Formalités de création d’entreprise

Il est recommandé d’entamer sa vie professionnelle par le salariat, mais il est également important de bien réussir la reconversion vers le monde entrepreneurial. Ceci vous permet de lancer votre nouveau projet dans de bonnes conditions. Beaucoup s’interrogent alors sur la meilleure manière de rompre un contrat de travail en cours.

La création d’une entreprise doit se faire avant ou après la cessation du contrat salarial ? La meilleure option, qui s’offre dans cette situation, est de quitter d’abord l’emploi. Cette décision vous permettra de donner toutes les chances à votre entreprise de prospérer. Vous aurez aussi toute la disponibilité nécessaire pour le bon fonctionnement de votre projet. 

Votre document de création d’entreprises doit comporter de nombreux documents pour être conforme aux exigences de l’Administration, lors de son dépôt au Greffe, et ainsi permettre à l’entrepreneur de rester serein dans cette étape cruciale de la vie de votre société. D’autant que l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés nécessite plusieurs documents obligatoires.

Si la création d’entreprises reste un véritable parcours du combattant, la délivrance finale provient avec l’obtention de l’extrait Kbis après toutes les autres formalités telles qu’une attestation de parution dans un journal légal. Véritable carte d’identité pour toutes les entreprises commerciales, le Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il faut néanmoins souligner, qu’en Alsace — Moselle, le droit local persiste et c’est auprès du greffe du tribunal d’instance ou du tribunal de Grande Instance, qu’il faudra se retourner.

Les commissaires aux comptes interviennent au niveau des sociétés, des associations et des syndicats. L’obligation de désignation d’un CAC est régie par la loi en fonction de certains seuils de chiffre d’affaires, de total bilan ou encore de salarié.

La marque est juridiquement considérée comme une création de l’entreprise et bénéficie, en tant que telle, de la propriété industrielle. Seulement, pour faire valoir ses droits, l’entreprise doit obligatoirement déposer sa marque pour l’officialiser et pouvoir en faire usage à l’ordre public. Dans les faits, rien n’oblige une entreprise à procéder à ce dépôt. Cependant, en négligeant d’effectuer cette démarche, elle s’expose à de multiples désagréments : rien n’empêchera ses concurrents éventuels de s’approprier son nom pour le dévaloriser ou au contraire s’attribuer ses succès. En cas de litige, par exemple si un concurrent tente de s’approprier une marque déposée ou de la falsifier par le biais d’une contrefaçon, la société qui en a la propriété pourra recourir à une procédure judiciaire pour faire valoir son bon droit.

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant exerçant une profession réglementée, en intervenant auprès de personnes morales. Il doit, pour exercer sa profession, satisfaire à des conditions de compétences techniques, de qualités personnelles et d’inscription au sein d’un ordre professionnel reconnu par l’état. En France, il s’agit de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Sa désignation, mission légale, déontologie de la profession et le cadre d’exécution de celles-ci sont strictement définies par la loi et se rapportent souvent à la situation financière et du patrimoine de l’entreprise.

Des actes peuvent être accomplis par la majorité des associés pour le compte de la société en formation, c’est à dire alors même que la société n’est pas encore créée et n’a donc pas d’existence officielle auprès des tiers. Ces actes ainsi accomplis doivent être consignés dans un état annexé aux statuts de la société et déposé au Greffe avant la reprise automatique des actes.

Il s’agit d’un document qui doit être établi par le Gérant ou le Président dans le cadre de la création d’une entreprise (SARL, SAS, SCI, EURL....) et transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce…

Selon le type de l’entreprise et la nature choisie, le prix des démarches de création d’entreprises peuvent varient fortement. Les frais de création principaux sont : les frais de rédaction des statuts de la société, la publication journal du statut juridique dans une annonce légale, l’inscription au répertoire des métiers, l’enregistrement au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC, les frais du Greffe du Tribunal de Commerce et dans certains cas les honoraires d’un avocat, d’un commissaire aux apports, en gros toutes les formalités liées aux Centres de Formalités des Entreprises Immatriculation, etc.

