Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SAS ?

Introduction à la SAS et aux dividendes

Les dividendes constituent une part des bénéfices de la SAS qui est redistribuée aux personnes détenant des actions au sein de la société. Ils sont généralement versés en numéraire et le montant dépend des résultats de la société.

À chaque fin d’un exercice social, l’assemblée générale ordinaire approuve les comptes. Le montant du bénéfice se calcule selon le résultat net de la société, après déduction des charges et des amortissements.

Les actionnaires ont par la suite le choix entre distribuer le montant sous forme de dividendes ou le mettre de côté. Cela dit, les dividendes peuvent aussi être versés aux actionnaires à partir des réserves de la société, qui constituent une partie des recettes accumulées au fil des exercices.

Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SAS ?

Toute une série de règles fiscales et d’obligations légales accompagne le versement des dividendes en SAS. D’ailleurs, les mécanismes d’imposition varient selon la nature juridique de l’actionnaire bénéficiaire : personne physique ou morale.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Pour les SAS assujetties à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est directement imposé, et cela que l’assemblée générale ait opté pour la distribution du solde sous forme de dividendes ou de l’affecter aux réserves de la société.

Depuis janvier 2018, un nouveau mécanisme d’imposition s’applique par défaut aux dividendes perçus par les dirigeants et les actionnaires. Il s’agit du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, aussi appelé Flat Tax.

Le PFU se détermine selon le montant brut du dividende perçu par le bénéficiaire et se décompose comme suit :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ;
• 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

Effectivement, l’abattement de 40 % selon le Code général des impôts est pris en compte, sauf dans le cas des actionnaires dirigeants. En d’autres termes, ces derniers doivent payer les cotisations sociales obligatoires sur la totalité du montant brut de leurs dividendes, avant toute déduction fiscale.

En outre, les contribuables membres d’un foyer fiscal avec un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 euros pour les personnes célibataires et 75 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées peuvent être exemptées de l’acompte de 12,8 %. Pour cela, ils doivent soumettre une demande avant le 30 novembre de l’année qui précède la réception des dividendes.

Le taux progressif

Les personnes physiques issues d’un foyer fiscal situé en France peuvent opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de la déclaration de revenus, après déduction de l’abattement de 40 %. L’option est valable pour une année civile et peut être révoquée à tout moment.

Taux d’impôt sur le revenu Revenu fiscal imposable 0 % 10 777 euros 11 % entre 10 778 à 27 478 euros 30 % entre 27 479 à 78 570 euros 41 % entre 78 571 à 168 994 45 % au-delà de 168 995 euros

En somme, le taux progressif est une option intéressante pour les personnes physiques qui constituent des actionnaires minoritaires d’une SAS avec des dividendes assez faibles.

Cas des dividendes de l’actionnaire personne morale

Dans la pratique, les personnes morales peuvent détenir des actions dans une SAS. Lorsque l’entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu, le prélèvement se passe au moment de la distribution des dividendes. Les actionnaires ne sont donc pas redevables de l’impôt sur les bénéfices de la société.

Toutefois, cette option est uniquement possible durant les 5 exercices qui suivent la création de la SAS, après quoi l’entreprise est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. En matière de calcul, les dividendes sont à intégrer aux bénéfices de l’entreprise.

Depuis janvier 2022, le taux normal de l’IS revient à 25 % du montant total des revenus fiscaux de la SAS. Un taux réduit de 15 % peut cependant s’appliquer pour une entreprise qui :

• réalise un chiffre d’affaires hors-taxe inférieur à 10 millions d’euros ;
• possède un capital social entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Pour une petite et moyenne entreprise (PME), le taux réduit reste valable jusqu’au seuil de 42 500 euros de recettes.

Le régime d’intégration fiscale

Le régime d’intégration fiscale offre une importante exonération fiscale aux personnes morales qui possèdent des actions d’une société et qui perçoivent des dividendes de cette dernière. La dispense couvre 95 % du montant brut. Cette mesure fiscale est conçue dans le but d’encourager l’investissement et la détention à long terme de participations dans des sociétés.

Comment bénéficier de cette exonération fiscale ? Pour être éligible, certaines conditions doivent être remplies par l’entreprise conformément au Code général des impôts (CGI). En principe, la société mère doit détenir au moins 5 % du capital social de la société fille pendant une période minimale de deux ans.

L’intégration fiscale présente plusieurs avantages pour les entreprises. Outre l’exonération fiscale sur les dividendes, elle permet également de consolider les résultats financiers et fiscaux de la société mère et de ses filiales. Cela signifie que les bénéfices et les pertes de l’ensemble du groupe sont combinés pour déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés à payer.

L’imposition des dividendes en SAS est assez technique et nécessite une attention particulière. Cependant, une compréhension approfondie du sujet est essentielle, notamment pour les entrepreneurs et les investisseurs qui s’intéressent à ce statut juridique. D’ailleurs, collaborer avec des professionnels permet de tirer pleinement parti des opportunités fiscales offertes par la SAS.