Le commissaire aux comptes : Est-ce utile pour l’entreprise ? Ses missions

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant exerçant une profession réglementée, en intervenant auprès de personnes morales. Il doit, pour exercer sa profession, satisfaire à des conditions de compétences techniques, de qualités personnelles et d’inscription au sein d’un ordre professionnel reconnu par l’état. En France, il s’agit de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Sa désignation, mission légale, déontologie de la profession et le cadre d’exécution de celles-ci sont strictement définies par la loi et se rapportent souvent à la situation financière et du patrimoine de l’entreprise.

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Les missions du commissaire aux comptes

La mission de certification du commissaire aux comptes, étant de portée générale, car elle concourt à la sécurisation de l’information financière, est définie et encadrée par la loi. Le commissaire aux comptes est doté de prérogatives et est soumis à des responsabilités, pour la bonne exécution de cette mission, durant une période de temps bien définie.

La mission du commissaire aux comptes consiste à effectuer des contrôles, d’information, de révélation de faits délictueux et de prévention des difficultés, dans un cadre strictement légal, aux articles L. 823-9 et suivant du Code de commerce.

Mission de contrôle

En termes de contrôle, le commissaire aux comptes est tenu par la loi d’effectuer la vérification annuelle des comptes de la personne morale, afin de donner une opinion motivée, appelée certification, sur la régularité, la sincérité, ainsi que sur l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé de l’entreprise et de la sincérité de la situation financière et du patrimoine de l’entité, au terme de l’exercice écoulé. Outre, le contrôle légal des comptes, le commissaire aux comptes est tenu par la loi, d’effectuer certaines vérifications spécifiques ou connexes à la certification des comptes. Il peut à la demande de l’entité, diligenter des interventions particulières, toujours dans un cadre légal.

Mission d’information

Tous les résultats des investigations et contrôles diligentés doivent être exprimés de façon claire et précise dans des rapports, destinés aux dirigeants sociaux et détenteurs de parts sociales de l’entité. Le contenu et la structuration des rapports sont définis par les instances de contrôles de la déontologie de la profession, notamment le Conseil national des commissaires aux comptes (rapport de gestion, rapport sur les opérations de l’exercice en cours, rapport sur la continuité de l’exploitation, etc.). C’est la mission d’information du commissaire aux comptes.

Mission de révélation

Pour sa mission légale de révélation, bien qu’il soit tenu au secret professionnel à l’égard des tiers, le commissaire aux comptes à l’obligation légale de révéler tous les faits délictueux ou criminels, dont il a pu avoir connaissance durant ses investigations, au procureur de la République.

Mission de prévention des difficultés

En vertu des dispositions de la loi du 1er septembre 1984, complétée par un décret du 1er mars 1885, le commissaire aux comptes est tenu de déclencher une procédure dite d’alerte, s’il juge que la continuité de l’exploitation de l’entité qu’il contrôle est menacée. Cette procédure qui rentre dans le cadre de la prévention des difficultés comprend plusieurs étapes clairement définies par la loi.

Tandis que la loi définit le contenu, les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes et les cadres de l’exercice de sa mission de certification, les différentes diligences qu’il doit exécuter lui sont prescrites, par les normes d’exercice professionnel qui sont édictées par le Conseil national des commissaires aux comptes.

Les prérogatives et responsabilités du commissaire aux comptes

Pour mener à bien l’exercice de sa mission, plusieurs prérogatives sont dévolues à la nomination d’un commissaire aux comptes : le droit à l’information, le droit d’investigation et le droit de convocation décrétés par les normes d’exercice professionnel sur la responsabilité du commissaire aux comptes.

  • Le droit d’investigation autorise le CAC à accéder à toutes les informations et données nécessaires à l’exécution de ses diligences de travail.
  • Le droit à l’information oblige le comité d’entreprise contrôlé à mettre à la disposition du CAC, tous les documents nécessaires pour sa participation à une assemblée générale, ainsi qu’à l’y convoquer.
  • Le droit de convocation permet au CAC de convoquer l’assemblée générale des détenteurs de parts sociales, en lieu et place des dirigeants sociaux, si le besoin s’en fait sentir.

Mais le commissaire aux comptes a également des responsabilités.

  • Il a une responsabilité professionnelle, en cas de non-respect des règles d’éthique et de déontologie prescrite par sa corporation, dont il répond devant la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes en premier ressort et devant le haut conseil du Commissariat aux comptes en second ressort.
  • Il a une responsabilité civile, pour tout dommage subi par une tierce personne, consécutivement à des fautes ou négligences professionnelles. Cette responsabilité civile peut être engagée, uniquement s’il est prouvé que le CAC n’a pas mis en œuvre les diligences professionnelles prescrites par le comité d’entreprise, car il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
  • Enfin, il a une responsabilité pénale délictuelle ou quasi délictuelle, s’il n’a pas exécuté sa mission de révélation ou de prévention de difficultés. Elle peut déboucher sur des peines privatives de liberté pour le CAC.

Le mandat du commissaire aux comptes

Désignés pour six années consécutives, avec une seule possibilité de renouvellement (sauf pour les sociétés faisant appel public à l’épargne), l’intervention des commissaires peut être interrompue à tout moment,

  • soit par l’entité ou la justice : on parle alors de révocation,
  • soit par les commissaires eux-mêmes, on parle alors de démission.

Quel que soit le mode d’interruption, il doit être de juste motif. Quelques motifs sont indiqués par la loi.

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