Créer une société suppose de déposer un capital social avant même que l’entreprise n’existe juridiquement. Ce dépôt ne peut pas être réalisé n’importe où ni n’importe quand. Le compte ouvert à ce moment précis conditionne la suite du dossier, et une erreur de calendrier repousse l’immatriculation de plusieurs semaines.
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comparerPourquoi une société ne peut pas être immatriculée sans compte dédié ?
Le dépôt du capital social est une étape obligatoire pour toute société commerciale (SAS, SARL ou SA).
Les associés versent leurs apports en numéraire sur un compte ouvert au nom de la société en formation, c’est-à-dire une structure qui ne dispose pas encore de la personnalité morale. Les fonds y restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation, d’où l’appellation de compte bloqué.
Sans ce versement, le dépositaire ne délivre aucune attestation, et sans attestation le dossier d’immatriculation reste incomplet. La société n’a alors aucune existence légale, ni numéro SIREN, ni capacité à contracter en son nom.
Legalstart permet d’ouvrir un compte professionnel directement pendant le parcours de création, avec le dépôt de capital intégré au même dossier.
À noter : le dépôt du capital est facultatif pour les sociétés civiles (SCI ou SCM). Les associés fixent alors les modalités de libération dans les statuts.
Ouvrir un compte professionnel : à quel moment de la création ?
Le calendrier ne laisse pas de marge. Les associés réunissent d’abord leurs apports, puis le représentant légal dépose les fonds auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire, sur la base d’un projet de statuts complet daté de moins d’un an.
Le versement se fait par virement, en espèces ou par chèque émis par une banque domiciliée en France. Le dirigeant peut également donner procuration à un mandataire.
La signature définitive des statuts et le dépôt du dossier d’immatriculation viennent ensuite.
La totalité du capital n’a pas à être versée au départ. En SAS et en SASU, la moitié au moins des apports en numéraire est libérée à la constitution.
Le compte bancaire pour une SARL obéit à un seuil plus bas, fixé à 20 %, l’EURL suivant la même règle.
Une SAS constituée avec un capital de 5 000 € verse ainsi 2 500 € au minimum au moment du dépôt. Le solde intervient dans les cinq années qui suivent l’immatriculation.
Ouvrir un compte professionnel au bon moment évite donc d’immobiliser une trésorerie dont vous n’avez pas l’usage immédiat.
L’attestation de dépôt des fonds, pièce maîtresse du dossier
Une fois les fonds versés, le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds.
Le document mentionne la dénomination de la société en formation, l’adresse du siège social, la somme totale versée et le montant apporté par chaque associé, avec le cachet et la signature du dépositaire.
Pour l’obtenir, vous transmettez la demande de dépôt, le règlement du montant, votre pièce d’identité, celles de chaque souscripteur, la liste des souscripteurs et le projet de statuts.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI.
Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Un dossier incomplet bloque la délivrance de l’attestation, et donc la procédure entière.
Du compte bloqué au compte courant de la société
L’immatriculation change le statut des fonds. Vous transmettez au dépositaire le justificatif d’immatriculation, l’extrait Kbis ou l’extrait du registre national des entreprises (RNE), et il procède au déblocage.
Les sommes sont alors placées sur un compte courant ouvert au nom de la société, qui devient le compte de fonctionnement de l’activité.
Le dépôt de capital social et l’usage quotidien d’un compte professionnel constituent donc deux séquences distinctes, même lorsque le même établissement les prend en charge l’une après l’autre.
Attention : tant que la société n’est pas immatriculée, les fonds demeurent indisponibles. Aucun règlement de fournisseur ni achat de matériel ne peut être passé depuis le compte bloqué.
Les erreurs de calendrier qui retardent l’immatriculation
Trois situations reviennent régulièrement :
- le versement sur un compte personnel,
- le choix d’un dépositaire non habilité,
- le recours à la Caisse des dépôts.
Verser le capital sur le compte personnel du dirigeant ne produit aucun effet juridique, puisque le compte doit être ouvert au nom de la société en formation.
S’adresser à un établissement de paiement conduit à un refus, ces établissements n’étant pas autorisés à recevoir un dépôt de capital.
Depuis le 1ᵉʳ juin 2021, la Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus ces dépôts, contrairement à ce qu’indiquent encore certaines ressources anciennes.
Le choix entre compte professionnel ou compte personnel ne se pose donc pas pour une société, à la différence de l’entrepreneur individuel.
Anticiper cette séquence dès la rédaction du projet de statuts reste le moyen le plus simple de tenir son calendrier de création.
