Obligation de désigner un commissaire aux comptes : Les seuils

Les commissaires aux comptes interviennent au niveau des sociétés, des associations et des syndicats. L’obligation de désignation d’un CAC est régie par la loi en fonction de certains seuils de chiffre d’affaires, de total bilan ou encore de salarié.

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Quand désigner un commissaire aux comptes ?

La loi du 1er mars 1984 obligeait les sociétés commerciales à nommer un CAC. C’est encore le cas pour les Sociétés Anonymes notamment.

Mais depuis la loi sur la modernité de l’économie votée en 2009, cette nomination n’est obligatoire qu’au sein d’une société commerciale qui dépasse certaines limites édictées par l’article L8230-12-1 du code de commerce et le décret 2009-234 du 25 février 2009.

Il est aussi possible de désigner un commissaire aux comptes volontairement, même si la loi ne l’impose pas.

Le commissaire aux comptes dans les SAS

Il s’agit pour les sociétés par actions simplifiées de dépasser 2 des 3 critères suivants sur le bilan pour l’exercice clos :

  • Total du bilan de 1 000 000 €
  • Chiffre d’Affaires annuel hors taxes de 2 000 000 €
  • Nombre de 20 salariés.

Attention : Une règle spécifique s’applique à la vie sociale des SAS. En effet le greffe du tribunal doit procéder à la nomination d’un CAC si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société. On entend notamment par contrôle la détention de plus de la moitié des droits de vote des associés représentant la société. D’autres cas sont prévus dans l’article L233-16 du code de commerce.

Le commissaire aux comptes dans les Sociétés à Responsabilité Limitée

D’après la loi Pacte, la nomination d’un commissaire aux comptes CAC est obligatoire dans les SARL si elles dépassent 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan de 1 550 000 €
  • Chiffre d’Affaires annuel hors taxes de 3 100 000 €
  • Nombre de 50 salariés.

Le commissaire aux comptes dans les associations

L’article R. 612-1 du code de commerce qui oblige les associations qui émettent des obligations ou celles dont les comptes dépassent 2 des 3 limites suivantes sur le bilan pour l’exercice clos :

  • Total du bilan de 1 550 000 €
  • Chiffre d’Affaires annuel hors taxes de 3 100 000 €
  • 50 salariés

L’article L. 612-4 du code de commerce (cf. loi pacte) oblige aussi à la nomination d’un commissaire aux comptes CAC les associations qui collectent des dons ou qui reçoivent des aides et subventions publiques pour un montant supérieur à 153 000 euros, annuellement.

Le commissaire aux comptes dans les organismes de formation

L’article R. 6352-19 du Code du travail (cf. loi pacte) oblige les sociétés de formation qui dépassent 2 des 3 limites suivantes :

  • Total du bilan de 230 000 €
  • Chiffre d’Affaires annuel hors taxes de 153 000 €
  • 3 salariés en CDI.

Comment est désigné le commissaire aux comptes ?

Sont toujours désignés un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, qui est chargé de remplacer le titulaire de la charge, en cas d’incapacité de sa part. Selon certaines dispositions légales ou réglementaires, une entité peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes peuvent être désignés par les entités qu’ils contrôlent (c’est la voie commune), ou de façon exceptionnelle par la justice. Mais quel que soit le nombre ou le statut des commissaires aux comptes, leur désignation par les entités qu’ils doivent contrôler, suit les mêmes modalités au cours de la vie sociale de la société.

Désignation des commissaires aux comptes par les entités qu’ils doivent contrôler

Pour parler du mode de nomination du commissaire aux comptes, il faut tenir compte de l’entité qui le nomme, car la loi définit selon chaque type d’entité, les modalités de désignation d’un CAC, dans ses articles L225 à L 228 du code de commerce, modifié par la loi sur la sécurité financière.

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée des associés représentant la société, sur proposition du conseil d’administration ou du comité de surveillance. Lorsque ces sociétés font appel public à l’épargne, le vote du conseil d’administration ou du comité de surveillance se fait sans que n’y prennent part les dirigeants sociaux.

Pour les autres sociétés commerciales tenues de légalement désigner un commissaire aux comptes, celui-ci est nommé en assemblée générale des détenteurs de parts sociales. Quand elles ne n’y sont pas tenus légalement et qu’elles veulent néanmoins le faire, les modalités de nomination du commissaire aux comptes dans ces sociétés doit être prévue dans les statuts, avec des dispositions qui respectent le cadre légal.

Dans les Associations, la désignation d’un commissaire aux comptes est faite lors d’une assemblée générale des adhérents, conformément aux dispositions prévues dans les statuts. Ceux-ci le cas échéant, doivent être mis à jour en conséquence, si tel n’est pas le cas.

Désignation du commissaire aux comptes par voie judiciaire

La loi sur la modernisation de l’économie prévoit que dans les sociétés où la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire est soumise au respect de certaines limites si ceux-ci sont atteints et que la désignation n’est pas faite, un ou plusieurs détenteurs de parts sociales, représentant au moins 10 % du capital social, peuvent en faire la demande en justice. Pour ce faire, les plaignants vont déposer une requête dans ce sens auprès du greffe du tribunal de commerce, qui va procéder à la nomination d’un CAC dans la liste disponible.

4 comments
  1. Fabien Malassingne
    Fabien Malassingne

    Bonjour,

    pour le cas des organismes de formation, vous citez « 3 salariés en CDI ». Or, il me semble que la loi ( Article R6352-19 du code du travail) parle plus généralement de 3 salariés . Pouvez-vous m’indiquer ce qui permet de ne compter que ceux en CDI ?

    D’avance, merci.

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  2. Pierre-Mary
    Pierre-Mary

    Bonjour,

    Concernant la désignation du commissaire aux comptes j’ai lu que la première année de dépassement des seuils, dans une SARL, nous n’étions pas obligé d’en nommer un. Par contre si nous redescendons l’année suivante en dessous des seuils, devons nous quand même nommer un CAC car dépassement en n-1 ou cette obligation est-elle levée car il n’y a pas de continuité dans le dépassement ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Pierre-Mary

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    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      A mon sens il n’y a pas de délai. Si les seuils sont dépassés à la clôture de l’exercice, vous devez nommer un CAC. Il faut savoir que ce dernier est nommé pour une durée de 6 ans minimum.

      Je reste à votre disposition.

      Répondre
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