Comment réaliser une cession d’actions pour les SAS ?

Le capital social d’une SAS est composée des apports réalisés par les actionnaires. En contrepartie de leur participation, ils reçoivent des actions. Ces dernières donnent droit aux actionnaires à certains privilèges dans la société, comme le droit aux dividendes au prorata de leur participation dans le capital, le droit de vote, le droit à l’information, etc. En cours d’année, un actionnaire peut changer de projet et laisser sa part du capital. Pour cela, il doit procéder à une cession d’actions. Comment se passe cette procédure en SAS ? Quelles sont les conditions et les étapes à respecter ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

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Cessions d’actions en SAS : que dit la loi ?

La SAS est une forme juridique qui bénéficie d’une grande liberté dans son organisation et son fonctionnement. C’est l’une des raisons pour lesquelles elle est plébiscitée par bon non d’entrepreneurs.

Légalement, les cessions d’actions en SAS sont libres, car la loi ne prévoit aucune formalité particulière. En effet, contrairement aux SARL où la cession de parts sociales est très encadrée par la loi, les actions des SAS sont négociables et peuvent être cédées sans formalisme strict.

D’une manière générale, la cession d’actions au sein d’une société par actions simplifiée dispose d’une grande liberté dans le choix de l’acquéreur (conjoint, actionnaire, tiers…) et du prix de cession. En outre, il n’y a pas d’obligation de demander l’accord des autres actionnaires ou de rédiger un acte par écrit.

Néanmoins, les statuts peuvent prévoir des clauses particulières qui encadrent la cession d’actions :

  • Clause d’agrément : la cession est soumise à l’accord des actionnaires, à l’unanimité ou à la majorité
  • Clause de préemption : elle donne la priorité à certains actionnaires dans l’acquisition des actions cédées
  • Clause d’inaliénabilité : elle empêche la cession d’actions pendant une durée limitée (10 ans maximum).

Par ailleurs, le pacte d’actionnaires peut également encadrer la cession. Toutefois, contrairement aux statuts, sa violation n’entraîne pas la nullité de la cession. L’actionnaire sortant peut néanmoins être contraint de verser des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi.

Quelles sont les étapes de la cession d’actions en SAS ?

Si la procédure est libre et simplifiée, plusieurs étapes sont nécessaires pour rendre la cession d’actions en SAS effective. La plupart sont facultatives, mais certaines sont obligatoires.

La promesse de cession d’actions

Cette étape facultative permet au bénéficiaire de connaître les conditions dans lesquelles le cédant cède ses actions : délai, prix de cession, modalités de réalisation…). Le bénéficiaire peut accepter cette sorte de précontrat dans un délai fixé ou non. S’il le fait, la cession devient définitive.

L’information des actionnaires

En SAS, la notification des actionnaires sur le projet de cession d’action n’est pas obligatoire, sauf clause spécifique des statuts.

À noter que si la SAS remplit les conditions suivantes, les salariés doivent être informés de la cession d’actions :

  • Compter moins de 250 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
  • Les actions cédées représentent plus de 50 % du capital social

Les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la date de conclusion de la cession d’actions en main propre, par voie d’affichage, par voie électronique, au cours d’une réunion d’information ou par acte d’un commissaire de justice ou d’avocat.

La rédaction de l’acte de cession

Également facultative, cette étape est recommandée pour avoir une preuve écrite de la procédure en cas de litiges (engagement réciproque, droits et obligations des deux parties…).

L’acte de cession doit mention certaines informations, à savoir :

  • L’identité des deux parties
  • Le nombre d’actions cédées
  • Le prix de cession et les modalités de paiement
  • le délai de transfert des actions.

L’ordre de mouvement de titres

Cette étape est obligatoire. Elle consiste à rédiger un ordre de mouvement de titres et à l’adresser à l’entreprise pour formaliser la transmission de propriété des actions du cédant vers le repreneur.

L’ordre de mouvement de titres est remis à la SAS par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer certaines informations :

  • La date du transfert
  • L’identité du cédant et de l’acquéreur
  • Le nombre et la nature des actions cédées.

Les actions cédées sont alors inscrites sur le compte de l’acquéreur. Ensuite, la société procède à la mise à jour du registre des mouvements.

Comme le cédant perd sa qualité d’actionnaire, son nom est supprimé de la liste des actionnaires.

Le transfert de propriété s’effectue par virement bancaire de compte à compte.

L’enregistrement de l’acte de cession

C’est à l’actionnaire qui reprend les actions de réaliser cette démarche obligatoire. À cet effet, il doit enregistrer l’acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai d’un mois à compter de la date de réalisation de la cession d’actions.

Si la cession d’actions de la SAS n’a pas fait l’objet d’un acte de cession, la déclaration doit se faire au moyen formulaire n° 2759 « cessions de droits sociaux non constatées par un acte » dans le délai d’un mois à compter de la date de cession.

La fiscalité des cessions d’actions en SAS

Le droit d’enregistrement

En principe, la reprise d’actions donne lieu au paiement de droits d’enregistrement par le repreneur, sauf disposition spécifique de l’acte de cession. Son montant correspond à 0,1 % du prix de cession et ne peut être inférieur à 25 euros. Si plus de la moitié de l’actif de la SAS est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle, le taux est de 5 %.

La taxe sur la plus-value de la cession

En cas de plus-value sur la cession, celle-ci est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour les actions souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2018) et à la Flat Tax [30 %] pour celles souscrites ou acquises après le 1er janvier 2018.

Comment fixer le prix de cession des actions dans une SAS ?

La fixation du prix des cessions d’actions peut se faire de différentes manières :

  • Évaluation par la SAS en prenant en compte les actifs et les passifs
  • Prix du marché des actions [cotation en bourse de la société]
  • Accord entre les deux parties.