Les formalités de création d’entreprise

Si vous créez une entreprise et choisissez d’exercer l’activité dans le cadre d’une société, et que vous n’êtes pas juriste, vous allez découvrir de nouveaux concepts et termes juridiques. Pour les sociétés commerciales, le code de commerce est la base, mais le code civil est également utile, notamment pour les sociétés civiles et les relations contractuelles. La liasse unique fait partie des termes que vous pourrez rencontrer pour effectuer des formalités via votre Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal.

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Dans l’Union Européenne, toutes les entreprises redevables de la TVA disposent d’un numéro d’identification fiscale individuel. On appelle cela le numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts.

Ce numéro apparaît sur les factures de l’entreprise, ses déclarations d’échange de biens et ses déclarations de TVA, mais pas sur le KBIS de l'entreprise. Il permet de faciliter les transactions commerciales entre les entreprises européennes.

Cette rubrique détaille pour vous tout ce qu’il faut connaître sur le numéro de TVA intracommunautaire.

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L’avocat est le garant du droit de la défense qui est un droit fondamentalement reconnu.

Autrement dit, il conseille et représente ses clients (particuliers ou personnes morales) devant les juridictions compétentes.

Il se charge également de défendre leur intérêt.

Ce métier vieux comme le monde est l’une des professions les plus sollicitées de nos jours, notamment pour les nombreux avantages qu’elle offre : rémunération, perspective d’évolution, prestige, etc.  Effectivement, bon nombre d’étudiants ambitionnent d’exercer en tant que professionnels du droit.

Cet article vous fait part de toutes les informations à connaître sur le métier d’avocat.

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Au moment de son immatriculation, une entreprise reçoit un code NAF (nomenclature d’activité française). De même, un travailleur indépendant reçoit également ce code lors de sa déclaration d’activité. Le code NAF ou nomenclature d’activité française est issu de la nomenclature française et permet de déterminer l’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Créée en 1993, la NAF s’inspire du modèle de nomenclature des activités dans la communauté européenne (NACE) qui est elle-même inspirée de la classification internationale type des activités économiques, par industrie (CITI). Le point.

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Lors des formalités d’immatriculation de votre société, votre dossier doit contenir une déclaration destinée au Registre des bénéficiaires effectifs. Comme le reste des formulaires et autres justificatifs, c’est le greffe du tribunal de commerce qui valide et permet l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). En plus de l’identité de chaque personne, la déclaration au RBE doit préciser la part (de capital social ou de droit de vote) en pourcentage détenue par chacune d’elles. Explications.

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Pour conquérir de nouveaux marchés ou diversifier ses activités, un groupe étranger peut avoir pour projet d’implanter une entreprise en France.

Le groupe étranger doit alors se conformer au droit français. Plusieurs options s’offrent à lui, en fonction de ses objectifs et du degré d’autonomie qu’il veut laisser à la structure créée en France.

Les conséquences juridiques, économiques et fiscales ne seront alors pas les mêmes d’une forme d’implantation à l’autre. Les formalités administratives à accomplir pour s’installer en France diffèrent également.

Cette rubrique décrypte pour vous les différentes formes d’implantation d’une entreprise en France par un groupe étranger, ainsi que les formalités à respecter pour chacune d’elles.

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Toutes personnes physiques et morales doivent procéder aux formalités d’enregistrement auprès de l’INSEE ou l’Institut National de la Statistique et des Études économiques et des organismes publics compétents pour bénéficier d’une existence légale. Cette immatriculation leur confère une personnalité juridique leurs permettant d’exercer leurs activités conformément aux textes réglementaires et aux dispositions en vigueur en France. Pour cela, plusieurs étapes importantes sont sollicitées. Après quoi, l’INSEE leur confère un numéro SIREN ainsi qu’un numéro SIRET pour chacun de leurs établissements pour ensuite les répertorier dans un inventaire appelé SIRENE. Cela dit, SIRENE, SIREN et SIRET détiennent un point commun en ce qu’ils supposent une référence à l’identification d’une entreprise.

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Dans le cadre de création d’entreprise, l’inscription dans le répertoire SIRENE est une étape d’une grande importance. Même si cette formalité est transparente pour l'entreprise lors de son immatriculation auprès du Greffe, l’INSEE ou l’Institut National de la Statistique et des Études économiques procède à son enregistrement dans le répertoire SIRENE, afin de fournir le fameux numéro SIRET. Toutes les informations concernant une personne morale y seront enregistrées, ce qui requiert une énorme diligence de l’administration en charge de le gérer. Mais qu’est-ce que le répertoire SIRENE réellement ? Comment s’y inscrire ? Tout de suite les explications.

