Tout savoir sur le capital minimum d’une SAS

Comme la majorité des Français, vous souhaitez créer une SAS pour donner vie à votre projet ? Sachez que la constitution d’un capital social est une formalité obligatoire au moment de la création de la société. Toutefois, la loi n’impose pas de montant minimum ou maximum, sauf cas particulier. Tour d’horizon du capital minimum d’une société de forme juridique SAS.

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Capital minimum d’une SAS : que dit la loi ?

Selon les réglementations en vigueur, la SAS n’est pas soumise à un capital minimum. De ce fait, vous pouvez parfaitement créer votre SAS avec 1 € symbolique. Bien entendu, il est toujours possible de revoir à la hausse ce montant en cours de vie sociale en fonction de vos besoins, en procédant à une augmentation du capital.

Cependant, même si 1 € suffit à créer une SAS, ce n’est pas toujours judicieux de choisir cette option, notamment si vous envisagez de solliciter des prêts auprès des banques ou des organismes de financement. En effet, ceux-ci octroient généralement des crédits en proportion avec le montant du capital social. De ce fait, plus le capital social est élevé, plus le montant du crédit est élevé. Par ailleurs, avoir un capital plus élevé permet de crédibiliser la SAS tout en facilitant la répartition des actions. Effectivement, les fournisseurs, clients… sont plus enclins à collaborer avec des sociétés qui ont un capital social plus élevé.

Dernière chose et non des moindres, en optant pour un capital à 1 €, vous risquez de vous faire refuser l’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt de fonds, même si vous avez toujours la Caisse des Dépôts et consignations à votre disposition. Or, cette formalité est obligatoire pour créer une SAS afin de permettre la libération du capital.

Bons à savoir :

  • Même si le montant du capital est de 1 €, vous devez l’inscrire dans les statuts.
  • Si le capital social est variable, vous devez indiquer un montant minimal et un montant maximal.

Les différents apports pour constituer le capital social d’une SAS

Pour la formation du capital social d’une société de forme juridique SAS, trois types d’apports peuvent être réalisés par les associés ou actionnaires :

  • L’apport en numéraire : il s’agit une somme d’argent apportée au moment de la création de la SAS. L’apport en numéraire devra être comptabilisé dans le coût de création de la SAS. La moitié des apports en numéraire doit être déposé à la Caisse des Dépôts et consignations ou dans une banque sur les comptes de la société pour permettre la libération du capital.
  • Les apports en nature : ce sont les biens meubles et immeubles apportés par les actionnaires lors de la constitution de la SAS. Sous certaines conditions, les actionnaires peuvent ne pas faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les biens en fonction de la valeur de l’apport en nature avant de procéder à la modification des statuts. Ces conditions sont : la valeur de la totalité des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, sinon il ne sera pas possible d’organiser l’assemblée générale extraordinaire pour l’augmentation de capital n’est pas possible. En outre, aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €.
  • Les apports en industrie : c’est-à-dire les savoir-faire, les connaissances techniques, etc. À noter que les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital social, n’engendrent pas d’augmentation de capital, et ne donnent donc pas droit à des actions aux apporteurs. Par contre, celui qui fait un apport en industrie bénéficie d’un titre spécifique (non transmissible et non cessible) lui permettant d’avoir droit au bénéfice, droit au partage de l’actif net, participer aux décisions collectives et avoir un droit de vote.

Bon à savoir : faire appel à un commissaire aux apports est nécessaire en cas d’apport en industrie pour pouvoir évaluer correctement sa valeur, un apport de ce type n’engendre pas d’augmentation du capital, mais nécessite quand même une modification des statuts.

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