Tout savoir sur le capital minimum d’une SAS

Comme la majorité des Français, vous souhaitez créer une SAS pour donner vie à votre projet ? Sachez que la constitution d’un capital social est une formalité obligatoire au moment de la création de la société. Toutefois, la loi n’impose pas de montant minimum ou maximum, sauf cas particulier. Tour d’horizon du capital minimum d’une société de forme juridique SAS.

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Capital minimum d’une SAS : que dit la loi ?

Selon les réglementations en vigueur, la SAS n’est pas soumise à un capital minimum. De ce fait, vous pouvez parfaitement créer votre SAS avec 1 € symbolique. Bien entendu, il est toujours possible de revoir à la hausse ce montant en cours de vie sociale en fonction de vos besoins, en procédant à une augmentation du capital.

Cependant, même si 1 € suffit à créer une SAS, ce n’est pas toujours judicieux de choisir cette option, notamment si vous envisagez de solliciter des prêts auprès des banques ou des organismes de financement. En effet, ceux-ci octroient généralement des crédits en proportion avec le montant du capital social. De ce fait, plus le capital social est élevé, plus le montant du crédit est élevé. Par ailleurs, avoir un capital plus élevé permet de crédibiliser la SAS tout en facilitant la répartition des actions. Effectivement, les fournisseurs, clients… sont plus enclins à collaborer avec des sociétés qui ont un capital social plus élevé.

Dernière chose et non des moindres, en optant pour un capital à 1 €, vous risquez de vous faire refuser l’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt de fonds, même si vous avez toujours la Caisse des Dépôts et consignations à votre disposition. Or, cette formalité est obligatoire pour créer une SAS afin de permettre la libération du capital.

Les différents apports pour constituer le capital social d’une SAS

Pour la formation du capital social d’une société de forme juridique SAS, 3 types d’apports peuvent être réalisés par les associés ou actionnaires :

  • L’apport en numéraire : il s’agit une somme d’argent apportée au moment de la création de la SAS. L’apport en numéraire devra être comptabilisé dans le coût de création de la SAS. La moitié des apports en numéraire doit être déposé à la Caisse des Dépôts et consignations ou dans une banque sur les comptes de la société pour permettre la libération du capital.
  • Les apports en nature : ce sont les biens meubles et immeubles apportés par les actionnaires lors de la constitution de la SAS. Sous certaines conditions, les actionnaires peuvent ne pas faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les biens en fonction de la valeur de l’apport en nature avant de procéder à la modification des statuts. Ces conditions sont : la valeur de la totalité des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, sinon il ne sera pas possible d’organiser l’assemblée générale extraordinaire pour l’augmentation de capital n’est pas possible. En outre, aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €.
  • Les apports en industrie : c’est-à-dire les savoir-faire, les connaissances techniques, etc. À noter que les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital social, n’engendrent pas d’augmentation de capital, et ne donnent donc pas droit à des actions aux apporteurs. Par contre, celui qui fait un apport en industrie bénéficie d’un titre spécifique (non transmissible et non cessible) lui permettant d’avoir droit au bénéfice, droit au partage de l’actif net, participer aux décisions collectives et avoir un droit de vote.

Capital d’une SAS : y a-t-il un montant minimum à respecter ?

En principe, la loi n’impose aucun montant minimal à respecter pour la définition du capital d’une SAS. De même, il n’y a aucune limite maximale légale à laquelle il faut se soumettre. Dès lors, les actionnaires de la SAS sont libres de déterminer le capital de leur société. Ils ont donc tout à fait la possibilité de créer une SAS avec uniquement 1 €.

Capital minimum d’une SAS : des exceptions à connaître

Malgré la liberté laissée aux associés de la SAS pour la définition du capital minimum, des exceptions existent. En effet, si la structure exerce certaines activités règlementées, son capital social doit être au minimum de :

  • 300 € (sociétés qui regroupent des rédacteurs de presse)
  • 18 500 € (sociétés coopératives)
  • 150 000 € (sociétés d’économie mixte locales destinées à la construction d’immeubles à vendre ou à louer)

L’intérêt de définir un capital suffisant

S’il est possible de monter une société par actions simplifiée avec 1 €, il est quand même préférable de fixer un capital social suffisant. Les raisons à cela ne manquent pas. D’une part, un capital peu élevé risque de nuire à la crédibilité de l’entreprise. Notamment, vis-à-vis des investisseurs, fournisseurs, clients et prospects. Ceux-ci peuvent effectivement interpréter un capital trop bas comme un manque de sérieux et de volonté des fondateurs à investir dans leur société. En revanche, un capital suffisamment élevé est un gage de crédit et de confiance. Il n’y a rien de mieux ainsi pour permettre à la SAS de bénéficier d’une plus grande crédibilité.

D’autre part, un capital social peu important implique un nombre d’actions peu élevé. Pourtant, il est vivement conseillé aux SAS de disposer d’un grand nombre de parts sociales. Cela permet en effet l’ouverture du capital à de nombreux investisseurs. Pour accomplir une levée de fonds, c’est même recommandé. Un capital suffisant, c’est en outre la garantie d’une répartition aisée des actions. Par ailleurs, afin de mettre toutes les chances de son côté pour l’obtention d’un prêt auprès des banques et organismes de financement, il vaut mieux avoir un capital suffisant.

Capital variable ou fixe : que choisir pour sa SAS ?

D’une manière générale, les actionnaires fondateurs d’une SAS se décident pour un capital fixe. Toutefois, le capital variable constitue aujourd’hui une alternative qui intéresse de plus en plus de structures. Chacune de ces options a bien sûr ses propres avantages et inconvénients.

Constituer une SAS à capital variable : une bonne idée ?

Comme son nom l’indique, une SAS à capital variable est une SAS, dont le montant du capital social est susceptible de varier. Cela, sans pour autant réaliser des formalités administratives contraignantes et coûteuses. Effectivement, aucune procédure de modification statutaire n’est à engager si les associés désirent augmenter ou diminuer le capital. En plus, dans une telle SAS, l’entrée et la sortie d’actionnaires du capital se voient facilitées.

Dans tous les cas, un capital variable implique la définition de plusieurs éléments :

  • Une somme plafond ou un capital autorisé (seuil maximal au-delà duquel le capital ne pourra pas être augmenté sans modification statutaire)
  • Un capital plancher (seuil minimal en deçà duquel la réduction de capital n’est plus possible en cas de sortie d’actionnaire)
  • Un capital souscrit (engagement d’apport des associés envers la SAS)

Le capital fixe, une option couramment choisie par les SAS

Les associés d’une SAS déterminent pour la plupart un capital fixe pour leur société. De fait, cette forme de capital social dénote de la stabilité économique de la structure. Elle permet d’ailleurs à cette dernière d’être plus crédible auprès des institutions financières. Par contre, si son montant devait connaître une modification (augmentation ou diminution), une mise à jour des statuts se révèle nécessaire. Cela suppose ainsi l’accomplissement d’une procédure spécifique particulièrement lourde et onéreuse.

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