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Avant de démarrer une entreprise, vous devez prendre contact avec les bons interlocuteurs qui vos épauleront dans votre démarche. Qu'importe le secteur d'activité dans lequel vous allez exercer, il se peut que vous alliez prendre contact avec plusieurs interlocuteurs. Aussi, il se peut que ces derniers puissent vous orienter vers d'autres organismes qui pourraient vous être d'une aide précieuse.

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Le Kbis est un document qui permet au public d’identifier une société civile ou commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés. D’ailleurs, toute d’absence d’immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

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Conformément au Code du commerce, les SARL sont tenues d’effectuer certaines obligations juridiques au cours de leur vie sociale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions à l’encontre de la société. Mais quelles sont ces obligations, et dans quel délai doivent-elles être accomplies ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

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L’immatriculation est une étape primordiale dans la vie d’une société, elle constitue son acte de naissance. L’entreprise aura dès lors une véritable existence juridique. En attendant cette immatriculation, vous pouvez avoir besoin d’accomplir des actes pour votre société « en formation ». Cette situation nécessite de connaitre les règles suivantes.

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Vous souhaitez créer une entreprise en ligne à un prix imbattable, mais vous ne savez par vers qui vous tourner ? Pas de souci. Avec CaptainContrat, vous pouvez créer votre entreprise en quelques clics. Cette start-up destinée à l’entrepreneur peut effectivement réaliser votre projet à moindre coût. Grâce à ses nombreux services juridiques en ligne, elle facilite et accélère toutes les démarches pour les créateurs d’entreprise. Dans cet article, découvrez les étapes clés pour créer une entreprise avec CaptainContrat.

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La création d’une entreprise est une tâche à ne pas prendre à la légère tant les démarches sont longues et fastidieuses, en passant par le dépôt du dossier au greffe du tribunal à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce qui souvent fait hésiter les aspirants entrepreneurs à lancer leur projet ou leur fait perdre courage. Fort heureusement, il existe aujourd’hui des sites internet d’accompagnement ou des LegalTechs qui se sont donnés pour mission d’accompagner les jeunes créateurs d’entreprise. Parmi les LegalTechs leaders du marché, on peut observer Agence Juridique.

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Créer une entreprise sur internet présente bien des avantages. En effet, cette procédure apporte un gain de temps considérable et permet en outre de faire des économies. C’est dans cette optique de simplification des démarches juridiques qu’a été créée la legaltech Contract Factory. Nous vous présentons dans cet article toutes les offres que propose cette plateforme.

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Se lancer dans la création d’entreprises n’est pas une mince affaire dans la vie des entrepreneurs. Effectivement, cela nécessite de la préparation, du temps et bien sûr de l’investissement. Pour vous accompagner dans ces étapes, ce service juridique en ligne vous aide dans vos formalités juridiques et administratives pour atteindre votre objectif. Ainsi, vous aurez tout le temps pour vous occuper de l’essentiel de l’objet de votre affaire. Alors, comment créer une entreprise en ligne avec cette plateforme ? Les détails sur le fonctionnement de cette plateforme dans cet article.

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Créer une entreprise ! Voilà une idée qui enchante plus d’un. D’autant plus qu’il est plus facile de le faire avec l’évolution de la technologie et à l’aide d’internet. En effet, il est aujourd’hui possible de créer une société en ligne. Grâce aux legaltech, l’entrepreneur met toutes les chances de réussite de son côté. Parmi les plateformes les plus sollicitées, cette plateforme s’impose comme un incontournable. Du coup, la question se pose : quelles sont les étapes pour créer une entreprise en ligne avec cette plateforme ? La réponse à travers les lignes qui suivent.

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Se lancer dans l’entrepreneuriat nécessite rigueur, implication et patience. La création ou reprise d’entreprise, entourée de multiples formalités et obligations, est un projet qui se doit d’être correctement préparé. Il peut être difficile de se lancer sans connaissances spécifiques en la matière. Avant toute démarche, il est ainsi important de prendre le temps de se documenter et de réfléchir à son projet. Cette rubrique décrypte pour vous les clés de la création d’entreprise, de l’idée d’entreprendre à la réalisation des dernières formalités.

