Déposer une marque et la protéger

La marque est juridiquement considérée comme une création de l’entreprise et bénéficie, en tant que telle, de la propriété industrielle. Seulement, pour faire valoir ses droits, l’entreprise doit obligatoirement déposer sa marque pour l’officialiser et pouvoir en faire usage à l’ordre public. Dans les faits, rien n’oblige une entreprise à procéder à ce dépôt. Cependant, en négligeant d’effectuer cette démarche, elle s’expose à de multiples désagréments : rien n’empêchera ses concurrents éventuels de s’approprier son nom pour le dévaloriser ou au contraire s’attribuer ses succès. En cas de litige, par exemple si un concurrent tente de s’approprier une marque déposée ou de la falsifier par le biais d’une contrefaçon, la société qui en a la propriété pourra recourir à une procédure judiciaire pour faire valoir son bon droit.

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Définition de la marque

Une marque est toujours personnelle, dans la mesure où elle doit permettre à l’entreprise de se distinguer de ses concurrents. C’est un bien immatériel, qui appartient de fait à la société qui l’emploie. Une marque n’est pas obligatoirement un mot : il peut s’agir d’un simple signe ou d’une suite de lettres, de symboles, voire de chiffres. Il faut aussi choisir une classe de marque parmi les 45 disponibles.

La marque d’une entreprise ne saurait se limiter à une fonction patronymique ; elle contribue à façonner et à cultiver son image. Il s’agit d’un véritable pont suspendu entre l’entreprise et sa clientèle, qui associe à ce nom une multitude de concepts, de valeurs et de produits. Parfois cette association est si forte, que produits et marques font l’objet d’une complète confusion : c’est par exemple le cas de la marque « frigidaire », qui est devenue l’objet même auquel elle faisait référence et qu’elle commercialisait.

Rien n’empêche une entreprise de posséder plusieurs marques pour différencier ses gammes de produits ou donner une identité propre à ses filiales. Dans certains secteurs d’activité comme la grande distribution, il existe plusieurs typologies de marques définies par les théories marketing : les MDD (Marques de Distributeurs), les marques dérivées qui reprennent en partie le nom d’une enseigne, les marques ombrelles ou encore marques blanches (lorsqu’une société agit pour le compte d’une autre).

Enfin, la marque va très souvent de pair avec l’identité visuelle. Le logo de l’entreprise habille littéralement son nom. L’utilisation de codes couleur et d’une typographie propre renforce encore le caractère distinctif de la marque.

Comment faire un dépôt de la marque ?

En France, le dépôt d’une marque doit être effectué auprès de l’INPI Institut National de la Propriété Intellectuelle après avoir choisi la classe de la marque. Pour ce faire, il s’agit de remplir un formulaire disponible à l’INPI ou en téléchargement sur son site web. Il faut ensuite déposer un dossier dûment rempli (il est possible de le faire en ligne) et de s’acquitter de la somme fixée en fonction de la nature de sa demande (à partir de 200 €). Sous réserve de l’acceptation de l’institut, la marque est ensuite validée et diffusée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

Avant tout dépôt, il est nécessaire de vérifier de la disponibilité du nom de la marque en faisant une recherche d’antériorité ou en consultant la base de données de l’INPI au risque d’un recours en justice pour contrefaçon. Le dépôt peut être effectué par une personne physique ou morale ou encore par le truchement d’un mandataire dédié. À noter que l’intervention d’un mandataire est obligatoire dans certains cas, par exemple lorsque la marque appartient à plusieurs personnes.

La protection d’une marque par dépôt à l’INPI garantit une protection d’une durée de dix ans, en plus vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français. À l’échéance de cette période, le dépôt doit être renouvelé. À défaut, l’entreprise perdra la propriété de sa marque.

Enfin, sachez que d’autres éléments peuvent être déposés selon cette procédure : slogan, signature, dessin, noms de produits. Les logos comprenant du texte et un graphisme ne sont en revanche pas acceptés.

Comment défendre sa marque ?

Une fois sa marque déposée, une entreprise peut en faire usage comme bon lui semble pendant toute sa durée de légalité. Celle-ci peut être vendue, louée, prêtée et même transmise à qui de droit. Toutefois, chacune de ces actions doit être signalée à l’INPI afin d’éviter toute confusion avec les modifications effectuées. Le cas échéant, leur validité ne serait pas officiellement reconnue. De même, toute erreur ou modification doit être immédiatement transmise à l’organisme pour correction.

Même si une marque est déposée en bonne et due forme, l’entreprise n’est pas à l’abri du plagiat. Il est impératif de mettre en place une veille pour repérer tout agissement frauduleux, volontaire ou non. Les sociétés doivent donc protéger individuellement leur identité en surveillant régulièrement l’entrée de nouveaux acteurs sur leur marché.

En cas de litige, il est possible de s’opposer à l’enregistrement d’une marque, que celle-ci ait été déposée ou non. Il faut toutefois que cette opposition soit légitime : par exemple, si une entreprise utilise un nom très proche à la dénomination sociale d’une entreprise issue du même domaine d’activité. Pour contester un dépôt de marque, il suffit d’engager une procédure auprès de l’INPI, au plus tard deux mois après la publication du nom concurrent dans le Bulletin Officiel.

