Comment choisir le nom de son association ?

Légalement, les membres de l’association sont libres de donner le nom que qu’ils veulent à leur association lors de sa création. Toutefois, il est impératif de respecter certaines règles et restrictions. Entre autres, le nom ne doit pas déjà être utilisé. Comment choisir le nom de son association ? Quels noms sont autorisés et lesquels sont interdits ? Faut-il protéger le nom de son association ? Réponses.

comparez les banques pour Association

comparer

Le nom, une mention obligatoire pour une association déclarée

Au même titre qu’une entreprise, toutes les associations à but non lucratif ayant fait l’objet d’une déclaration à la préfecture doivent avoir des statuts. Ils constituent leur acte fondateur et leur acte de naissance. À ce titre, ils doivent mentionner toutes les informations permettant d’identifier l’association :

  • Nom ;
  • Objet ;
  • Durée ;
  • Siège social.

Mais aussi d’autres mentions comme les conditions d’adhésion et de radiation des membres, les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’association, etc.

Ainsi, avoir un nom est obligatoire pour les associations, non seulement du point de vue légal, mais aussi pratique. Le nom doit être mentionné dans les statuts dès la création de l’association et la déclaration à la préfecture.

Quel nom choisir pour son association ?

Le choix du nom de l’association est certes libre, mais il doit se conformer à certaines règles. Ainsi, le nom ne doit pas déjà être utilisé par une association.

En outre, le nom ne doit pas non plus être trop long (moins de 250 caractères, espace compris) et être écrit dans l’alphabet latin. Auquel cas, il ne pourra pas être publié au JOAFE. Il peut être suivi d’un sigle, mais ce dernier seul ne peut pas constituer le nom.  

Ce n’est pas tout. Le nom d’un association doit être facile à lire et à mémoriser par les adhérents, les bénévoles, le public et les partenaires. N’oubliez pas que le nom de votre association va apparaître sur tous vos documents et vos supports de publicité. 

Vous pouvez choisir un nom inventé ou descriptif (il décrit les actions ou les valeurs de l’association). L’important est qu’il réponde à toutes les règles énumérées ci-dessus. 

Attention, vous ne pouvez pas utiliser des termes racistes, sexistes ou injurieux pour nommer votre association. 

Comment trouver une dénomination pour son association ?

Pour trouver le bon nom pour son association :

  • Organiser un brainstorming entre les membres fondateurs au moment de la création (avant la rédaction des statuts) ;
  • Faire une constellation smectique ; 
  • Faire un appel à idées auprès de l’entourage ;
  • Faire un sondage sur les réseaux sociaux.

Ces méthodes permettent de trouver un nom original et qui fait l’unanimité. 

Par ailleurs, il est également possible d’utiliser un générateur de nom. Cet outil en ligne permet de trouver en quelques clics plusieurs propositions de noms.

Choisir un nom pour sa structure : les points d’attention

Avant de choisir un nom pour votre association étudiante ou sportive, vérifiez certains points.

Un nom protégé

Une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ou INPI, appellation d’origine (nom d’un pays, d’une région ou d’une commune servant à désigner un produit qui en est issu), nom de famille d’une personne, sauf autorisation de sa part, terme réservé à certaines personnes physiques ou morales (par exemple fondation, fédération française de… ou mutuelle) ;

Un nom faisant l’objet d’un droit d’exclusivité

Autrement dit, le nom ne doit pas être utilisé par une autre association ayant une personnalité juridique lorsqu’il est original. L’originalité est appréciée par le juge judiciaire.

Ainsi, il est possible d’utiliser le nom d’une association n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration à la préfecture.

Une dénomination qui crée une confusion avec celui d’une personne privée ou publique

La loi interdit d’utiliser un nom avec des mots similaires à celui d’autres :

  • Associations, groupements d’intérêt économique ou d’intérêt public, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés, etc.
  • Établissements d’autres associations.

Comment trouver les noms d’associations déposés ? 

Il existe plusieurs moyens pour savoir si un nom est déjà utilisé par d’autres associations :

  • Le journal officiel des associations (JOAFE) ;
  • L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) : il répertorie toutes les entreprises et associations inscrites au répertoire Sirene ;
  • Le greffe du tribunal du commerce (Infogreffe.fr) pour trouver les entreprises immatriculées sur le RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
  • L’INPI pour voir tous les noms et marques déposés.

Attention, l’utilisation de noms déposés est punie par la loi et expose votre association à des peines lourdes. Outre l’obligation de changer le nom, vous pourrez aussi être attaqué légalement pour propriété intellectuelle. Dans ce cas, vous êtes coupable de contrefaçon et risquez une amende jusqu’à 300 000 euros ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum. 

Par ailleurs, en utilisant un nom existant, vous ne pourrez pas être référencé sur le web. Au mieux, vous serez mal référencé. 

Protéger le nom de son association : comment faire ?

En principe, la déclaration de l’association à la préfecture permet de protéger le nom contre toute utilisation par d’autres associations et autres groupements. En revanche, le logo dot être protégé et donc déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. 

Par ailleurs, pour plus de sécurité, il est conseillé de le déposer auprès de l’INPI comme une marque protégée. En cas d’utilisation du nom, vous pouvez engager une action pour contrefaçon. 

Le dépôt de marque est particulièrement recommandé lorsque l’association envisage de vendre des produits ou des services portant son nom. Cette démarche doit être réalisée le plus vite possible. Et pour cause, si une autre association utilise le nom et le dépose à l’INPI avant que vous ne le faites, c’est vous qui êtes en faute.

Le dépôt se fait en ligne sur le site de l’INPI. Une redevance d’un montant de 190 euros (année 2022) est due pour une classe de produits et services. Pour chaque classe supplémentaire, la redevance est de 40 euros.  

Comment modifier le nom de son association ?

La modification de la dénomination de l’association en cours de vie est une pratique tout à fait légale. Toutefois, cette démarche nécessite l’accomplissement de certaines formalités. En effet, elle est soumise aux démarches de modification des statuts. Autrement dit, publication au JOAFE et déclaration à la préfecture. Le changement de nom n’est effectif auprès des tiers qu’après ces deux formalités.

En outre, d’autres démarches sont obligatoires :

  • Déclaration à l’INSEE si l’association détient un numéro Siren/Siret et est inscrite au répertoire Sirene ;
  • Publication au service de la publicité foncière, si l’association possède des immeubles ou est titulaire de droits immobiliers ;
  • Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, si l’association exerce une activité à but lucratif et y est immatriculée ;
  • Inscription au registre national des brevets ou au registre national des marques, si l’association est titulaire d’un brevet ou d’une marque (dénomination, logo, nom de domaine, nom d’un produit ou autre) ;
  • Modification des cartes grises des véhicules au nom de l’association
comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires