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Dans un souci de transparence envers les tiers, la dissolution d’une SAS doit faire l’objet d’une formalité de publicité. Il convient alors de publier une annonce légale de dissolution d’une SAS dans un journal habilité, mais vous pouvez aussi passer par une plateforme d’annonce légale en ligne pour obtenir votre attestation de publication. Néanmoins, pour être valable, cet avis doit intégrer certaines mentions obligatoires, dont le dossier de modification des statuts. Payante, cette publication ne doit pas non plus s’opérer au hasard. Aussi, pour vous aider dans cette démarche, cet article fait le point sur le sujet et vous propose un modèle d’annonce pour vous inspirer.
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comparerSAS : les mentions obligatoires à intégrer dans un avis de dissolution
À l’instar de toute annonce légale, l’avis de dissolution d’une SAS doit également suivre un formalisme particulier. En effet, il faut qu’il se conforme aux dispositions légales concernant une cessation d’activité. Il importe ainsi d’y faire figurer les informations suivantes :
- Sa dénomination sociale
- Sa forme juridique (en l’occurrence SAS)
- Le montant de son capital social
- Son adresse complète de domiciliation
- Son numéro SIREN
- La mention RCS
- La ville de son greffe du département d’immatriculation
La seconde partie de l’annonce doit en outre préciser :
- L’organe qui a décidé de la cessation d’activité de la SAS (assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire ou mixte)
- La date de prise de décision et sa date d’effet (d’une manière générale, il s’agit de la même date)
- L’identité et l’adresse du liquidateur
- L’adresse de son siège de liquidation (siège social de la SAS, domicile du liquidateur ou autre)
- L’adresse de correspondance si différente de l’adresse du siège de liquidation
Enfin, l’avis doit indiquer que la décision d’assemblée générale extraordinaire pour la dissolution de la SAS fera l’objet d’une mention au RCS de la ville de son greffe du département d’immatriculation.
Un modèle en guise d’inspiration
Pour vous donner une idée de la forme et du contenu d’une annonce légale de dissolution d’une SAS, voici un exemple qui peut vous servir d’inspiration.
SOCIÉTÉ X
SAS au capital de 2 000 €
Siège social : 23 Avenue René F., 75019 Paris
XXX XXX XXX RCS de PARIS
——————-
Par AGO en date du 31/01/2018, il a été décidé la
dissolution anticipée de ladite société à
compte du 31/01/2018. M. Martin H.
demeurant 24 Bd V. H. 92220 Neuilly —
Sur-Seine a été nommé liquidateur. Le siège
de liquidation a été fixé au siège social,
adresse à laquelle toute correspondance devra
être envoyée, et, actes et documents relatifs à
la liquidation devront être notifiés
Mention au RCS de PARIS
Quid du cout de cette formalité de publicité ?
Bien évidemment, la formalité de publicité a un cout, il varie selon le greffe du tribunal de commerce dont relève la société. La loi encadre d’ailleurs la tarification de la publication des annonces légales. Concrètement, le tarif se calcule en fonction du nombre de lignes de l’avis et de la tarification pratiquée par le journal de parution. Il convient également de prendre en compte le cout appliqué dans le département du siège de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, le prix appliqué dans un département est unique, peu importe le motif de l’avis et le statut juridique de la société. Dès lors, dans le cas de la dissolution d’une SAS, il faut prévoir en moyenne entre 150 € et 200 € pour obtenir votre attestation, bien que vous pouvez passer par une plateforme en ligne pour moindre cout.
Bon à savoir
En 2019, l’arrêté ministériel a défini 6 tarifs qui vont de 4,16 € à 5,50 € HT la ligne.
Publication d’une annonce légale pour la dissolution d’une SAS : comment faire ?
Après la rédaction en bonne et due forme de l’annonce légale pour dissoudre votre SAS, que votre dossier de modification des statuts soit établi et après avoir eu l’approbation du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises, il ne vous reste plus qu’à la faire paraitre. Pour cela, vous devez bien entendu vous adresser à un journal local du département du siège social de votre entreprise. Mais, pas n’importe quel support non plus ! Votre choix doit impérativement se porter sur un journal habilité à publier ce type d’annonce. Sachez alors que tous les ans, chaque préfecture définit par arrêté la liste des journaux autorisés dans le département. Il peut s’agir d’une presse quotidienne, d’un support hebdomadaire ou d’un journal qui parait plusieurs fois par semaine.
Dans tous les cas, avant de faire votre choix, consultez soigneusement l’arrêté qui répertorie les journaux ayant reçu l’habitation du préfet départemental pour la publication des annonces judiciaires et légales. Une fois l’avis de dissolution de votre SAS publié, le journal d’annonces légales doit vous transmettre une attestation de parution. Cette attestation se révèle d’ailleurs indispensable pour la suite de votre procédure de dissolution et liquidation.
À noter que d’autres options s’offrent également à vous pour la publication de votre annonce légale. En effet, rien ne vous empêche de solliciter les services d’un site d’annonces légales. Privilégiez ainsi les sites sécurisés et fiables, notamment en ce qui concerne le paiement. Cette option de parution vous permet en plus de profiter d’un tarif réduit pour obtenir votre attestation de parution. De quoi vous donner la possibilité de faire des économies ! D’autre part, vous pouvez parfaitement bien passer par une legaltech pour l’accomplissement de votre formalité de publicité pour l’obtention de votre attestation de publication. D’autant qu’une plateforme juridique d’annonce légale en ligne peut tout à fait s’occuper des autres démarches relatives à la dissolution et liquidation de votre SAS.
