Guide complet sur le fonctionnement de la TVA pour les entreprises

Pour mener à bien ses fonctions régaliennes, l’État a besoin de ressources au quotidien. Il les tire principalement de l’activité fiscale. En prélevant les impôts et taxes, l’État réussit à se faire une trésorerie. Certaines de ces ressources sont prélevées directement sur les contribuables, d’autres le sont de manière indirecte. C’est le cas de la TVA.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée, en abrégé TVA, existe dans plusieurs États. C’est l’impôt qui rapporte le plus de ressources aux pouvoirs publics. Collecté par les différentes entreprises, cet impôt est payé les consommateurs finaux des produits et services. Il suscite beaucoup d’intérêt, surtout en entreprise, bien que parfois, il soit méconnu.

De la définition aux différents taux, en passant par les recours en cas de litiges, le fonctionnement, l’application, tout savoir sur le fonctionnement de la TVA pour les entreprises, permettra de vous éclairer dans vos déclarations fiscales.

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TVA pour les entreprises, qu’est-ce exactement ?

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation qui s’applique aux différents biens services qui entrent dans le commerce. Cet impôt, qui est payé par le consommateur final du bien ou service, existe en entrepris sous 2 formes.

Relativement à la TVA entreprise, on parle de :

  • TVA déductible, c’est-à-dire la TVA appliquée sur les dépenses et qui est prélevée sur la quote-part qui revient à l’État ;
  • Celle prélevée sur la vente des différents biens et services : La TVA collectée.

La TVA qui est concrètement due par une entreprise correspond donc à la somme de la TVA collectée moins celui de la TVA déductible. C’est ce montant net que l’entreprise reverse à l’État.

Comment se calcule et se récupère la TVA pour entreprises ?

Les taux applicables

Il n’existe pas un, mais plusieurs taux de TVA ; ceux-ci d’un type d’opération à l’autre et sont proportionnels aux prix hors taxe des services ou des biens.

Sur le territoire français, 4 taux sont notamment applicables :

  • Courant qui s’applique à la majorité des ventes : 20 % ;
  • Intermédiaire, en vigueur dans les secteurs spécifiques, comme la restauration : 10 % ;
  • Réduit, ce taux s’applique aux denrées alimentaires de base, aux fournitures en électricité, gaz… : 5,5 % ;
  • Le taux super réduit qui concerne les médias, le spectacle vivant ou les médicaments : 2,1 %.

Calcul et prélèvement

La TVA est un impôt qui fonctionne sur la base d’un principe non cumulatif. Ce n’est pas le cumul de la TVA collectée et celle déductible. L’entreprise joue simplement le rôle du collecteur en lieu et place de l’État. Elle facture la taxe aux clients de ses biens ou services puis, elle y déduit la TVA qu’elle paie sur ses achats chez ses fournisseurs.

Toutes les entreprises sont tenues de collecter la TVA sur leurs clients, puis de déduire la TVA sur leurs dépenses, avant de verser le solde à l’État. Deux méthodes s’offrent aux entreprises à cet effet.

La première consiste pour l’entreprise à verser la différence au fisc chaque mois ou tous les trois mois. Cette méthode est adaptée si la TVA collectée dépasse sa TVA déductible. Dans le second cas de figure, l’entreprise va bénéficier d’un crédit d’impôt de TVA, au cas où ce serait sa TVA déductible qui dépasse sa TVA collectée.

Quelles entreprises sont concernées par la TVA ?

Par principe, ce sont toutes les entreprises qui sont assujetties dans le cadre de leur facturation à la TVA. C’est l’ensemble des entreprises du territoire qui est chargé de collecter cet impôt pour le fisc. C’est un précepte qui connaît des exceptions. Certaines entreprises installées en France sont exonérées de la TVA, car elles bénéficient de ce qu’on appelle la « franchise en base de TVA ».

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à :

  • 42 900 euros, si ses activités sont celles des artistes-interprètes, certaines activités d’avocat ou droits d’auteur ;
  • 33 100 euros, si ses activités portent sur les services et professions dites libérales ;
  • 82 200 euros, si elle exerce des activités d’hébergement ou de commerce.

