Déposer une marque et la protéger

La marque est juridiquement considérée comme une création de l’entreprise et bénéficie, en tant que telle, de la propriété industrielle. Seulement, pour faire valoir ses droits, l’entreprise doit obligatoirement déposer sa marque pour l’officialiser et pouvoir en faire usage à l’ordre public. Dans les faits, rien n’oblige une entreprise à procéder à ce dépôt. Cependant, en négligeant d’effectuer cette démarche, elle s’expose à de multiples désagréments : rien n’empêchera ses concurrents éventuels de s’approprier son nom pour le dévaloriser ou au contraire s’attribuer ses succès. En cas de litige, par exemple si un concurrent tente de s’approprier une marque déposée ou de la falsifier par le biais d’une contrefaçon, la société qui en a la propriété pourra recourir à une procédure judiciaire pour faire valoir son bon droit.

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Définition de la marque

Une marque est toujours personnelle, dans la mesure où elle doit permettre à l’entreprise de se distinguer de ses concurrents. C’est un bien immatériel, qui appartient de fait à la société qui l’emploie. Une marque n’est pas obligatoirement un mot : il peut s’agir d’un simple signe ou d’une suite de lettres, de symboles, voire de chiffres. Il faut aussi choisir une classe de marque parmi les 45 disponibles.

La marque d’une entreprise ne saurait se limiter à une fonction patronymique ; elle contribue à façonner et à cultiver son image. Il s’agit d’un véritable pont suspendu entre l’entreprise et sa clientèle, qui associe à ce nom une multitude de concepts, de valeurs et de produits. Parfois cette association est si forte, que produits et marques font l’objet d’une complète confusion : c’est par exemple le cas de la marque « frigidaire », qui est devenue l’objet même auquel elle faisait référence et qu’elle commercialisait.

Rien n’empêche une entreprise de posséder plusieurs marques pour différencier ses gammes de produits ou donner une identité propre à ses filiales. Dans certains secteurs d’activité comme la grande distribution, il existe plusieurs typologies de marques définies par les théories marketing : les MDD (Marques de Distributeurs), les marques dérivées qui reprennent en partie le nom d’une enseigne, les marques ombrelles ou encore marques blanches (lorsqu’une société agit pour le compte d’une autre).

Enfin, la marque va très souvent de pair avec l’identité visuelle. Le logo de l’entreprise habille littéralement son nom. L’utilisation de codes couleur et d’une typographie propre renforce encore le caractère distinctif de la marque.

Étapes du dépôt de la marque

En France, le dépôt d’une marque doit être effectué auprès de l’INPI Institut National de la Propriété Intellectuelle après avoir choisi la classe de la marque. Pour ce faire, il s’agit de remplir un formulaire disponible à l’INPI ou en téléchargement sur son site web. Il faut ensuite déposer un dossier dûment rempli (il est possible de le faire en ligne) et de s’acquitter de la somme fixée en fonction de la nature de sa demande (à partir de 200 €). Sous réserve de l’acceptation de l’institut, la marque est ensuite validée et diffusée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

Avant tout dépôt, il est nécessaire de vérifier de la disponibilité du nom de la marque en faisant une recherche d’antériorité ou en consultant la base de données de l’INPI au risque d’un recours en justice pour contrefaçon. Le dépôt peut être effectué par une personne physique ou morale ou encore par le truchement d’un mandataire dédié. À noter que l’intervention d’un mandataire est obligatoire dans certains cas, par exemple lorsque la marque appartient à plusieurs personnes.

La protection d’une marque par dépôt à l’INPI garantit une protection d’une durée de dix ans, en plus vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français. À l’échéance de cette période, le dépôt doit être renouvelé. À défaut, l’entreprise perdra la propriété de sa marque.

Enfin, sachez que d’autres éléments peuvent être déposés selon cette procédure : slogan, signature, dessin, noms de produits. Les logos comprenant du texte et un graphisme ne sont en revanche pas acceptés.

Défendre sa marque

Une fois sa marque déposée, une entreprise peut en faire usage comme bon lui semble pendant toute sa durée de légalité. Celle-ci peut être vendue, louée, prêtée et même transmise à qui de droit. Toutefois, chacune de ces actions doit être signalée à l’INPI afin d’éviter toute confusion avec les modifications effectuées. Le cas échéant, leur validité ne serait pas officiellement reconnue. De même, toute erreur ou modification doit être immédiatement transmise à l’organisme pour correction.

Même si une marque est déposée en bonne et due forme, l’entreprise n’est pas à l’abri du plagiat. Il est impératif de mettre en place une veille pour repérer tout agissement frauduleux, volontaire ou non. Les sociétés doivent donc protéger individuellement leur identité en surveillant régulièrement l’entrée de nouveaux acteurs sur leur marché.

En cas de litige, il est possible de s’opposer à l’enregistrement d’une marque, que celle-ci ait été déposée ou non. Il faut toutefois que cette opposition soit légitime : par exemple, si une entreprise utilise un nom très proche à la dénomination sociale d’une entreprise issue du même domaine d’activité. Pour contester un dépôt de marque, il suffit d’engager une procédure auprès de l’INPI, au plus tard deux mois après la publication du nom concurrent dans le Bulletin Officiel.

Marque et nom de domaine

Votre nom de marque vous appartient et vous représente à l’ordre public. Mais qu’en est-il de votre nom de domaine ? Ces deux concepts peuvent être liés, mais renvoient à des réalités bien différentes. Un nom de domaine est l’adresse d’un site en ligne, qui permet aux internautes de le trouver facilement. Il peut reprendre le nom de marque de l’entreprise, mais ce n’est pas une obligation. La réservation d’un nom de domaine est généralement prise en charge par l’hébergeur du site. En revanche, il est indispensable de s’assurer de la disponibilité du nom de domaine convoité sur Gandi.net et de le réserver au plus vite pour éviter toute usurpation, même si l’on ne souhaite pas éditer un site web dans l’immédiat.

1 comment
  1. Mireille BOU ANTOUN
    Mireille BOU ANTOUN

    Bonjour,
    peut-on déposer une marque qui se compose d’une seule lettre ?
    Merci par avance de votre réponse.

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