La contribution à la valeur ajoutée CVAE

En outre, la CVAE n’est pas applicable :

• aux titulaires de BNC,
• aux agents d’affaires,
• aux fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et
• aux intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés et qui sont soumises pour leur activité professionnelle à l’impôt sur le revenu.

Spécificités de la contribution à la valeur ajoutée

C’est un impôt qui est dû localement à différents niveaux des collectivités territoriales, à raison de 26,5 % pour les communes, 48,5 % pour les départements et 25 % pour les régions. Cette répartition se fait par le biais des fonds de péréquation de la CVAE.

Pour les sociétés à établissements multiples, la répartition de l’imposition (qui par nature est calculé en fonction du chiffre d’affaires global de la société) se fait au prorata des salariés exerçant leur activité déclarés dans chaque établissement. Plus précisément, pour la détermination de la base d’imposition de la CVAE, l’effectif d’imposition prend en compte le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée. À la différence de la cotisation foncière des entreprises CFE, aucun avis d’imposition ne leur est adressé au préalable.

Calcul et exigibilité de la CVAE

La base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition est établie si elle coïncide avec l’année civile. Sinon, au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année. Elle est plafonnée à 80 % du CA HT pour les entreprises dont la valeur du CA HT produite par l’entreprise est inférieure ou égale à 7,6 millions d’euros, et à 85 % du CA HT pour les autres entreprises redevables de la CVAE.

La valeur ajoutée considérée ici est celle qui est déterminée dans les soldes intermédiaires de gestion en comptabilité. Elle est égale au chiffre d’affaires HT duquel on déduit les charges d’exploitation, à l’exception des :

• les loyers ou charges locatives ;
• les charges de personnel ;
• les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la contribution carbone sur les produits énergétiques ;
• les quoteparts de résultat sur opérations faites en commun ;
• les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;
• les charges calculées (amortissements et provisions)

La CVAE est calculée en appliquant un taux progressif sur ladite valeur ajoutée produite, qui va de 0 à 1,5 % en fonction du chiffre d’affaires réalisé :

• CAHT inférieur à 500 000 € : taux =0 %
• CAHT compris entre 500 000 et 3 millions € : taux = 0,5 % x (CAHT-500 000)/2 500 000.
• CAHT compris entre 3 millions et 10 millions € : taux = 0,5 % + 0,9 % x (CAHT-3 millions)/7 000 000.
• CAHT compris entre 10 millions et 50 millions € : taux = 1,4 % + 0,1 % x (CAHT-10 millions).
• CAHT supérieur à 50 millions € : taux = 1,5 %

À cette CVAE ainsi calculée, un abattement de 1 000 euros peut être appliqué chaque année. Cela est valable pour les entreprises dont le CAHT est inférieur à 2 millions d’euros, et ce toujours en fonction de la valeur du CAHT.

Déclaration et paiement de la CVAE

L’entreprise doit effectuer une déclaration annuelle de la valeur définitive de la CVAE sur un formulaire spécifique : le relevé n° 1329 — DEF.  À rendre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai après l’année d’imposition. Le paiement a lieu de façon concomitante. C’est le même formulaire qui est utilisé pour le calcul et le paiement de la CVAE.

Lorsque le montant effectif d’imposition de la CVAE est supérieur à 3 000 euros, deux acomptes équivalents chacun à 50 % de la CVAE payée l’année précédente doivent être versés le 15 juin et le 15 septembre. Le paiement du solde intervenant au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Tandis que pour la contribution foncière des entreprises, c’est le 1er janvier de l’année.

Une CVAE minimum de 250 euros est due pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros.

La déclaration peut se faire ou être payée en format papier ou en ligne. Cependant, les entreprises soumises à l’IS et relevant de la DGE sont obligées d’effectuer la déclaration et payer en ligne.

À noter que pour l’ouverture de la procédure de cessation d’une entreprise, les salariés exerçant leur activité doivent envoyer deux déclarations si leur activité était soumise à la TVA : une déclaration n° CA3 dans les 30 jours suivant la cessation et une déclaration n° CA12 dans les 60 jours suivant la cessation.

En cas de retard de paiement, les entreprises redevables de la CVAE sont soumises à une majoration de 5 % de la CVAE due et au paiement d’intérêts de retard, à raison de 0,40 % par mois de retard.

La CVAE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice.

La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises CFE est calculée en fonction de la valeur des biens soumis à la taxe foncière des entreprises ; tandis que la valeur définitive de la CVAE produite par l’entreprise est affectée aux collectivités territoriales.