Comment réaliser le bilan de liquidation ? Est il obligatoire ?

Pour une raison ou pour une autre (impossibilité d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de conciliation), vous décidez d’arrêter les activités de votre entreprise. Vous devez donc établir un bilan de liquidation. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Concrètement, c’est un document comptable à transmettre au Greffe du tribunal lors de la fin de vie d’une entreprise. Néanmoins, vous devez savoir que pour une déclaration de cessation d’activité, une longue démarche vous attend. Avant le dépôt de bilan, il faut d’abord engager la dissolution de la société, nommer un liquidateur et ensuite lancer le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation. Il est important de faire la lumière sur ces points afin de bien comprendre ce qu’est réellement ce bilan.

liquidez votre société

comparer

La dissolution, une démarche incontournable avant la liquidation

En effet, avant de pouvoir liquider une société, une décision de dissolution doit être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cependant, dans certaines circonstances comme la mésentente entre les associés ou la paralysie du fonctionnement de la société par exemple, c’est le juge du tribunal de commerce qui prendra la décision.

Par ailleurs, précisons que les règles régissant la majorité pour la prise de décision diffèrent selon les formes sociales de la société. En effet, entre la dissolution d’une SAS et d’une SARL par exemple la majorité exigée n’est pas la même.

De fait, la dissolution est un préambule indispensable dans la liquidation d’une société. La différence entre les deux est simple : la dissolution est une décision qui ordonne la procédure de liquidation judiciaire.

Bon à savoir : La dissolution permet à la société de se maintenir en vie pendant les procédures de déclaration de cessation d’activité. Elle permet également de nommer un liquidateur.

Choisir un liquidateur

C’est la deuxième étape dans le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation d’une entreprise. En effet, lorsque les associés en AG ont pris la décision, ils doivent désigner un liquidateur. Dans un délai d’un mois, ce dernier se chargera d’effectuer toutes les formalités de liquidation. Il aura donc la tâche de :

  • se rendre auprès des services des impôts pour enregistrer le procès-verbal de dissolution de la société
  • faire une publication de la nomination du liquidateur dans un JAL
  • déposer les documents justifiants la dissolution au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Parce que c’est plus pratique, c’est souvent le dirigeant déjà en place qui est nommé.

Qu’est-ce que le bilan pour les opérations de liquidation ?

En fait, il s’agit tout simplement d’un bilan classique, sauf que c’est le dernier de la société. Dans le cadre de la fermeture d’une entreprise, c’est un document indispensable pour les formalités des entreprises, son omission est considérée comme une faute de gestion. C’est après la prise de la décision de dissolution de la société par l’assemblée générale, que le liquidateur désigné doit l’établir. Ce dernier peut le faire lui-même, mais il peut avoir recours aux services d’un expert-comptable.

Par ailleurs, ce bilan doit être livré au Greffe du tribunal avec le compte de résultat et les annexes. Cela dans le but d’établir la situation financière et patrimoniale de la société. Par la suite, il sera possible de déterminer si le résultat et bénéficiaire ou déficitaire (boni de liquidation ou mali de liquidation).

Comment l’établir ?

En fait, ce bilan représente tous les comptes de la société. À savoir :

  • la revente des biens de la société (boni de liquidation)
  • le paiement des dettes et le règlement des créanciers (mali de liquidation)

D’autre part, l’expert-comptable chargé d’établir ce bilan devra utiliser les comptes de produits et de charges. En effet, les comptes habituels (n° 673, « Résultat de liquidation — Charges » et n° 773, « Résultat de liquidation — Produits ») ne sont plus requis pour le dépôt de bilan.

Bon à savoir : Dans l’établissement de ce bilan, la moindre erreur peut être considérée comme une faute de gestion et vous être préjudiciable. De fait, faites appel à un expert-comptable pour l’établir.

Pourquoi l’établir ?

Tout simplement comme il a été dit plutôt, parce que c’est une obligation lorsque la société arrive en fin de vie. Et selon l’article 1844-7 du Code civil, la société prend fin :

  • Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ;
  • Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
  • Par l’annulation du contrat de société ;
  • Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
  • Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
  • Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ;
  • Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
  • Pour toute autre cause prévue par les statuts.
comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires