Comment fonctionne la contribution économique territoriale (CET) ?

Instituée en remplacement de la taxe professionnelle, par la loi de finances du janvier de l’année 2010, la contribution économique territoriale (CET) est perçue par les collectivités territoriales. Et elle est composée de deux taxes que sont la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée.

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La cotisation foncière des entreprises

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. La plupart de règles de la taxe professionnelle sont transposées à la contribution foncière des entreprises.

En fonction de la valeur locative des biens immobiliers qui sont passibles d’une taxe foncière et qui sont utilisés par les entreprises CFE pour son exploitation, qu’elle en dispose en tant que propriétaire ou en tant que locataire, la Contribution Foncière des Entreprises CFE est redevable par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel.

Certaines activités font l’objet d’une exonération permanente tandis que d’autres sont exonérées de façon temporaire. La base d’imposition peut subir des abattements sous certaines conditions.

Cette cotisation foncière est calculée en appliquant un taux qui varie en fonction des municipalités sur la base de calcul, après les éventuels abattements. À ce montant, peuvent s’ajouter des majorations ou des réductions selon les cas.

Toutefois, une Contribution Foncière des Entreprises CFE minimale est obligatoirement due. Elle se détermine en appliquant le taux sur une assiette minimum dont le montant doit être fixé localement par les autorités municipales, mais dans des seuils qui sont prescrits à l’échelle nationale.

Pour les entreprises CFE, la base d’imposition est composée en fonction de la valeur de location des biens passibles d’une taxe foncière.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE

La CVAE est due par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 000 €. Elle se détermine en appliquant un taux dégressif à la valeur ajoutée produite par l’entreprise au titre de l’année civile ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année.

  • La valeur ajoutée produite par l’entreprise servant de base au calcul de la CVAE est plafonnée à 80 % pour les entreprises qui réalisent un CAHT de 7,6 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, le plafond passe à 85 %.
  • Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros, elles bénéficient d’un abattement de 1000 euros sur le calcul de la CVAE.

Le taux dégressif est fixé en fonction du chiffre du CAHT. En fonction du chiffre d’affaires, il va de 0 % s’il est inférieur à 500 000 euros, à 1,5 % s’il est supérieur à 50 millions d’euros.

Les entreprises qui génèrent un CAHT de 500 000 euros et qui sont redevables de la CVAE sont tenues de s’acquitter d’une taxe minimum de 250 euros au titre de l’année.

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