Fiscalité des entreprises

Avant de créer une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il convient de bien comprendre les règles de fiscalité qui s’appliquent. Ce statut juridique peut être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Lequel donc choisir entre ces deux régimes d’imposition et quels sont les enjeux ? Réponses dans les lignes qui suivent !

Lors de la création de la SASU, l’associé unique effectue des apports pour constituer le capital de la société. Concrètement, il s’agit de mettre à la disposition de cette dernière une somme d’argent et/ou des biens matériels. On parle alors d’apport en numéraire et d’apport en nature. Cependant, la loi autorise également à l’associé unique de réaliser des apports en industrie. Assez rare, cette forme d’apport présente des spécificités qu’il convient de connaître avant d’y procéder. Le présent guide passe en revue les questions relatives aux apports en industrie d’une SASU.

Véritable levier d’insertion professionnelle, l’apprentissage permet aux jeunes de suivre à la fois une formation théorique dans un établissement dédié et une formation pratique au sein d’une entreprise. Les apprentis gagnent ainsi un savoir et un savoir-faire, et intègrent facilement le monde du travail. Pour encourager les entreprises à engager des apprentis, l’État a mis en place une mesure financière d’incitation : le crédit d’impôt apprentissage. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Le présent guide vous éclaire sur le sujet.

Le 21 octobre 2021, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé que le gouvernement français verserait un coup de pouce financier baptisé « indemnité inflation » aux personnes remplissant les critères d’éligibilité. Cette clause est également mentionnée dans la loi de finances rectificatives pour 2021. Mais pourquoi cette aide exceptionnelle ? Qui en sont concernés ? Et comment l’indemnité inflation est-elle versée ? Éléments de réponses !

Les salariés du secteur privé qui quittent leur entreprise pour partir à la retraite perçoivent une indemnité appelée « prime de départ à la retraite ». Le montant de celle-ci diffère selon que la cessation d’activité est volontaire ou anticipée par l’employeur. À quel moment est versée la prime de départ à la retraite ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment est-elle calculée ? Réponses.

Le salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite ou de fin de carrière. Cette somme est versée par l’employeur au salarié au terme de son contrat. Le montant de l’indemnité diffère selon certains critères, entre autres, les conditions de départ à la retraite, le statut du salarié, la convention au sein de l’entreprise, le revenu référencé, etc. Par ailleurs, pour bénéficier de cette prime, le salarié doit répondre à certains critères d’éligibilité. Les détails.

Lorsque le contrat à durée déterminée s’achève ou fait l’objet d’une rupture anticipée, le salarié a droit une indemnité de précarité. Cet avantage est dû à tous les salariés en CDD, ce, quels que soient sa fonction et le montant de sa rémunération.

Qu’est-ce qui se passe quand le CDD se transforme en CDI ? Le salarié a-t-il encore droit à cette prime ? C’est une question que beaucoup d’employeurs se posent et elle est parfaitement légitime. En outre, quels sont les autres droits du salarié en CDD qui passe en CDI ? Les réponses das les lignes suivantes.

L’indemnité inflation figure parmi les mesures prises par l’État afin de maintenir le pouvoir d’achat des ménages à la suite d’une inflation constatée durant la période de la hausse du prix du carburant. Il s’agit d’un montant de 100 euros versé aux ayants droit, individuellement. Le versement de cette prime exceptionnelle est réalisé en une seule fois pour les bénéficiaires. Par ailleurs, il importe de connaître les critères d’éligibilité à l’indemnité inflation et les modalités de versement de cette aide. Cela concerne principalement les salariés, et surtout les personnes en période de recherche d’emploi. En général, contrairement aux ménages, il revient à l’employeur et à l’entreprise de réaliser le paiement de cette prime à ses salariés. Quels critères importent pour bénéficier de l’indemnité inflation ? Comment déterminer les modalités de versement des aides ? Les réponses dans cet article.

Les entreprises exerçant dans la vente de produits ou de services peuvent être amenées à éditer une facture d’avoir. À quoi sert ce document ? Quelle est l’obligation d’un fournisseur envers le client en matière de rectification liée à la facturation ? Quelle est la réglementation en vigueur concernant la rédaction d’une facture d’avoir ? Découvrez les réponses à ces questions dans les lignes suivantes.

Vous hésitez sur le choix du statut à adopter pour concrétiser votre projet d’investissement locatif ? D’une part, l’idée de gérer votre patrimoine immobilier en tant que SCI vous tente en raison du sérieux qu’elle confère. D’autre part, la simplicité du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) vous séduit. Vous aimerez même cumuler les deux régimes en vue de profiter des avantages de chacun. Mais la SCI et la LMNP sont-elles compatibles ? Peut-on faire de la location meublée non professionnelle dans une société civile immobilière ? Le présent article vous apporte les réponses à vos questions.

La majorité des projets entrepreneuriaux, dont la SARL, ont vu le jour sous l’ambition de salariés en activité. Aujourd’hui, la législation encourage la création d’une entreprise en étant salarié. Un cadre légal favorable a ainsi été mis en place pour aider les porteurs de projets.

