Comment réclamer une indemnité en cas de promesse d’embauche non tenue ?

Après un entretien d’embauche, il peut arriver que vous signiez une promesse d’embauche. Ce document permet à l’employeur de s’assurer que le candidat ne change pas d’avis après l’établissement du contrat de travail. La promesse d’emploi constitue aussi une promesse de contrat de travail en toute sécurisé pour le candidat.

En rompant ce contrat sans motif réel, cela peut porter préjudice au futur employé ou à l’employeur. Si l’une des parties arrive à le prouver juridiquement, l’autre partie doit lui verser une indemnisation. Voici la procédure pour réclamer une indemnité en cas de promesse d’embauche non tenue.

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La promesse d’embauche : Qu’est-ce que c’est ?

La promesse d’embauche est un contrat signé entre un employeur et un candidat pour un futur poste. Cette promesse a pour but d’officialiser la sélection du candidat pour le poste, et cela, avant de pouvoir signer le contrat de travail qui se fera plus tard.

Les différentes mentions présentes sur une promesse d’embauche

La promesse d’embauche est un pré-contrat de travail officiellement signé par les deux parties. Aucune juridiction ne donne de précision sur la forme que doit prendre ce contrat. Plus la lettre de promesse d’embauche est détaillée, plus elle a de la valeur.

Elle peut contenir les mentions suivantes :

  • Date de rédaction de la lettre ;
  • Intitulé du poste de travail ;
  • Date d’entrée en fonction de l’employé ;
  • Type de contrat de travail ;
  • Futur salaire de l’employé ;
  • Lieu du futur travail du candidat ;
  • Intitulé et signature de l’employeur ;
  • Identité et signature du futur salarié ou candidat.

De plus, l’employeur peut intégrer dans la promesse d’embauche, un délai de réflexion au candidat. Au cours de cette période, le futur salarié a la possibilité d’accepter ou non la promesse d’embauche.

Les différentes formes d’une promesse d’embauche

Il existe trois formes de promesse d’embauche, à savoir la promesse directe du contrat de travail, la promesse unilatérale (arbitraire) du contrat de travail et la promesse d’embauche conditionnelle :

  • La première forme est une promesse d’embauche qui rassure le candidat sur son emploi futur. Elle comprend des informations détaillées sur le travail du candidat. Vous y trouverez : le type d’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et un délai de réflexion du candidat.
  • Par contre, la deuxième forme de promesse d’embauche donne au candidat un délai de réflexion pour accepter ou non le travail.
  • En ce qui concerne la troisième forme, elle est soumise généralement à des conditions. Cela peut être l’obtention d’un diplôme, la situation géographique du candidat et bien d’autres.

Les conséquences de la rupture d’une promesse d’embauche pour l’employeur

L’indemnisation d’une promesse de rupture varie d’un contrat à un autre. Ce n’est pas dans tous les cas que le futur employé peut faire indemniser. Avant de présenter le processus à suivre pour se faire indemniser, découvrez d’abord les conséquences de la rupture d’une promesse d’embauche.

Répercussion pour la rupture d’une promesse de contrat de travail

Dans cette forme de promesse d’embauche, l’employeur peut se rétracter selon trois différentes situations. Dans une de ces situations, l’employeur n’aura pas à indemniser le candidat. Il s’agit des conditions suivantes :

  • la promesse n’est pas encore parvenue au candidat ;
  • le délai de réflexion accordé au candidat est arrivé à son terme ;
  • le candidat n’a donné aucune réponse à la promesse d’embauche ;

Cependant, lorsque l’employeur enfreint ces trois conditions et se rétracte de manière irrégulière, il a l’obligation de verser une indemnisation (dommages et intérêts) au candidat. Pour être indemnisé, le candidat doit pouvoir apporter une preuve des préjudices apportés par cette rupture de promesse d’emploi.

Conséquence de la rupture unilatérale d’une promesse de contrat de travail

Il est important de comprendre que la rupture d’une promesse de travail pendant le délai de réflexion accordé n’empêche pas la mise en place du contrat de travail. Une rupture injustifiée de la promesse, dans le délai de réflexion, est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, l’employeur se doit nécessairement d’indemniser le candidat.

Cette compensation dépend du type de contrat de travail promis au futur employé. Lorsqu’il s’agit d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée), l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis au prorata de son ancienneté et des dommages-intérêts.

Par contre, s’il est question d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée), le montant de l’indemnisation doit au minimum correspondre aux rémunérations versées au candidat jusqu’à la fin du contrat.

Conséquence de la rupture d’une promesse d’embauche conditionnelle

Cette forme de promesse d’embauche peut être rétractée lorsque le candidat ne remplit pas les conditions mentionnées. Ces dernières ne doivent pas constituer une discrimination à l’embauche.

Si c’est le cas, le candidat peut avoir recours aux juridictions compétentes pour se faire indemniser. Quand l’employeur annule la promesse malgré que l’employé ait rempli la condition, alors il doit l’indemniser.

Le processus de réclamation d’indemnisation d’une rupture de promesse d’embauche

Dans le cas où la rupture est injustifiée et abusive, vous pouvez réclamer une indemnisation. Cette dernière est prise en compte si et seulement si vous apportez une preuve des préjudices causés par cette rupture. Vous disposez de deux processus distincts de réclamation d’indemnisation, à savoir : le recours à l’amiable et la procédure judiciaire.

Le recours à l’amiable

Vous devez savoir qu’une bonne discussion peut résoudre divers problèmes. Il en est de même avec une promesse d’embauche non tenue. Vous avez la possibilité de contacter l’employeur pour comprendre les raisons de cette rupture.

Après cela, vous pouvez essayer de trouver un terrain d’entente avec celui-ci. Lorsque les termes de cette entente ne vous conviennent pas, vous pouvez faire appel à un médiateur.

La présence de ce dernier donne une allure beaucoup plus véridique et sérieuse à la démarche de réclamation. Avec le médiateur, les démarches s’effectuent à travers une lettre de mise en demeure. Cette lettre permet de rendre officielle l’affaire et est envoyée par l’avocat ou l’huissier du plaignant.

De plus, elle précise officiellement à l’employeur un délai pour effectuer une action ou un paiement pour régler le conflit. N’oubliez pas qu’il est important de trouver un médiateur compétent à qui confier la discussion.

La procédure judiciaire

Vous avez la possibilité de lancer la procédure judiciaire sans passer par le dialogue à l’amiable. Lorsque le recours au dialogue échoue et que vous optez pour la procédure judiciaire, votre démarche à beaucoup plus de poids et de valeur.

Pour le faire, vous devez faire appel au conseil des Prud’hommes pour faire valoir vos droits. À partir de cet instant, votre réclamation s’effectue en plusieurs étapes.

Vous devez d’abord saisir un juge et rassembler les éléments prouvant cette promesse d’embauche. Ensuite, une première séance sera organisée entre le plaignant et l’accusé. Au cours de cette séance, le conseil des Prud’hommes essayera de trouver une solution à la démarche.

Enfin, le problème est porté au juge qui tranchera le litige. C’est aussi le juge qui fixe le montant des dommages et intérêts en fonction de l’importance du préjudice subi par le futur employé.

Une promesse d’embauche non tenue peut entraîner une réclamation d’indemnisation par le futur salarié. Ce dernier a la possibilité de réclamer une indemnité suivant deux processus. D’une part, il peut le faire à l’amiable, directement ou avec l’aide d’un médiateur, ou suivre le processus judiciaire avec le juge qui décide du montant de l’indemnisation.

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