Qui sont les travailleurs libéraux qui doivent payer les cotisations sociales ?

Les contributions sociales participent à la protection sociale de la professionnelle libérale.

Cette dernière regroupe les notaires, les avocats, les paramédicaux, les médecins ou encore les experts-comptables. Il s’agit de toute professionnelle n’exerçant pas son activité sous les ordres d’un supérieur hiérarchique.

Ces fonds servent à protéger vous et votre famille surtout pendant les retraites, infirmité et autres. Ces fonds dépendent de la juridiction de leurs entreprises ainsi que des revenus observés au cours de la première année de service.

Durant cette période, les revenus de son activité ne sont pas encore bien connus. Les indemnités sociales seront alors déterminées de façon provisoire sur une base de prix convenu. Les professionnels non-salariés et non agricoles n’ont pas à payer ces participations.

Les différentes cotisations allouées aux professionnelles libérales

Les paiements sociaux varient non seulement en fonction de secteur de travail et des revenus de la professionnelle, mais aussi du type de participation. L’apport d’un salarié pour les pensions de familles serait différent de celle pour les assurances vieillissement ou autre.

La contribution pour les assurances vieillissement

Ces cotisations sont obligatoires et sont généralement payées en deux tranches. La première ainsi que la seconde représentent respectivement 8,23 % et 1,87 % des revenus annuels du travailleur. Il doit le déposer dans l’une des douze caisses dédiées à cet effet. L’ensemble de ces caisses est contrôlé par la Caisse National d’Assurance Vieillesse des Professions libérales (CNAVPL).

Les contributions vieillesse pour les avocats sont assez particulières en France aussi bien au niveau des pourcentages que des lieux dépôts. Ils payent leurs fonds dans les caisses de Bureaux français.

Les pensions de familles

Les contributions des libéraux pour les indemnités familiales sont versées à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Les montants sont fixés en fonction du plafond annuel de sécurité sociale (pass).

La répartition est faite en fonction des revenus inférieurs à un pourcentage de cent dix, compris entre cent dix et cent quarante et au-delà de cent quarante par rapport au pass. Les libéraux auront à payer chacun en ce qui le concerne 2,15 %, entre 2,15 % et 5,25 % puis supérieur à 5,25 %. Il s’agit de fonds sociaux obligatoires à payer.

Assurances pour les naissances et les problèmes de santé

Ils représentent 6,5 % des gains annuels à verser dans les caisses de sécurité sociales pour les indépendants. Vos contributions assurent les problèmes de santé, de naissance ainsi que les pertes quotidiennes.

D’autres contributions de professionnelles libérales.

Les indépendantistes ont aussi des frais à verser à la CSG et la CRDS. La Contribution sociale généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette sociale prélèvent chacun 8 % des revenus. Quant à la Contribution à la Formation professionnelle (CFP), elle prélève 0,25 % selon le pass.

Vos contributions en début d’année dépendent de vos dernières déclarations de revenus. Au cours de l’année, elles varient ensuite en fonction des dernières régularisations. Lorsque vous venez d’inaugurer votre service, les charges sont un peu différentes par rapport aux anciens travailleurs.

Comment gérer les charges sociales la première année d’activité ? 

De façon générale, le travailleur libéral doit fournir chaque année les revenus de l’année qui s’est écoulée. Le débutant ne peut encore présenter de rapports alors ses charges sont différentes des charges habituelles puisqu’il s’agit là de cas particulier.

Les fonds à verser en début d’activité ne dépendent d’aucun revenu et sont identiques pour tout le monde. Elles sont évaluées sur des bases forfaitaires, mais subissent une régularisation dès l’année suivante. En 2022, les payements sociaux pour les débutants étaient de 41 136 euros. Ce prix concerne les assurances vieillissement, maladies et maternité.

La CSG et la CRDS et les pensions de familles reçoivent au cours des douze premiers mois 19 % en fonction de pass. Ils prennent ensuite pour le compte des douze mois suivants 27 % toujours en fonction du pass. En tant que nouveaux travailleurs libéraux, vous devez donc vous rapprocher des organismes sociaux afin d’annoncer vos payements.

Comment s’effectuent les déclarations et les payements des charges sociales ?

Il est important en tant que travailleur indépendant de déclarer son activité de payer les contributions obligatoires. Il s’agit des assurances maladies, vieillissement, les CSG, les CRDS et les allocations de familles. Vous pouvez effectuer la déclaration de vos recettes globales au mois de mai de chaque année à l’URSSAF pour les travailleurs non agricoles.

Les travailleurs agricoles peuvent se rendre dans les mutualités sociales agricoles. Les organismes sociaux utilisent alors ces déclarations pour établir vos indemnités annuelles. Le payement peut être effectué fait chaque mois ou de façon trimestrielle.

Vous pouvez faire votre déclaration et commencer par payer les charges lorsque votre revenu aura atteint 25 % de pass. Une fois votre déclaration et vos payements à jour, vous bénéficiez de tous les avantages dus à un travailleur indépendant sous régime de protection sociale.

Quels sont les avantages des cotisations sociales ?

Bien qu’elles puissent sembler inutiles, les apports sociaux présentent de nombreux avantages.

Ces avantages sont :

• La protection : les différentes assurances retraites, maladies et autres servent à protéger vous et votre famille surtout lorsque vous serez vraiment dans le besoin ;
• La prévention : il s’agit de méthodes préventives. Quand vous serez à la retraite, vous n’aurez plus à payer pour certains services sociaux ;
• Un devoir civil : en tant que citoyen, il est de votre devoir de participer à la sécurité sociale du pays ;
• Vous disposez par la même occasion des mêmes privilèges que celles d’un salarié.

Il est très important et très bénéfique pour vous de vous déclarer et de toujours payer vos frais de cotisations.

Que se passe-t-il lorsque vous n’êtes pas déclaré ?

Lorsque vous ne présentez pas vos revenus fiscaux de l’année précédente avant la date limite, une pénalité de 10 % pourrait être appliquée à vos cotisations.

Si vous ne déclarez jamais vos gains fiscaux annuels, votre entreprise est en infraction et des tarifs arbitraires majorés vous seront appliqués.

Quand vous êtes déclaré, vous aurez droit à quelques privilèges en cas de difficultés financières.

Comment faire face aux difficultés de paiement ?

Les fonds alloués à votre entreprise sont déterminées à partir de vos dernières déclarations des gains annuels. Il est possible que vos gains connaissent des moments forts ou faibles.

Dans ces conditions, vous pouvez réguler vos contributions annuelles en les adaptant à votre activité. Vous aurez à demander des délais de paiement bien avant que le délai habituel n’arrive à terme.

Vous pouvez également anticiper des délais à l’URSSAF. Il existe en outre des assistances sociales qui viennent en aide aux indépendants qui font face des difficultés de payements des cotisations.

Les contributions sociales sont obligatoires pour tous les indépendantistes, peu importe son état de santé ou sa situation économique. Ils bénéficieront ensuite des avantages dus à leurs statuts en terme d’assurance maladie, décès ou invalidité.

Les agents de l’URSSAF sont à vos dispositions pour vous accompagner et répondre à toutes vos préoccupations même en cas de difficultés financières. Lorsque vous n’êtes souscrit à aucune institution pour assurer votre protection sociale, vous êtes en infraction et l’entreprise peut être prise à tout moment.