Marque et nom de domaine

Votre nom de marque vous appartient et vous représente à l’ordre public. Mais qu’en est-il de votre nom de domaine ? Ces deux concepts peuvent être liés, mais renvoient à des réalités bien différentes. Un nom de domaine est l’adresse d’un site en ligne, qui permet aux internautes de le trouver facilement. Il peut reprendre le nom de marque de l’entreprise, mais ce n’est pas une obligation. La réservation d’un nom de domaine est généralement prise en charge par l’hébergeur du site.

En revanche, il est indispensable de s’assurer de la disponibilité du nom de domaine convoité et de le réserver au plus vite pour éviter toute usurpation, même si l’on ne souhaite pas éditer un site web dans l’immédiat.

Quel est le prix pour déposer sa marque ?

L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI a un coût. Réalisée en ligne, cette formalité s’élève à 190 euros pour une classe, contre 250 euros pour un dépôt papier. Pour ce montant, la marque ne bénéficie d’une protection que pour des produits et/ou services d’une même classe. Pour étendre la protection, il faut payer 40 euros de plus pour chaque classe ajoutée.

La procédure de dépôt de marque nécessite une phase de préparation en amont qui a aussi un coût. Négliger cette étape expose l’entreprise à des poursuites pour contrefaçon et des condamnations si la marque avait été déjà déposée par une société concurrente. Il convient donc d’effectuer une recherche d’antériorité en vue de vérifier la disponibilité de la marque dans votre secteur d’activité.

Pour ce faire, vous pouvez faire une recherche à l’identique sur la base de données de marques de l’INPI qui est accessible gratuitement. Vous pouvez également demander une recherche de similarités, moyennant le paiement d’une somme de 50 euros pour 1 à 3 classes.

Comment voir si une marque existe déjà ?

Il est assez facile de savoir si une marque existe déjà. En effet, pour vérifier la disponibilité d’une marque, vous n’avez qu’à utiliser les outils et les services mis à disposition par l’INPI. Ainsi, vous pouvez :

  • Effectuer une recherche dire « à l’identique » sur la base de données Marques de l’INPI ;
  • Demander à l’INPI d’effectuer une recherche plus approfondie, dite « de similarités ».

La recherche à l’identique

La recherche de marques à l’identique consiste à vérifier si, pour des produits et services similaires, une marque identique à celle que vous souhaitez déposer n’est déjà enregistrée. Cette vérification s’effectue via le moteur de recherche de la base de données du site de l’INPI. Il suffit de taper le nom de la marque et de sélectionner la catégorie de produits ou services concernés. Vous obtiendrez ensuite une liste des marques identiques. 

La recherche de similarités

Si la marque que vous envisagez de déposer n’apparait pas dans les résultats de la recherche de marques à l’identique, il est conseillé de procéder à une recherche de similarités. Celle-ci sert à vérifier si une marque antérieure est similaire à celle que vous voulez déposer. Plus précisément, ce type de recherche permet de voir si des marques existantes présentent des ressemblances orthographique, sémantique, phonétique ou encore visuelle avec votre marque. Cette procédure est indispensable étant donné que les similitudes existantes risquent de provoquer une confusion dans l’esprit des consommateurs.

La recherche de similarités est un service payant proposé par l’INPI. À l’issue de ce procédé, l’INPI délivre un rapport présentant toutes les similitudes avec la marque que vous voulez déposer. Il vous appartient ensuite de l’analyser.

Pendant combien de temps une marque est-elle protégée ?

La marque bénéficie d’une protection pendant une durée de 10 ans, à compter de la date de dépôt. À l’issue de ce délai, il est nécessaire de la renouveler pour une nouvelle période de 10 ans. Le titulaire peut ainsi renouveler sa marque autant de fois qu’il souhaite afin d’assurer la continuité de la protection. 

Le renouvellement, qui s’élève à 290 euros pour une classe, doit s’effectuer l’année qui précède le jour d’expiration de la protection. Au-delà de cette échéance, vous pouvez demander une prorogation de 6 mois supplémentaires, moyennant un frais de 145 euros. 

Au moment de renouveler votre marque, vous avez la possibilité de modifier sa classification.

Comment déposer une marque à l’étranger ?

Une marque déposée auprès de l’INPI est protégée sur le territoire français. Mais quand votre entreprise exporte des produits et/ou services à l’étranger, il convient d’étendre la protection de la marque à l’international. Pour ce faire, vous devez effectuer un dépôt auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Pour cela, il faut effectuer certaines démarches auprès de l’INPI qui transfèrera votre dossier à l’OMPI.

Le dépôt de marque nationale est préalable au dépôt de marque internationale. Une fois celle-ci enregistrée auprès de l’INPI, vous effectuez un dépôt unique pour l’ensemble des pays pour lesquels vous souhaitez bénéficier d’une protection. Après avoir vérifié la disponibilité de la marque dans chacun des pays, vous devez :

  • remplir un formulaire de dépôt de marque internationale ;
  • payer les redevances de dépôt à l’OMPI ;
  • déposer le dossier en ligne sur le site de l’INPI.

Ce dernier examine le dossier pour vérifier si les informations fournies correspondent à celles enregistrées à l’INPI. Il transmet ensuite le dossier à l’OMPI qui l’examine à son tour. Si le dossier est approuvé, l’OMPI enregistre la marque et vous délivre un certificat d’enregistrement.

1 comment
  1. Mireille BOU ANTOUN
    Mireille BOU ANTOUN

    Bonjour,
    peut-on déposer une marque qui se compose d’une seule lettre ?
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre
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