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Si vous procédez à l’immatriculation de votre société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) par voie postale, voici les informations que vous devez faire figurer dans le dossier. Les informations données ici correspondent au cas le plus large. Le code de commerce donnant une grande liberté aux actionnaires pour la rédaction des statuts d’une SASU, chaque dossier sera différent d’un autre. Cependant, comme toute création d’entreprises exercée en tant que personne morale, la plupart des éléments sont nécessaires dans d’autres cas. Pour des statuts de société unipersonnelle plus standard, ce sont ceux de l’entreprise à responsabilité limitée (EURL) qu’il faut choisir.
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comparerLa lettre d’immatriculation envoyée au CFE
Pour les formalités d’immatriculation, faites simple, mais n’oubliez pas les informations importantes permettant de bien vous identifier, ou plus précisément votre entreprise, en tant qu’expéditeur :
- Dénomination de la société
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (ou SASU) au capital de XXX euros
- Siège social : adresse complète (n° et nom de la rue, code postal, ville
Dans le courrier, il est recommandé d’indiquer le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Liste des documents concernant la société
Pour une SASU, comme pour toute autre forme juridique de société, les statuts juridiques sont les indispensables parmi les différentes pièces justificatives. Tout au long de la vie de la société, vous pourrez les modifier pour des tas de raisons : du simple changement d’adresse [transfert de siège social] à la modification du capital social ou son ouverture à un ou plusieurs nouveaux actionnaires. De la création de l’activité à sa liquidation [signature des statuts, déclaration au service des impôts des entreprises, etc.], les informations demandées sur la société pour les formalités d’immatriculation sont les suivantes :
- 1 exemplaire original des statuts ;
- pour les apports en numéraire, l’exemplaire du certificat de dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts et consignations [avec état de la souscription] ;
- pour les apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
- 1 justificatif de domicile : contrat de bail ou de location si vous n’êtes pas installé provisoirement dans votre domicile [en tant que représentant légal de la société] ; pour le domicile particulier dirigeant, il faut vérifier que la domiciliation d’une activité y est possible en cas de copropriété ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs telle que prévue à l’article qui la régit [article R. 561-56 du Code monétaire et financier] ;
- En cas de contrat de contrat d’appui au projet d’entreprise, une copie de ce contrat.
Comme pour toute autre forme juridique de sociétés d’activité commerciale ou civile, les documents d’immatriculation de la SASU envoyés au centre de formalités des entreprises [CFE] doivent contenir l’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales [JAL] du département du siège de l’entreprise figurant dans les statuts.
Le formulaire adéquat pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est le Cerfa M0. C’est le formulaire qui permet de déclarer la création [constitution] d’une SAS [ou SASU], SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.
Enfin, si le président de la SASU [représentant légal] mandate une autre personne pour cette démarche, une procuration doit accompagner le dossier.
En cas de personne morale actionnaire unique de la SASU, ce qui est possible notamment pour constituer un groupe de sociétés, celle-ci doit fournir un extrait Kbis valable [émis mois de 3 mois avant la date de la formalité] et un justificatif d’identité de son représentant légal [gérant pour une SARL/EURL ou président de SAS/SASU].
De son côté, la personne morale actionnaire unique de la SASU doit apporter les documents classiques pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : copie d’une pièce d’identité avec déclaration de filiation, et déclaration de non-condamnation.
Les documents liés à la nature de l’activité
Pour l’activité à proprement parler, vous devrez fournir certains documents en fonction de votre projet de création d’entreprises.
S’il y a apport d’un fonds de commerce à la SASU, il faut :
- l’extrait du registre du commerce mentionnant la radiation de l’ancien propriétaire du fonds apporté à la société ;
- la copie de la publication dans un journal d’annonces légales de la cession ou apport du fonds de commerce.
Pour une location-gérance du fonds de commerce, vous devez fournir :
- la copie du contrat et de l’annonce légale parue.
Si l’activité de votre société par actions simplifiée unipersonnelle [SASU] fait partie des activités réglementées, vous devez fournir l’autorisation correspondante.
À quelle adresse envoyer le dossier d’immatriculation ?
Pour une société d’activité commerciale, le centre de formalités des entreprises compétent est la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre territoire. Pour une activité artisanale, le CFE est la Chambre de métiers et de l’artisanat [en plus de l’inscription de l’entrepreneur au répertoire des métiers]. Une double immatriculation [CCI et CMA] est nécessaire pour une entreprise artisanale et commerciale. La chambre d’agriculture est compétente pour les créations de SASU agricoles.
Il est aussi possible de passer par des plateformes en ligne pour effectuer ces formalités. Vous avez juste à leur fournir les différentes pièces justificatives nécessaires [rédaction à la signature des statuts, rapport d’un commissaire aux apports pour les apports en nature, certificat de dépôt des apports en numéraire à la Caisse des Dépôts et consignations]. La plupart proposent ce service à moindre cout et dans un délai raisonnable : envoie du dossier au greffe du tribunal, enregistrement au service des impôts des entreprises… jusqu’à l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
