Franchise : L’essentiel à connaître pour créer son entreprise en franchise

La franchise est un système de commercialisation par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde le droit à d’autres entreprises indépendantes juridiquement et financièrement, les franchisés, de reproduire un concept, de commercialiser des produits ou des services en échange d’une compensation financière pour l’activité exercée.

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Ainsi le franchiseur permet notamment au franchisé d’utiliser la propriété intellectuelle et la propriété industrielle sur :

  • sa marque,
  • son savoir-faire
  • son identité, sa charte graphique
  • de vendre ses produits ou services

En échange de cette relation contractuelle offrant la propriété intellectuelle et/ou propriété industrielle, les franchisés du réseau paient un droit d’entrée lors de la signature du contrat et des royalties tout au long du contrat pour exercer leur activité professionnelle.

À noter que les membres bénéficient des cotisations sociales relatives à cette franchise, mais cela concerne seulement les sportifs comme les joueurs de foot et toutes les personnes qui assument des fonctions indispensables à l’activité exercée.

Le futur franchisé en recherche de ressources financières et d’énergie pour lancer son projet ne doit pas seulement se préoccuper des risques, il faut de la motivation pour faire partie d’une franchise, que vous soyez entrepreneur d’une entreprise individuelle ou associé d’une société à responsabilité limitée.

Franchise : le coût pour les franchisés

Le franchisé bénéficie d’une formation initiale lui permettant d’acquérir toutes les connaissances et techniques indispensables pour réussir son projet de franchise. Le droit d’entrée pour cette formation initiale est un montant permettant de couvrir l’acquisition du savoir-faire auprès du franchiseur, la protection du territoire, et il est fonction de la notoriété du réseau. Ainsi les droits d’entrée sont différents selon les réseaux et les secteurs d’activité, de 5 000 € à près de 50 000 €.

Les royalties ou redevances de marque sont facturées en pourcentage du chiffre d’affaires afin de rémunérer l’utilisation de la marque. À titre d’exemple, les royalties dans la restauration rapide sont généralement de 5 % du CA HT.

Le franchiseur peut aussi facturer une redevance de publicité qui permet de couvrir la communication au niveau national.

Dans le cadre d’une activité commerciale ou artisanale au sein d’une franchise, un fonds de commerce (ou des parts sociales) peut se créer. À noter qu’en franchise, l’entreprise individuelle est l’une des plus utilisées, outre l’autoentrepreneur, etc.

La location-gérance peut aussi être utilisée par certains franchiseurs pour gérer des points de vente existants (un ancien franchisé par exemple) en se procurant le bail commercial ou en possédant la majorité des parts sociales avec des entrepreneurs indépendants. Avec une location-gérance, le franchiseur ne subit plus les charges d’exploitation, et n’encaisse pas non plus le chiffre d’affaires. Aussi, il y a la franchise d’impôt sur le revenu permettant de ne déclarer que le seuil excédant du revenu. Les étudiants de moins de 26 ans en rémunération sont exonérés d’impôt sur le revenu, ainsi seul le surplus doit être déclaré même s’il a le choix de déclarer la totalité pour percevoir une prime pour l’emploi.

La Société à Responsabilité Limitée est l’une des formes juridiques les plus utilisées en France, elle correspond aussi bien pour une franchise en famille.

Franchise : les lois applicables

La franchise, n’ayant pas de droit spécifique, s’appuie sur plusieurs textes tirés du droit commercial, du droit des marques… afin de régulariser la relation contractuelle entre le franchisé et le franchiseur.

La loi Doubin

La loi Doubin a été votée en 1989. Afin de protéger les futurs franchisés, la loi impose au franchiseur de leur communiquer un Document d’Information Pré-contractuel (DIP) avant la signature du contrat de franchise.

Ce document doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise et avant le versement de toute somme d’argent.

Les informations précontractuelles prévues par la loi sont les suivantes :

  • Identité juridique du franchiseur et de ses dirigeants
  • Renseignements sur la marque (logo, date d’inscription à l’INPI, activité professionnelle…)
  • Domiciliation bancaire du franchiseur
  • Historique et expérience du franchiseur sur 5 années minimum
  • État du marché général et local
  • Comptes annuels du franchiseur sur 2 exercices
  • État du réseau : ancien franchisé, nouveau franchisé, futur franchisé, adresses, durée des contrats, liste des franchisés ayant quitté le réseau et motivations

Le Code de déontologie de l’Union Européenne

Le 1er code de déontologie de la franchise a été créé en 1972 par la Fédération Française de la Franchise. Puis il a été remis à jour par l’European Franchise Federation (EFF). Il est aujourd’hui reconnu par de nombreux acteurs économiques et juridiques dont les tribunaux d’activité commerciale.

Il est établi en 5 parties dont :

  • la définition de la franchise,
  • Les principes directeurs de la franchise,
  • Le recrutement et la publicité,
  • La sélection des franchisés du réseau
  • Le contrat

La franchise n’est pas concernée par l’exclusivité territoriale, c’est-à-dire que le franchiseur n’est pas obligé d’en accorder une à ses franchisés. Cette exclusivité territoriale est la zone géographique dans l’Union Européenne sur lequel le franchiseur bénéficie d’un monopole d’exploitation. On parle aussi souvent d’abus de dépendance économique lorsqu’il y a une exploitation abusive et une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le ou les marchés considérés.

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