Créer une SAS avec des apports en nature : Comment faire ?

En 2014, la SAS était la deuxième forme de société la plus utilisée en France après la SARL représentant 39 % des entreprises créées la même année. À la création de la société, les actionnaires de la SAS peuvent réaliser différents types d’apports pour la constitution du capital social. Si l’apport en numéraire est le plus courant, l’apport en nature est également possible. Il s’agit de tous les biens autres que de l’argent : immeuble, matériels, fonds de commerce… Pour ce type d’apport en capital, il existe un régime particulier. Les détails.

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Créer une SAS avec des apports en nature : comment ça marche ?

Un associé peut mettre à la disposition de la SAS soit des apports en numéraire, en nature ou encore des apports en industrie. Un apport en nature est réalisé dès la création de la SAS pour constituer le capital social. En contrepartie de son apport, l’associé reçoit des parts sociales correspondantes à la valeur des apports qu’il apporte. Mais les apports en nature peuvent également être réalisés en cours de vie sociale pour une augmentation du capital social par exemple. Un tel apport permet à l’associé d’augmenter ses parts sociales dans la société.

Dans tous les cas, l’apporteur doit :

  • S’engager au transfert de propriété du bien apporté par écrit ou dans un document annexé aux statuts appelé contrat d’apport.
  • Mettre le bien à la disposition de la société qui en deviendra automatiquement propriétaire dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Attention : l’alinéa 3 de l’article 1996 du Code civil stipule que le transfert d’un bien transfère également les risques liés à ce bien. En d’autres termes, dès lors que la SAS devient le propriétaire d’un bien, elle doit supporter les risques liés à ce bien.

Comment évaluer les apports en nature ?

Contrairement à l’apport en numéraire, un apport en nature est un bien matériel dont la valeur peut varier en cours du temps. Cet apport en capital doit donc faire l’objet d’une évaluation soit par l’unanimité des associés ou actionnaires (selon deux conditions) soit par un commissaire aux apports (CAA), avant de participer à la constitution du capital.

En principe, en cas de transfert de propriété avec des apports en nature, les formalités des entreprises stipulent que l’intervention d’un CAA est requise. Toutefois, depuis avril 2017, un décret a aligné la SAS sur la SARL et il est désormais possible de ne pas recourir aux services de ce professionnel.

Évaluation des apports par les associés

En effet, les associés peuvent décider de ne pas faire appel à un CAA si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • La valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

En outre, les associés ou actionnaires doivent décider à l’unanimité de cette dispense.

Néanmoins, il faut savoir que cette décision n’est pas sans risque. En effet, en cas d’évaluation par les associés, deux cas peuvent se présenter :

  • Une surévaluation du bien entrainant un gonflement fictif du capital social et une surévaluation des parts sociales attribuées à l’associé apporteur :
  • Une sous-évaluation du bien qui pénalise l’apporteur au niveau de ses droits au sein de la SAS.

Dans les deux cas, cela donne une mauvaise image financière de la SAS à l’égard des tiers. Et ce n’est pas tout. L’unanimité des associés est solidairement responsable de la valeur attribuée à chaque bien. Ce qui veut dire qu’en cas de contestation avérée des créanciers, ils sont tenus de leur verser la différence entre la valeur annoncée et la valeur réelle du bien. Par ailleurs, ils encourent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou 9 000 à 375 000 euros d’amende en cas de surévaluation.

Évaluation des apports par un commissaire aux apports

En cas d’intervention d’un CAA, celui-ci doit être nommé à l’unanimité par les associés, ou à défaut par voie d’ordonnance du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent sur demande d’un ou plusieurs associés fondateurs.

Le CAA est chargé d’évaluer chaque bien apporté. Ses évaluations sont ensuite rédigées dans un rapport qui sera annexé aux statuts lesquels d’ailleurs doivent mentionner l’identité de chaque apporteur, la description et la valeur des apports, ainsi que le nombre d’actions remises en contrepartie à chaque apporteur.

Bons à savoir :

Le CAA est choisi sur la liste des commissaires aux comptes et d’experts établie par les tribunaux et ne doit pas exercer dans la SAS en tant que commissaire aux comptes.

Par ailleurs, il est responsable de la valeur qu’il attribue à chaque bien apporté. Toutefois, il peut demander à être assisté par un ou des experts de son choix.

Les formalités pour créer une SAS avec des apports en nature

Que ce soit uniquement avec des apports en nature, des apports en numéraire et/ou des apports en industrie, les formalités des entreprises à suivre pour créer une SAS restent les mêmes, c’est-à-dire :

  • Rédaction de statuts ;
  • Insertion d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Dépôt du dossier de constituer au greffe du tribunal de commerce compétent ;
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Concernant la liste des pièces justificatives pour l’immatriculation au RCS, voici ce qu’il faut produire :

  • Un exemplaire original des statuts signés ;
  • Un exemplaire de la liste des bénéficiaires effectifs, daté et signé par le représentant légal ;
  • Trois exemplaires originaux signés du contrat d’apport ;
  • Un exemplaire original du procès-verbal de nomination du président (s’il n’est pas nommé dans les statuts) ;
  • Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds (pour les apports en numéraires), ou du titre de propriété (pour les apports en nature) ou encore les brevets, diplômes… (pour un apport en industrie) ;
  • Un exemplaire signé de la liste des souscripteurs et souscriptions ;
  • Un exemplaire original du rapport du CAA (si l’apport est en nature, de même que s’il s’agit d’un apport en industrie) ;
  • Un pouvoir en original signé du président ;
  • Une copie recto verso de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou du passeport du président en cours de validité ;
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation, signée en original du président ;
  • Une copie de la lettre d’acceptation de fonctions et attestation d’inscription auprès de la CRCC en cas de désignation d’un CAA ;
  • Une copie d’un justificatif de siège social : photocopie du titre de propriété ou de location pour le local occupé, ou une quittance (EDF, France Télécom, taxe d’habitation ou foncière de l’année en cours) si le siège social est fixé au domicile du représentant légal ;
  • La photocopie des autorisations nécessaires pour l’exercice d’une activité réglementée (licence, autorisation préfectorale, carte professionnelle, etc.) le cas échéant.

En sus, il peut être demandé une attestation du suivi du stage de préparation à l’installation ou les justificatifs permettant de dispense de stage en fonction de l’activité et du nombre de salariés.

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