Tout au long de sa durée de vie, une société, et ce, peu importe sa forme juridique et son champ d’application, peut être amenée à signer plusieurs conventions. Aux yeux de la loi, les conventions peuvent avoir trois formes : les conventions courantes (ou conventions libres), les conventions interdites et les conventions règlementées. Dans cet article, nous parlerons exclusivement des conventions règlementées. Mais, de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les règles et les obligations qui encadrent ce genre de convention ? Tout de suite les réponses.

La création d’une entreprise passe, hélas, par de nombreuses formalités comme l’étude de marché, le choix du statut juridique... Bien évidemment, l’étendue de ces démarches varie en fonction de la forme juridique choisie. La procédure est ainsi plus conséquente s’il s’agit de créer une société. D’ailleurs, les perspectives ne manquent pas aux entrepreneurs pour la réalisation de cette tâche. Aussi, nombreux sont ceux qui choisissent aujourd’hui de gérer ces formalités sur la toile. En outre, s’en remettre aux legaltechs pour créer une entreprise depuis internet est une excellente alternative à prendre en compte.

Avec les nombreuses legaltechs disponibles sur le marché, l’on peut se demander vers quelle plateforme se fier pour l’accomplissement de ses démarches administratives en ligne. Et si vous sollicitiez alors les services d’Agence Juridique ? En effet, elle fait partie des prestataires qui ont la cote auprès des entrepreneurs. Son offre de services a d’ailleurs de quoi séduire tant les créateurs que les chefs d’entreprise. Cet article fait justement le point sur Agence Juridique, ses avantages, ses services et ses tarifs.

Le nombre de legaltechs ne cesse d’augmenter en France. Néanmoins, certaines plateformes juridiques en ligne se démarquent et deviennent aujourd’hui des incontournables dans le secteur. Il en est ainsi de Captain Contrat. Ce prestataire propose d’ailleurs de nombreux services aux TPE et PME : création d’entreprise, modification statutaire, gestion de l’entreprise... Mais encore, il séduit par l’efficacité et la rapidité de son intervention, sans oublier son excellent rapport qualité-prix. Justement, cet article fait le point sur cette legaltech spécialisée dans la création et la gestion d’entreprise.

Créer une entreprise sur internet présente bien des avantages. En effet, cette procédure apporte un gain de temps considérable et permet en outre de faire des économies. C’est dans cette optique de simplification des démarches juridiques qu’a été créée la legaltech Contract Factory. Nous vous présentons dans cet article toutes les offres que propose cette plateforme.

En tant que porteur de projet, il vous tarde déjà de voir le démarrage votre entreprise. Cependant, vous appréhendez encore l’étape de la création. Pour cause, comme bon nombre de futurs entrepreneurs, vous redoutez les dépenses qu’occasionnent les différentes formalités pour finaliser cette procédure. Pourtant, sachez qu’il est aujourd’hui possible de créer une entreprise en ligne. Mieux encore, vous pouvez créer gratuitement une entreprise en ligne. Et ce, tout en restant conforme aux règlementations en vigueur. Comment faire ? Éléments de réponse dans notre article.

LegalPlace et Contract Factory comptent aujourd’hui parmi les legaltechs qui ont gagné la confiance des entrepreneurs. Lancées respectivement en 2015 et en 2014, elles tiennent une place importante dans domaine de l’accompagnement des créateurs et chefs d’entreprise. Alors, une question se pose : laquelle de ces plateformes juridiques choisir pour son projet de création, une modification statutaire, etc. ? Cet article fait justement le point sur ces prestataires en ligne pour vous aider à faire un choix judicieux.