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Créer une entreprise en France entraîne de nombreuses formalités à respecter. Lorsque l’on est étranger, le nombre de celles-ci peut augmenter selon les cas. En effet, les personnes de nationalité étrangère ont la possibilité de prétendre au statut d’autoentrepreneur. Et ce, au même titre que les étudiants, retraités et chômeurs. Cette rubrique a justement pour objet de mettre en lumière les éléments à prendre en considération pour créer sa société quand on est étranger. Il est important de préciser que l’on parle ici du fait qu’un étranger devienne mandataire social ou dirigeant de société et non pas associé. Le dirigeant effectue des fonctions en rapport avec son statut. Tandis que la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports et il n’y a pas de formalités à suivre pour le devenir.

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Si soumis au régime de communauté de biens, les associés d’une société doivent prévenir leur conjoint de leur participation à la création de la structure. Notamment si leurs apports constituent des biens qu’ils ont en commun avec leur époux non associé. En effet, l’immatriculation définitive de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce requiert la présentation de l’attestation d’information du conjoint. Le non-respect de cette obligation d’information peut d’ailleurs amener à la nullité de la société. Bien évidemment, pour être valable, ce document doit faire figurer certaines données. Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche obligatoire dans le cadre de la constitution d’une entreprise.

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Peu importe son statut juridique, sa taille et l’exercice qu’elle exerce, une entreprise doit désigner un dirigeant (gérant ou président) dès sa constitution. Il s’avère alors primordial de formaliser cette nomination dans les statuts de la structure ou dans un acte séparé. Cette deuxième option est toutefois à privilégier. De fait, elle évite toute modification des statuts en cas de changement de dirigeant en cours de vie sociale. Il va sans dire que pour être valable, un procès-verbal de décision des associés pour la nomination d’un gérant ou d’un président se doit d’inclure un certain nombre d’informations. Il revêt d’ailleurs une importance capitale dans la suite de la procédure de création de la société. Découvrez ainsi dans cette rubrique tout ce qu’il convient de savoir sur cet acte de nomination de la gérance/présidence.

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Mettre toutes les chances de son côté et concrétiser son projet dans les meilleures conditions, c’est l’ambition première de tout créateur d’entreprise. Par où commencer, quelles sont les différentes étapes administratives, quelles sont les obligations légales ? Toutes ces interrogations méritent un éclaircissement. Pour cela, nous allons voir en détail les formalités pour créer une entreprise.

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Des structures ont été créées spécialement dans le but de simplifier et de faciliter toutes procédures de création d’entreprises, de modification de leurs statuts, mais aussi de la cessation d’activité. Leur nom ? Centres de Formalités des Entreprises appelés communément CFE. Quelles sont les missions de ces CFE ? À quel moment de sa vie une entreprise doit-elle s’adresser à un CFE ? Vers quel CFE doit-elle se diriger ? Autant de questions qui trouveront leurs réponses dans cet article.

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Quelle que soit la forme juridique de la société, la nomination du dirigeant est une formalité obligatoire lors de sa création. Il s’agit du président pour la SA et la SAS et du gérant pour la Société à Responsabilité Limitée, la SCI et la SNC. En tant que représentant légal de la société, le président ou le gérant est chargé de la gestion des actes courante de la société et la représente légalement auprès des tiers. Quelles sont les conditions de désignation du gérant ou président d’une société ? Quelles sont les démarches à suivre ? Les détails.

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Tout au long de sa durée de vie, une société, et ce, peu importe sa forme juridique et son champ d’application, peut être amenée à signer plusieurs conventions. Aux yeux de la loi, les conventions peuvent avoir trois formes : les conventions courantes (ou conventions libres), les conventions interdites et les conventions règlementées. Dans cet article, nous parlerons exclusivement des conventions règlementées. Mais, de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les règles et les obligations qui encadrent ce genre de convention ? Tout de suite les réponses.

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C’est un fait ! Monter une société ne s’effectue en aucune façon au hasard. Cela passe en effet par de mures réflexions et une étude approfondie de son environnement. Mais également de l’évaluation des risques que ce type de projet implique ainsi que sa faisabilité. Outre les formalités à entreprendre, l’entrepreneur doit aussi penser aux nombreux frais auxquels il devra faire face. Et ce, que ce soit avant ou au moment de la formation de la structure, et bien sûr lorsque celle-ci démarrera son activité. Alors, une question se pose : comment prendre en compte les dépenses engagées avant la création de la société ? Dans l’état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en formation notamment.

