Comment gérer une SAS ?

Qu’est-ce qu’une SAS ?

SAS est l’acronyme de Société par Actions Simplifiée. La création d’une telle société commerciale requiert au minimum 2 associés. En revanche, aucun nombre maximum d’associés n’est imposé. Qu’ils soient des personnes morales ou physiques, ces derniers sont libres de définir le mode de gestion de la société. Il en est de même pour la transmission des actions de l’entreprise et la répartition des bénéfices.

La prise de décision dans une SAS se fait principalement par un vote collectif entre les associés, en respectant les règles de majorité. Cependant, elle peut être accordée à un seul actionnaire sans la participation des autres associés. Il est toutefois important de mentionner que certaines décisions requièrent le vote de tous les actionnaires de l’entreprise.

La responsabilité des associés d’une SAS est limitée au montant de leurs apports. En ce qui concerne le capital social de cette forme juridique, il n’y a pas de montant minimum. Ainsi la société peut être créée avec seulement 1 euro. Néanmoins, un capital social plus important permettra à l’entreprise d’être plus crédible au vu des tiers.

L’importance de la rédaction des statuts d’une SAS  

La gestion d’une SAS implique la prise en compte de certaines obligations. Notamment, les actionnaires doivent impérativement accomplir les tâches suivantes :

• la nomination du président de la SAS,
• l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire pour la prise de décisions importantes,
• la rédaction des statuts de la société lors de la création de la société,
• etc.

Toutefois, la rédaction des statuts doit faire l’objet d’accord entre les associés de la SAS en raison de son importance dans la mise en place de l’organisation de la société. Pour prévenir toutes les situations de la vie sociale de la société et les relations entre les actionnaires, ces derniers peuvent ajouter des clauses statutaires, à savoir :

• une clause de préemption,
• une clause d’agrément,
• une clause d’inaliénabilité,
• une clause d’exclusion.

Qui sont les acteurs de la gestion d’une SAS ?

Les associés sont les premiers concernés lorsqu’il s’agit de définir les règles de gestion de la société. Néanmoins, il importe de prendre en compte les principaux organes au sein de la SAS.

L’organe de direction : le président de la SAS

Premièrement, la société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale ou une personne physique. La mise en place de cette direction est imposée par la loi. De ce fait, le président de la société demeure le seul représentant de l’entreprise au vu des tiers. Ce dernier détient également le pouvoir de direction interne de la société. Il prend part à l’organisation et à la gestion quotidienne de l’entreprise. Cependant, la flexibilité de la gestion de la SAS permet aux associés de fixer les pouvoirs du président ou de ne lui accorder aucun pouvoir sur la direction. Ainsi, les tâches occupées par le président de la SAS sont les suivantes :

• la prise en charge de la convocation de l’assemblée générale des associés,
• la mise en place des orientations et la politique de la société,
• la représentation de la SAS auprès des tiers et la conclusion des contrats avec ces derniers.

Les organes de contrôle : les actionnaires

En effet, les actionnaires jouent également des rôles importants sur la gestion de la société en raison de leurs différents droits. Ces derniers prennent part aux décisions importantes de l’entreprise avec leur droit de vote. Dans toutes les formes juridiques, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL ou d’une SASU, les associés détiennent le pouvoir de contrôle de la société. De ce fait, les réglementations ainsi que le fonctionnement de l’ensemble de l’entreprise sont instaurés par un accord de tous les associés lors de la rédaction des statuts.

La nomination du président de la SAS revient à l’ensemble des associés. Ils ont aussi le pouvoir de le révoquer et de déterminer sa rémunération. Par ailleurs, les droits politiques des actionnaires leur permettent de prendre part à la gestion de la SAS et le droit d’information leur donne accès à tous les documents de l’entreprise.

Les organes de surveillance : le commissaire aux comptes, le comité d’entreprise

Parmi les organes contribuant à la gestion de la SAS, nous pouvons également citer les organes de surveillance. Comme son nom l’indique, ceux-ci veillent au bon fonctionnement de l’entreprise. Il importe de rappeler que la mise en place de cet organe demeure facultative, c’est-à-dire qu’il ne tient qu’aux associés de le désigner.

Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes surveille la situation financière de la société. Autrement dit, ce dernier prend part à toutes les actions de comptabilité de la SAS, à savoir le contrôle de la véracité des comptes. Il s’assure également de la régularité des comptes pour garantir le bon fonctionnement de la société. Ainsi, ce dernier effectue plusieurs contrôles dans le but de certifier les comptes. La nomination du commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si l’entreprise présente un total bilan supérieur à 4 millions d’euros, réalise un chiffre d’affaires hors taxe plus de 8 millions d’euros ou possède un effectif salarial supérieur à 50.

Le CE ou comité d’entreprise

La nomination de cet organe de surveillance est obligatoire pour toutes les sociétés employant plus de 50 salariés. Tout comme le commissaire aux comptes, le comité d’entreprise dispose d’un droit d’alerte. Celui-ci assiste à la gestion de la SAS à travers les tâches suivantes :

• contrôler les documents communiqués par la direction,
• émettre des observations sur la situation économique et sociale de la SAS,
• demander des explications auprès du commissaire aux comptes.

Il est important de noter que le comité d’entreprise peut faire appel à des spécialistes pour la vérification des documents émis par la direction ou pour l’analyse de certaines informations.