Comment modifier les statuts de SAS ? Les démarches à accomplir

Les statuts constituent le fondement de l’accord de société entre les différents actionnaires d’une société par actions simplifiée ou SAS. Son élaboration et sa publicité sont des activités obligatoires dans la constitution de la société. Le défaut d’existence de statuts entraine automatiquement la nullité de la société auprès des organismes d’autorité comme le Centre de Formalités des Entreprises ou le Greffe du tribunal.

Tout comme la SAS, ses statuts peuvent être sujets à des évolutions. Celles-ci ne sont autorisées que dans certains cas et doivent être effectuées selon un formalisme bien précis.

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Quels sont les évènements qui sont susceptibles de modifier les statuts ?

Plusieurs évènements sont susceptibles d’entrainer des modifications aux statuts d’une SAS. Il s’agit principalement du changement d’informations dont la mention est obligatoire dans les statuts, tels que le transfert de siège, l’augmentation du capital, le changement de gérant, le changement d’objet social, le changement de la raison sociale ou la modification de la durée de vie de la SAS.

Le transfert de siège

Il peut arriver que pour des raisons d’ordre commercial ou stratégique qu’une SAS soit obligée de procéder au transfert du siège social, qu’elle avait préalablement mentionnée dans ses statuts. Dans ce cas, il lui faut nécessairement procéder au changement de cette information dans ces statuts, surtout que l’indication de ce transfert du siège y est obligatoire.

L’augmentation de capital

Les statuts d’une SAS mentionnent obligatoirement, la structure et la composition de son capital social. Par conséquent, tout changement qui intervient à ce niveau entraine nécessairement une mise à jour des statuts.

En savoir plus sur l’augmentation de capital de SAS

Le changement de gérant d’une SAS

La présidence est une fonction essentielle dans une SAS qui demande l’exécution de certaines formalités, notamment la mention du titulaire du poste dans les statuts de la société. Ainsi, lorsqu’intervient un changement de président dans une SAS, une décision de modification statutaire doit être immédiatement effectuée, en conséquence.

Le changement d’objet social

Compte tenu du caractère obligatoire de la mention dans les statuts de l’objet social d’une SAS, ceux-ci doivent être impérativement mis à jour en cas de changement de cet objet social.

Le changement de la raison sociale

Le changement de dénomination sociale de la SAS, entraîne obligatoire une adaptation totale des statuts, notamment pour le nombre de fois où ce changement de dénomination sociale est mentionné.

Le changement de la durée de vie

Prévue généralement pour 99 ans, toute prorogation ou diminution de la durée de vie d’une SAS doit faire l’objet d’une mention rectificative dans les statuts. Ce changement doit faire l’objet d’un procès-verbal avec la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et bien sûr avec le dépôt du dossier de modification au Greffe du tribunal avec une attestation de parution dans un journal d’annonce légale.

La démarche de modification des statuts et les formalités consécutives à cette modification

Une modification statutaire de SAS n’est possible qu’après un procès-verbal lors d’une assemblée générale, qu’elle soit une AG ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire. Elle ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation de la totalité des actionnaires, qui doit être exprimée par vote. Elle peut être effectuée de facto, en cas de survenance d’évènements qui ont entrainé la décision de modification de mentions obligatoires, ou de façon facultative pour l’ajout, la modification ou la soustraction de mentions particulières à la SAS. Pour être opposable à tous, la modification doit avoir été effectuée et publiée, dans un délai de 45 jours après la décision de l’assemblée générale.

Ces démarches les mêmes pour :

Les formalités de publicités sont les suivantes :

  • Le centre de formalités des entreprises, et les administrations fiscales ou sociales desquelles relève la SAS doivent recevoir le dépôt du dossier avec une copie des nouveaux statuts de la SAS, accompagnée d’une notification de changement.
  • Une attestation de parution de l’annonce de changement des statuts doit être effectuée au sein d’un Journal d’annonces légales et auprès du BODACC.
2 comments
  1. TALEB
    TALEB

    Bonjour je souhaite changer les statuts de concept bain côté senior.
    Le professionnel ne fera plus parti de la constitution de la sas.
    Je pense qu il sera nécessaire de changer également la,dénomination,de l activité. Car j envisage du partenariat uniquement.
    Comment procéder ? Merci de m informer ainsi que de vos services possible et coût .

    Cordialement

    S.taleb

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Le plus simple est de s’inscrire sur le site et de suivre les étapes. Vous aurez juste à payer l’annonce légale si vous vous débrouillez seul mais vous pourrez aussi opter pour la solution clé en main à 149 € TTC.

      Nous restons à votre disposition

      Répondre
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