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L’article 1 du projet de la loi du 22 mai 20419 relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette mesure permettra une création d’entreprises 100 % en ligne et à moindre coût à partir du 1er janvier 2021.

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La publication d’un avis dans un journal habilité du département du siège social pour obtenir l’attestation de parution est une formalité obligatoire lors de la constitution d’une entreprise. Modalités de rédaction du statut juridique, forme juridique, dénomination sociale, adresse de la domiciliation... Le contenu de cet avis doit néanmoins respecter un formalisme spécifique que les organismes tels que le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises exigent. D’ailleurs, certaines informations que vous devez joindre au dossier pour la création de votre entreprise diffèrent suivant le statut juridique de la structure en cours de formation. Alors, comment rédiger son annonce légale de création d’entreprises ? Éléments de réponse.

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Votre document de création d’entreprises doit comporter de nombreux documents pour être conforme aux exigences de l’Administration, lors de son dépôt au Greffe, et ainsi permettre à l’entrepreneur de rester serein dans cette étape cruciale de la vie de votre société. D’autant que l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés nécessite plusieurs documents obligatoires.

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Pour aider l’entrepreneur dans sa démarche de création d’entreprises, nous recensons les sites internet à connaître pour vous fournir les informations nécessaires, mais aussi d’autres pour vous inspirer et trouver des conseils en fonction de vos besoins et des fonds à votre disposition.

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Nous avons mis en place un cursus sur 3 jours permettant de faciliter la création d’une entreprise ou la reprise d’entreprise pour les entrepreneurs et les demandeurs d’emploi. Ces organismes de formation sont sous forme d’ateliers de 8 personnes afin de permettre à chaque porteur de projet de préparer son projet et d’établir certains documents pendant la formation. Chaque participant peut ainsi intervenir sur les projets des autres en fonction de ses compétences propres.

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Le numéro d’identification SIRET (identification du répertoire des établissements) est un identifiant numérique unique de 14 chiffres qui permet de distinguer les différents établissements d’une entreprise. C’est lui qui prouve leur existence juridique et qui figure sur tous les documents officiels, des devis aux factures en passant par les bulletins de paie, mais également sur votre site Web. Et pour l’obtenir, c’est très simple : il suffit de soumettre une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. En retour vous recevrez le fameux K-bis.

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Comme tout entrepreneur, les personnes ayant un projet de création d’entreprises dans le secteur des Métiers et de l’Artisanat doivent réaliser de nombreuses formalités. Mais avant de franchir le pas, elles doivent obligatoirement passer par une étape : le stage de création d’entreprises. Délivré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat CMA, le stage a pour but de fournir les premières armes aux artisans pour qu’ils puissent faire face à leurs obligations professionnelles, et assurer la pérennité de leur activité.

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La création d’une entreprise passe, hélas, par de nombreuses formalités comme l’étude de marché, le choix du statut juridique... Bien évidemment, l’étendue de ces démarches varie en fonction de la forme juridique choisie. La procédure est ainsi plus conséquente s’il s’agit de créer une société. D’ailleurs, les perspectives ne manquent pas aux entrepreneurs pour la réalisation de cette tâche. Aussi, nombreux sont ceux qui choisissent aujourd’hui de gérer ces formalités sur la toile. En outre, s’en remettre aux legaltechs pour créer une entreprise depuis internet est une excellente alternative à prendre en compte.

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Comme dans tout projet, la phase de création est cruciale pour les futurs chefs d’entreprises. Les formalités de création sont relativement simples, notamment depuis que les démarches peuvent se faire en ligne. Mais, l’entrepreneur a toujours le choix de procéder seul ou de se faire accompagner par un professionnel spécialisé.

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Depuis ce 2 août 2017, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise déjà en place. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires d’une société lors de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce et suie à la tenue d’une assemblée générale de ses associés.

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Création, dissolution ou radiation d’entreprise, dépôt des comptes annuels, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d’une entreprise requièrent une certaine procédure dont le dépôt de documents au Greffe du tribunal compétent. Voyons cela en détail.

