Départ en retraite et mise à la retraite : Quelle est la différence ?

L’arrivée de l’âge de la retraite annonce la fin de carrière d’un salarié. Cependant, elle ne rompt pas automatiquement le contrat de travail. Pour y mettre un terme, deux moyens sont possibles : le départ en retraite et la mise à la retraite. De quoi s’agit-il exactement ? Quelle est la différence entre ces dispositifs ? Éléments de réponse !

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Le départ en retraite

Le départ en retraite correspond au fait qu’un salarié décide de son propre chef de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Cependant, le départ volontaire à la retraite est soumis à une condition d’âge. Pour partir à la retraite, un employé né à compter du 1er janvier 1955, doit avoir au moins 62 ans. Ceux qui sont nés avant 1955 peuvent prévoir un départ à la retraite à 60 ans ou 61 ans.

Dans certains cas, il est possible de prendre sa retraite de manière anticipée. Cette exception concerne :

  • les salariés handicapés ;
  • les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente pour une carrière pénible ;
  • les assurés qui ont commencé à travailler très jeunes et justifiant des conditions de durée minimale d’assurance cotisée.

À savoir que pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, le salarié doit cotiser à l’assurance retraite pendant la durée minimale imposée. Celle-ci est fixée à 172 trimestres pour les personnes nées depuis 1973, à 165 trimestres pour celles qui sont nées en 1953 et 171 trimestres pour les employés nés entre 1970 et 1972Au cas où la durée de cotisation n’atteint pas les 172 trimestres, le salarié aura droit à une retraite à taux plein s’il quitte la vie active à partir de 67 ans.

La procédure pour un départ à la retraite

Si un salarié souhaite prendre sa retraite, il doit adresser une demande de liquidation de sa pension de vieillesse auprès de la caisse régionale de retraite du régime général. Il est conseillé d’entamer cette démarche 4 à 6 mois avant la date de départ envisagée.

Par ailleurs, l’intéressé doit procéder à la rupture de son contrat de travail. Pour ce faire, il lui suffit de notifier son employeur de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci est à envoyer en respectant un délai de préavis dont la durée équivaut à celle du préavis légal de licenciement ou est préalablement fixée par la convention collective ou l’accord d’entreprise.

Le montant de l’indemnité de départ en retraite

Selon l’article D. 1237-9 du Code du travail, tout salarié quittant la vie active de son plein gré a droit à une indemnité de départ en retraite s’il a accumulé plus de 10 ans d’ancienneté. Le montant de celle-ci est déterminé en fonction de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise, soit :

  • un demi-mois de salaire dès 10 ans d’ancienneté,
  • un mois de salaire pour plus de 15 ans d’ancienneté,
  • un mois et demi de salaire à partir d’une ancienneté de 20 ans,
  • deux mois de salaire après 30 ans.

Pour calculer l’indemnité, il faut se baser sur le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois s’il s’avère avantageux. En revanche, une convention ou un accord collectif peut prévoir une indemnité plus favorable que ces montants.

Outre l’indemnité de départ à la retraite, le salarié peut aussi toucher une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis et une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.

Il convient de souligner que l’indemnité de départ à la retraite est considérée comme un salaire. Par conséquent, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Néanmoins, elle peut être exonérée d’impôt si le départ à la retraite fait suite à la mise en place d’un Plan de sauvegarde de l’emploi.

La mise à la retraite

La mise à la retraite correspond à une rupture du contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de la retraite suite à l’initiative de l’employeur. Elle concerne les employés qui ont dépassé l’âge légal de liquidation des droits à la retraite.

Toutefois, l’employeur ne peut pas obliger le salarié à quitter la vie active avant ses 70 ans. Il peut simplement lui proposer de prendre sa retraite. Ce dernier peut ou non accepter. En cas de refus, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite et ne peut donc rompre le contrat de travail. Si cette condition n’est pas respectée, la rupture du contrat est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Néanmoins, l’employeur peut réitérer sa demande chaque année jusqu’au 69ᵉ anniversaire du salarié. Il peut ensuite le mettre à la retraite d’office sans obtenir son accord dès 70 ans.

Les démarches

Comme évoqué plus haut, l’employeur se contente d’interroger le salarié par écrit de son intention de quitter l’entreprise pour partir en retraite. Cette lettre doit lui être adressée trois mois avant qu’il atteigne l’âge d’ouverture automatique du droit à la pension à taux plein. L’employé, quant à lui, doit apporter une réponse à son employeur dans le mois qui suit la réception de sa demande. S’il donne son accord, il convient de fixer la date de départ à la retraite en tenant compte d’une durée de préavis similaire à celle du préavis légal de licenciement ou celle prévue dans la convention collective.

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite

L’employeur est redevable d’une indemnité de mise à la retraite envers le salarié, quelle que soit son ancienneté. Le montant de celle-ci équivaut au moins à l’indemnité légale de licenciement ou celle prévue par la convention collective si cette dernière est favorable. Selon la législation, cette indemnité ne peut être inférieure :

  • au quart du salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à la dixième année
  • au tiers du salaire mensuel par année supplémentaire au-delà de 10 ans.

Pour calculer l’indemnité, il convient de se baser sur la plus avantageuse entre la moyenne des salaires des 12 derniers mois et celles des trois derniers mois.

Sous certaines conditions, le salarié peut aussi prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de compensatrice de préavis ou encore une contrepartie pécuniaire pour clause de non-concurrence.

À savoir que l’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales si son montant est égal à celui fixé par la loi, par un accord professionnel ou une convention collective de branche.

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