Comment libérer le capital de votre EURL ?

Au moment de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), l’entrepreneur doit obligatoirement constituer un capital social. Lorsque ce dernier se compose d’apports en numéraire, il convient de le déposer, puis de le libérer en respectant des règles spécifiques. Comment s’effectue donc la libération de ce capital en EURL ? L’essentiel dans cet article.

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Rappel sur le capital social d’une EURL

La réalisation des apports en capital fait partie des formalités indispensables pour immatriculer une EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ils peuvent être :

  • En numéraire : somme d’argent versée par l’associé unique pour financer l’activité de l’entreprise
  • En nature : biens corporels (immeubles, matériels de transport…), incorporels (créances, brevets…) ou valeurs mobilières.

Il existe également d’autres types d’apports en EURL tels que les biens de communauté apportés par l’associé unique marié. Dans ce cas de figure, le consentement du conjoint s’avère nécessaire, tout comme la mention de l’information dans les statuts.

Quoi qu’il en soit, le montant du capital social d’une EURL est librement fixé par l’associé unique, conformément à l’article L.223-2 du Code de commerce. Ce qui signifie que même à 1 euro, l’entrepreneur a la possibilité de lancer son projet.

Néanmoins, il reste judicieux de constituer un capital en fonction de l’activité exercée, mais aussi de ses capacités financières et de ses besoins. En contrepartie, toutes les parts de la structure reviennent à l’associé unique. D’ailleurs, l’article L.223-7 du Code de commerce prévoit que l’attribution de celles-ci au gérant soit précisée dans les statuts.

Quelles sont les règles relatives au dépôt de capital en EURL ?

L’entrepreneur peut effectuer des apports en nature et des apports en numéraire pour former un capital social correspondant au montant fixé. Avant la signature des statuts, une somme d’argent représentant au minimum 20 % des apports en numéraire doit être versée à l’EURL et bloquée sur un compte bancaire ouvert provisoirement au nom de la société en formation. 

Pour déposer les fonds, le gérant associé unique dispose de plusieurs options, entre autres la banque, le notaire et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDD). Quel que soit l’organisme choisi, il est tenu de remettre un certain nombre de documents et de justificatifs, à savoir :

  • Les statuts de l’EURL
  • La demande de dépôt
  • Un justificatif du siège social
  • La pièce d’identité du gérant et du déposant si différents
  • La liste des souscripteurs
  • Le règlement des fonds et une attestation de provenance des fonds.

Le dépositaire, quant à lui, remet une attestation de dépôt de capital social comportant les éléments ci-après :

  • La dénomination de l’entreprise, en l’occurrence l’EURL
  • L’adresse du siège social
  • Le montant du capital
  • L’identité et l’apport de l’associé unique.

À défaut d’immatriculation de l’EURL dans les 6 mois qui suivent le dépôt de capital social, la restitution des fonds peut être exigée par les souscripteurs. Par conséquent, il va falloir présenter un certificat de non-immatriculation.

Comment se fait la libération du capital social en EURL ?

Étant donné que les apports en nature se constituent de biens corporels, de biens incorporels et de valeurs mobilières, ils doivent être libérés en totalité dès la souscription du capital. Par contre, une libération partielle est envisageable pour les apports en numéraire.

Concrètement, l’associé unique peut déposer les fonds en deux fois. Dans un premier temps, au moins 20 % du montant du capital souscrit doit être libéré lors de la formation de l’EURL. Dans un second temps, un délai de 5 ans lui est accordé à partir de la date d’immatriculation afin de débloquer le reste du solde. Et ce, sur présentation du Kbis de la structure.

Que faire après avoir libéré le capital social d’EURL ?

À l’issue de la libération du capital social d’EURL, le déposant se voit remettre un certificat du dépositaire des fonds. Ce document va permettre d’actualiser le projet de statuts, de signer les statuts définitifs ainsi que de procéder à l’enregistrement au greffe du Tribunal de commerce.

D’un autre côté, cette attestation sert à demander le déblocage des fonds auprès de l’organisme auquel l’entrepreneur a confié ses ressources pour un virement vers le compte bancaire définitif de l’EURL. Une fois l’entreprise immatriculée, elle reçoit un extrait Kbis.

Si la plupart des porteurs de projet fondent une EURL à capital fixe, l’EURL à capital variable semble être une bonne option. Qui plus est, l’article L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce autorise la diminution ou l’augmentation du capital sans devoir accomplir des formalités juridiques. En revanche, les statuts doivent comporter des clauses de variabilité qui déterminent :

  • Le capital plancher : au moins 10 % du capital social de l’EURL
  • Le capital plafond : le montant maximum.

Pourquoi choisir la libération partielle de capital d’EURL ?

Vous l’aurez compris, le gérant peut décider de libérer le capital de l’EURL en deux temps. Ce choix présente des avantages incontestables, mais aussi quelques inconvénients.

Les avantages

Tout d’abord, le versement des fonds de manière échelonnée sur le compte bancaire de l’EURL permet de souscrire à un capital certain dès la création. Et ce, même si l’intégralité de la somme d’argent ne se trouve pas encore en possession de l’associé unique. Cela évite de transférer un montant important en une seule fois.

En outre, la valeur du capital de l’EURL, comme pour n’importe quelle société, est définie suivant ses besoins en fonctionnement. On entend par là les investissements, les fonds de roulement ainsi que les frais de recherche et de développement. En figurant dans les statuts, il apporte donc une crédibilité pour l’entreprise. Ce qui ouvre la voie à de nombreuses opportunités.

Enfin, la libération fragmentée du capital est un bon moyen de mesurer les ressources financières mises à disposition de l’EURL. Elle aide à mieux voir les actions à mettre en œuvre selon l’évolution du projet.

Les inconvénients

À l’évidence, la souscription à un capital social qui n’existe pas encore au moment du lancement de l’EURL s’apparente à un risque audacieux. De plus, les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas profiter du taux réduit de 15 % sur la fraction de leurs bénéfices limitée à 38 120 euros.

Ce n’est qu’après la libération totale du capital social à la clôture de l’exercice comptable que ce taux d’imposition est applicable.

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