Plusieurs dispositifs légaux et des formalités doivent être suivis pendant la procédure de création. Ils émanent du Code du travail et des conventions fixées dans le contrat de travail. Comment faire pour créer une SARL en étant salarié ? Explications.

Saviez-vous que pour financer la formation professionnelle et l’enseignement technologique, les entreprises sont soumises au paiement d’un impôt spécifique ? Cela s’appelle la taxe d’apprentissage. Mais à quoi sert-elle réellement ? Qui est touché par cette imposition ? Quelles sont les exonérations ? Et comment cela fonctionne-t-elle ? Tentons de dévoiler dans les prochaines lignes tout ce qu’il faut connaitre autour de cet impôt.

La micro-entreprise est le statut juridique idéal pour une activité indépendante. Ce régime se caractérise par sa simplicité. En effet, il bénéficie d’un allègement tant au niveau des formalités de création que de la fiscalité. En revanche, qu’en est-il de la taxe d’apprentissage que les entreprises sont censées d’acquitter ? L’auto-entrepreneur est-il aussi tenu de respecter cette obligation ? Le présent article apporte une réponse à ces questions.

Les questions de droit et de fiscalité ont des répercussions sur le chiffre d'affaires de l’entreprise. C’est pour cela qu’en tant qu’entrepreneur, il vous incombe de vous informer sur ces détails.

Nul besoin de passer par des cours de droit et de fiscalité. Quelques bonnes pratiques simples vous suffiront pour connaître l’essentiel. Cet article vous guide et vous simplifie les choses. 

Pour mener à bien ses fonctions régaliennes, l’État a besoin de ressources au quotidien. Il les tire principalement de l’activité fiscale. En prélevant les impôts et taxes, l’État réussit à se faire une trésorerie. Certaines de ces ressources sont prélevées directement sur les contribuables, d’autres le sont de manière indirecte. C’est le cas de la TVA.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée, en abrégé TVA, existe dans plusieurs États. C’est l’impôt qui rapporte le plus de ressources aux pouvoirs publics. Collecté par les différentes entreprises, cet impôt est payé les consommateurs finaux des produits et services. Il suscite beaucoup d'intérêt, surtout en entreprise, bien que parfois, il soit méconnu.

De la définition aux différents taux, en passant par les recours en cas de litiges, le fonctionnement, l’application, tout savoir sur le fonctionnement de la TVA pour les entreprises, permettra de vous éclairer dans vos déclarations fiscales.

La cotisation foncière des entreprises est une contribution annuelle des entreprises. Cette contribution admet des avantages pour l’Etat. Le respect de la cotisation doit être respecté par chaque entrepreneur. Pour payer cette cotisation, une déclaration doit être faite au préalable. Comment procéder ? Voici les techniques pour déclarer et payer la cotisation foncière de son entreprise.

Le régime fiscal de la micro-entreprise est un dispositif fiscal, réservé aux entreprises individuelles, de sorte à alléger le plus possible, les obligations fiscales et comptables de celles-ci. Ce régime a été mis en place, afin de promouvoir l’initiative privée et de contribuer à la réussite des activités économiques de l’entreprise individuelle. Ce régime est réservé aux entreprises individuelles qui respectent certaines conditions et présentent des avantages indéniables, mais également des inconvénients.

La taxe sur les véhicules de société, aussi connue sous le nom de TVS, sera remplacée à compter du 1^er janvier 2022. Ce sont deux taxes annuelles qui prendront le relai, l’une relative aux émissions de Co2 et l’autre concernant les émissions de polluants atmosphériques. On fait le point sur ces évolutions.

Avant 2010, la cotisation foncière des entreprises que l’on nomme aussi CFE formait avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE ce que l’on appelle la contribution économique territoriale. Depuis la réforme, elle constitue une seule et unique taxe. Comme son nom l’indique, la CFE concerne les entreprises, mais pas toutes.

Tout ce qu’il faut savoir sur la cotisation foncière des entreprises. 

La TVS ou taxe sur les véhicules de société fait partie des impôts que les entreprises doivent régler. Elle est due chaque année (1er janvier jusqu’au 31 décembre) et concerne les voitures particulières. Vous souhaitez savoir si vous êtes redevable de cette taxe ? Comment elle se calcule ? S’il est possible d’en être exonéré ? Cet article vous dit tout.

Sans surprise, l’année 2021 laisse présager de nombreux changements pour les entreprises. Les contraintes et adaptations qu’ont dû subir les entreprises à cause de la pandémie de la Covid-19 ont dû nécessairement être prises en compte dans la loi de finances 2021. L’objectif clairement affiché est de pouvoir relancer au plus vite l’activité économique de notre pays en soutenant toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur structure. Mais quelles sont les mesures phares de la loi de finances 2021 ? Quels sont les projets de soutien qui permettront aux entreprises de surmonter le désastre économique de cette pandémie mondiale ? Voyons plus en détail ce que la loi de finances 2021 prévoit pour les entreprises…

Au moment de lancer votre activité, vous devez choisir vos options fiscales et votre régime d’imposition. Dans cette optique, il convient d’abord de définir la catégorie, dont relève votre activité. Vous avez alors le choix entre deux catégories : les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En tout cas, il est important de faire la distinction entre ces deux notions. C’est pourquoi nous vous proposons une fiche complète sur les différences entre BIC et BNC.

