Comment rédiger une annonce légale de radiation d’une SAS ?

Vous avez entamé une procédure de dissolution-liquidation en vue de fermer définitivement votre SAS ? Alors, pour la clore, vous devez effectuer les démarches pour la radier, dont la publication d’un avis dans un journal habilité. Et ce, afin d’aviser les tiers de la clôture définitive de l’entreprise. Bien évidemment, l’annonce légale pour radier une SAS doit être bien rédigée et respecter un certain formalisme. Mentions obligatoires, cout, modèle…, cet article fait d’ailleurs le point sur ce qu’il convient de savoir sur ce sujet.

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 99€HT
voir l’offre

-15% avec le code

STATUT15

avis client

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 139€HT
voir l’offre

-15% avec le code

STAT15

avis client

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 129€HT
voir l’offre

-10% avec le code

STATUT10

avis client

  • prise de rendez-vous en ligne
  • offre payante à partir de 119€HT
voir l’offre

-10% avec le code

REDUC10

avis client

Quelles sont les mentions à intégrer obligatoirement dans une annonce légale pour radier une SAS ?

Pour être valable, l’annonce légale pour radier une SAS pour cessation d’activité doit inclure un certain nombre d’informations obligatoires. Ainsi, selon les dispositions légales en vigueur, il importe d’indiquer dans cet avis :

  • La dénomination sociale de la SAS en liquidation
  • Son sigle si mentionné dans les statuts
  • Sa forme juridique, c’est-à-dire SAS
  • L’adresse complète de son siège social
  • Le numéro d’immatriculation de l’entreprise au RCS
  • La ville du Greffe du Tribunal de Commerce où elle est enregistrée (ou du Centre de Formalités des Entreprises compétent)

Il se révèle également essentiel de ne pas oublier les mentions suivantes :

  • L’organe de délibération de la décision des associés
  • La date de prise de la décision de dissolution
  • Le quitus au liquidateur
  • La date d’effet de la clôture définitive des opérations de liquidation

La décision de radiation revient aux associés, il convient de rédiger le PV de dissolution-liquidation de l’assemblée générale ordinaire (ou de l’assemblée générale extraordinaire).

Pour terminer, vous devez spécifier la mention « Radiation au RCS » suivie du nom de la ville d’immatriculation de la SAS.

Modèle d’annonce légale pour radier une SAS

Rédiger un avis en bonne et due forme pour radier votre SAS suite à une cessation d’activité n’est pas une tâche à prendre à la légère. Voici donc un modèle que vous pouvez suivre pour ne rien rater de cette formalité :

SOCIÉTÉ X
SAS au capital de 2 000 €
Siège social : 12, Rue De Ch.

78200 MANTES-LA-JOLIE
XXX XXX XXX RCS de VERSAILLES

——————

En date du 30/11/2017, il a été approuvé les

comptes définitifs de liquidation, donné quitus
au liquidateur Mme D. Katrin demeurant
40 Rue Edmond M., 33000 Bordeaux pour
sa gestion, l’a déchargé de son mandat et
constaté la clôture définitive de la liquidation à
compter du 30/11/2017.

Radiation du RCS de VERSAILLES

Insertion d’un avis pour radier une SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) : quand et comment ?

Une fois les opérations de liquidation terminées et votre avis pour radier la SAS rédigé, il ne vous reste plus qu’à la publier dans un journal, que ce soit suite à la décision des associés ou qu’il s’agisse d’une radiation d’office. Et ce, dans un délai de 30 jours suivant la prise de la décision de dissolution en assemblée générale (ou assemblée générale extraordinaire). Dans cette optique, sachez que tous les journaux ne sont pas autorisés à faire paraitre ce type d’annonce. En effet, seuls les supports qui bénéficient de l’habilitation de la préfecture peuvent publier les annonces légales et judiciaires des entreprises. D’ailleurs, chaque année (en décembre), une liste des journaux habilités à effectuer cette communication est fixée par arrêté préfectoral.

À noter que cette habilitation préfectorale de publication peut se limiter à un ou plusieurs arrondissements (circonscriptions). Mais, elle peut aussi parfaitement bien couvrir l’ensemble du département. Raison pour laquelle il s’avère crucial de bien choisir le JAL adapté. Quoi qu’il en soit, vous pouvez opter pour une presse quotidienne, hebdomadaire ou plurihebdomadaire pour votre démarche. L’important, c’est de miser sur un support du même département ou arrondissement que le siège social de votre SAS.

Votre avis pour radier la SAS publié, le JAL de votre choix doit vous remettre par la suite une attestation de parution. Cette dernière se révèle d’ailleurs indispensable pour l’accomplissement de votre procédure pour radier la SAS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Et pour cause, elle fait partie des pièces justificatives que doit intégrer votre dossier, en plus des autres mentions obligatoires : la nomination du liquidateur, le quitus au liquidateur, s’il y a boni de liquidation ou mali de liquidation, PV de dissolution, etc.

Attention ! Votre annonce légale doit impérativement passer par le même JAL que votre avis de la procédure de dissolution-liquidation.

Cout d’un avis pour radier une SAS

L’insertion d’un avis pour radier la SAS dans un JAL n’est évidemment pas gratuite. Le cout de cette formalité de publicité varie alors en fonction de certains éléments, à savoir :

  • Le nombre de lignes que comporte l’annonce légale de dissolution et liquidation
  • Le département de publication
  • Le JAL choisi

Effectivement, le prix d’une annonce légale de dissolution et liquidation se calcule sur la base d’un tarif à la ligne. Défini par arrêté ministériel, celui-ci n’est pas le même pour tous les départements. Ainsi, en 2019, six différents tarifs ont été déterminés, allant de 4,16 euros HT (tarif de base) à 5,50 euros HT. Chaque support a en outre sa propre tarification pour ce service. Dans tous les cas, il faut compter en moyenne une centaine d’euros pour obtenir cette attestation de parution. Ce tarif peut même se voir réduit si vous passez par un site d’annonces légales spécialisé dans cette démarche. Ce type de plateforme en ligne optimise en effet la taille des annonces légales qu’il publie, dans le respect des dispositions légales bien sûr.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires