La fiscalité des entreprises : Tout savoir

La fiscalité des entreprises françaises apparaît comme complexe et multi-formes. Se côtoient la fiscalité directe, la fiscalité de la consommation, ou encore la fiscalité locale. L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont ainsi loin d’être les seuls impôts payés par les entreprises.

La fiscalité rythme la vie des entreprises. Il est important de bien comprendre les principes fondamentaux régissant chaque impôt et taxe. Les différentes échéances doivent être anticipées, et les choix fiscaux correctement réfléchis.

Cette rubrique décrypte pour vous les grandes règles encadrant la fiscalité des entreprises : l’imposition des résultats, le fonctionnement de la TVA, ou encore l’imposition des dividendes.

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L’imposition des résultats : IR ou IS

Une entreprise peut être soumise à deux régimes d’imposition différents : l’impôt sur le revenu, ou l’impôt sur les sociétés.

Si la loi attribue à chaque forme sociale un régime d’imposition (IR ou IS), il est parfois possible – mais de manière conditionnée – d’opter pour l’autre régime.

Le régime d’imposition applicable à une entreprise est déterminant. Il entraîne des conséquences financières sur l’activité. En effet, les modalités de détermination du résultat imposable, les taux d’imposition et les modalités de paiement ne sont pas les mêmes entre IR et IS.

Le régime de l’impôt sur le revenu

On ne devrait peut-être pas parler d’un régime au singulier, mais de plusieurs régimes et catégories d’imposition. Il existe en effet de nombreuses subtilités en matière d’imposition des résultats d’une entreprise à l’IR.

La société soumise à l’IR ne paie pas l’impôt en son nom. Les bénéfices sont imposés au nom de l’entrepreneur, ou au nom de chaque associé si c’est une société de personnes.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Il est possible d’être soumis à l’impôt sur le revenu soit de plein droit, soit sur option.

Les entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu sont les suivantes :

  • La micro-entreprise (le régime auto-entrepreneur).
  • L’EIRL.
  • L’entreprise individuelle classique.
  • L’EURL associé unique personne physique.
  • La société civile.
  • La SNC.

Certaines de ces entreprises sont autorisées, sous certaines conditions, à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas de l’EURL avec un associé unique personne physique, ainsi que de l’EIRL.

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique restent quant à elles obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu.

Certaines sociétés peuvent également, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu. Il existe deux régimes d’option différents :

  • L’option pour le régime de la SARL familiale, réservée aux projets familiaux.
  • L’option de droit commun pour les SA, SARL et SAS classiques.

Les catégories d’imposition : BIC et BNC

BIC et BNC sont deux catégories d’imposition des bénéfices professionnels.

L’impôt sur le revenu est en effet divisé en catégories, que l’on appelle « cédules » : revenus fonciers, traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers… Chaque catégorie d’imposition est affectée à une nature de revenu. Il y en a huit au total.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non-commerciaux (BNC) sont deux catégories affectées aux bénéfices professionnels. Il existe aussi les BA : bénéfices agricoles.

La catégorie des BIC s’adresse aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes réalisant des bénéfices sur des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Les BIC font partie du revenu imposable du foyer fiscal. Ils sont pris en compte pour leur montant total, sans abattement.

La catégorie des BNC s’adresse aux entreprises exerçant une activité libérale autre que commerciale, industrielle et artisanale. Le montant des recettes est déterminé par année civile, et non par exercice comptable comme en matière de BIC.

Impôt sur le revenu : les différents régimes d’imposition

À côté des différentes catégories d’imposition, coexistent plusieurs régimes d’imposition. Chacun présente ses propres règles de détermination du résultat, ses propres modalités déclaratives, ou encore ses propres règles comptables.

Le régime d’imposition d’une société à l’IR dépend de la nature de l’activité exercée et de son chiffre d’affaires.

Le régime de la micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, généralement appliqué à une entreprise individuelle que l’on appelle alors « auto-entrepreneur ».

Les EURL avec un associé personne physique peuvent également opter pour la micro-entreprise.

L’application de ce régime fiscal avantageux est conditionnée par des seuils de chiffre d’affaires :

  • 170 000 € pour les activités de vente.
  • 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités libérales.

Dans ce cas, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement s’élevant à :

  • 71 % pour les activités de vente.
  • 50 % pour les activités de prestation de services.
  • 34 % pour les activités libérales.

Cela signifie que les micro-entrepreneurs ne peuvent pas déduire leurs charges au réel, au contraire du régime réel simplifié et réel normal. C’est l’un des principaux écueils de ce régime.

Les micro-entrepreneurs peuvent également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils paient leur IR en même temps que leurs cotisations sociales, tous les mois ou trimestres.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises imposées dans la catégorie des BIC. Il s’accompagne d’obligations comptables quelque peu allégées.

Le régime réel simplifié d’imposition concerne de plein droit les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :

  • 170 000 et 789 000 € pour les activités de vente.
  • 70 000 et 238 000 € pour les activités de prestation de services.

Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise peuvent expressément opter pour le régime réel simplifié.

Le régime réel normal

Le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur à :

  • 789 000 € pour les activités de vente.
  • 238 000 € pour les activités de prestation de services.

Les entreprises soumises de plein droit au régime réel simplifié sont autorisées à opter pour le réel normal.

Les obligations comptables dans le régime réel normal sont renforcées. Le régime réel simplifié est plus léger et convient mieux aux petites et moyennes entreprises.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée constitue en quelque sorte le régime réel des entreprises imposées dans la catégorie des BNC. Les charges peuvent être déduites au réel.

Ce régime fiscal s’applique de plein droit aux professionnels libéraux qui réalisent des recettes annuelles supérieures à 70 000 €. En dessous de ce seuil, ils sont éligibles au régime de la micro-entreprise au même titre que les commerçants et artisans.

Le régime de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est le deuxième régime d’imposition fiscal des bénéfices des entreprises.

L’entreprise soumise à l’IS paie directement l’impôt sur les bénéfices, en son nom. Les associés ne sont pas imposés individuellement selon leur quote-part, comme cela est le cas en matière d’IR.

Les entreprises soumises à l’IS

Les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :

  • La SAS.
  • La SARL.
  • LA SA.
  • La SCA.
  • L’EURL avec un associé personne morale.
  • La SASU.

Certaines sociétés de personnes sont également autorisées à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas notamment de l’EURL avec un associé unique personne physique, de l’EIRL et de la société civile.

Impôt sur les sociétés : les différents régimes d’imposition

Comme pour l’impôt sur le revenu, il existe différents régimes d’imposition à l’IS, en fonction de la taille de la société. Les obligations comptables ne sont pas les mêmes.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié d’imposition concerne de plein droit les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :

  • 170 000 et 789 000 € pour les activités de vente.
  • 70 000 et 238 000 € pour les activités de prestation de services.

Les entreprises soumises au réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique, comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent néanmoins pour alléger les obligations comptables.

Le régime réel normal

Le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur à :

  • 789 000 € pour les activités de vente.
  • 238 000 € pour les activités de prestation de services.

Les entreprises soumises au réel normal voient leurs obligations comptables renforcées. Elles doivent ainsi notamment accompagner leurs déclarations de pièces justificatives, et rendre des documents comptables complets, non simplifiés.

Les différents régimes de TVA

Tout acteur économique réalisant des opérations économiques de manière indépendante est susceptible d’être soumis à la TVA, sauf exonération particulière. On parle alors d’assujetti.

En France, les assujettis à la TVA ne sont pas soumis à un régime unique. Coexistent en effet quatre régimes de TVA : la franchise en base de TVA, le régime réel normal, le régime mini-réel, et le régime réel simplifié. Leurs modalités d’application et leur fonctionnement diffèrent de manière significative.

L’administration laisse à l’entreprise, sous certaines conditions, la possibilité de choisir son régime de TVA. Il est alors important de bien connaître les spécificités de chacun d’eux.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA – que l’on abrège souvent par « franchise de TVA » – consiste en une exonération de TVA offerte aux plus petites entreprises.

Les conditions d’application de la franchise de TVA

La franchise de TVA répond à des seuils de chiffre d’affaires :

  • 82 800 € en N-1 pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (ou 91 000 € en N-1 si le chiffre d’affaires en N-2 n’excédait pas 82 800 €).
  • 33 200 € en N-1 pour les autres prestations de services et les activités libérales (ou 35 200 € en N-1 si le chiffre d’affaires en N-2 n’excédait pas 33 200 €).

Le droit a en effet prévu une période de tolérance, qui permet à l’entrepreneur de rester en franchise de TVA même s’il a dépassé les seuils classiques.

Malgré une idée reçue, les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de la franchise de TVA. Ce régime est susceptible de s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

Certaines activités sont néanmoins exclues du dispositif. C’est le cas des opérations sur immeubles et des activités agricoles.

Le fonctionnement de la franchise de TVA

L’entreprise soumise à la franchise en base de TVA doit porter sur ses factures une mention spécifique : « Article 293 B, TVA non applicable ». Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur la facture.

En vertu du principe de réciprocité, l’entreprise qui ne collecte pas la TVA ne peut pas non plus déduire la TVA qu’elle paie au titre de ses dépenses professionnelles.

Il est possible de renoncer à l’application de la franchise en base de TVA.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal correspond au régime classique de TVA. Il consiste au dépôt d’une déclaration mensuelle ou, sur option, trimestrielle.

Les conditions d’application du régime réel normal

Le régime réel normal s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :

  • 789 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement.
  • 238 000 € pour les autres prestations de services et les activités libérales.

La loi offre la possibilité aux autres entreprises d’opter volontairement pour ce régime.

Le fonctionnement du régime réel normal

Les entreprises soumises au régime réel normal procèdent au dépôt mensuel d’une déclaration de TVA, et paient chaque mois le solde positif de TVA. Ce solde résulte de la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Il est possible pour l’entreprise d’opter pour une déclaration trimestrielle lorsque la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 €.

Chaque mois ou trimestre, l’entreprise est tenue de renseigner sur une déclaration CA3 le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période, le montant de TVA collectée et le montant de TVA déductible.

Le régime mini-réel de TVA

Le régime TVA du mini-réel reste encore peu usité, car méconnu des entreprises.

Il est très proche du régime réel normal, avec une petite particularité. Il consiste en effet en l’application du régime réel normal de TVA, alors que l’entreprise reste au régime de la déclaration simplifiée des bénéfices.

En principe, l’option pour le régime réel normal de TVA fait basculer l’entreprise dans le régime réel normal pour la déclaration de ses bénéfices. Or, ce régime peut s’avérer contraignant pour l’entreprise puisqu’il implique des obligations comptables et fiscales renforcées.

Le régime mini-réel permet d’éviter cet écueil.

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié a été créé pour les entreprises de taille moyenne, afin d’alléger le poids de l’administratif. Il consiste en un dépôt d’une déclaration annuelle.

Les conditions d’application du régime réel simplifié

Les entreprises soumises au régime réel simplifié sont celles qui se situent entre les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA et ceux du régime réel normal.

Cependant, une autre condition tient au montant de TVA payé en N-1. S’il était supérieur à 15 000 €, l’entreprise ne peut plus bénéficier du réel simplifié en N. Elle bascule alors dans le régime réel normal de TVA, quel que soit son chiffre d’affaires.

Le fonctionnement du régime réel simplifié

L’entreprise soumise au régime réel simplifié n’a qu’une déclaration à faire par an : la déclaration CA12.

Par ailleurs, elle s’acquitte de deux acomptes semestriels en cours d’année : en juillet et en décembre. L’acompte de juillet correspond à 55 % de la TVA due au titre de l’année précédente. L’acompte de décembre représente quant à lui 40 % de ce montant.

Les acomptes peuvent être modulés si l’entreprise estime qu’ils sont trop élevés au vu de son chiffre d’affaires prévisionnel.

La régularisation survient avec le dépôt de la déclaration CA12. L’entreprise doit à cette occasion payer le solde si les acomptes sont insuffisants. Dans le cas contraire, l’excédent est remboursé, ou imputé sur l’acompte suivant.

Les autres impôts des entreprises : la fiscalité directe locale

Outre l’impôt sur les bénéfices et la TVA, les entreprises sont soumises à des impôts locaux. C’est le cas de la contribution économique territoriale (CET), ancêtre de la taxe professionnelle, qui regroupe CFE et CVAE.

Les entreprises propriétaires de locaux sont en outre redevables de la taxe foncière.

La contribution économique territoriale (CET)

La CET a été instituée en remplacement de la taxe professionnelle par la loi de finances 2010. Perçue par les collectivités territoriales, elle est composée de deux taxes : la CFE et la CVAE.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cet impôt local est dû par les entreprises ou les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut ou régime d’imposition.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité : bureaux, boutiques…

Il existe certains cas d’exonération de la CFE. Par exemple, la CFE n’est pas due au titre de la première année civile d’activité. Certaines activités font également l’objet d’une exonération permanente.

Le montant de la CFE varie en fonction des municipalités. Certaines villes sont plus onéreuses que d’autres pour les entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et affectée aux collectivités territoriales.

La CVAE est due par toute entreprise générant un chiffre d’affaires HT annuel supérieur à 500 000 €.