Depuis la démocratisation d’Internet, les services en ligne ont plus que jamais la cote. Ainsi, aujourd’hui, il est possible de réaliser de nombreuses démarches en ligne, y compris les plus formelles, comme les démarches juridiques. Justement, pour faciliter ces dernières, notamment les procédures en entreprise, un nouveau concept a vu le jour : la Legaltech. Parmi les Legaltech en lice sur le marché, Captain Contrat et Contract Factory figurent parmi les plus plébiscités. Vers laquelle de ces deux plateformes se tourner ? Comparaison dans les lignes qui suivent.

Les plateformes juridiques se présentent aujourd’hui comme une solution qui facilite la vie des entrepreneurs grâce à un large panel de services : création d’entreprises, rédaction d’actes juridiques, gestion des ressources humaines... Parmi les nombreux acteurs, deux legaltechs se démarquent du lot : Captain Contrat et LegalPlace. Mais laquelle choisir ? Pour répondre à cette question, nous vous proposons une revue complète de chaque plateforme en évoquant leurs similarités et leurs différences.

Une entreprise, quel que soit son statut doit accomplir un bon nombre de démarches juridiques. Et ce, aussi bien au moment de la création, de la gestion que de la dissolution. Vous avez certainement entendu parler des Legaltech telles que Legalstart ou Captain Contrat qui accompagnent les professionnels dans ce type de formalités. Les noms de ces deux sociétés reviennent effectivement quand on parle de services en ligne pour les entrepreneurs, PME, etc. Faire un choix entre ces deux acteurs devient alors vite cornélien. Voici un comparatif qui vous aidera à prendre votre décision.

Dès sa création et tout au long de sa vie sociale, une entreprise est amenée à réaliser des procédures juridiques. Auparavant chronophages et fastidieuses, ces formalités se retrouvent simplifiées grâce à la dématérialisation du secteur juridique. Aujourd’hui, on assiste à l’émergence de start-ups numériques qui permettent d’accéder à des services juridiques en ligne. On les appelle des legaltech. Parmi elles, il y en a deux que l’on entend souvent parler : Legalstart et Contract Factory. Mais laquelle choisir si vous souhaitez confier vos formalités juridiques à une legaltech ? Place au match.

Pour se simplifier la tâche au maximum et profiter d’un accompagnement sur mesure, les entrepreneurs se tournent aujourd’hui de plus en plus vers les legaltechs. Legalstart et LegalPlace constituent d’ailleurs des acteurs majeurs du secteur en France. Bien évidemment, ces services en ligne ont chacun leurs forces et leurs faiblesses. Une question se pose alors : laquelle de ces plateformes juridiques choisir pour vos démarches de création, de modification, etc. ? Pour vous aider dans votre choix, cet article fait justement le point sur leurs points communs et leurs différences.

Toute entreprise proposant un produit ou un service a intérêt de déposer sa marque auprès d’une entité compétente. Cette démarche vous autorise à la protéger sur un large éventail de classes protégées, vous mettant ainsi à l’abri des usurpations. Néanmoins, cette formalité a un coût. Nous vous aidons alors à déterminer combien coûte le dépôt de marque de votre structure.

Pour réussir en tant que freelance, il est primordial de s'interroger sur son tarif journalier moyen. Il va déterminer à la fois votre rendement, mais surtout votre positionnement sur le marché et votre rentabilité. Pour vous aider dans cette difficile tâche, voici 5 conseils qui vous permettront de comprendre le TJM freelance et d'optimiser au mieux le vôtre.

Un nouvel acteur a récemment fait son entrée dans le secteur des legaltechs en France, à savoir Simplitoo. Cette plateforme juridique en ligne propose en effet un service d’accompagnement aux porteurs de projet de création d’entreprise. Mieux encore, elle apporte son aide à tous ceux qui souhaitent constituer une association ou effectuer un dépôt de marque. Néanmoins, passer par cette jeune équipe en vaut-il vraiment la peine ? Qu’en est-il de ses tarifs ? Éléments de réponse.

