Echéance de la durée de vie d’une entreprise : Quelles sont les solutions ?

Procéder à la consultation des associés de l’entreprise

Pour éviter les sanctions et la radiation de la société dans le cas où celle-ci continue à exercer ses activités après l’expiration de sa durée de vie, une consultation des associés est primordiale une année avant la date de cessation ou de fin de vie de la société. Toutefois, les associés peuvent effectuer la réalisation d’une demande auprès du président du tribunal de commerce lequel désignera un mandataire qui provoquera la consultation.
En ce qui concerne les conditions de délibération, elles dépendent bien évidemment de la structure juridique de la société et des statuts de cette dernière. En somme,

• Pour les sociétés à associé unique comme la SASU ou l’EURL, la décision est unilatérale et le principe du quorum ne s’applique pas ;
• Pour la SAS, il faut se référer aux statuts de la société quant à l’organe décisionnaire, au quorum appliqué et le principe de la majorité. Toutefois, si les statuts ne mentionnent pas l’organe compétent, la collectivité des associés est l’organe par défaut. De même ce choix doit être à l’unanimité en cas de silence des statuts ;
• Pour les SARL, c’est la collectivité des associés qui est l’organe qui a pris la décision dans la société. Pour le quorum, si celle-ci a été créée avant le 3 août 2005, il n’y en a pas. Par contre, 25 % du capital est le quorum appliqué pour celles qui sont antérieures à cette date. Concernant la majorité, 75 % de détention de capital est requis pour les SARL créées avant le 3 août 2005 et 66,67 % du capital pour toutes celles créées après cette date.

Suite à la consultation des associés, ces dernières ont le choix entre la prorogation de la durée de la société ou le renouvellement de sa durée.

Cas 1 : Prolongation de la durée de vie de la société

Dans ce cas, les associés peuvent attribuer à la société une nouvelle durée de vie identique à celle fixée à la création ou bien une tout autre durée. Ce choix étant considéré aux yeux de la loi comme la réalisation d’une modification des statuts, il faudra à cet effet accomplir toutes les formalités légales y afférentes, à savoir :

• La publication d’une annonce de prorogation dans un journal d’annonces légales ;
• L’enregistrement de l’acte qui constate la prolongation de la société ;
• Le remplissage du formulaire M2 ou de demande de modification ;
• La constitution du dossier et le dépôt de ce dernier au Greffe.

Toutes ces étapes permettent en effet de notifier le Greffe du tribunal de commerce qui se chargera par la suite de modifier la durée de vie de la société au registre du commerce et des sociétés.

Cas 2 : Non-renouvellement de la durée de vie, dissolution et liquidation

Lors de la consultation de la société, il se peut que la décision des associés n’aboutisse pas toujours au renouvellement de la durée de vie de la structure. Dans ce cas, les conséquences engendrent un processus de dissolution de la société, cette dissolution judiciaire doit être entamée en commençant par la désignation d’un liquidateur avec les opérations de liquidation puis en montant le dossier de dissolution. Pour procéder à la radiation de la société au RCS, il faudra accomplir dans un premier temps les étapes liées à la dissolution puis dans un second temps les opérations de liquidation.

Pour une dissolution

• Nommer un liquidateur ;
• Publier une annonce légale pour la décision de dissolution dans un JAL ;
• Enregistrer un PV pour la décision de dissolution ;
• Faire une demande d’inscription modificative au RCS en remplissant le dossier de dissolution avec un formulaire M2.

Pour une liquidation

• Vendre les actifs de la société ;
• Rembourser les dettes ;
• Payer l’ensemble des impôts ;
• Publier une annonce légale de clôture de la liquidation ;
• Enregistrer le PV de clôture s’il y a eu un boni de liquidation ;
• Déposer une demande de radiation en remplissant le formulaire M4.

Les sanctions que risque une société en cas d’inaction à l’arrivée de son terme

Avant l’année 2019, si les associés ne se sont pas prononcés sur l’objet du renouvellement ou pas de la durée de vie de la société au moment de l’arrivée de son terme, le Greffe ou le Centre des Formalités des Entreprises pouvait procéder à la radiation de la société par dissolution et liquidation judiciaire. Mais depuis juillet 2019, la loi s’est montrée plus souple quant aux conséquences de cette décision des associés pour une cessation par dissolution judiciaire. En effet, elle autorise désormais une consultation postérieure (au cours de l’année de la date d’expiration) afin de régulariser la situation dans un délai de 3 mois.