Capital variable en SASU : Quels sont les avantages ?

Rappel sur la définition d’une SASU

La SASU est la société par actions simplifiée unipersonnelle. En principe, son fonctionnement se rapproche de celui d’une société par actions simplifiée (SAS), à la seule différence qu’une société de forme juridique SASU possède un actionnaire unique. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut aussi être le président de la SASU. De plus, la gestion tout comme la direction de la SASU peuvent être confiées à une tierce personne.

Une société SASU bénéficie d’une grande liberté dans son mode de fonctionnement et ses règlements. En effet, le Code de commerce n’encadre pas la rédaction des statuts si bien qu’elle reste libre.

Soumise à un régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, la SASU a la possibilité de choisir entre un capital fixe ou un capital variable, lors de la constitution de son capital social.

Capital fixe et capital variable : quelle est la différence ?

Le capital fixe

Comme son nom l’indique, le capital fixe est encadré par des règles. Ce sont les statuts de la SASU qui définissent le montant du capital social fixe. Par ailleurs, la libération du montant du capital fixe se fait partiellement ou en intégralité dès la création de la société, quelle que soit sa forme juridique : SAS, SARL, EURL…

Le montant du capital ne peut pas varier au cours de la vie de la société. Seule une modification des statuts, à la suite d’une décision prise en Assemblée générale extraordinaire, peut prévoir le changement du montant du capital fixe. Dès lors, il sera possible d’effectuer aussi bien une réduction qu’une augmentation du capital social.

Le capital variable

Le choix d’un capital variable vous épargne ces formalités et plus de dépenses que nécessaire. Assurément, grâce à un capital variable, il est possible de changer le montant du capital social de la SASU suivant une fourchette établie dans les statuts (clause plancher et clause plafond). Cela évite la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, d’autant plus que la décision ne repose que sur l’actionnaire unique.

Si la variation du capital excède la fourchette prévue dans les statuts, une procédure de modification des statuts est obligatoire. De même que pour la modification de statut d’une SASU à capital fixe, les formalités sont coûteuses et chronophages.

Que disent les statuts d’une SASU sur la variabilité du capital social ?

Les statuts de la SASU doivent mentionner une clause de variabilité du capital social. Ce document doit notamment prévoir :

• Un montant de capital plancher ou le montant minimum du capital social, qui ne peut pas être inférieur à 10 % de la limite.
• Un montant de capital maximal autorisé.
• L’organe qui peut décider des variations du capital social (c’est-à-dire l’associé unique ou le président de la SASU).

Quels sont les avantages d’un capital variable pour la création d’une SASU ?

De nombreux entrepreneurs optent pour le capital social variable, surtout lorsqu’ils ne disposent pas de l’intégralité des ressources financières à injecter dans le capital social au moment de la création de la société SASU. Étant donné que le choix d’un capital variable n’impose pas la libération totale et immédiate des fonds d’investissement, les entrepreneurs disposent du temps nécessaire pour trouver les fonds et augmenter leur capital.

La société SASU à capital variable peut ainsi démarrer son activité même avec un capital réduit sans dépassement du plafond de variabilité. En fonction de l’évolution du marché, du développement du secteur d’activité, il est possible de réduire et d’augmenter le capital social de la SASU.

Un des avantages d’une SASU à capital variable est sa fiscalité optimisée. Avec un capital minimum légal de 1 euro, l’entreprise bénéficie d’un taux d’imposition réduit de 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices (33,3 % au-delà).

Le seul inconvénient de la création d’une SASU à capital variable est que la liberté et la souplesse de la SASU se limitent aux clauses prévues dans les statuts. La variation du capital social ne peut être inférieure au capital plancher ou excéder le capital plafond. Le cas échéant, l’associé unique est tenu de procéder aux démarches de modification du capital social.

Passage d’un capital fixe à un capital variable : est-ce possible ?

Il est tout fait possible de passer d’un capital fixe à un capital variable à condition de prévoir une clause de variabilité du capital social dans les statuts au cours de la vie sociale.

La décision repose sur l’associé unique qui devra alors publier son procès-verbal de décision auprès d’un journal d’annonces légales. Un dossier devra être envoyé au greffe du tribunal de commerce ou au centre des formalités des entreprises. Le dossier devra contenir :

• Les statuts de SASU (à jour et certifiés par le président)
• Un formulaire M2, M3 ou M4.
• Une copie de la décision de l’actionnaire unique.
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
• Les coûts de modification du capital social.