Quand on ne connaît rien au droit, créer son entreprise ou faire face à des problèmes juridiques avec des clients ou des fournisseurs devient un vrai casse-tête. Avec Rocket Lawyer, le droit est accessible à tous, même aux néophytes. En effet, cette plateforme juridique en ligne propose un service complet pour aider les entrepreneurs dans leurs démarches habituelles. Les détails.

La santé financière de votre entreprise est un élément à ne pas négliger lorsque vous envisagez de démarrer une nouvelle collaboration. D’ailleurs, il est important de s’assurer à la fois de la solvabilité et de la pérennité de votre nouveau partenaire. Pour cela, vous devez vous renseigner efficacement sur l’entreprise concernée afin de déterminer le niveau de risque. Un des meilleurs moyens d’y procéder est de passer par un service d’information sur les entreprises en ligne. Dans cet article, découvrez Pappers.fr, un site web d’information qui rend facilement accessibles les informations légales des entreprises françaises.

Vous êtes à la recherche d’une information légale particulière concernant votre entreprise ou toute autre société présente sur le marché français ? Il suffit d’aller sur Societe.com et vous aurez votre réponse en quelques clics grâce à cet organisme. Societe.com, qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ? Éléments de réponses.

Pour préserver les risques professionnels, il n’y a rien de plus rassurant qu’une assurance maladie. Grâce à elle, les salariés, les travailleurs indépendants et les personnes sans activités professionnelles bénéficient de la prise en charge des frais de santé tout au long de leur vie. Effectivement, cela fait partie des droits fondamentaux de chaque résidant en France. Conscient de l’importance et de la puissance de la digitalisation, Ameli facilite encore plus la vie de ses assurés en mettant à leur disposition un service en ligne gratuit. Les détails.

VERIF figure assurément parmi les plateformes en ligne incontournables au service de votre entreprise. En effet, ce site vous permet d’en savoir davantage sur une structure concurrente, cliente ou partenaire de votre société. Il tient donc une place importante dans le développement de votre activité puisqu’il fournit des données primordiales sur les sociétés françaises. Néanmoins, Vérif Entreprise, c’est quoi exactement ? Quelle est son utilité ? Éléments de réponse.

Net Entreprise s’inscrit comme le portail de référence des entrepreneurs pour leurs déclarations sociales en ligne. Très pratique, ce site officiel se révèle également indispensable pour obtenir des réponses auprès d’experts concernant certaines questions. Destiné à simplifier autant que possible la vie des entreprises privées et structures publiques, il donne accès à des informations sur la règlementation et bien d’autres sujets importants (obligations des employeurs, prélèvement à la source ou PAS...). De plus, il permet de payer ses cotisations sociales en toute simplicité et de manière sécurisée. En tout cas, pour en apprendre davantage sur cette plateforme web devenue aujourd’hui incontournable, découvrez dans cet article ce que vous devez savoir.

Parmi les nombreux téléservices qui sont à la disposition des entrepreneurs, il y a Infogreffe. Ce site assure en effet le suivi des formalités liées aux entreprises, de leur création à leur radiation, en passant par leur modification. Il s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des démarches auprès des greffes. Il vise à simplifier la tâche de tous les acteurs de l’entrepreneuriat en France. Néanmoins, de quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert Infogreffe.fr ? Éléments de réponse.

S’émanciper de tout travail sous les ordres d’un supérieur afin de travailler à son propre compte. Qui ne rêve pas de devenir freelance et d’être alors son propre patron ? Cette option représente en plus un certain nombre d’avantages. L’idée de créer votre propre activité a déjà germé dans votre tête, mais vous ne savez pas comment démarrer du bon pied ? Voici quelques conseils qui vous aideront à franchir le cap du freelancing.

Comme pour la création d’entreprises, l’arrêt d’activité nécessite aussi des procédures administratives. Pour les micro-entrepreneurs, cette démarche est rendue plus simple. En effet, il suffit au chef d’entreprise de notifier la fin de son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) via un formulaire P4. Celui-ci doit être rempli avec minutie pour ne pas fausser le traitement de la demande. Découvrez en détail le rôle d’un formulaire P4 et comment le remplir.