D’autres entreprises, grâce à la nature des opérations et activités qu’elles exercent, sont exonérées de TVA. C’est le cas des :

  • Activités d’enseignement ;
  • Opérations d’assurances ;
  • Professions médicales et paramédicales ;
  • Établissements de santé et de transport ;
  • Locations des locaux meublés à usage d’habitation ;
  • Activités des organismes d’intérêt général (œuvre à but non lucratif, social…).

D’autres entreprises sont exonérées de TVA du fait qu’elles mènent des activités d’import et export intracommunautaire, des transactions d’œuvres d’art, d’objets de collection ou encore des biens d’occasion.

Dans ces différents cas, l’entreprise exonérée ne payera pas totalement la TVA ou ne la payera que partiellement. Elle ne devra pas faire apparaître cette taxe sur les factures qu’elle dresse à ses clients, encore moins remplir une déclaration mensuelle spécifique au fisc.

Le principal inconvénient pour une entreprise exonérée de TVA, étant qu’elle-même ne peut plus récupérer la TVA qu’elle a supporté, en achetant les biens ou services auprès de ses fournisseurs.

La TVA impacte-t-elle sur l’entreprise ?

La TVA entreprise est un impôt neutre. Son incidence ne porte pas sur le résultat de l’entreprise, mais plutôt sur la trésorerie et donc sa gestion globale. Ce n’est pas une charge pour l’entreprise. Quand bien même elle la reverserait au Trésor public, avant de la percevoir chez le client (cas de TVA sur débit), l’impact sera toujours appliqué sur sa trésorerie.

Comment s’opère le choix du régime de TVA pour une entreprise ?

Le choix du régime de TVA d’une entreprise est fonction de son régime fiscal. Les deux sont liés et se déterminent à partir des informations fournies à la création de l’entreprise. Le régime de TVA dépend du type d’entreprise ainsi que son chiffre d’affaires. On distingue plusieurs types de régimes de TVA.

Le régime de franchise en base

Le régime de franchise en base de TVA, comme évoqué plus haut, renvoie à l’exonération de l’entreprise à la TVA. Ce régime s’applique automatiquement aux entreprises nouvellement déclarées.

Sont également concernées les entreprises :

  • Ayant un fait un chiffre d’affaires, durant l’année précédente, de moins de 34 400 euros pour la prestation de services et 85 800 euros pour la livraison de biens, l’hébergement et les ventes à consommer sur place ;
  • Individuelles qui sont sous le régime des microentreprises ;

Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients, est dispensée de déclaration de TVA et doit mentionner sur ses factures « TVA non applicable ».

Le régime du réel simplifié

En abrégé RSI, ce régime concerne les structures soumises de plein droit à la franchise en base. Il concerne également celles dont la TVA exigible l’année précédente n’excède pas 15 000 euros et qui font un chiffre d’affaires annuel de moins de 238 000 euros (prestations de services) ou 789 000 euros (ventes, fourniture de logement).

Ces entreprises règlent leurs acomptes semestriels entre juillet et décembre (sauf si la TVA en N-1 est en dessous de 1 000 euros) et font une déclaration annuelle de régularisation.

Le régime du réel normal

Sont concernées par ce régime de TVA, les nouvelles entreprises ayant un CA prévisionnel de plus de 789 000 euros (activités de vente et fourniture de logement) ou 238 000 euros (prestations de services). Le régime réel normal concerne également ces entreprises dont la déclaration annuelle de TVA dépasse les 15 000 euros.

Le régime du mini réel

Dans ce régime de TVA, l’entreprise opte pour le régime du réel normal, mais reste en régime simplifié en ce qui concerne l’imposition de ses bénéfices. C’est un régime adapté aux petites structures qui sont en crédit de TVA. Il leur permet de récupérer leur crédit de TVA mensuellement, en restant soumis aux formalités simplifiées quant à leurs bénéfices.

À quel expert faire appel pour les questions de TVA entreprise ?

La gestion des TVA pour entreprise peut s’avérer complexe, elle impacte la vie d’une entreprise. Il est recommandé de faire appel à un fiscaliste ou à un juriste spécialisé en droit des entreprises, pour apporter le meilleur conseil en la matière.

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