Nom de domaine de société : choix et protections

Il est presque inévitable aujourd’hui pour une entreprise de ne pas posséder un site internet qui lui est propre. En effet, à l’ère du numérique, la visibilité par le web est incontournable. Or avant toute chose il faut posséder un nom de domaine. Si votre société envisage la création de son site en ligne, voici ce qu’il faut savoir sur le nom de domaine.

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Qu’est-ce que le nom de domaine ?

Le nom de domaine est le nom de l’adresse internet de votre site web. Il est composé de trois éléments :

  • Le préfixe :
  • Le nom choisi
  • L’extension choisie : .fr / .com / .biz / .net…

Contrairement à la dénomination sociale ou au nom de l’entreprise, le nom de domaine n’est pas obligatoirement inscrit dans les statuts. Il ne doit pas non plus être confondu avec la marque, qui est une protection supplémentaire. Le nom de domaine étant l’identification de votre site web, une fois déposé il vous appartient et ne pourra mener qu’à un seul site. Il fait l’objet d’un « abonnement » renouvelable et payant, dont les tarifs varient selon les prestations. Pour ces raisons, il convient de choisir correctement le nom et son extension adaptée.

Comment choisir le nom de domaine de votre société ?

Choisir le nom

Dans un souci d’identification, le choix du nom de domaine de la société doit être pertinent. Si cela peut paraitre évident, il est préférable d’envisager de prendre le nom de la société elle-même. Par exemple, si votre entreprise s’appelle « Ma Société », le nom de domaine pourrait être www.masociété.fr ou www.ma-société.fr.

Il faut cependant effectuer une recherche au préalable afin de vérifier si le nom de domaine est disponible. Cette recherche permet d’éviter des conflits avec une dénomination sociale d’une société, une marque ou un autre nom de domaine.

Outre sa disponibilité, le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ni induire en erreur le consommateur si votre site internet est utilisé à titre commercial (par exemple, s’il porte à confusion avec une marque connue). Il doit également être facilement mémorisable, c’est pourquoi il est notamment conseillé d’éviter les chiffres. Les caractères spéciaux sont quant à eux interdits puisqu’ils ne sont pas pris en compte au moment de la saisie.

Choisir l’extension

L’extension est indispensable car sans elle le site ne peut pas exister. Elle doit être choisie selon la stratégie de l’entreprise, son type d’activité ainsi que sa localisation.

Si votre entreprise est française, l’extension la plus évidente est « .fr » car elle est accessible à un grand nombre de personnes, que ce soit des particuliers ou des sociétés, tant que l’activité est localisée en France. L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est le gestionnaire des noms de domaine en .fr. Elle tient un registre des sites internet enregistrés sous cette extension et prévoit une méthode alternative de résolution des conflits.

Une extension également très exploitée est « .com ». Elle est aujourd’hui utilisée plus globalement, même si au départ elle n’avait vocation à servir qu’aux activités commerciales. C’est la plus courante et son rayonnement est internationale.

On trouve aussi d’autres extensions plus rares :

  • « .net » : celle-ci est affectée aux structures ayant une activité liée à internet ;
  • « .org » : cette extension est destinée aux organisations n’ayant pas de but commercial, telles que les organisations publiques ou les associations ;
  • « .biz » : celle-ci s’est particulièrement développée auprès des jeunes entreprises, notamment quand le nom de domaine visé est déjà utilisé en .com et .fr.

Quelle protection s’applique aux noms de domaine ?

La réservation du nom de domaine constitue une protection en tant que telle puisqu’il ne sera par la suite plus disponible. En cas de conflit avec un autre nom de domaine, c’est l’antériorité qui prime. Il est donc dans l’intérêt de votre société de le réserver le plus tôt possible sur les sites de prestataires agréés.

Il doit être réservé au nom d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. Afin d’éviter tout risque pour la société, l’enregistrement doit être fait au nom de votre entreprise. Si un associé ou un dirigeant le dépose à titre personnel, celui-ci pourrait le revendiquer ultérieurement s’il venait à quitter l’entreprise.

Lorsque vous le réservez, il est souvent conseillé de prendre à la fois celui en .fr et celui en .com pour s’assurer qu’il n’y ait pas de confusion ultérieure avec une autre société. Les personnes morales peuvent dans tous les cas posséder plusieurs noms de domaine.

Afin de protéger davantage le nom de domaine de votre entreprise, il est possible de le déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce n’est pas une formalité obligatoire, mais elle permet de justifier d’une antériorité de manière certaine et de pouvoir agir contre toute reproduction. Cela permet par ailleurs aux visiteurs de s’assurer de l’appartenance du site à l’entreprise. Les noms de domaine peuvent être déclarés à tout moment, que ce soit à la création de la société ou en cours de vie sociale. Le nom de domaine doit dans tous les cas faire l’objet d’un formulaire (NDI) spécifiquement transmis au RCS pour son enregistrement, mais il n’est pas nécessaire qu’une annonce légale soit publiée à cet effet.

Enfin, pour bénéficier d’une protection supplémentaire il est conseillé par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) d’enregistrer le nom de domaine sous la forme d’une marque, c’est-à-dire d’effectuer un dépôt de marque. Ce nom fera alors l’objet d’une double protection puisqu’en cas d’utilisation de votre marque par un tiers, vous bénéficierez de l’action en contrefaçon.

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