Dans le cadre d’une modification d’entreprise, les personnes morales utilisent le formulaire M2. De leur côté, les personnes physiques ont recours au formulaire P2. Celui-ci permet alors aux entrepreneurs individuels de déclarer tout changement survenu au sein de leur structure. Grâce à ce document, ils peuvent en effet mettre à jour les informations fournies aux organismes compétents. Selon leur situation, un formulaire Cerfa P2 spécifique peut toutefois se révéler plus adapté pour leur démarche déclarative. Effectivement, ce document se décline en plusieurs types qui répondent chacun à des besoins bien définis. Quoi qu’il en soit, pour éviter le rejet de son dossier, il convient de remplir correctement le formulaire P2 adéquat.

Toutes les démarches administratives relatives à une personne morale ainsi qu’à une entreprise personne physique nécessitent souvent de remplir un cerfa. C’est entre autres le cas lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, le transfert du siège social, l’augmentation du capital, la radiation de la société, etc. Ainsi, il existe de nombreux formulaires cerfa adaptés à chaque opération que l’entreprise doit effectuer.

Mais qu’est-ce qu’un cerfa et comment le remplir ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Vous souhaitez créer une entreprise, mais la complexité des formalités juridiques vous empêche de vous lancer ? Pas d’inquiétude ! Grâce à la digitalisation, il est désormais possible de monter sa propre société en ligne, facilitant ainsi toutes procédures juridiques. LegalPlace fait partie de ces solutions. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur cette plateforme qui a su révolutionner le monde juridique.

Les créateurs et dirigeants d’entreprise ont aujourd’hui le choix entre différentes plateformes dédiées pour les aider dans l’accomplissement de leurs formalités juridiques. LegaLife figure parmi ces sites qui simplifient énormément la vie des entrepreneurs. En réalité, vous pouvez passer par son service pour obtenir tous les documents, dont vous avez besoin. Cette plateforme constitue d’ailleurs la pionnière en France en ce qui concerne la rédaction automatisée des documents administratifs et juridiques.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur LegaLife, ses prestations et sa tarification ? Alors, découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette plateforme juridique en ligne.

La legaltech, aussi appelée technologie juridique, a depuis peu révolutionné le monde juridique. En effet, de par les nombreux services de droit qu’elle propose, les entrepreneurs et les dirigeants créent et gèrent plus facilement leurs entreprises en ligne. Cet article vous propose justement de découvrir Jurisociete, une plateforme 100 % en ligne spécialement conçue pour la création d’entreprise et sa gestion.

Le KBIS est pour une entreprise ce qu’est la carte d’identité pour une personne physique. Sur le plan juridique, c’est un document qui atteste de l’existence d’une structure en tant que personne morale. C’est le Greffe du tribunal de commerce qui le remet à cette dernière. Et ce, lors de l’étape d’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou lorsqu’elle en fait la demande. Notez que le KBIS est obligatoire. Si une entreprise ne dispose donc pas de cette pièce, cela est considéré comme un délit de travail dissimulé et une sanction sera délivrée à la société concernée.

Auparavant, obtenir un extrait de KBIS était payant. Toutefois, depuis peu, en octobre 2019, il est désormais possible de l’obtenir gratuitement. Vous vous demandez comment faire pour avoir un KBIS gratuit. Voici les réponses.

Entre innovation et entrepreneuriat, la création d’une startup se révèle être un projet à la fois ambitieux et exaltant. Ce modèle d’entreprise séduit par sa flexibilité et sa capacité à s’adapter au développement d’un projet innovant. Loin de la création d’une entreprise plus classique, la startup s’impose comme un schéma d’entreprise adapté aux entrepreneurs qui souhaitent tester et développer une idée innovante. Derrière cet aspect de relative liberté à développer son projet, la création d’une startup nécessite néanmoins un certain nombre d’étapes qui doivent être réalisées consciencieusement.

