imposition et le taux d’imposition. Mais est-ce que tous les travailleurs indépendants sont concernés par cette nouvelle réforme ? Comment procéder à la nouvelle déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée ? Voici nos réponses concrètes pour que vous ne fassiez pas d’erreur au moment d’effectuer votre déclaration pour les cotisations sociales.

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Quand prend effet la nouvelle déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée ?

Pour tous les travailleurs indépendants concernés, la nouvelle déclaration sociale et fiscale unifiée prend effet dès ce printemps 2021, avec la déclaration des revenus.

Dès cette année, les travailleurs indépendants qui procéderont à leur déclaration sociale via la nouvelle déclaration sociale et fiscale unifiée n’auront pas par la suite à remplir la déclaration sociale des indépendants sur le site « net-entreprises.fr ».

Qui est concerné ?

Tous les actifs bénéficiant du statut de travailleur indépendant ne sont pas concernés par cette nouvelle déclaration unifiée.

Dès l’année 2021, sont concernés par cette nouvelle déclaration unifiée tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale, libérale ou industrielle ET qui sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Il faut bien ici noter cette double condition. Par exemple, un micro-entrepreneur affilié au régime général de la sécurité sociale n’est pas concerné par la déclaration sociale et fiscale unifiée. Les micro-entrepreneurs devront donc continuer à déclarer tous les mois ou tous les trimestres leur chiffre d’affaires sur le site « autoentrepreneur.urssaf.fr ». Ce sera suite à ces déclarations mensuelles ou trimestrielles que l’URSSAF calculera les cotisations sociales dues par chaque micro-entrepreneur.

De plus, les autres travailleurs indépendants bénéficiant d’un régime social spécifique autre que le régime général des travailleurs indépendants doivent également continuer de procéder à leur déclaration sociale habituelle, détachée de leur déclaration fiscale. Il s’agit des indépendants affiliés  :

  • au régime des praticiens et des auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
  • à la mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • à la MDA ;
  • à l’Agessa ;
  • au régime des marins pêcheurs ;
  • au régime des marins du commerce.

Qui sera concerné en 2022 ?

Comme bien souvent lors d’une réforme touchant plusieurs profils de travailleurs, l’État a souhaité étendre l’application de cette déclaration sociale et fiscale unifiée sur plusieurs années. En l’occurrence, la prochaine nouveauté sera pour 2022, où d’autres statuts de travailleurs indépendants seront également concernés par cette nouvelle déclaration.

Il s’agit notamment des travailleurs indépendants affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et à la mutualité sociale agricole (MSA).

Si vous êtes affilié à la PAM-C ou à la MSA, notez bien que dès l’année prochaine vous devrez effectuer votre déclaration sociale en même temps que la déclaration fiscale de vos revenus. Il est fort à parier que les nouveaux concernés recevront également plusieurs courriers les informant de cette nouvelle forme de déclaration.

Que se passe-t-il en cas d’une cession d’activité en 2020 ou en 2021 ?

Le fait d’unifier la déclaration fiscale des revenus avec la déclaration sociale dans le cadre d’une activité non salariée peut poser un problème en cas de cession d’activité dans le courant de l’année d’imposition.

En cas de cession d’activité, l’URSSAF ou la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) se chargera d’envoyer à l’intéressé un imprimé spécifique qui lui permettra de déclarer ses derniers revenus professionnels non-salariés soumis aux cotisations sociales.

Comment procéder à cette nouvelle déclaration ?

La particularité de cette nouvelle déclaration est qu’elle intègre à la fois la déclaration sociale et la déclaration fiscale de vos revenus. Par conséquent, cette déclaration sociale et fiscale unifiée est accessible depuis l’espace particulier du travailleur indépendant et non depuis l’espace professionnel sur « impots.gouv ».

Il s’agit dans ce cas de la déclaration n° 2042.

Cet accès sur l’espace particulier est donc à bien souligner, car la DSI se réalisait auparavant sur le site « net-entreprises.fr » qui était dédié à la gestion et la déclaration des entreprises. Ici, le volet social d’une activité non salariée est intégré dans la déclaration de revenus annuelle.

Une fois sur cette déclaration, la case intitulée « données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » est normalement pré-cochée pour les travailleurs indépendants concernés.

Le volet social apparaît après la page concernant la déclaration des revenus professionnels non salariés.

Une fois votre déclaration signée, les données recueillies dans le volet social seront transmises à l’URSSAF ou à la Caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) ainsi qu’à la caisse de retraite des professions libérales selon votre statut.

Il est donc bon de rappeler ici que l’URSSAF et la CGSS restent compétents pour calculer le montant des cotisations sociales des travailleurs indépendants, recueillir leur paiement et gérer leurs droits. Même si la déclaration sociale est désormais intégrée dans la déclaration fiscale, les organismes gérant les cotisations sociales restent l’URSSAF ou la CGSS et non le service des impôts.

Quel est le nouveau délai pour sa déclaration sociale ?

La déclaration sociale des indépendants devait être déposée avant la mi-juin de chaque année sur le site « net-entreprises.fr ».

Depuis 2021, les travailleurs indépendants concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée n’auront plus qu’à déposer :

  • la déclaration de résultat des entreprises sur leur espace professionnel « impots.gouv » avant début mai de chaque année ;
  • la déclaration sociale et fiscale unifiée sur leur espace particulier « impot.gouv » avant début juin de chaque année.

L’objectif de simplification prend donc ici tout son intérêt avec désormais 2 déclarations à réaliser chaque année au lieu de 3 sur des sites différents.

Quels changements concernant le paiement des cotisations sociales ?

Comme dit précédemment, l’URSSAF et la CGSS restent compétentes pour gérer le calcul et le paiement des cotisations sociales des entreprises.

De plus, le mode de calcul ainsi que les taux appliqués n’ont pas fait l’objet de modifications.

Les principaux changements se concentrent donc uniquement sur le mode de déclaration des revenus soumis aux cotisations sociales. En dehors de cette nouvelle déclaration unifiée qui se veut simplifiée pour les travailleurs indépendants, aucun changement majeur n’est à notifier concernant le paiement des cotisations sociales.

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