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Un rituel utile et obligatoire pour la gestion de l’entreprise, les assemblées générales se définissent comme le rassemblement des membres du conseil d’une société, dont l’objectif est la prise de décision. Toutefois, il convient de faire la différence entre assemblée générale ordinaire (AGO) et assemblée générale extraordinaire (AGE) étant donné que leur champ de compétence diffère l’une de l’autre.

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Face à l’obligation de déposer les comptes annuels, certains professionnels prennent du retard ou sont négligents. Cela concerne particulièrement les jeunes entreprises qui méconnaissent les formalités (sans parler de celles qui veulent camoufler leurs difficultés financières). Ainsi, pour éclairer les entrepreneurs sur cette obligation légale, nous avons élaboré ce guide.

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Toutes les entreprises sous forme de sociétés telles que les SAS, SA, SARL, SCI... sont concernées par l’assemblée générale. Cette « réunion » particulière est soumise à un formalisme précis selon la forme juridique choisie. Mais, en quoi l’assemblée générale (AG) est obligatoire dans la pratique ?

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Les tarifs des formalités de création, modification ou liquidation d'entreprise sont régulièrement modifiés par les Greffes. La plupart des tarifs semblent ont plutôt été revus à la baisse lors des dernières années.

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Lors de la création de votre entreprise, vous devez savoir que vous recevrez de nombreux courriers de la part des impôts, des caisses sociales, mais aussi d’organismes plus ou moins scrupuleux. Quand on est novice (et c’est souvent le cas), on s’y perd un peu. Alors pour vous aider à y voir plus clair, voici 3 pièges à éviter !

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Il est indispensable de remplir un formulaire M0, lorsque vous procédez à la création d’une personne morale. Dans les lignes suivantes, vous apprendrez comment remplir un formulaire M0. Mais auparavant, il serait opportun de rappeler le rôle de ce formulaire. Après, nous verrons comme doit se faire le dépôt du formulaire M0.

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À la création d’une société, un porteur de projet est obligé de déterminer l’objet social de celle-ci, c’est-à-dire le type d’activité qu’il pense exercer. Mais, pour certaines raisons, le créateur d’entreprise choisit d’immatriculer sa société sans activité. Sachez tout de même que cette période sans activité ne devrait pas excéder 2 mois. Dans cet article, nous allons justement parler de ces cas où l’obligation de créer une société sans activité ou de décaler la date de début d’activité s’impose.

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Le formulaire TNS, plus communément connu sous la référence cerfa 11686, est un document administratif édité par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Plus exactement, le formulaire TNS est le document officiel que les Travailleurs Non-Salariés (TNS) auront à remplir pour communiquer les renseignements complémentaires à certains imprimés associés à la création d’entreprises.

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Si la création d’entreprises reste un véritable parcours du combattant, la délivrance finale provient avec l’obtention de l’extrait Kbis après toutes les autres formalités telles qu’une attestation de parution dans un journal légal. Véritable carte d’identité pour toutes les entreprises commerciales, le Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il faut néanmoins souligner, qu’en Alsace — Moselle, le droit local persiste et c’est auprès du greffe du tribunal d’instance ou du tribunal de Grande Instance, qu’il faudra se retourner.

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On entend souvent que la création d'entreprise est compliquée en France notamment du fait des tâches administratives à accomplir avant même de commencer à démarcher les premiers clients.

Afin d'en finir avec cette rumeur (qui n'en est pas vraiment une ...), nous avons illustré les étapes à respecter... vous ne pouvez plus vous tromper ;-)

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Les commissaires aux comptes interviennent au niveau des sociétés, des associations et des syndicats. L’obligation de désignation d’un CAC est régie par la loi en fonction de certains seuils de chiffre d’affaires, de total bilan ou encore de salarié.

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Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant exerçant une profession réglementée, en intervenant auprès de personnes morales. Il doit, pour exercer sa profession, satisfaire à des conditions de compétences techniques, de qualités personnelles et d’inscription au sein d’un ordre professionnel reconnu par l’état. En France, il s’agit de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Sa désignation, mission légale, déontologie de la profession et le cadre d’exécution de celles-ci sont strictement définies par la loi et se rapportent souvent à la situation financière et du patrimoine de l’entreprise.

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Des actes peuvent être accomplis par la majorité des associés pour le compte de la société en formation, c’est à dire alors même que la société n’est pas encore créée et n’a donc pas d’existence officielle auprès des tiers. Ces actes ainsi accomplis doivent être consignés dans un état annexé aux statuts de la société et déposé au Greffe avant la reprise automatique des actes.

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