Quelles sont les étapes pour créer une startup ? Peut-on créer une startup soi-même ? Est-il essentiel d’avoir un investissement de base pour la création d’une startup ? Voici un guide étape par étape pour la création d’une startup afin que vous puissiez concevoir la création de votre entreprise de manière plus sereine.

Le dépôt de marque permet au déposant d’acquérir un droit de propriété sur un signe distinctif. C’est une étape souvent essentielle lors de la création d’une entreprise. Cela constitue en effet un rempart efficace contre les contrefaçons et autres abus de la part des tiers.

Avant de déposer une marque, il faut cependant vérifier que celle-ci soit disponible. C’est ce que l’on appelle la recherche d’antériorité, ou encore la recherche de disponibilité.

Si cette recherche n’est pas faite, la marque peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs… Avec des conséquences juridiques et financières parfois considérables !

Cette rubrique décrypte pour vous tout ce qu’il faut savoir sur la recherche d’antériorité de marque.

Une marque est un signe distinctif permettant aux consommateurs de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Le droit offre des dispositifs aux personnes physiques et morales pour protéger leur marque et se prémunir contre les contrefaçons et autres abus. Le dépôt de marque est une étape souvent indispensable pour les entreprises, mais ce n’est pas le seul réflexe à prendre pour préserver ses droits.

Afin d’y voir plus clair, cette rubrique détaille pour vous tout ce qu’il faut savoir pour protéger efficacement sa marque.

Si vous créez une entreprise et choisissez d’exercer l’activité dans le cadre d’une société, et que vous n’êtes pas juriste, vous allez découvrir de nouveaux concepts et termes juridiques. Pour les sociétés commerciales, le code de commerce est la base, mais le code civil est également utile, notamment pour les sociétés civiles et les relations contractuelles. La liasse unique fait partie des termes que vous pourrez rencontrer pour effectuer des formalités via votre Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal.

Protéger son entreprise impose nécessairement de se pencher du côté de la propriété intellectuelle. Le droit offre aux entreprises des mécanismes efficaces pour se protéger contre les abus des tiers et revendiquer leur travail.

La marque est un atout essentiel pour les entreprises. Elle leur permet de se différencier de la concurrence et de construire une image de confiance auprès de leur clientèle.

Pour devenir propriétaire d’une marque et bénéficier d’une protection juridique, il faut procéder à un dépôt de marque auprès de l’INPI. Une protection européenne et internationale est également envisageable.

Cette rubrique décrypte pour vous les enjeux et étapes du dépôt de marque.

Dans l’Union Européenne, toutes les entreprises redevables de la TVA disposent d’un numéro d’identification fiscale individuel. On appelle cela le numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts.

Ce numéro apparaît sur les factures de l’entreprise, ses déclarations d’échange de biens et ses déclarations de TVA, mais pas sur le KBIS de l'entreprise. Il permet de faciliter les transactions commerciales entre les entreprises européennes.

Cette rubrique détaille pour vous tout ce qu’il faut connaître sur le numéro de TVA intracommunautaire.

L’avocat est le garant du droit de la défense qui est un droit fondamentalement reconnu.

Autrement dit, il conseille et représente ses clients (particuliers ou personnes morales) devant les juridictions compétentes.

Il se charge également de défendre leur intérêt.

Ce métier vieux comme le monde est l’une des professions les plus sollicitées de nos jours, notamment pour les nombreux avantages qu’elle offre : rémunération, perspective d’évolution, prestige, etc.  Effectivement, bon nombre d’étudiants ambitionnent d’exercer en tant que professionnels du droit.

Cet article vous fait part de toutes les informations à connaître sur le métier d’avocat.