Dans l’Union Européenne, toutes les entreprises redevables de la TVA disposent d’un numéro d’identification fiscale individuel. On appelle cela le numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts.

Ce numéro apparaît sur les factures de l’entreprise, ses déclarations d’échange de biens et ses déclarations de TVA, mais pas sur le KBIS de l'entreprise. Il permet de faciliter les transactions commerciales entre les entreprises européennes.

Cette rubrique détaille pour vous tout ce qu’il faut connaître sur le numéro de TVA intracommunautaire.

La fiscalité des entreprises françaises apparaît comme complexe et multi-formes. Se côtoient la fiscalité directe, la fiscalité de la consommation, ou encore la fiscalité locale. L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont ainsi loin d’être les seuls impôts payés par les entreprises.

La fiscalité rythme la vie des entreprises. Il est important de bien comprendre les principes fondamentaux régissant chaque impôt et taxe. Les différentes échéances doivent être anticipées, et les choix fiscaux correctement réfléchis.

Cette rubrique décrypte pour vous les grandes règles encadrant la fiscalité des entreprises : l’imposition des résultats, le fonctionnement de la TVA, ou encore l’imposition des dividendes.

En matière de fiscalité, une entreprise a le choix entre deux types d’imposition. Il en est ainsi de l’IR qui s’applique notamment aux sociétés des personnes. Soumis de plein droit ou sur option à l’IR, les professionnels concernés doivent d’ailleurs déclarer leurs revenus imposables. Plusieurs possibilités sont alors envisageables en ce qui concerne le régime d’imposition des bénéfices professionnels (BIC et BNC : industriels et commerciaux BIC et bénéfices non commerciaux BNC). En effet, l’on peut citer le régime de la microentreprise, le régime réel (simplifié ou normal) et le régime de la déclaration dite contrôlée. Quoi qu’il en soit, le choix du régime d’imposition adapté dépend de la nature de l’activité exercée et du montant du chiffre d’affaires réalisé par la structure. Vous souhaitez en savoir davantage sur ces différents régimes de l’IR ? Tout de suite les détails.

Les entreprises qui réalisent des opérations (ventes et prestations de service) soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent en faire la déclaration auprès des services fiscaux. En règle générale, le régime de la TVA se conforme au régime d’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Toutefois, suivant son chiffre d’affaires (prévisionnel ou effectif), son activité et éventuellement sa forme juridique, une structure peut choisir un autre régime. Il existe en effet trois types de régimes en matière de déclaration annuelle de la TVA. À savoir la franchise en base de TVA, le régime réel normal et le régime réel simplifié. Découvrez alors dans cette rubrique tout ce qu’il convient de savoir sur les différents régimes de la TVA.

L’impôt sur les sociétés (IS) n’est autre que l’impôt sur le bénéfice. Ce type d’imposition peut être optionnel chez certaines entreprises. Chez d’autres en revanche, il sera une obligation. Le taux de l’IS variera selon le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et son type. Dans les faits, c’est quoi l’IS ? Ce sera un régime réel normal ou un régime réel simplifié pour votre entreprise ? Tout de suite, le point sur les différents régimes lorsqu’une société est soumise à l’impôt IS.

Une fois qu’une entreprise est assujettie à la TVA, elle peut, lorsque la TVA qu’elle doit récupérer est inférieure à celle qu’elle a collectée, demander un remboursement de crédit de TVA. Mais lorsqu’elle bénéficie de la Franchise de TVA, elle ne peut pas demander le remboursement de crédits de TVA.

Le statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) permet aux entreprises qui remplissent les conditions pour y être éligibles de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux intéressants.

Avant de présenter ceux-ci et d’indiquer comment prétendre à ce statut, il convient de définir la notion de JEI et de définir les conditions de base qu’il faut remplir pour bénéficier de ce statut.

Instituée en remplacement de la taxe professionnelle, par la loi de finances du janvier de l’année 2010, la contribution économique territoriale (CET) est perçue par les collectivités territoriales. Et elle est composée de deux taxes que sont la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée.

Les dividendes sont les sommes versées par l’entreprise à ses propriétaires en guise de rémunération des apports en capital que ceux-ci ont effectués. Les dividendes sont versés lorsque l’entreprise réalise des bénéfices ou dispose de sommes distribuables.

Deuxième composante de la CET (contribution économique territoriale), la contribution à la valeur ajoutée (CVAE) est due par toutes entreprises dont le chiffre d’affaires HT qui est supérieur à 152 000 € HT.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée et les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.