En outre, les entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 € doivent procéder à la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Cette formation permet de mieux répartir la CVAE entre les collectivités territoriales.

Le taux de la CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée produite. Un dégrèvement est cependant mis place pour les entreprises générant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires HT.

La taxe foncière des entreprises

La loi ne distingue pas selon que le propriétaire foncier est un particulier ou une entreprise. La détention d’un bien immobilier ou d’un terrain engendre le paiement annuel de la taxe foncière.

Cette taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne notamment :

  • Les installations industrielles ou commerciales, telles que des hangars ou ateliers.
  • Les terrains à usage commercial ou industriel, tels que les chantiers.

Le taux de la taxe foncière est voté chaque année par les communes et les départements. Il varie donc d’une collectivité à l’autre.

Comment sont imposés les dividendes ?

Les dividendes désignent les sommes partagées par les associés en fin d’exercice en cas de bénéfices, ou lorsque l’entreprise dispose de sommes distribuables.

La distribution de dividendes fait l’objet de dispositions fiscales spécifiques en fonction de la nature juridique de l’associé.

Fiscalité des dividendes versés à une personne morale

L’entreprise qui détient des titres dans une société peut recevoir des dividendes.

Dans ce cas, les dividendes perçus sont incorporés à son bénéfice fiscal et imposés soit au titre de l’impôt sur le revenu, soit au titre de l’impôt sur les sociétés. Tout dépend ici du régime d’imposition de l’entreprise.

Si la société est soumise à l’IS, les dividendes – qui constituent des produits financiers – sont imposés au taux de droit commun. Ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Si la société est soumise à l’IR, il faut distinguer selon que les titres détenus – ceux qui ont donné lieu à la perception de dividendes – sont nécessaires ou non à l’exercice de l’activité. S’ils sont utilisés pour l’exercice de l’activité, ils sont rattachés aux bénéfices professionnels. Dans le cas contraire, ils sont rattachés à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il existe des règles particulières applicables au sein des groupes de société. L’imposition des dividendes n’est, dans cette situation, pas tout à fait la même. Deux régimes spécifiques peuvent être appliqués :

  • Le régime mère-fille, qui a pour effet d’exonérer les dividendes perçus, sauf une quote-part de 5 %.
  • L’intégration fiscale, qui a également pour effet d’exonérer les dividendes perçus, sauf une quote-part de 1 %.

Chacun de ces deux régimes répond à des conditions bien particulières.

Fiscalité des dividendes versés à une personne physique

Les associés personnes physiques recevant des dividendes sont imposés sur ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu. Les sommes sont soumises, sauf option contraire, au PFU.

La soumission des dividendes au PFU

Depuis 2018, les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers – tels que les coupons obligataires – versés à une personne physique relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU). On l’appelle aussi, dans un langage plus journalistique, « flat tax ».

Le taux global du PFU est de 30 % :

  • 12,8 % d’impôt sur le revenu.
  • 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’imposition des dividendes et assimilés dans le cadre du PFU se fait en deux temps :

  • Un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) frappe les dividendes à la source. Il s’élève à 12,8 %. À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).
  • Suite à la déclaration annuelle de revenus, les dividendes sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Le PFNL, qui a joué un rôle d’acompte, vient en diminution de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur au montant payé dans le cadre du PFNL, l’excédent est restitué.

Il est possible, dans certains cas, d’obtenir une dispense de PFNL.

L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu

L’instauration du PFU en 2018 n’a pas supprimé la possibilité de soumettre ses dividendes au barème de l’impôt sur le revenu.

L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu est :

  • Globale : elle vaut pour tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU. Il n’est pas possible de choisir au cas par cas.
  • Expresse : elle doit être demandée à l’administration fiscale lors du dépôt de la déclaration de revenus.
  • Irrévocable : une fois accordée par l’administration, elle vaut pour une année entière. Tous les ans, le contribuable retrouve la possibilité de revenir au PFU.

L’option pour le barème de l’IR a pour effet d’inclure dans l’assiette imposable du foyer fiscal le montant des abattements reçus. Ceux-ci font au préalable l’objet d’un abattement de 40 %.

À cette imposition à l’IR s’ajoutent les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

En outre, l’option pour le barème de l’IR permet de déduire une partie de la CSG l’année de son paiement. La CSG est ainsi déductible à hauteur de 6,8 %.

Il appartient donc au contribuable de procéder aux calculs nécessaires pour choisir le mode d’imposition le plus favorable : PFU, ou barème de l’IR.

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