Au moment de son immatriculation, une entreprise reçoit un code NAF (nomenclature d’activité française). De même, un travailleur indépendant reçoit également ce code lors de sa déclaration d’activité. Le code NAF ou nomenclature d’activité française est issu de la nomenclature française et permet de déterminer l’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Créée en 1993, la NAF s’inspire du modèle de nomenclature des activités dans la communauté européenne (NACE) qui est elle-même inspirée de la classification internationale type des activités économiques, par industrie (CITI). Le point.

Lors des formalités d’immatriculation de votre société, votre dossier doit contenir une déclaration destinée au Registre des bénéficiaires effectifs. Comme le reste des formulaires et autres justificatifs, c’est le greffe du tribunal de commerce qui valide et permet l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). En plus de l’identité de chaque personne, la déclaration au RBE doit préciser la part (de capital social ou de droit de vote) en pourcentage détenue par chacune d’elles. Explications.

Pour conquérir de nouveaux marchés ou diversifier ses activités, un groupe étranger peut avoir pour projet d’implanter une entreprise en France.

Le groupe étranger doit alors se conformer au droit français. Plusieurs options s’offrent à lui, en fonction de ses objectifs et du degré d’autonomie qu’il veut laisser à la structure créée en France.

Les conséquences juridiques, économiques et fiscales ne seront alors pas les mêmes d’une forme d’implantation à l’autre. Les formalités administratives à accomplir pour s’installer en France diffèrent également.

Cette rubrique décrypte pour vous les différentes formes d’implantation d’une entreprise en France par un groupe étranger, ainsi que les formalités à respecter pour chacune d’elles.

Toutes personnes physiques et morales doivent procéder aux formalités d’enregistrement auprès de l’INSEE ou l’Institut National de la Statistique et des Études économiques et des organismes publics compétents pour bénéficier d’une existence légale. Cette immatriculation leur confère une personnalité juridique leurs permettant d’exercer leurs activités conformément aux textes réglementaires et aux dispositions en vigueur en France. Pour cela, plusieurs étapes importantes sont sollicitées. Après quoi, l’INSEE leur confère un numéro SIREN ainsi qu’un numéro SIRET pour chacun de leurs établissements pour ensuite les répertorier dans un inventaire appelé SIRENE. Cela dit, SIRENE, SIREN et SIRET détiennent un point commun en ce qu’ils supposent une référence à l’identification d’une entreprise.

Dans le cadre de création d’entreprise, l’inscription dans le répertoire SIRENE est une étape d’une grande importance. Même si cette formalité est transparente pour l'entreprise lors de son immatriculation auprès du Greffe, l’INSEE ou l’Institut National de la Statistique et des Études économiques procède à son enregistrement dans le répertoire SIRENE, afin de fournir le fameux numéro SIRET. Toutes les informations concernant une personne morale y seront enregistrées, ce qui requiert une énorme diligence de l’administration en charge de le gérer. Mais qu’est-ce que le répertoire SIRENE réellement ? Comment s’y inscrire ? Tout de suite les explications.

Avant de démarrer une entreprise, vous devez prendre contact avec les bons interlocuteurs qui vos épauleront dans votre démarche. Qu'importe le secteur d'activité dans lequel vous allez exercer, il se peut que vous alliez prendre contact avec plusieurs interlocuteurs. Aussi, il se peut que ces derniers puissent vous orienter vers d'autres organismes qui pourraient vous être d'une aide précieuse.

Le Kbis est un document qui permet au public d’identifier une société civile ou commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés. D’ailleurs, toute d’absence d’immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

Conformément au Code du commerce, les SARL sont tenues d’effectuer certaines obligations juridiques au cours de leur vie sociale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions à l’encontre de la société. Mais quelles sont ces obligations, et dans quel délai doivent-elles être accomplies ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

L’immatriculation est une étape primordiale dans la vie d’une société, elle constitue son acte de naissance. L’entreprise aura dès lors une véritable existence juridique. En attendant cette immatriculation, vous pouvez avoir besoin d’accomplir des actes pour votre société « en formation ». Cette situation nécessite de connaitre les règles suivantes.