Vous venez de signer un bail meublé et vous découvrez que la location, même exercée à titre non professionnel, s’apparente à une activité commerciale aux yeux de l’administration. Beaucoup de propriétaires bailleurs se retrouvent démunis face aux sigles APE, SIRET ou guichet unique. La bonne nouvelle, c’est que la procédure a été largement simplifiée. Reste à comprendre quel code correspond à votre situation et quel document remplir pour être en règle.
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comparerQui doit s’immatriculer comme loueur en meublé non professionnel ?
Dès qu’un logement est proposé à la location meublée, son propriétaire exerce une activité que le droit commercial reconnaît, même si les revenus tirés de cette location restent modestes par rapport à son activité principale. C’est précisément cette situation qui définit le statut LMNP : des loyers encaissés grâce à un bien meublé, sans que cela ne constitue votre métier. Un salarié qui loue un studio équipé à un étudiant entre parfaitement dans ce cadre, au même titre qu’un retraité propriétaire de plusieurs appartements meublés.
Pour exercer légalement et profiter des avantages fiscaux attachés à ce régime, il faut s’immatriculer comme loueur en meublé non professionnel auprès de l’administration. Cette formalité conditionne l’obtention d’un numéro SIRET, indispensable pour toute déclaration future de revenus locatifs. Sans ce numéro, impossible de remplir sa déclaration BIC ou d’accéder à son espace professionnel sur le site des impôts. L’immatriculation est gratuite et se déroule intégralement en ligne.
Quel code APE correspond à une activité de location meublée ?
Le code APE, pour Activité Principale Exercée, sert à classer chaque activité économique selon une nomenclature établie par l’INSEE. Il ne s’agit pas d’un choix laissé au déclarant : ce code est attribué automatiquement à l’issue de l’immatriculation, en fonction des informations renseignées dans le dossier. Pour une grande partie des loueurs en meublé, studio étudiant ou appartement destiné à des séjours touristiques, le code retenu est le 6820A, correspondant à la location de logements.
La situation change dès lors que le logement est loué pour de courts séjours, à la nuitée, à la semaine ou au mois. Ce type d’activité relève du code 5520Z, intitulé hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. Le code retenu apparaît ensuite sur l’avis de situation Sirene et peut être modifié si la nature de l’activité évolue par la suite.
La fin du formulaire papier P0i et la déclaration entièrement dématérialisée
Longtemps, s’immatriculer en LMNP supposait de remplir un formulaire papier baptisé P0i, déposé auprès du centre de formalités compétent. Cette époque est révolue : depuis la réforme de 2023, ce document n’est plus accepté et toute démarche s’effectue exclusivement sur le portail du guichet unique. Le changement simplifie la procédure, puisque les champs à renseigner s’affichent progressivement, guidés par les réponses apportées aux questions précédentes.
Le dossier demande des informations assez classiques : identité complète du déclarant, adresse du logement mis en location, à distinguer de l’adresse personnelle, date de début d’activité et régime fiscal envisagé. Une fois validé, le dossier transite automatiquement vers l’INSEE et les services fiscaux, sans qu’il soit nécessaire de les contacter séparément. Cette centralisation évite les doublons administratifs. Avant d’entamer les démarches, vous pouvez consulter les avis decla.fr afin de mieux comprendre le fonctionnement de la plateforme et le déroulement de l’immatriculation.
La réglementation prévoit un délai précis pour effectuer cette déclaration : 15 jours à compter du début effectif de l’activité, c’est-à-dire la première mise en location du bien meublé. Un bail signé début mars laisse donc jusqu’à la mi-mars pour déposer le dossier. En cas de déclaration tardive, il est recommandé de régulariser la situation au plus vite afin d’éviter d’éventuelles difficultés administratives ou fiscales.
Decla.fr, plateforme française de déclaration fiscale en ligne pour LMNP et SCI, propose un parcours d’immatriculation guidé puis la génération automatisée de la liasse fiscale. Le service est accessible partout en France, des investisseurs toulousains aux loueurs de meublés étudiants à Rennes ou Montpellier.
